Au 21 octobre 2026, aucune mesure fiscale du projet de loi de finances pour 2027 n'est définitivement adoptée. L'Assemblée nationale a examiné en séance, du 13 au 16 octobre, l'article liminaire, les articles 1 à 5 et l'article 55, ainsi que 92 amendements créant des articles additionnels. Les articles 6 à 57, qui contiennent l'essentiel des mesures visant l'épargne, l'immobilier locatif et les entreprises, n'ont pas encore été discutés. Le vote solennel sur la première partie, prévu le 20 octobre, a été reporté.
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Le statut de ce qui a été voté dépend de ce vote. Si la première partie est adoptée, les amendements votés en séance sont transmis au Sénat. Si elle est rejetée, le Sénat examine le texte du gouvernement et les amendements adoptés par l'Assemblée tombent. En cas de recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement choisit les amendements qu'il retient.
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Les mesures votées par l'Assemblée pour les particuliers
Barème de l'impôt sur le revenu. L'article 2 indexe le barème et la grille du prélèvement à la source sur l'inflation, soit 2,1 %. Il a été adopté le 15 octobre par 96 voix contre 0. Selon le gouvernement, la mesure évite une hausse d'impôt d'environ 4 milliards d'euros pour près de 20 millions de foyers, d'après Légifiscal.
Indemnités journalières. Le texte initial imposait à 50 % les indemnités journalières versées au titre d'une affection de longue durée et mettait fin à l'exonération partielle de celles versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Un amendement adopté par 109 voix contre 37, déposé notamment par les groupes socialiste, écologiste et GDR, a supprimé ces deux dispositions.
Indemnités de rupture. Le texte initial plafonnait leur exonération d'impôt sur le revenu au plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 euros en 2026. Des amendements des groupes Droite républicaine et EPR, adoptés en séance selon Légifiscal, excluent de ce plafond les indemnités de licenciement. Un autre amendement réserve le nouveau régime aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2027.
Abattement de 10 % sur les pensions. L'article 3 abaissait de 4 439 à 3 000
150 000 euros négociés en 2026 laissent environ 132 700 euros nets à un cadre payé 100 000 euros par an. Les mêmes 150 000 euros, en rupture conventionnelle au 1er janvier 2027, lui en laisseraient environ 100 400. Écart : 32 000 euros, à cause d’un seul chiffre, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS, 48 060 euros en 2026), que l’article 2 du projet de loi de finances et l’article 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) veulent imposer comme limite unique d’exonération.
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Ma thèse : pour un cadre qui envisage de partir, la seule décision qui compte cette année est le mode de rupture, et elle doit être signée au plus tard le 16 novembre. Le reste est de l’habillage.
Le cas chiffré
Hypothèses, que chacun adaptera : cadre célibataire, 100 000 euros bruts par an, 15 ans d’ancienneté, indemnité légale de licenciement de 34 700 euros (un quart de mois par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà), revenu net imposable hors indemnité d’environ 70 000 euros, indemnité totale négociée de 150 000 euros. Cotisations calculées à environ 11 % côté salarié et 42 % côté employeur sur la part assujettie, taux usuels au-dessus du plafond pour un cadre. Barème de l’impôt 2026.
Aujourd’hui. L’exonération d’impôt couvre le plus élevé de trois montants : l’indemnité légale, deux fois le salaire annuel (200 000 euros), la moitié de l’indemnité. Les 150 000 euros sont donc entièrement exonérés d’impôt. Les cotisations ne s’appliquent qu’au-delà de deux PASS, soit sur 53 880 euros : environ 6 100 euros pour le salarié. La CSG-CRDS (9,7 %) frappe tout ce qui dépasse l’indemnité légale, soit 115 300 euros : 11 200 euros. Net : environ 132 700 euros.
En 2027, texte du gouvernement. Tout ce qui dépasse 48 060 euros, soit 101 940 euros, devient imposable et soumis aux cotisations comme à la CSG-CRDS. La CSG baisse légèrement (9 900 euros), les cotisations salariales doublent presque (11 500 euros), et l’impôt sur le revenu apparaît : environ 32 700 euros, ramenés à 28 200 euros avec le système du quotient. Net : entre 100 400 et 104 900 euros.
