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Quinze mois de prison pour l'ancien maire qui puisait dans la caisse de sa commune

À Tréogan, village de 106 habitants dans les Côtes-d’Armor, l’ancien maire Thierry Dahirel a été condamné le 22 septembre 2026 à quinze mois de prison avec sursis pour faux, usage de faux et détournement de fonds publics. Un verdict qui, une fois encore, interroge le contrôle réel exercé sur les finances des petites collectivités françaises.

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Thierry Dahirel, maire de 2021 à 2024, a reconnu avoir fabriqué une fausse facture au nom de la société Colas pour d’hypothétiques travaux de voirie. Il a substitué l’IBAN de sa propre entreprise à celui de l’entreprise de travaux publics et imité la signature de son prédécesseur. La somme de 15 650 euros a été versée, puis retirée en liquide ou redistribuée. Selon Le Télégramme, la justice a retenu plusieurs infractions portant sur des pièces comptables et l’utilisation de fonds communaux. Le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc l’a déclaré coupable de ces faits. Il a en revanche été relaxé sur d’autres soupçons portant sur l’acquisition de matériel agricole ou des locations facturées à la mairie.

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Des documents falsifiés, de l’argent communal détourné

Thierry Dahirel a été reconnu coupable de faux et usage de faux et de détournement de fonds publics. La condamnation comprend quinze mois d’emprisonnement avec sursis, auxquels s’ajoutent des sanctions financières et professionnelles.

La Cour des Comptes veut réduire le salaire des fonctionnaires sans douleur
Point d’indice : +5 % depuis 2017, inflation +24 %. La Cour des comptes recommande 20 Md€ d’économies et une « sous-indexation concertée et pluriannuelle ».

Le dossier est révélateur d’une faiblesse structurelle des petites communes : la gestion quotidienne repose sur un nombre réduit d’acteurs, alors même que les dépenses publiques doivent obéir à des procédures comptables précises. Lorsqu’un responsable politique utilise ou falsifie des documents liés à ces opérations, c’est le contrôle de la dépense publique qui se trouve directement atteint.

L’affaire ne concerne donc pas une abstraction budgétaire. À Tréogan, commune de moins de deux cents habitants, les ressources administrées sont celles d’une collectivité dont chaque contribuable local connaît pratiquement les responsables.

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Quand la proximité ne suffit plus à contrôler l’argent public

Le cas pose une question plus large sur la surveillance des petites collectivités. La décentralisation rapproche la décision du citoyen, mais elle ne garantit pas, à elle seule, un contrôle efficace des actes financiers. Le maire concentre souvent une connaissance très fine des dossiers locaux, tandis que les contre-pouvoirs disposent de moyens humains limités.

Et si l’essence atteignait 3 €, que se passerait-il ?
Essence à 3 € : il faudrait un Brent à 195 $, ou doubler l’accise. Mais le vrai chiffre est ailleurs — +57 % depuis 2018, et plus personne ne bouge.

La condamnation judiciaire constitue précisément le rappel de cette frontière : un mandat électif ne transforme pas l’argent communal en caisse personnelle. Le fait que les faits aient été commis dans une commune de quelques centaines d’habitants ne réduit en rien leur portée juridique.

L'affaire de Tréogan, isolée en apparence, rejoint une série de condamnations récentes d'édiles locaux. Pour le contribuable, les procédures peuvent sembler lointaines ; pour l’élu condamné, elles interviennent après que la confiance accordée par les électeurs a déjà été engagée.

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Un mort à l'hôpital d'Auxerre, une enquête ouverte pour "homicide involontaire"

Un patient de 77 ans est décédé le 15 septembre au centre hospitalier d'Auxerre après ce que l'établissement qualifie lui-même « d'erreur d'administration médicamenteuse ». Le parquet a ouvert une enquête pour homicide involontaire le 19 septembre. La famille, elle, découvre la cause par voie de presse et de communiqué. L’autopsie n’a pas permis d’établir les causes du décès ; des examens complémentaires sont en cours.

