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Et si l'essence atteignait 3 €, que se passerait-il ?

21 September 2026 at 16:34

En octobre 2018, le gazole était à 1,52 € et le gouvernement annonçait six centimes et demi de plus. Le pays s'est arrêté. Il est aujourd'hui à 2,39 €, soit quatre-vingt-sept centimes au-dessus, et nous remplissons un formulaire avant le 30 septembre. La question du titre a donc déjà reçu une réponse : elle est désagréable.

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En octobre 2018, le litre de gazole valait un euro cinquante-deux, le sans-plomb 95 un euro cinquante-six. Le gouvernement avait programmé pour le 1er janvier suivant une hausse de la composante carbone : six centimes et demi sur le gazole, deux centimes neuf sur l'essence. Six centimes et demi. Le pays s'est couvert de gilets jaunes, les ronds-points ont été tenus pendant des mois, la hausse a été annulée, et l'on discute encore de ce que cet épisode a fait à la Ve République.

Le gazole est aujourd'hui à deux euros trente-neuf. Quatre-vingt-sept centimes de plus qu'en 2018 — treize fois la hausse qui avait mis le feu. Il n'y a pas de ronds-points.

Voilà le vrai sujet. Mais puisque la question porte sur trois euros, répondons-y d'abord, sérieusement, parce que personne ne le fait.

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Ce qu'il faudrait, exactement

Trois euros le litre, c'est soixante et un centimes au-dessus du prix d'aujourd'hui. Il y a trois routes pour y arriver, et elles n'ont rien à voir entre elles.

Par le baril. Ôtez la TVA : soixante et un centimes au détail font cinquante centimes de produit. Un baril contient cent cinquante-neuf litres ; à l'euro actuel, cela représente environ quatre-vingt-treize dollars de brut supplémentaires. Le Brent cote aujourd'hui autour de cent trois dollars, dans une fourchette qui oscille entre quatre-vingts et cent vingt depuis l'escalade iranienne de février. Il faudrait donc un Brent à cent quatre-vingt-quinze dollars — près du double d'aujourd'hui, et le tiers au-dessus du record historique de l'été 2008, qui n'a jamais été approché depuis.

Par la monnaie. À baril inchangé, il faudrait que l'euro tombe autour de soixante cents pour un dollar. Ce n'est pas une dépréciation, c'est un effondrement, et si nous en sommes là le prix du gazole ne sera pas notre préoccupation principale.

Par l'impôt. C'est la route courte, et elle ne dépend de personne d'autre que de nous. Cinquante centimes d'accise supplémentaires suffiraient — l'accise sur le gazole est aujourd'hui de soixante centimes et demi ; il s'agirait donc de la doubler, à peu près.

Retenez les deux chiffres et mettez-les côte à côte. Six centimes et demi ont suffi à arrêter la France en 2018. Il en faudrait cinquante pour atteindre trois euros.

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La réponse que personne n'aime

Alors, que se passerait-il ?

Rien. C'est la réponse honnête, et je voudrais qu'on la regarde en face avant de la refuser.

Aucun gouvernement ne prendra la route fiscale. Non par sagesse : par réflexe. 2018 les a vaccinés, et la vaccination a été si profonde qu'aucun ministre depuis huit ans n'a osé toucher à l'accise autrement que pour la baisser temporairement. La route fiscale est morte, et elle est morte d'une peur, pas d'une conviction.

Reste le choc extérieur. Et là, nous savons précisément ce qui se produirait, parce que cela s'est déjà produit en 2022 : l'État emprunterait, et il paierait. Remise à la pompe, chèque ciblé, plafonnement négocié avec les distributeurs, indemnité conditionnée à un seuil de revenu et à un nombre de kilomètres — le catalogue est écrit, il est prêt, il a déjà coûté plus de huit milliards d'euros que nous n'avions pas. À trois euros le litre, il coûterait le double, et nous ne l'aurions pas davantage.

Ce qui se passerait, donc : une ligne de plus au déficit, un formulaire de plus à remplir, et un pays qui s'ajuste en silence.

Le vrai chiffre de cet article

Car il s'est déjà passé quelque chose, et nous n'y avons pas pris garde.

Entre octobre 2018 et septembre 2026, le prix du gazole a augmenté de cinquante-sept pour cent. Dans le même temps, la réaction a diminué. En 2018, une hausse annoncée de six centimes et demi a produit une insurrection. En 2026, une hausse réalisée de quatre-vingt-sept centimes produit une démarche en ligne sur impots.gouv.fr, à effectuer avant le 30 septembre sous peine de forclusion — et dont la date limite a déjà dû être repoussée deux fois, faute de demandeurs assez empressés.

Le prix a monté. Le seuil de tolérance a monté plus vite.

C'est cela, le fait de la décennie, et il ne concerne pas le pétrole.

L'objection, et elle est sérieuse

On me dira que je vais vite, et que l'appel du 17 octobre est précisément là pour me contredire. Une vidéo publiée le 7 septembre sur un réseau social, trois cent mille mentions d'approbation, des appels qui se multiplient, un gouvernement qui a tenu ce lundi deux réunions de crise à Matignon. La colère serait donc intacte, simplement plus lente à s'organiser.

L'objection est bonne et je ne vais pas la balayer d'un revers de main. Il est parfaitement possible que je me trompe, et je n'ai aucun moyen de le savoir avant la date.