En 2027, texte voté en séance. Les députés ont adopté deux amendements (I-1300 et I-1591, LégiFiscal) qui sortent les indemnités de licenciement du plafond fiscal. Si cette version survit au Sénat, un licenciement resterait exonéré d’impôt, et seul le volet social durcirait. Net : environ 128 600 euros, soit 4 100 euros de moins qu’en 2026. La rupture conventionnelle, elle, resterait plafonnée : environ 100 400 euros nets.
Côté employeur, la rupture conventionnelle porte en plus une contribution patronale de 40 %. Elle représente aujourd’hui 38 400 euros sur notre cas, et environ 19 200 euros en 2027, parce que son assiette serait réduite à un PASS. Les cotisations patronales passeraient d’environ 22 600 à 42 800 euros. Le coût total d’une rupture conventionnelle pour l’employeur reste donc à peu près stable entre 2026 et 2027, autour de 61 000 à 62 000 euros au-delà de l’indemnité. Un licenciement lui coûterait 38 000 euros de moins en 2026, et 19 000 de moins en 2027.
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Le gouvernement plafonne à 48 060 euros l'exonération sociale des indemnités de rupture et assure ne viser que 5 % de salariés aisés. Le barème des prud'hommes désigne un salarié à 3 000 euros brut, licencié à tort après trente ans. Rendement : 300 millions d'euros.
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Les indemnités de rupture du contrat de travail ont représenté environ 9 milliards d'euros en 2024, versés à plus de 800 000 salariés, selon le rapport IGAS-IGF publié le 22 mai 2026. Les inspections chiffrent leurs exonérations à 1,9 milliard : 0,4 pour l'impôt sur le revenu, 1,5 pour le volet social. L'article 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, dont la discussion s'ouvre demain en séance, ramène l'exonération de cotisations et de CSG à un plafond unique d'un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 48 060 euros, contre deux aujourd'hui. Rendement attendu : 0,3 milliard d'euros.
Le gouvernement présente la mesure comme une simplification, et ajoute qu'elle ne concerne que « 5 % des salariés les mieux rémunérés », les 95 % restants demeurant intégralement exonérés.
Ma thèse : ce plafond ne vise pas les hauts salaires. Il vise l'ancienneté. Il frappe d'abord des salariés ordinaires licenciés après cinquante ans, pour 300 millions d'euros, soit 2,4 % du déficit prévu de la Sécurité sociale.
Premier point : les 5 % ne sont pas ceux qu'on croit
Le seuil d'un PASS s'applique au montant de l'indemnité, pas au salaire. Or le montant d'une indemnité dépend d'abord de l'ancienneté. L'avocat Xavier Berjot, dans son analyse du texte, prend un salarié payé 3 000 euros brut par mois, licencié après trente ans de maison. C'est moins que le salaire brut moyen du privé, 3 602 euros en 2024 selon l'Insee. Le barème des prud'hommes lui accorde au plus vingt mois de salaire, soit 60 000 euros. Il dépasse le plafond de 11 940 euros, qui
Le 20 octobre, vote solennel sur la partie recettes du PLF et ouverture du PLFSS en séance. Le 27 octobre, vote solennel sur l'ensemble du PLFSS : c'est le dernier jour des vingt jours dont dispose l'Assemblée au titre de l'article 47-1 de la Constitution. Le 17 novembre, vote solennel sur l'ensemble du PLF, qui clôt les quarante jours de première lecture de l'article 47. Puis le Sénat, quinze jours sur la Sécu, vingt sur le budget. Les deux butoirs constitutionnels tombent le 26 novembre pour le PLFSS, cinquante jours, et le 17 décembre pour le PLF, soixante-dix jours. Je préconise de retenir trois dates seulement : le 20 octobre, le 27 octobre, le 17 novembre. Les autres sont des échéances pour le gouvernement, pas pour vous.
Les votes en commission ne valent rien, et c'est exactement le problème
En séance, l'Assemblée ne discute pas le texte de la commission : elle repart du texte du gouvernement. L'article 3 du PLF, qui abaissait de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions, avait été supprimé en commission le 7 octobre ; il est revenu intact le 13, et il a fallu le supprimer une seconde fois, le 15, par 116 voix contre 30. Le même sort attend le PLFSS : rejeté en commission vendredi, il arrivera mardi dans sa version initiale, article 12 compris — cette contribution de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé que les députés venaient d'effacer le 16. Conséquence pratique : aucune mesure n'est acquise avant la lecture définitive. Je préconise de construire votre année 2027 sur le texte du gouvernement, pas sur les votes de séance, et de ne traiter une suppression comme définitive qu'après la promulgation.