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Le 15 septembre dernier, un patient de 77 ans décède au centre hospitalier d’Auxerre, dans un service de soins critiques. Deux jours plus tard, le 17 septembre, la direction de l’établissement adresse un communiqué : « cet événement fait suite à une erreur d’administration médicamenteuse ». Signalement immédiat à l’Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté et à la procureure de la République, qui le 19 septembre, annonce l’ouverture d’une enquête pour homicide involontaire.

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Une erreur reconnue, une cause du décès encore incertaine

Le centre hospitalier d’Auxerre a confirmé le décès d’un patient de 77 ans, survenu mardi 15 septembre dans un service de soins critiques. Dans un communiqué, l’établissement a reconnu une « erreur d’administration médicamenteuse » et indiqué avoir immédiatement signalé les faits au parquet ainsi qu’à l’Agence régionale de santé (ARS).

Patient décédé à l’hôpital d’Auxerre : une enquête ouverte pour “homicide involontaire” - ICI
Une enquête judiciaire est en cours pour déterminer les causes du décès d’un patient à l’hôpital d’Auxerre, annonce le parquet d’Auxerre, ce samedi 19 septembre 2026, dans un communiqué à l’AFP.

Le 19 septembre, la procureure de la République d’Auxerre, Marie-Denise Pichonnier, annonçait l’ouverture d’une enquête pour « homicide involontaire ». Point essentiel : l’autopsie n’a pas permis de déterminer les causes du décès. Des examens complémentaires sont donc toujours en cours.

Certaines informations de presse évoquent un possible surdosage de potassium, mais cet élément n’est pas établi par les autorités à ce stade et ne doit donc pas être présenté comme une conclusion.

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Quand l’institution devient aussi son propre contrôleur

L’hôpital affirme avoir engagé une démarche interne de recueil et d’analyse des faits et assure que les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la sécurité des soins. L’ARS mène également ses propres investigations administratives.

Depuis le 31 août, il n’y a plus de service de médecine à Condom
Depuis le 31 août 2026, le centre hospitalier de Condom (Gers) n’a plus de service de médecine générale. Vingt lits fermés faute de médecin titulaire. L’Agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie a prolongé une suspension temporaire “jusqu’à nouvel ordre”. LE COURRIER DES STRATÈGESRestez libre ! LA NEWSLETTER

La justice est saisie, mais les premiers éléments restent sous le contrôle de l’acteur qui a produit l’événement. Autopsie non concluante, examens complémentaires en cours : le temps de l’institution s’impose. L’usager, ou sa famille, n’a d’autre recours que d’attendre que le système s’auto-examine. Elle attend que la lumière soit faite. Tant que les expertises ne sont pas achevées, aucune responsabilité individuelle ne peut être désignée.

Urgences saturées: l’été où l’hôpital public a cessé de soigner
À Brest, des patients auraient attendu de nombreuses heures aux urgences selon les organisations syndicales. Ce cas n’est plus une exception : une cinquantaine de services d’urgences connaissent de graves difficultés cet été, tandis que près de 40 % des postes de médecins urgentistes demeurent vacants. Une nouvelle illustration d’

Cette affaire rappelle une réalité du service public de santé : lorsqu’une défaillance survient, la confiance ne peut reposer uniquement sur la parole de l’institution concernée. À Auxerre, la question n’est pas encore de savoir qui est responsable. Elle est d’abord de savoir exactement ce qui s’est passé et si le système saura l’établir sans se protéger lui-même.

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La Cour des Comptes veut réduire le salaire des fonctionnaires sans douleur

par Vincent Clairmont

La Cour des comptes a diffusé le 21 septembre une note de synthèse chiffrant à près de 20 milliards d'euros en trois ans les économies possibles sur la masse salariale publique, « tant sur les effectifs que sur les salaires ». Le chiffre est posé sous condition, et la condition mérite d'être citée : c'est l'hypothèse où cette masse salariale devrait contribuer au redressement « proportionnellement à son poids dans la dépense publique totale ». Ce poids représentait 362 milliards d'euros en 2024, soit plus d'un cinquième de la dépense publique, en progression de près de 90 milliards depuis 2012. L'horizon est le retour du déficit à 3 % du PIB en 2029.