Mais je note une chose. En 2018, le mouvement est né sur des ronds-points, c'est-à-dire dans un lieu. On s'y rendait, on y restait, on y rencontrait des gens qu'on ne connaissait pas et avec qui l'on découvrait avoir quelque chose en commun. Un rond-point produit une durée et une assemblée. Une vidéo produit une audience. Ce n'est pas la même chose, et ce n'est pas une nuance : c'est toute la différence entre un mouvement et un chiffre.

Où est passée la colère

Elle n'a pas disparu. Elle a changé de destination.

Devant une dépense qui devient insupportable, un homme dispose de deux ressources : la voix et la sortie. Il peut protester, s'organiser, exiger — ou bien partir, contourner, se retirer de l'échange. La France de 2018 a choisi la voix. La France de 2026 choisit massivement la sortie, et elle le fait sans le dire à personne.

Cela ne se voit pas, parce que la sortie est silencieuse par nature. On ne bloque pas un dépôt pétrolier : on refuse le poste à quarante kilomètres, on renonce au déplacement chez les parents, on regroupe les courses sur une seule sortie, on déménage plus près, on achète une occasion plus sobre, on passe indépendant pour facturer ses trajets. Chacun de ces arbitrages est rationnel. Aucun n'est collectif. Et un million d'arbitrages rationnels et solitaires ne font pas un rapport de force — ils font un pays qui se replie sans bruit et qu'aucun ministre n'entend, puisque personne ne crie.

Il y a là une liberté réelle, et je ne vais pas la mépriser : sortir vaut mieux que subir, et c'est même, à mes yeux, le commencement de tout. Mais il faut voir l'autre face. Un peuple qui n'use plus que de la sortie a désarmé la voix. Il ne négocie plus rien. Il s'adapte à tout. Et un pouvoir qui ne rencontre plus d'obstacle finit par confondre l'absence de résistance avec l'assentiment.

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Nous avons fait le calcul

Il serait commode de s'arrêter ici, le lecteur bien rangé du bon côté.

Mais nous l'avons fait, ce calcul. Moi compris. Nous avons regardé le prix affiché, nous avons soupiré, et nous avons modifié discrètement notre semaine. Nous n'avons écrit à personne. Nous n'avons signé aucune pétition, appelé aucun élu, rejoint aucune assemblée. Nous avons ajusté, et nous nous en sommes plutôt bien tirés — ce qui est exactement le problème : nous nous en tirons, individuellement, assez bien pour n'avoir jamais à nous en occuper ensemble.

Et pendant ce temps, quatre-vingt-sept centimes.

Le seuil que plus personne ne connaît

En 2018, le seuil était connu de tous, y compris du gouvernement qui l'a franchi par mégarde : six centimes et demi de trop.

Aujourd'hui, personne ne sait où il est. Ni Bercy, qui empile des dispositifs en espérant ne pas le trouver. Ni ceux qui appellent au 17 octobre, et qui le sauront le jour même. Ni nous, qui répondons chaque mois à la question par un ajustement privé, sans jamais nous demander à quel prix nous cesserions d'ajuster.

C'est peut-être trois euros. C'est peut-être quatre, et c'est peut-être qu'il n'y en a plus. Je ne le sais pas, et je me méfie beaucoup de ceux qui affirment le savoir.

Ce que je sais, c'est qu'un pouvoir qui ignore où se trouve le seuil continuera d'avancer vers lui.

Quand l'urssaf invente sa propre méthode de calcul, la cour de cassation efface tout

21 September 2026 at 15:36

L’organisme chargé de redresser les entreprises sur la base des règles sociales vient lui-même d’être rappelé à l’ordre sur ses méthodes de calcul. Après un contrôle engagé en 2016, la Cour de cassation a jugé, le 3 septembre 2026, que sept chefs de redressement calculés selon un ratio non prévu par les textes devaient être annulés intégralement.

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Dix ans de procédure pour rappeler une règle simple : l’administration ne peut exiger du cotisant une rigueur qu’elle s’autorise à contourner.

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Un « ratio maison » qui fait tomber sept redressements

Le contrôle concernait les années 2013 à 2015. L’Urssaf du Nord-Pas-de-Calais avait adressé sa lettre d’observations le 15 septembre 2016, avant une mise en demeure le 9 décembre de la même année. Sept chefs de redressement avaient été calculés à partir d’un ratio fondé sur le nombre de salariés atteignant la tranche A, plutôt que sur les données réelles permettant de déterminer les sommes à réintégrer.

Contrôle Urssaf : une méthode de calcul irrégulière fait annuler tout le redressement (arrêt du 3 septembre 2026) - Maître Hassan Kohen, avocat en droit pénal à Paris
Civ. 2, 3 septembre 2026, n° 24-11.310 : un redressement Urssaf calculé avec un ratio non prévu par les textes est annulé en totalité. Taux uniques, indemnité de conciliation, majoration de 10 % et intérêts : la méthode pour contester.

La cour d’appel d’Amiens avait annulé ces redressements. L’Urssaf voulait alors que seule la partie calculée irrégulièrement disparaisse, en conservant le reste. La Cour de cassation rejette cette approche : lorsque la méthode employée contrevient aux règles du Code de la sécurité sociale, les éléments ainsi calculés ne peuvent fonder le redressement, même lorsqu’ils reposent initialement sur des bases réelles.

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Taux unique, intérêts : l’Urssaf également rappelée à ses obligations

L’arrêt va plus loin, l’Urssaf avait appliqué un taux unique de 2 % de versement transport à des établissements implantés dans des ressorts différents, alors que les taux peuvent varier selon les territoires. La Cour reproche également à l’organisme d’avoir appliqué des taux AT/MP sans vérifier leur correspondance établissement par établissement.