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Trois sorties de secours, et deux d'entre elles se passent de vous
La première est le 49.3 : adoption sans vote, sous réserve d'une motion de censure. Huit motions ont été mises aux voix en 2026, aucune n'a atteint la majorité absolue. La deuxième est l'ordonnance : passé le 26 novembre pour la Sécu et le 17 décembre pour le budget, le gouvernement peut mettre les textes en vigueur par ce moyen. La troisième est la loi spéciale, utilisée en décembre 2025 : un texte minimal qui autorise à lever l'impôt, à emprunter et à payer les fonctionnaires, sans financer certaines aides. Il n'existe pas d'équivalent propre à la Sécurité sociale. Notez la dissymétrie : dans la loi spéciale comme dans l'ordonnance, le prélèvement continue et l'arbitrage disparaît. Aucune de ces trois voies ne suspend une cotisation.
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Je commence par ce qui va dans votre sens, parce que le texte le contient aussi : le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de 2,1 %, ce qui protège environ vingt millions de ménages d'une hausse mécanique et maintient quelque 500 000 foyers hors de l'impôt.
Ensuite viennent les ponctions.
L'article 2 plafonne l'exonération des indemnités de rupture au plafond annuel de
Le mardi 13 octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 est entré dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Le même jour, la commission des affaires sociales poursuivait l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), commencé la veille au soir. Les deux textes ont été déposés le 1er octobre. Le gouvernement vise un déficit public de 5 % du PIB en 2027.
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Avant la séance, Sébastien Lecornu a adressé une lettre au groupe socialiste. Il y propose d'organiser la discussion autour de trois chantiers : les violences faites aux femmes et aux enfants, l'agriculture, la jeunesse et les écoles. Il rappelle l'objectif de 5 % du PIB, présenté comme une contrainte valable pour tous. Il ne dépose pas la lettre rectificative que réclamait le groupe socialiste. Les socialistes ont répondu qu'il « laisse la porte fermée » et ont maintenu leur motion (LCP). Selon L'Opinion, cité par LCP, François Hollande, membre du groupe, ne comptait pas la voter. La députée Mélanie Thomin a rappelé que les décisions collectives s'appliquent à tout le groupe.
En début d'après-midi, Jean-Philippe Tanguy a annoncé que le groupe Rassemblement national voterait contre la motion, au motif que le débat devait avoir lieu. La séance s'est ouverte à 21 h 30.
Estelle Mercier (socialistes) a défendu la motion. « Vous ne vous départissez pas de votre tabou absolu, la mise à contribution des plus riches », a-t-elle déclaré, avant de conclure qu'« il n'y a pas lieu à délibérer d'une telle copie ». Sophie-Laurence Roy, oratrice du RN, a qualifié le budget de « mauvais, mauvais pour les comptes de la nation, mauvais pour les Français qui travaillent », tout en reprochant aux socialistes d'« offrir au gouvernement l'opposition dont il rêve ».
Pour le gouvernement, Roland Lescure, ministre de l'Économie, a reconnu un « effort très significatif » et dit aborder les débats « dans un esprit de compromis ». David Amiel, ministre des Comptes publics, a défendu un « budget de sauvegarde pour que le pays ne parte pas dans le décor ». Il a accusé les députés ayant « dégradé le déficit public de 8 milliards d'euros » de « trahir la jeunesse », et précisé qu'il était possible de « discuter du comment, mais pas du combien » (LCP).
La motion a été repoussée par 236 voix contre 149. Le texte n'est pas transmis au Sénat. La discussion de la première partie, consacrée aux recettes, se poursuit jusqu'au lundi 19 octobre. Le détail du scrutin n'était pas publié ce mercredi matin.
Le PLF prévoit environ 43 Md€ d'économies supplémentaires, 54 Md€ en comptant celles déjà engagées. Le 9 octobre, la commission des finances avait rejeté la première partie après l'avoir modifiée ; le rapporteur général, Philippe Juvin, chiffrait alors l'effet de ces modifications à une perte nette d'environ 10 Md€ de recettes. Le chiffre de 8 Md€ avancé par David Amiel n'est pas rapproché de celui du rapporteur dans les comptes rendus disponibles.
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La commission des affaires sociales examine 1 610 amendements, du 12 au 16 octobre (NosParlementaires). Lundi soir, elle a rejeté les mesures d'équilibre portant sur l'année 2026, comme elle l'avait fait l'an dernier (Tripalio).