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Quatre leviers sont recommandés. La réduction des effectifs par non-remplacement des départs en retraite, présentée comme le levier prioritaire. Le ralentissement des avancements de grade et du franchissement automatique des échelons. Un pilotage rendu contraignant, par des plafonds d'emplois et des schémas d'emplois obligatoires dans les budgets des collectivités et des établissements hospitaliers. Et, sur la valeur du point d'indice, une formule qu'il faut lire deux fois : une « sous-indexation concertée et pluriannuelle ».

Retenez ce terme, parce qu'il ne désigne pas une mesure à venir. Il désigne la politique conduite depuis 2017, et la seule nouveauté est qu'on propose de l'inscrire dans un calendrier.

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Les chiffres ne laissent pas de place au débat. Depuis 2017, le point d'indice a été revalorisé deux fois : 3,5 % au 1er juillet 2022, 1,5 % au 1er juillet 2023. Deux décrets, neuf ans. Cumul : 5,05 %. Sur la même période, l'inflation cumulée atteindra 24,17 % à la fin de cette année. Le pouvoir d'achat du point d'indice — c'est-à-dire ce qu'un agent achète avec le traitement de base calculé dessus — a donc reculé d'environ quinze pour cent en neuf ans. Aucune loi n'a décidé cela. Aucun débat parlementaire n'a porté sur une baisse de quinze pour cent du traitement indiciaire de la fonction publique. Le résultat a été obtenu par une suite de décisions de ne rien décider.

C'est exactement le mécanisme que j'ai décrit ici même, le 14 septembre, à propos des pensions : une baisse réelle qu'aucun texte n'assume comme telle, parce que l'inflation fait le travail à la place du législateur. La cible change, la méthode est identique. Et je travaille depuis dix ans dans une maison de gestion, où l'on sait ce que vaut une trajectoire annoncée sur trois ans : c'est la manière convenue de ne s'engager sur aucune des trois années.

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Reste le point où la note se contredit, et il est central.

La Cour écrit que son effort, « pour être accepté », devra être conçu « de telle sorte que la rémunération des agents publics progresse et que l'attractivité de leurs métiers soit maintenue ». Prenons-la au mot. La rémunération d'un agent public progresse par trois canaux : la valeur du point, le glissement vieillesse-technicité — c'est-à-dire l'avancement d'échelon et de grade, automatique ou au choix —, et les mesures catégorielles, ces revalorisations ciblées sur un corps ou une filière.

Sur ces trois canaux, la Cour en ferme deux. Elle recommande de sous-indexer le point. Elle recommande de ralentir les avancements. Il ne reste que les mesures catégorielles, qui sont par construction sélectives : elles font progresser certains corps, pas la fonction publique. Promettre simultanément une sous-indexation, un ralentissement des carrières et une progression des rémunérations n'est pas un arbitrage difficile. C'est une addition qui ne tombe pas juste.

On répondra — et c'est l'objection sérieuse — que quatre-vingt-dix milliards de progression depuis 2012 ne sont pas soutenables, qu'il faut bien agir quelque part, et que la sous-indexation présente l'avantage d'être la seule voie praticable : on ne licencie pas dans la fonction publique, et le non-remplacement des départs produit ses effets sur dix ans, pas sur trois. L'argument tient. Il explique pourquoi tous les gouvernements depuis 2017 ont fait précisément cela.

Mais il ne répond pas à la question posée, qui n'est pas de savoir s'il faut agir. Elle est de savoir qui décide, et sous quelle forme. Une sous-indexation n'engage personne : elle se défait par un arrêté, elle ne figure dans aucun programme, elle ne se vote pas, et elle ne se conteste donc pas. C'est sa commodité, et c'est son vice. Un gouvernement qui annonce une baisse de traitement de quinze pour cent doit la défendre ; un gouvernement qui laisse l'inflation la produire n'a rien à défendre du tout.

Il faut d'ailleurs reconnaître à la Cour ce qu'elle apporte. Le mot « concertée » est une amélioration réelle sur la pratique actuelle : une trajectoire annoncée et négociée vaut mieux qu'un gel décidé chaque été sans discussion. C'est le seul endroit où sa recommandation ajoute quelque chose. Ce n'est pas rien, et c'est peu.