L’URSSAF fait placer une entreprise en redressement judiciaire pour 535 000 € de dettes… la cour d’appel n’en trouve que 36 000 €
Le 16 décembre 2025, un entrepreneur de la sécurité privée est placé en redressement judiciaire sur la foi d’un passif URSSAF de 535 303 €. Le 1er juillet 2026, la cour d’appel de Bordeaux découvre que 297 061 € de cette somme ( plus de la moitié) ne reposaient que sur

Elle rappelle aussi que l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale bénéficie, sous conditions, d’une exclusion de l’assiette sociale dans la limite de deux plafonds de sécurité sociale. Les majorations de 10 % liées à des chefs annulés tombent avec eux. Enfin, les sommes indûment perçues doivent produire intérêts à compter de la demande de restitution, avec possibilité de capitalisation. L’Urssaf est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à l’entreprise.

URSSAF : il déclare tout, on lui réclame quand même 17 837 €
n auto-entrepreneur de l’Yonne fournit à l’URSSAF l’intégralité de ses factures, corrige ses déclarations et demande le recalcul de ses cotisations sur son chiffre d’affaires réel. Malgré cela, l’organisme lui réclame 17 837 € sur la base de montants qu’il sait inexacts. Le tribunal

Entre le contrôle de 2016 et l’arrêt du 3 septembre 2026, l’entreprise aura attendu une décennie pour obtenir la validation définitive de l’annulation de sept chefs de redressement. Pendant tout ce temps, l'entreprise a plaidé face à un adversaire qui choisissait seul sa méthode, et devant des juges d'appel qui lui demandaient de prouver l'erreur de l'administration. Combien de sociétés, sans les moyens d'attendre une décennie, ont réglé sans discuter des redressements chiffrés de la même façon ?

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187 131 euros de pénalités pour une piscine fantôme

21 September 2026 at 13:33

À Plouha (Côtes-d'Armor), une commune de 4 600 habitants doit payer 187 131 euros pour avoir abandonné un centre nautique avant même sa construction. À cela s’ajoute un emprunt de 500 000 euros, qui pèsera sur le budget communal. Dans une ville déjà confrontée à un déficit réel de 1,25 million d’euros et 851 000 euros de factures non comptabilisées, le maire qui a engagé ne paie pas ; le contribuable qui n’a rien décidé, si.

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En juin 2026, Valérie Rumiano, élue maire après les municipales de mars, a purement et simplement enterré le projet de centre nautique de Bréhec lancé par son prédécesseur Xavier Compain. Motif officiel : absence de moyens, pourtant, des contrats avaient déjà été signés.

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Un chantier arrêté, mais une facture bien réelle

Le projet de nouveau centre nautique avait donné lieu à la création d’un budget annexe en 2025. Des marchés avaient été signés et un emprunt de 500 000 euros contracté alors qu’aucun bâtiment n’était encore sorti de terre. Après les élections municipales de 2026, la nouvelle équipe dirigée par Valérie Rumiano a décidé d’abandonner le projet en juin, estimant qu’il n’était plus compatible avec la situation financière de la commune.

Mais arrêter un projet public après avoir engagé les contrats ne signifie pas effacer la dépense. La résiliation des marchés entraîne 187 131 euros de pénalités. Quant aux 500 000 euros empruntés pour l'opération, ils doivent être transférés au budget principal. Aucune construction n’a démarré. Seule la dette, elle, est bien réelle. Autrement dit, les contribuables vont continuer à supporter une dette qui n’a produit ni bâtiment, ni piscine, ni nouveau service.

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Le centre nautique n’est que le symptôme

L’affaire prend une autre dimension à la lumière des constats de la chambre régionale des comptes. Celle-ci a relevé un déficit réel de 1,25 million d’euros et 851 000 euros de factures qui n’avaient pas été correctement intégrées aux comptes. Le centre nautique existant présente lui-même une forte dépendance aux financements publics : ses recettes ne couvrent que 23 % de ses charges.

Une médiathèque à 5 millions d’euros pour 643 lecteurs
Près de 5 millions d’euros pour une médiathèque fréquentée par 643 lecteurs inscrits : à Condé-sur-l’Escaut. La Cour des comptes documente le même travers dans les piscines et centres aquatiques : construits entre 12 et 27 millions d’euros, ils accumulent des déficits structurels que le contribuable éponge

Le centre nautique, déjà déficitaire de 120 000 euros par an en fonctionnement, devait coûter plus d’un million d’euros hors subventions. L’ancienne équipe avait misé sur des aides de l’État, de la Région et du Département. Les marchés ont été engagés, l’emprunt contracté, le projet abandonné et les pénalités dues.

Piscines municipales: pourquoi votre taxe foncière explose cet été
Alors que l’été 2026 s’annonce caniculaire, les Français découvrent dans leurs avis d’imposition locale la note cachée des équipements aquatiques. Plus de 2 800 communes ont lancé des projets entre 2023 et 2025 pour un total de 4,2 milliards d’euros. À Toulouse, la contribution aux

Le problème interroge la capacité d’une collectivité à engager des dépenses avant d’avoir sécurisé durablement leur financement et leur pertinence. La chambre recommande notamment de réfléchir avec Leff Armor Communauté à une reprise de l’équipement, dont la clientèle est majoritairement scolaire et extérieure à Plouha. Si la décision appartient aux élus d'hier, la sanction à leurs successeurs et à leurs administrés. À Plouha comme ailleurs, le contribuable reste le seul garant de la gabegie.

