Un décret du 30 septembre divise par près de quatre le plafond d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, sans le moindre débat parlementaire. Applicable dès le 1er novembre, la mesure fait peser sur le blessé un risque que le régime assumait jusqu'ici. Intérimaires et saisonniers paieront le prix fort.
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Décidée par décret le 30 septembre, la réforme fait passer le salaire journalier de référence maximal d’environ 400 à 109 euros. Pour les rémunérations élevées, l’indemnité maximale tombe ainsi d’environ 320 à 87 euros par jour. Le texte est passé par la voie réglementaire, sans débat parlementaire sur cette modification substantielle de la protection financière des salariés blessés au travail.
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Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 1er octobre, modifie le calcul des indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). Le salaire journalier servant de base au calcul ne pourra désormais dépasser 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 0,834 % auparavant.
Avec un PASS fixé à 48 060 euros en 2026, ce nouveau plafond représente environ 108,62 euros par jour. L’indemnité journalière correspondant à 60 % du salaire de référence pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29e jour, le maximum passe ainsi d’environ 240 à 65 euros, puis d’environ 320 à 87 euros.
La réforme s’applique aux accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Elle ne concerne pas le régime des arrêts maladie ordinaires, dont le plafond obéit à des règles différentes.
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Le nouveau plafond correspond à environ 1,8 SMIC, contre un niveau antérieur nettement supérieur. Les spécialistes de la paie soulignent surtout une conséquence concrète : lorsque l’employeur doit maintenir une partie du salaire, la fraction qui ne sera plus couverte par les indemnités journalières augmentera.
Pour certains salariés, la perte sera donc partiellement reportée sur l’entreprise. Pour les intérimaires, saisonniers et intermittents, qui bénéficient souvent de moins de compléments employeur, elle pourra être supportée directement par le salarié.
En affaiblissant unilatéralement la protection sociale par voie réglementaire, le gouvernement modifie le niveau de protection d'un risque professionnel alors même que l’accident du travail n’est pas un choix individuel : le salarié qui se blesse en travaillant découvre désormais que la couverture financière dont il bénéficiait hier ne sera plus la même demain. En affaiblissant unilatéralement la protection sociale par voie réglementaire, le pouvoir démontre son peu de cas de la souveraineté des travailleurs.
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Il faudrait désendetter la France pour ne pas obérer l'avenir de sa jeunesse. Les gouvernants, les chefs d'entreprise le répètent à l'envi. Pourtant, il y a longtemps que les jeunes sont considérés comme redevables : à eux de convaincre de leur bonne volonté, en particulier de leur « employabilité ». Et peu importe que la Constitution garantisse à chacun le droit d'obtenir un emploi.
« La jeunesse n'est qu'un mot. » Citer le sociologue Pierre Bourdieu sur le flou de cette catégorie devient presque un lieu commun (1). Mais, de fait, les inégalités au sein des classes d'âge tendent toujours à s'accroître et, au sein de la jeunesse, la variété des situations apparaît particulièrement importante. Si 75 % des femmes et 67 % des hommes de 18 à 20 ans étudiaient en 2020, cette proportion tombe à 45 % chez les jeunes de 21 ans. Un étudiant sur trois est boursier, quatre sur dix travaillent pendant l'année universitaire. Le taux de chômage des jeunes actifs atteint, lui, presque 20 %, tandis qu'un tiers des jeunes de moins de 30 ans sont en emploi ; un dixième ni en emploi, ni en formation, ni en études (2).
La jeunesse n'est donc pas un corps homogène, mais elle est bien un objet de politiques publiques. Stages, emplois aidés, volontariats, dispositifs de « seconde chance », service national universel (SNU, bientôt abandonné), « garantie jeunes » et autres « contrats d'engagement », service civique, service militaire adapté (SMA) pour les ultramarins, « cordées de la réussite », apprentissage… Les dispositifs ne manquent pas, qui compensent l'allongement de la période dite d'insertion professionnelle. Leur empilement peine à occulter l'absence d'une politique qui viserait à combler les inégalités inter- et intragénérationnelles. Mais ils n'en sont pas moins cohérents. Tous visent à occuper le temps avant l'inscription dans l'emploi, avant le début de la vie adulte définie par l'accès à un emploi stable, le départ du domicile parental, l'autonomie financière, voire la parentalité. Tous façonnent des subjectivités de travailleurs en devenir, disponibles, dépendants des institutions qui les mettent en compétition les uns avec les autres. Ensemble, ces dispositifs servent une politique de l'attente, de la mise à disposition, de la concurrence, qui mobilise les jeunes à court terme pour les gouverner à long terme.