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La note sort neuf jours avant le dépôt du projet de loi de finances. Elle fournit au gouvernement la caution d'une juridiction financière pour une mesure qu'il appliquait déjà sans elle. L'objection, quand elle viendra, portera sur les vingt milliards ; elle ne portera pas sur le procédé, parce que le procédé n'a pas de nom dans le débat public. Il en a un maintenant, et c'est la Cour qui l'a écrit.

La sous-indexation n'est pas une proposition pour 2027. C'est le bilan de 2017 à 2026. La Cour demande simplement qu'on cesse de faire semblant de ne pas l'avoir choisie.

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Facturation électronique: l'artisan n'a plus le droit d'envoyer une facture

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises change les règles du jeu. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et ETI doivent déjà les émettre via une plateforme agréée. Depuis, les rejets se multiplient , et ce sont les artisans, non l'État, qui portent le risque de trésorerie.

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Les plateformes ne communiquent pas entre elles. En cas d'erreur, les plateformes agréées rejettent les factures, l’émetteur n’est pas prévenu, et c’est lui qui avance la trésorerie. L’administration a déjà dû publier un guide de modalités transitoires pour éviter l’arrêt total.

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Une facture peut désormais se perdre dans l’annuaire

La réforme repose sur un système d’intermédiation : les entreprises doivent passer par une plateforme agréée pour recevoir et transmettre leurs factures électroniques. Au cœur du dispositif figure un annuaire central, qui contient notamment le numéro d’identification de l’entreprise, le code de la ligne d’adressage, le statut de cette ligne et la plateforme chargée de recevoir les factures.

Facturation électronique : entrée en vigueur et traitement des premiers problèmes
Le grand jour est arrivé, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026. Toutes les entreprises, même les TPE et PME doivent pourvoir dès aujourd’hui recevoir des factures électroniques. Pour rappel, l’administration fiscale a publié un guide permettant de traiter les problèmes au démarrage, et notamment quand le client n’a pas de plateforme.

Autrement dit, le professionnel qui a effectué son travail ne transmet plus nécessairement sa facture directement à son client. Elle doit emprunter un circuit informatique dont chaque maillon doit être correctement renseigné. Le décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 prévoit d’ailleurs des procédures spécifiques pour modifier les informations d’adressage et changer de plateforme, avec plusieurs délais administratifs.

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La « simplification » commence par une période transitoire

Le gouvernement défend une réforme destinée à réduire les ressaisies, automatiser certaines opérations et améliorer le suivi des paiements. Au Sénat, en mai 2026, il reconnaissait néanmoins les inquiétudes des artisans et petites entreprises concernant les coûts, la formation et la complexité technique. Plus d’une centaine de plateformes étaient alors annoncées comme immatriculées, certaines proposant des offres gratuites ou sans surcoût aux petites structures.

Facturation électronique : Bercy a-t-il vraiment tiré des leçons des échecs italiens ?
Cinq échecs documentés de la facture électronique italienne, cinq réponses françaises. Sur l’un d’eux au moins, Paris a retenu la solution la plus souple.

La difficulté est précisément là : la promesse de simplification devient, dans sa phase de lancement, une nouvelle dépendance technique pour l’entreprise. La documentation professionnelle prévoit elle-même des « modalités internes transitoires » lorsqu’une facture ne peut être traitée normalement, avec conservation des preuves et des échanges afin d’éviter une rupture de paiement.

L’humeur de Veerle Daens : 1.000€ par trimestre pour n’avoir rien reçu
Facturation électronique : 500 € puis 1 000 € par trimestre, sans plafond, pour n’avoir pas désigné de plateforme de réception. Bercy promet de ne pas sanctionner en 2026.

Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l'émission électronique obligatoire arrivera le 1er septembre 2027. D’ici là, l’artisan qui veut simplement envoyer une facture découvre progressivement que son droit d’être payé dépend aussi du bon fonctionnement d’un annuaire, d’une plateforme et de règles d’adressage qu’il ne maîtrise pas. La norme publique déplace ainsi une partie du risque administratif vers la trésorerie privée.

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