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Le 27 septembre, votre commerçant sera contrôlé sur une loi que Paris n'a pas fini d'écrire

21 September 2026 at 08:25

Le 27 septembre 2026, de nouvelles obligations européennes sur la durabilité des produits entreront en application dans les commerces français. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 28 février 2024, la directive laissait aux États plus de deux ans et demi pour s'y préparer. Le calendrier national est encore « en cours ». Le petit commerçant doit investir, reparamétrer son site et former son personnel. La sanction est pour lui ; le retard, pour l'administration.

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La directive européenne 2024/825 impose aux États membres d’avoir adopté leurs mesures nationales au plus tard le 27 mars 2026, avec une application à partir du 27 septembre.

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Bruxelles fixe la date, Paris termine encore ses textes

La directive (UE) 2024/825, adoptée le 28 février 2024, s’appliquera pleinement le 27 septembre 2026. Elle impose aux magasins physiques comme aux boutiques en ligne de réviser conditions de vente, informations précontractuelles et présentation d’un label harmonisé de garantie commerciale de durabilité. Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 fixe la maquette officielle du label harmonisé.

Directive européenne : les commerces devront s’y conformer à partir du 27 septembre 2026
À compter du 27 septembre 2026, la directive européenne 2024/825 impose aux commerces de réviser leurs fiches produits et d’afficher un label harmonisé sur les garanties commerciales de durabilité. Cette réforme majeure du droit de la consommation vise à renforcer la transparence et à promouvoir des achats plus durables.

Ce label, dont la maquette est fixée par règlement d’exécution, ne s’affiche que si le producteur offre une garantie supérieure à deux ans. En vente en ligne, le label se rattache à chaque modèle, non à la gamme : un appareil garanti cinq ans, un autre deux ans et une version reconditionnée n'offrent pas les mêmes droits. En rayon, étiquettes et documents de vente suivent. Le vendeur n'a pas à fouiller les sites des fabricants, mais doit afficher l'information dès qu'on la lui transmet.La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlera. En juin, la DGCCRF invitait les professionnels à anticiper. Anticiper quoi, quand le texte national n'est pas arrêté ? La consigne donnée aux PME : solliciter les chambres de commerce et les fédérations.

Bruxelles a interdit votre sachet de ketchup — et personne ne vous a prévenu
Depuis le 12 août 2026, un règlement européen décide de la façon dont vous assaisonnez votre repas. Le sachet de ketchup, de moutarde ou de mayonnaise disparaît des tables si vous mangez sur place mais reste légal si vous sortez avec votre plateau. Une interdiction absurde, une note salée pour

En effet, le volet français n’est toujours pas totalement achevé. Le 28 mai 2026, la Commission a officiellement demandé à la France de compléter la transposition de la directive, après expiration du délai européen. La France disposait alors de deux mois pour répondre et communiquer les mesures manquantes.

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Le commerçant paie le prix de l’incertitude

Pour une petite entreprise, une obligation réglementaire ne se résume pas à quelques lignes dans le Journal officiel. Il faut identifier les produits concernés, modifier les fiches en ligne, contrôler les informations transmises par les fabricants, adapter les conditions de vente et, selon l’activité, former le personnel.

Affaire Charles Sapin : Sibyle Veil, manageuse au courage d’énarque...
Radio France a tenu 63 jours contre sa rédaction en 2019, seize en 2026. Sibyle Veil tient quand un ordre la couvre, plie quand la décision est la sienne.

Certes l’échéance imposée au professionnel est connue, tandis que le droit national censé l’encadrer a pris du retard. Le commerçant doit donc anticiper, engager des coûts et sécuriser ses pratiques alors même que la transposition française n’est pas achevée.

Le PEA est devenu le premier motif de litige financier en France : comment sécuriser le vôtre, étape par étape
Le PEA est le premier motif de litige traité par le médiateur de l’AMF. Transferts, éligibilité, retraits, décès : le protocole défensif étape par étape.

L’intention européenne , c'est à dire mieux informer l’acheteur sur la durabilité, la réparabilité et ses garanties, peut se comprendre. Mais dans cette nouvelle consigne, les contraintes s'appliquent immédiatement sur ceux qui vendent, tandis que les États membres et les institutions qui les édictent s’accordent des délais. En somme, Bruxelles décide, Paris transpose en retard, le commerçant règle la note.

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Affaire Charles Sapin : Sibyle Veil, manageuse au courage d'énarque...

20 September 2026 at 16:55

Par Eric V.

La reculade de la direction de Radio France dans l'affaire de Charles Sapin et de sa chronique illustre une nouvelle fois le mal de notre République : l'incapacité de l'élite publique (en l'espèce celle de Sibyle Veil, patronne de Radio France) à manager correctement ses équipes, malgré les leçons de "courage" et de "responsabilité" dont elle aime si souvent à se targuer.

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Par franchise, je commence cette chronique en signalant que je suis contributeur sporadique (et bénévole) à Valeurs Actuelles. Certains pourront penser que cette collaboration (bien légère au demeurant, et sur des bases saines, puisque je ne cache pas mon mépris pour la transformation progressive du journal, comme du JDD, en chronique des chiens écrasés par les Arabo-Musulmans qui prépareraient une imaginaire guerre civile contre les Français de souche) influence les lignes qui suivent. Libre à eux de le penser...

Mais ils se trompent.

Je vais épargner aux lecteurs la diversion que je vois partout (je pense au post d'Alexandre Devecchio sur Linkedin, qui en constitue une brillante illustration) où il est de bon ton d'accabler la gauche "sectaire" qui a mené la fronde, et de louer les intentions paraît-il louables de la pourtant défaillante Sibyle Veil, patronne de Radio France.