Ces dispositifs méritent d'être réinscrits dans une histoire longue. Jusqu'à la première guerre mondiale, la conscription reste la seule mesure à destination de jeunes. Puis l'entre-deux-guerres connaît une explosion des mouvements de jeunesse. Au sein du gouvernement du Front populaire, Léo Lagrange gagne le surnom de « ministre des auberges de jeunesse ». Mais c'est sous l'Occupation que la transition vers l'âge adulte devient objet de politiques publiques, « un des corps de la société que la puissance publique doit promouvoir et encadrer (3) ». Le maréchal Philippe Pétain crée un commissariat aux sports et un secrétariat général à la jeunesse, dont la fusion à la Libération donne naissance à un sous-secrétariat d'État.
Population à problèmes
Si les pouvoirs publics et le mouvement associatif se préoccupent alors surtout d'éducation populaire, l'orientation change bientôt, tandis que s'assombrit le regard porté sur cette classe d'âge — ses « mauvaises filles », ses « blousons noirs »… Les jeunes ne sont plus l'« avenir idéalisé de la société », constate le sociologue Olivier Galland, plutôt un « ferment potentiel de désagrégation sociale ». Les mouvements étudiants de la fin des années 1960 justifient une prise en charge du « péril jeune ». Lors de la décennie suivante, le chômage explose, en particulier chez les moins de 25 ans, sous le double effet d'une diminution de l'emploi ouvrier et de la concurrence intergénérationnelle. Assignés aux emplois peu qualifiés, les jeunes hommes des milieux populaires et immigrés sont constitués en population à problèmes. En particulier quand, en 1979, des violences urbaines inédites éclatent dans les banlieues lyonnaises.
Dès lors, il ne s'agit plus d'intégrer chacun dans une société englobante, mais d'amener vers l'emploi des groupes cibles. À une politique d'« insertion » qui entend encore concourir à l'intérêt général — les travaux d'utilité collective (TUC) créés en 1984, les emplois-jeunes conçus en 1997 — succèdent bientôt des politiques dites d'« activation », qui exigent du bénéficiaire qu'il prouve sa bonne volonté et fournisse des heures de travail, souvent non ou mal rémunérées : revenu de solidarité active (RSA) jeunes actifs en 2010, garantie jeunes en 2013. En contrepartie de leur allocation, équivalente au RSA, les titulaires d'un contrat d'engagement jeune (CEJ) — créé en 2022 — doivent justifier d'une activité de quinze à vingt heures par semaine, au contenu variable — une conseillère de mission locale valide par exemple la garde d'un petit frère, une autre refuse d'enregistrer les démarches engagées pour le contrôle technique d'une voiture (4)…
Ces dispositifs distinguent les bénéficiaires méritants des « assistés » ; mais, même à ceux qui parviennent à se conformer aux attentes, aucun emploi n'est garanti. Car désormais la responsabilité de l'insertion incombe aux jeunes. Par une formidable inversion de la dette, ils sont devenus redevables : ce n'est plus la société qui leur doit un revenu, un emploi — comme le proclame pourtant la Constitution —, une sécurité, un avenir en somme. C'est à eux de faire leurs preuves, de justifier de leur bonne volonté, de démontrer leur « employabilité ». Les droits sociaux ne leur sont plus acquis, ils doivent les mériter en acceptant les rares tâches qui leur sont accessibles ou en s'impliquant dans des formes de travail gratuit.
Difficultés de logement, souffrance psychique, renoncement à des soins, repas sautés pour des raisons économiques : la crise sanitaire a rendu visibles les multiples problèmes rencontrés par la jeunesse. Face aux effets du confinement, le gouvernement propose en juillet 2020 le plan « Un jeune, une solution ». Celui-ci suppose implicitement que chaque jeune rencontre un problème (voire en est un), à traiter au cas par cas. Avec un objectif unique : l'entrée dans la vie professionnelle. Pour améliorer l'insertion, le plan propose des aides aux employeurs qui recrutent des alternants, (re)crée des emplois aidés et soutient certaines formations courtes. Il s'adresse aussi à la jeunesse dite « éloignée de l'emploi » en multipliant les dispositifs individuels d'accompagnement.