Elle a adopté à l'unanimité des amendements identiques des quatre groupes de gauche : l'État devra compenser intégralement les allègements de cotisations
Deux textes financiers sont en discussion à l'Assemblée nationale. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, n° 3210, fixe les recettes et les dépenses de l'État. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), n° 3211, fixe celles de la Sécurité sociale. Tous deux ont été déposés le 1er octobre 2026. La Constitution laisse au Parlement 70 jours pour se prononcer sur le premier (article 47) et 50 jours sur le second (article 47-1). Le gouvernement vise un déficit public de 5 % du PIB en 2027, contre 5,4 % attendus en 2026.
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Le vendredi 9 octobre au soir, après trois jours d'examen, la commission des finances a rejeté la première partie du PLF, consacrée aux recettes. Le décompte publié par LégiFiscal et par LCP est de 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions ; L'Échiquier social retient 33 voix contre. Seul le groupe Ensemble pour la République (EPR) a voté pour. Les Démocrates se sont abstenus. Les quatre groupes de gauche, le Rassemblement national, Horizons et la Droite républicaine ont voté contre.
Avant ce vote, la commission avait adopté une partie des amendements déposés : 118 selon L'Échiquier social, plus de 200 selon LégiFiscal, sur environ 1 800. Les principaux portent sur huit points. L'article 3, qui abaissait de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions, est supprimé ; le gouvernement en attendait 1,4 Md€. L'exonération des indemnités journalières versées au titre d'une affection de longue durée est maintenue (groupe socialiste). Le plafond de 7 500 euros d'exonération des heures supplémentaires disparaît (EPR). Le plafond du Livret A passe de 22 950 à 30 000 euros (LFI). La taxe sur les services numériques passe de 3 % à 15 % (écologistes). Une taxe annuelle de 2 % frappe les titres de placement détenus par les holdings familiales (Liot). Une contribution temporaire vise les superprofits pétroliers et gaziers (écologistes). La cible de déficit de 5 % est retirée de l'article liminaire (RN, LFI, UDR, socialistes).
Le rapporteur général, Philippe Juvin (Droite républicaine), a chiffré l'effet provisoire de ces modifications à une perte nette d'environ 10 Md€ de recettes, soit un déficit de 5,35 à 5,4 % du PIB. Il a jugé la copie « pas satisfaisante ». Paul Midy (EPR) a défendu le vote favorable de son groupe : « mieux vaut un mauvais budget que pas de budget ». Jean-Philippe Tanguy (RN) a parlé d'un budget « qui ne fait pas d'économies », d'un « tonneau des Danaïdes ».
Ce vote n'a pas d'effet juridique. En séance, la discussion repart du texte du gouvernement (article 42 de la Constitution). Les amendements adoptés en commission doivent être redéposés et votés à nouveau.
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Le groupe socialiste a déposé une motion de rejet préalable sur la première partie. Estelle Mercier, chargée du budget pour le groupe, a déclaré lundi que « le Premier ministre n'a donné aucun signe d'inflexion » ; elle présente la motion comme « une sommation » (Moneyvox). Si la motion est adoptée, le texte est considéré comme rejeté en première lecture et transmis au Sénat dans sa version initiale, comme le budget 2026 l'avait été le 21 novembre 2025. Son adoption suppose le vote conjoint de la gauche et du Rassemblement national. Le groupe RN devait arrêter sa position ce mardi matin (LCP). La motion est examinée ce mardi, avant l'ouverture des débats dans l'hémicycle.
Deux voies de repli sont ouvertes au gouvernement. Il peut engager sa responsabilité au titre de l'article 49.3, comme il l'a fait en janvier 2026. Il peut aussi, si le Parlement ne s'est pas prononcé dans les 70 jours, mettre le texte en vigueur par ordonnance, procédure qui n'a jamais été utilisée. Les dates avancées pour cette échéance diffèrent : la mi-décembre selon LCP, le 18 décembre selon Moneyvox. Le 17 septembre, Sébastien Lecornu avait écarté l'une et l'autre (Public Sénat). Le 6 octobre, selon les propos rapportés de son entretien au Wall Street Journal, le ministre de l'Économie Roland Lescure déclarait : « Nous utiliserons tous les moyens nécessaires » (Le Média en 4-4-2).