Pour ma part, comme je n'ai nul service à demander à Sibyle Veil, et nulle intention de bénéficier des ondes de Radio France, je me permets de traiter ce qui me semble le point essentiel : l'échec managérial majeur que représente le renoncement final à une chronique hebdomadaire de quelques minutes confié à un intervenant qu'une intersyndicale a décidé de se payer.

Affaire Charles Sapin : Sibyle Veil, manageuse au courage d'énarque...
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Reprenons les faits en quelques mots...

Avant l'été, en bouclant sa grille de rentrée, Céline Pigalle, directrice de France Inter depuis mars, cherche un éditorialiste politique qui représente « les idées et les valeurs de la droite républicaine », en pendant de Camille Vigogne, du Nouvel Obs. Elle pense à Charles Sapin, alors au Point. Entre-temps, il rejoint Valeurs actuelles comme directeur adjoint de la rédaction. Elle l'appelle ; il lui dit qu'il y va pour en changer la ligne ; elle maintient.

Le recrutement est annoncé le 26 août, à Radio France et à France Télévisions. Première chronique le dimanche 30 août. Le 2 septembre, les salariés votent la grève. Le 3, Sibyle Veil refuse tout retrait dans Le Monde. Le 10, Céline Pigalle s'explique au micro de la médiatrice et pose elle-même la clause de sortie : « s'il se produisait quoi que ce soit d'équivalent à ce qui s'est produit dans le passé dans ce journal, il faudrait arrêter ». Grève les 13 et 14 septembre. Le 19, la direction propose de transformer l'édito en séquence de débat ; Sapin refuse et s'en va. Bilan : deux chroniques, aucun incident d'antenne, et une clause de sortie actionnée sans que sa condition ait été remplie.

Il y a bien là une reculade, très différente de l'attitude suivie lors de la grève historique de 63 jours, fin 2019 et début 2020, contre 299 suppressions de postes et 60 M€ d'économies imposées par le gouvernement, ou de l'attitude lors de l'affaire Meurice, licencié en juin 2024 pour « déloyauté répétée », après une mise en garde de l'Arcom et la réitération à l'antenne, le 28 avril, de sa blague sur Nétanyahou — alors même que la plainte pour provocation à la haine avait été classée sans suite au printemps. Radio France a sanctionné au-delà de ce que la loi exigeait.

Ceci pose la question des raisons expliquant la reculade dans l'affaire Sapin.

Celle-ci illustre bien le "courage" managérial à géométrie variable en vigueur dans certains milieux parisiens - instabilité managériale qui tétanise tant de cadres intermédiaires et nourrit la méfiance quotidienne de ceux-ci dans les fonctions qui leur sont confiées. Beaucoup le savent : avoir un patron énarque (mais polytechnicien, HEC ou Saint-Cyrien, ce n'est guère mieux), dans l'administration, suppose d'apprendre un langage codé. Officiellement, le patron est un héros de guerre, dans la pratique, il est absorbé par des calculs politiques où son déroulement de carrière indique plus ou moins secrètement le Nord de sa boussole décisionnelle.

L'affaire Sapin le confirme.

L'énarque Sibyle Veil à la manoeuvre

Dans le déroulement de cette crise, la directrice générale de Radio France, Sibyle Veil, n'a guère mouillé la chemise. Pourtant, elle est un poids lourd de la caste au pouvoir en France, et l'on peut penser que son rôle, vu la dimension politique de l'affaire, consistait à prendre position et à tenir la ligne de front.

Mais cette énarque illustre bien le pourrissement de la caste par l'intérieur. Par cette expression, je ne la vise pas personnellement, et je ne pense pas en l'espèce qu'elle soit pire que les autres. C'est tout notre sujet : le management par l'énarchie est devenu une question de système, de culture, de modèle transmis à l'école, où la personnalité de ceux qui sont aux responsabilités importe au fond assez peu. Le processus managérial à suivre laisse peu de place à l'innovation individuelle, il repose tout entier sur des "marqueurs" collectifs auxquels il vaut mieux ne pas déroger, même si l'on s'appelle Sibyle Veil, née Petitjean, et que l'on est camarade de promotion d'Emmanuel Macron.

Je soutiens en revanche que le système managérial des grands corps de l'État est vicié de l'intérieur. Il consiste à prendre le moins de risque possible pour ne pas nuire à sa réputation et à sa carrière, mais à faire grief aux subalternes des risques qu'ils n'ont pas pris pour servir la notoriété du chef. Je l'ai soutenu la semaine dernière, je le confirme par l'exemple aujourd'hui.

Pourquoi les polytechniciens et les énarques n’ont aucun courage managérial mais beaucoup de mépris social
On a supprimé les grands corps en 2021 ; six cents agents y demeurent. Pourquoi un système qui retire la chute ne peut produire aucun arbitrage difficile.
Affaire Charles Sapin : Sibyle Veil, manageuse au courage d'énarque...
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Un cas d'école presque pur

Dans l'affaire Sapin, Sibyle Veil a parfaitement déroulé le manuel de management en vigueur à l'ENA.

D'abord, elle a laissé Céline Pigalle en première ligne. Certes, Sibyle Veil a donné le change dans une interview au Monde début septembre, mais là encore, le geste mérite d'être compris.

Affaire Charles Sapin : Sibyle Veil, manageuse au courage d'énarque...