Cette politique, pour chaque jeune plutôt que pour tous les jeunes, n'offre aucune prise en charge globale des difficultés rencontrées par cette tranche de la population. Dans la continuité des politiques d'activation, elle entend plutôt la rendre « employable », c'est-à-dire adaptée aux exigences des employeurs. Plus encore, elle invite les jeunes gens à devenir « entrepreneurs d'eux-mêmes », à naviguer parmi des dispositifs à la carte, censés leur permettre de « gagner des points » en ajoutant des lignes sur leur curriculum vitae, à améliorer leur réseau… Vieux comme le monde, le soupçon d'indolence et d'oisiveté pèse toujours…
La crise sanitaire marque aussi le retour dans les médias des discours sur une « nouvelle » relation des jeunes au travail, forcément plus distante. En réalité, depuis plusieurs générations, ce rapport a assez peu changé. Alors qu'en 2012, déjà, une recherche universitaire avait montré la centralité du travail dans la vie des jeunes générations, en 2023 une note d'expert établit l'importance des questions de salaire ou de sécurité de l'emploi pour les 18-24 ans ; à contre-courant des discours sur la mobilité des digital natives, il s'avère que 29 % d'entre eux espèrent rester au sein de la même entreprise toute leur carrière. Parmi les jeunes actifs, 41 % de ceux qui travaillent, et 73 % de ceux qui se trouvent au chômage, jugent prioritaire la stabilité de l'emploi, selon le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq) (5).
Les discours de suspicion visent notamment les jeunes des classes populaires, alors même que l'attachement au travail comme valeur va en déclinant à mesure que le niveau de diplôme s'élève. En effet, la revendication d'un « nouveau rapport au travail », plus émancipateur, plus acceptable idéologiquement, caractérise plutôt la jeunesse des catégories dominantes. Une fracture de classe s'ajoute ainsi à un conflit intergénérationnel : d'après le Cereq, 73 % des jeunes issus de familles de cadres accèdent durablement à l'emploi trois ans après leur sortie du système éducatif, contre 56 % de leurs homologues ayant des parents ouvriers ou employés, et 49 % de ceux issus de l'immigration. Bref, c'est bien plutôt l'emploi qui ne veut plus de la jeunesse.
Même la précarité devient un luxe
En 2019, plus de 50 % des jeunes de moins de 25 ans en emploi étaient en contrat à durée déterminée (CDD), en intérim, en contrat aidé ou en apprentissage — ce qui ne concernait, au début des années 1980, que 20 % de la même tranche d'âge —, quand 42 % des autoentrepreneurs ont entre 20 et 34 ans (6). L'insertion s'accomplit au terme de parcours de plus en plus sinueux, lors desquels il est souvent nécessaire de travailler sans rémunération. Construire son « employabilité » consiste en effet à cumuler les expériences, les compétences. Il faut souvent « travailler gratuitement ou en étant très peu payé, dans l'espoir que ce travail gratuit (…) débouche sur un travail rémunéré, des opportunités d'emploi (7) ». Ce labeur gratuit reproduit les assignations et les inégalités préexistantes au marché du travail. Dans un secteur comme la culture, par exemple, seuls ceux qui peuvent être pris en charge par leur famille consolideront une position. La précarité devient alors un luxe, dont on n'est jamais sûr qu'elle conduira à l'emploi.
Toutes les politiques publiques à destination des jeunes ont en commun de leur faire une promesse d'avenir qu'elles n'ont pas les moyens d'honorer. De la promesse de mobilité sociale sans démocratisation de la formation initiale à la promesse d'insertion sociale sans capacité de fournir un revenu minimum aux jeunes… L'État, lui, se fait l'intermédiaire de cette mise au travail. Il en produit les conditions matérielles, mais aussi les régimes de justification. Il se met ainsi au service des employeurs, pour préparer les travailleurs de demain, à qui personne ne promet plus ni amélioration des conditions de travail, ni retraite sécurisante. Et, finalement, au moyen d'un espoir qu'il contribue à produire, l'État encaisse lui aussi le travail gratuit.
(3) Olivier Galland, Sociologie de la jeunesse, Armand Colin, Malakoff, 2022.