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L'examen du PLFSS a commencé lundi 12 octobre à 21 h 30, en commission des affaires sociales. Au 9 octobre, 1 577 amendements restaient à examiner (NosParlementaires). Les séances se poursuivent jusqu'au vendredi 16 octobre. Le rapporteur général est Thibault Bazin (Droite républicaine). Le compte rendu de la première séance n'était pas publié ce mardi matin.
Cinq mesures concentrent les débats (LCP). Le gel des pensions supérieures à 1 265 euros doit rapporter 4,1 Md€ ; Sandrine Runel (PS) s'oppose à tout gel, Hadrien Clouet (LFI) rappelle que le seuil de pauvreté est de 1 337 euros. Le gel des allocations familiales et de rentrée scolaire doit rapporter 1,1 Md€ ; il est
Un milliard d'euros annoncés, cent millions votés, pas un euro encaissé : voilà ce qu'est devenue la taxe sur les holdings familiales pendant la discussion du budget 2026. Jeudi soir, la commission des finances a voté 2 % par an sur la même cible.
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Un amendement de Charles de Courson, du groupe Liot, crée une taxe annuelle de 2 % sur une partie des placements financiers détenus par les holdings familiales. Une holding familiale, c'est la société par laquelle une famille détient son patrimoine. Un amendement d'Éric Coquerel, président de la commission, abaisse de 750 à 100 millions d'euros le chiffre d'affaires à partir duquel une entreprise paie la taxe sur les rachats d'actions. Cette taxe frappe une société quand elle rachète ses propres actions pour les annuler. Un amendement socialiste allège l'impôt des PME sur une part un peu plus large de leurs bénéfices. Un autre réforme le crédit d'impôt recherche, par lequel l'État rembourse aux entreprises une partie de ce qu'elles dépensent en recherche. Il le réserve davantage aux petites et moyennes entreprises. Et il le conditionne au maintien en France des activités financées pendant dix ans, avec remboursement en cas de délocalisation ou de nouvelle baisse d'effectifs.
Ces votes sont provisoires : la séance publique du 13 octobre repartira du texte du gouvernement, et j'ai traité cette mécanique ici le 8 octobre. Ce n'est pas mon sujet aujourd'hui.
Ma thèse, et je la tiens jusqu'au bout : la commission a cessé de taxer ce que l'on gagne pour taxer ce que l'on possède. Elle l'a fait sur une cible qu'elle avait déjà taxée l'an dernier. Elle annonçait alors un milliard d'euros de recette. Elle en a voté cent millions. Pas un euro n'a encore été encaissé.
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Premier point : personne ne sait ce que cette taxe rapportera
Quand l'impôt porte sur ce qu'on gagne, il existe un chiffre écrit noir sur blanc : un bénéfice, un dividende versé, une somme, une date. Quand il porte sur ce qu'on possède, il faut d'abord décider ce que ça vaut. Or une holding familiale détient des parts de sociétés qui ne sont pas cotées en Bourse : il n'existe aucun prix public. Le fisc doit donc fixer un prix lui-même, et le propriétaire le contestera. Personne ne peut dire à l'avance ce que la taxe rapportera.
La démonstration se trouve dans le budget de l'an dernier. L'article 7 de la loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les holdings familiales. Le projet du
Par Vincent Clairmont Près de 4 milliards d'euros : c'est ce que le ministre des comptes publics chiffre au terme de la première séance de la commission des finances, le 7 octobre. Le même texte renonce à 2,5 milliards de surtaxe sur les grandes entreprises sans qu'aucun député n'ait à lever la main.
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Ce décompte n'a aucune portée juridique. Le 13 octobre, la séance publique reprend la discussion à partir du texte du gouvernement : les votes du 7 octobre ne passent pas le week-end. Et avant qu'on en arrive aux voix, 217 des 1 784 amendements déposés avaient été déclarés irrecevables, dont 205 au titre de l'article 40 de la Constitution.
Ma thèse, et je la tiens jusqu'au bout : la première séance n'a pas creusé le déficit, elle a montré où l'effort se décide. Le texte abandonne 2,5 milliards de surtaxe sur les grandes entreprises sans qu'aucun député n'ait à le voter, et demande 1,4 milliard à 4,6 millions de foyers de retraités en le faisant voter.