Donner une interview au Monde, ça ne se refuse pas, surtout si cela donne l'occasion de jouer aux héros des temps modernes, imposant la "pluralisme" à une maison qui n'aime pas ça, ou qui limite sa compréhension du pluralisme à la gauche bobo des beaux quartiers. Cette interview était par ailleurs l'occasion de signaler aux "politiques" que la directrice générale avait bien entendu les messages passés (souvent maladroitement et de façon contre-productive, au demeurant) par la commission Alloncle.

Bref, Sibyle Veil a pris une part d'énarque dans le conflit : elle s'est montrée dans la presse, elle a fait de belles phrases, puis elle a rangé son carquois et elle a fait machine arrière pour retrouver la paix sociale.

Pourquoi avait-elle mieux tenu en 2020 ? Parce que le plan d'économies était une commande politique.

Ce n'est pas moi qui le dis, c'est elle, au JDD, le 14 décembre 2019, au vingtième jour de grève : « Au moment où le montant des économies était décidé par l'État en 2018, je me suis battue pour défendre tout ce que Radio France apporte à la société, mais aussi pour qu'on ne me dicte pas la façon de procéder. » Le pouvoir la soutenait et avait l'initiative ; il ne lui restait qu'à tenir. Et elle tenait, dans le même entretien, avec des mots qu'on relit aujourd'hui avec intérêt : « Non, ce serait irresponsable. […] L'immobilisme, lui, n'est pas à l'ordre du jour. Ce projet prépare l'avenir de Radio France, il n'y a pas d'alternative. »

Et ceci, qui vaut pour toute grève, y compris celle des 13 et 14 septembre : « Il ne doit pas y avoir de disproportion entre mobilisation réelle et mobilisation ressentie. » Elle chiffrait alors elle-même : 25 % de grévistes le premier jour, 2 à 3 % ensuite. Quel fut le taux des 13 et 14 septembre ? 12% sur le groupe, 38% sur France Inter. C'est l'ordre de grandeur de la première semaine de 2019, celle qu'elle avait traversée sans bouger avant d'en tenir soixante-deux autres.

Quand il s'agit d'obéir à un ordre, l'énarque est toujours plus courageux que quand il s'agit de réaliser ses propres initiatives.

Pourquoi avait-elle mieux tenu dans l'affaire Meurice ? Parce que l'Arcom faisait levier et menaçait.

Courageuse comme une énarque, donc

Revenons-en au fil : nous voyons ici se dessiner le courage managérial propre à l'énarchie.

Quand il s'agit d'appliquer des décisions prises par d'autres, l'énarque peut tenir sa ligne, avec plus ou moins d'adresse. Mais si l'affaire tourne mal, il peut rejeter la responsabilité du naufrage sur les donneurs d'ordre et dégager la sienne.

Quand il s'agit d'appliquer ses propres décisions, l'énarque se montre beaucoup plus prudent. Il aime bien se montrer dans les journaux pour faire des effets d'annonce. Mais si l'affaire tourne mal, son réflexe est de chercher des lampistes pour payer à sa place, c'est-à-dire pour endosser l'échec.

Tel est le courage managérial de ceux à qui le pouvoir administratif est confié. Une seule obsession : ne jamais se mettre en danger personnellement, se dérober toujours à la responsabilité ultime de ses propres actes.

Mise à contribution des retraités : ce qui est sur la table avant le budget du 30 septembre

18 September 2026 at 18:21

Par Élise Rochefort

Le projet de loi de finances pour 2027 est déposé le 30 septembre. Le gouvernement a annoncé un effort budgétaire d'environ 54 milliards d'euros, dont une part demandée aux retraités. Le 17 septembre, le Premier ministre a évalué cette part à un montant « inférieur à six milliards d'euros » et déclaré qu'« aucune pension ne diminuera ». Les modalités n'ont pas été arbitrées ; il a indiqué qu'elles seraient débattues au Parlement.

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Trois instruments sont cités dans le débat. Ils n'ont ni la même base juridique, ni le même rendement, ni les mêmes redevables.

La désindexation des pensions

L'article L161-25 du code de la sécurité sociale prévoit une revalorisation annuelle des pensions de base au 1er janvier, sur la base de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels publiés par l'Insee. Le coefficient ne peut être inférieur à un : les pensions ne diminuent pas nominalement lorsque les prix reculent.

Un gel ou une désindexation partielle suppose donc une disposition législative dérogeant à cet article. Un gel figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il a été écarté au cours de l'examen parlementaire, et les pensions de base ont été revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026.

Le gouvernement a évoqué la possibilité de limiter le gel aux pensions les plus élevées. Aucun seuil n'a été rendu public.

Faire contribuer les retraités est moral, à condition de savoir ce qu’on leur doit
L’abattement de 10 % des retraités reposait sur trois motifs. Aucun ne survit, et la compensation a déjà été versée dans le barème de tous en 2006.
Faire contribuer les retraités ? ou la répudiation qui n’ose pas son nom
En 2006, l’État a supprimé un abattement en rendant tout par le barème. En 2026, il retire sans rendre — et appelle contribution ce qui est une hausse d’impôt.
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L'abattement de 10 % sur les pensions

L'abattement est codifié à l'article 158-5-a du code général des impôts. Il a été créé par l'article 3 de la loi de finances pour 1978 (loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977), adoptée sous le gouvernement de Raymond Barre, à la suite d'un débat en séance le 18 octobre 1977.

Trois justifications ont été avancées à l'époque, selon les sources secondaires disponibles : un parallélisme de forme avec la déduction pour frais professionnels des salariés ; le fait que les pensions sont déclarées par les caisses, sans possibilité de minoration, à la différence des revenus déclarés par leurs titulaires ; et la généralisation des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, qui rendait imposables des retraités qui ne l'étaient pas.