(4) « Des conseiller·es et des jeunes : usages, parcours et pratiques d'accompagnement autour du CEJ », rapport pour la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), ministère du travail, Paris, à paraître en 2025.
(6) Insee, Emploi, chômage, revenus du travail, (PDF), Insee, 2020 ; Sarah Abdelnour, Moi, petite entreprise. Les autoentrepreneurs, de l'utopie à la réalité, PUF, Paris, 2017.
(7) Maud Simonet, Travail gratuit. La nouvelle exploitation ?, Textuel, Paris, 2018.
Le 5 octobre 2017, un inspecteur de l'URSSAF des Pays de la Loire, contrôle un restaurant. Il y trouve un adolescent de dix-sept ans en tablier bleu, occupé à la plonge, présenté comme stagiaire. Neuf ans plus tard, la justice donne tort à l'organisme de recouvrement. Entre-temps, l'entreprise a vécu sous la menace d'un redressement.
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Le 9 septembre 2026, la cour d'appel de Rennes a mis fin à un contentieux né d'un simple contrôle. Après avoir validé le redressement de l’URSSAF en 2021, la justice l’a finalement annulé en totalité en septembre 2026 : 10 690 euros réclamés au restaurateur, auxquels s’ajoutent des années de frais et de défense.
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10 690 euros réclamés sur la base d’une convention irrégulière
Le redressement atteint précisément 10 690 euros. Il comprend 5 105 euros de taxation forfaitaire, 3 054 euros correspondant à l’annulation de réductions de cotisations, 2 042 euros de majoration de redressement et 489 euros de majorations de retard. La note est lourde pour une SARL.
Presque la moitié du montant correspond à une estimation forfaitaire, non à une rémunération constatée. Le tribunal de Nantes valide ce redressement en 2021. Le restaurateur fait appel. La procédure se poursuit jusqu'à la cour d'appel de Rennes. Le 9 septembre 2026, la 9e chambre sécurité sociale de la cour d’appel de Rennes, dans l'affaire RG 21/06754, renverse le jugement. Elle annule intégralement le redressement.
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La cour d’appel annule finalement tout le redressement
Le redressement est annulé en totalité. L'organisme est condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Son raisonnement est l'irrégularité de la convention de stage ne suffit pas, à elle seule, à caractériser du travail dissimulé. La cour condamne en outre l'URSSAF aux dépens et lui impose 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour caractériser le travail dissimulé, il fallait établir un lien de subordination et une rémunération. L'URSSAF n'a démontré ni l'un ni l'autre.
Dans cette affaire, l'URSSAF a engagé des fonds publics pendant neuf ans, sans que quiconque en réponde. Elle rembourse 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles, alors que neuf ans de procédure sur deux niveaux de juridiction coûtent très probablement davantage à l'employeur, sans compter le temps perdu et l'incertitude sur les comptes. Cette indemnité, fixée par le juge, n'est qu'un forfait.
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Le contrôleur qui qualifie sur la seule apparence n'encourt rien. Le chef d'entreprise doit financer sa défense, parfois sur des années, pour obtenir ce que la loi lui garantissait dès le départ : que l'accusateur prouve. Quand l'État peut se tromper sans conséquence, il n'a aucune raison de se montrer prudent.
Quel sens donner au mot « travail » dans la société contemporaine ? Multivoque, il peut désigner tout à la fois une activité, un résultat, une situation sociale. Ce court essai analyse la notion dans toutes ses acceptions ainsi que leurs conséquences sociales. Lorsque l'on parle de « production utile », par qui cette utilité est-elle affirmée ? Les combats féministes enseignent que la qualification même de travail relève du rapport de forces. Le terme renvoie également à une division sociale des tâches et, généralement, au salariat. Dès lors, comment déjouer le lien établi entre insertion sociale et subordination professionnelle ? Comment penser le contrat de travail dans un monde traversé de rapports de pouvoir ? Livre utile dans une société où certains brandissent la « valeur » pour mieux individualiser une condition sociale : celle qui oblige chacun à vendre sa force de travail sur un marché qui n'offre pas d'emploi à tous. La sociologue Marie-Anne Dujarier, sensible aux ambiguïtés du revenu universel et peu favorable aux luttes collectives destinées, selon elle, à adoucir la situation, soutient de façon éclairante l'appropriation collective des moyens de subsistance.