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Premier point : les 2,5 milliards que personne n'a eu à voter
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises entre dans sa troisième année. Elle a rapporté de l'ordre de 7,5 milliards d'euros en 2026. L'article 15 du projet la proroge en abaissant ses taux de 20,6 à 15,7 % pour les chiffres d'affaires entre 1,5 et 3 milliards, et de 41,2 à 31,4 % au-delà — une réduction de 30 % annoncée par le gouvernement lui-même, pour un rendement ramené à 5 milliards.
L'écart est de 2,5 milliards. Il est supérieur à chacun des votes du 7 octobre, et il n'a fait l'objet d'aucun. Il ne figure pas dans le décompte des 4 milliards, pour une raison simple : ce n'est pas un amendement, c'est le texte.
Je précise ma position, parce qu'elle commande la suite. Je ne défends pas la surtaxe. Une contribution « exceptionnelle » reconduite trois exercices de suite n'est plus exceptionnelle : c'est une imposition du capital productif, et je préfère la voir baisser que monter. Le Medef y voit un mauvais signal ; sur le fond, il a raison. Mon objet n'est pas l'assiette. C'est la procédure.
1,4 milliard d'euros sur un effort de 54. En moyenne, 304 euros par an pour chacun des 4,6 millions de foyers concernés. C'est la mesure que la commission des finances a supprimée le 7 octobre, avec les voix de partis qui chiffrent le redressement des comptes en dizaines de milliards.
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Il faut dire ce que l'article faisait, parce que le débat a porté sur autre chose. L'abattement n'était pas supprimé. Son plafond baissait, et ce plafond ne joue qu'au-delà de 30 000 euros de pensions par foyer et par an. En dessous, rien ne changeait. Au-dessus, la perte était bornée : 1 439 euros d'abattement en moins, soit 432 euros d'impôt pour un foyer imposé à 30 %. Rapporté aux foyers concernés, le rendement donne 304 euros par an en moyenne. Vingt-cinq euros par mois. Ma thèse, et je la tiens jusqu'au bout : le vote du 7 octobre n'a pas porté sur les retraités. Il a porté sur la crédibilité de ceux qui promettent l'effort. Trois partis qui chiffrent le redressement en dizaines de milliards, ou en années de travail supplémentaires, ont refusé le premier 1,4 milliard qui portait un nom d'électeur.
Premier point : ce que les mêmes partis promettent
Le Rassemblement national a présenté la veille 140 milliards d'économies d'ici 2032, qualifiés d'« effort radical », et défend une règle d'or pour laquelle Marine Le Pen a donné elle-même l'exemple de 2027 : un déficit plafonné à 2,4 % du PIB. Le lendemain, sa députée Claire Marais-Beuil déclarait en commission : « Nous refusons que le redressement des comptes publics se fasse une nouvelle fois sur le dos des retraités. »
Le gouvernement promet de ramener le déficit de la sécurité sociale de 21,8 à 12,7 milliards, et demande pour cela 5,5 milliards aux retraités. En décembre dernier, il avait promis 19,4. En mai, on en était à 23,2. Les chiffres de ce matin ne sont pas des prévisions : ce sont des répétitions.
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Reprenons le fil par un document. Le 31 décembre 2025, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est publiée au Journal officiel. Elle fixe un déficit de 19,4 milliards d'euros. Cinq mois plus tard, le 28 mai, la Commission des comptes de la sécurité sociale — l'organisme officiel chargé de tenir les comptes, pas un cabinet d'opposition — annonce que l'exercice finira plutôt à 23,2 milliards. Trois milliards huit cents de plus, en cent cinquante jours, sur un chiffre voté par le Parlement.
Ce matin, le même gouvernement a présenté le budget de la sécurité sociale pour 2027. Il y annonce un déficit de 12,7 milliards. Et pour y parvenir, il demande 5,5 milliards aux retraités.
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Deux mesures, et elles sont simples à comprendre une fois qu'on a retiré le jargon budgétaire.
La première est un partage des pensions en trois étages au 1er janvier. En dessous de 1 260 euros par mois, la pension suit l'inflation, intégralement. Entre 1 260 et 2 034 euros, elle ne la suit qu'en partie. Au-dessus de 2 034 euros, elle ne la suit plus du tout : elle est gelée. Personne ne baisse, et c'est tout l'art du procédé — on ne retire rien, on cesse de suivre. Rendement attendu : environ 4,1 milliards.
La seconde est fiscale, et elle est passée presque inaperçue. L'abattement de 10 %
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