L'abattement s'élève à 10 % du montant des pensions, avec un plancher d'environ 454 euros et un plafond d'environ 4 439 euros par foyer fiscal en 2026.

Son coût pour les finances publiques fait l'objet de chiffrages divergents selon le périmètre retenu : environ 4,5 milliards d'euros pour la Cour des comptes, 5,7 milliards dans les documents budgétaires au titre de 2025 — ce qui en ferait la troisième dépense fiscale de l'État, derrière le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt pour services à la personne —, jusqu'à 6 milliards dans les estimations gouvernementales les plus récentes. Aucune comparaison strictement homogène n'est disponible entre ces trois chiffres.

La mesure envisagée consiste à remplacer le pourcentage par un forfait de 2 000 euros identique pour tous. Un forfait de 2 000 euros équivaut à un abattement de 10 % pour une pension annuelle de 20 000 euros, soit 1 667 euros par mois. En deçà de ce seuil, l'abattement augmente : de 920 euros pour une pension mensuelle de 900 euros, de 560 euros pour 1 200 euros, de 200 euros pour 1 500 euros. Au-delà, il diminue : de 400 euros pour 2 000 euros de pension, de 1 000 euros pour 2 500 euros, et de 2 439 euros au maximum pour les pensions égales ou supérieures à 3 699 euros par mois, soit environ 732 euros d'impôt supplémentaire par an à un taux marginal de 30 %.

Le rendement attendu de cette seule mesure est évalué à environ 1,2 milliard d'euros, soit une fraction des 6 milliards annoncés. Le montant du forfait n'est pas arrêté.

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Le gel des tranches de CSG

Le troisième instrument cité consiste à ne pas revaloriser les seuils de revenu fiscal de référence qui déterminent le taux de contribution sociale généralisée applicable aux pensions. Il conduit des foyers dont le revenu nominal a augmenté à franchir un seuil et à changer de taux, sans modification du barème lui-même. Aucun chiffrage public n'a été communiqué à ce jour.

La déduction des salariés, qui n'est pas en cause

La déduction forfaitaire de 10 % applicable aux traitements et salaires relève d'un autre texte, l'article 83, 3° du code général des impôts. Elle couvre des frais exposés pour l'exercice d'une activité professionnelle et le salarié peut lui substituer la déduction de ses frais réels. Pour l'imposition des revenus de 2026, elle est comprise entre 509 et 14 555 euros. Elle n'est pas concernée par les mesures envisagées.

Le Conseil d'État a refusé à plusieurs reprises, entre 1965 et 1977, d'étendre cette déduction aux titulaires de pensions, au motif qu'ils n'exposent pas de frais liés à l'exercice d'une activité. C'est ce refus qui a conduit le législateur à créer, en 1977, un abattement distinct.

Le précédent de 2006

Un abattement de 20 % s'appliquait antérieurement aux traitements et salaires, aux pensions et aux revenus des professionnels adhérant à un centre de gestion agréé. Sa justification rapportée était l'écart de contrôle entre les revenus déclarés par un tiers et ceux déclarés par leur titulaire.

Il a été supprimé par la loi de finances pour 2006 et intégré au barème de l'impôt sur le revenu : les limites de chaque tranche ont été relevées de 25 % et les taux correspondants abaissés de 20 %. Les seuils de revenu fiscal de référence conditionnant certains avantages ont été relevés de 25 % en conséquence.

La même année, la déclaration de revenus préremplie a été généralisée, la première campagne s'étant déroulée au printemps 2006.

Les positions exprimées

Le gouvernement soutient que l'effort demandé est nécessaire à la trajectoire de réduction du déficit et que les petites pensions seront préservées. Il n'a pas publié de chiffrage détaillé par décile.

Le premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, a qualifié la mesure de « racket ». Le journaliste Pascal Praud a estimé, sur CNews, que les retraités étaient devenus « les boucs émissaires » du débat budgétaire. Ces deux prises de position sont rapportées par des reprises de presse et n'ont pas été vérifiées auprès de leurs auteurs.

Le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme associé à la Cour des comptes, recommandait dès 2024 une révision de l'abattement, qu'il jugeait « trop général et mal ciblé », en proposant un dispositif forfaitaire qui n'aurait fait contribuer que les 10 % de retraités les plus favorisés — soit un ciblage plus étroit que celui de la mesure envisagée.

Le Conseil d'orientation des retraites projette le niveau de vie relatif des retraités à 83 % de celui de l'ensemble des actifs en 2070, contre un niveau aujourd'hui comparable.

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Ce qui n'est pas établi

Les justifications avancées en 1977 sont rapportées par des sources secondaires concordantes. Les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1977 et les décisions du Conseil d'État entre 1965 et 1977 n'ont pas été consultés directement.

Le montant du forfait, le périmètre d'un éventuel gel, le seuil de pension au-delà duquel il s'appliquerait et le rendement de chaque mesure ne figurent dans aucun texte publié.

Le projet de loi de finances sera déposé le 30 septembre. Aucun des montants cités ici n'a de valeur définitive avant sa publication.

Faire contribuer les retraités est moral, à condition de savoir ce qu'on leur doit

18 September 2026 at 18:00

Par Thibault de Varenne

À la question : est-il moral de faire contribuer les retraités, je réponds oui, et je refuse de le faire au nom de la solidarité, qui ne coûte rien à celui qui l'invoque. Je le fais au nom d'une distinction : on doit à un homme ce qu'il a gagné, on ne lui doit pas ce qu'on lui a donné. De là sortent mes deux réponses, et elles sont opposées — non au gel des pensions, oui à l'extinction de l'abattement.

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Le 18 octobre 1977, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, après quelques heures de discussion, un abattement de 10 % accordé aux retraités sur les revenus qu'ils déclarent — une réduction forfaitaire de la somme sur laquelle l'impôt se calcule. 49 ans plus tard, l'avantage coûte 5,7 milliards d'euros par an et occupe le troisième rang des dépenses fiscales de l'État. Aucun gouvernement n'y avait touché.

Celui-ci s'y essaie, et propose deux instruments que l'on confond partout. Le gel, qui cesse de relever les pensions au rythme des prix : le chiffre inscrit sur le relevé ne bouge pas, ce qu'il permet d'acheter diminue. Et le remplacement de l'abattement par un forfait de 2 000 euros identique pour tous. On les défend d'un même mouvement, comme deux morceaux d'un même droit.

Ils ne le sont pas, et c'est tout mon propos.

Faire contribuer les retraités ? ou la répudiation qui n’ose pas son nom
En 2006, l’État a supprimé un abattement en rendant tout par le barème. En 2026, il retire sans rendre — et appelle contribution ce qui est une hausse d’impôt.
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Ce qu'on doit à un homme qui a travaillé 40 ans

On lui doit ce qu'il a gagné. On ne lui doit pas ce qu'on lui a donné.

Toute la question tient dans cet écart, et le débat de cette semaine consiste à ne pas le voir.

La pension est la contrepartie d'un travail. Elle a été acquise heure par heure, prélevée sur un salaire qu'on n'a pas touché, promise en échange. Y toucher, c'est reprendre à un homme ce qu'il a déjà payé.

L'abattement n'a pas été gagné. Il a été accordé, un soir d'octobre, par une assemblée à qui il ne coûtait rien ce soir-là. Aucun retraité n'a cotisé pour l'obtenir. Aucun n'a travaillé une heure de plus en sachant qu'il le recevrait.

Et il faut dire pourquoi il fut accordé, car trois raisons furent avancées ce soir-là, et pas une ne tient encore debout.

La première était le parallélisme. Les salariés déduisent 10 % de leur revenu au titre de leurs frais professionnels ; on offrit la même chose aux retraités. Mais cette déduction-là paie un costume, un trajet, un outil — des dépenses qu'on expose pour gagner sa vie. Un retraité n'en expose aucune, et le Conseil d'État l'avait jugé à plusieurs reprises entre 1965 et 1977 en refusant précisément cette extension. Le législateur est passé outre, copiant la forme sans reprendre le motif.

La deuxième était l'inégalité devant la fraude. Les pensions sont déclarées par les caisses ; le retraité ne peut pas minorer ce qu'il déclare, quand d'autres revenus se déclaraient eux-mêmes. L'argument était sérieux en 1977, du temps où l'administration recoupait à la main. Il a été traité depuis, et il l'a été deux fois dans la même année. En 2006, la déclaration préremplie est généralisée et referme l'écart. La même année, l'abattement de 20 % — celui qui était explicitement fondé sur cette inégalité, et qui couvrait les salaires, les pensions et les indépendants adhérant à un centre de gestion — est intégré au barème : tranches relevées de 25 %, taux abaissés de 20 %.

La compensation a donc été versée. Elle l'a été dans le barème de tout le monde, et les 10 % des retraités sont restés au-dessus.

La troisième raison était de circonstance. La généralisation des retraites complémentaires faisait entrer dans l'impôt des retraités qui n'y étaient pas ; on a compensé une hausse d'assiette par une déduction, au lieu d'ajuster le barème. C'était il y a 49 ans.

Trois justifications, aucune survivante. Ce qui reste n'est pas un droit mal fondé, c'est une habitude.

Et l'on ne s'indemnise pas deux fois du même préjudice.

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Deux réponses, un seul principe

Geler une pension, c'est reprendre un dû, et le reprendre sans le dire. Je réponds non. Le gel ne choisit personne : il prend à la petite pension comme à la grosse, et produit l'effet d'une baisse sans qu'aucune assemblée ait eu à délibérer d'une baisse. Ce n'est pas immoral parce que cela coûte. C'est immoral parce que cela ne choisit pas, et parce que cela n'assume pas.

Faire contribuer les retraités ? ou la répudiation qui n'ose pas son nom

18 September 2026 at 17:35

Par Eric V.

L'abattement des retraités n'est pas un droit : sur ce point, mon contradicteur a raison et je le lui accorde sans marchander. Mais une déduction n'est pas un don, et la supprimer n'est pas retirer une faveur — c'est augmenter un impôt. Un impôt se consent. Celui-là ne sera pas consenti, et c'est là que je réponds non.

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Thibault de Varenne a raison, et je le dis dès la première ligne pour qu'on ne me croie pas occupé à défendre l'indéfendable. L'abattement de dix pour cent des retraités n'est pas un droit. Aucun des trois motifs qui l'ont fait naître ne tient encore debout. Je n'ai rien à lui opposer là-dessus et je n'essaierai pas.

Seulement, il regarde un objet et j'en regarde un autre. Il demande si l'avantage était justifié. Je demande ce qu'on fait le jour où on le supprime. Ce sont deux questions distinctes, et la seconde est la seule des deux qui soit morale, parce qu'elle seule engage quelqu'un.

Pour y répondre, il faut trois dates. Personne ne les cache, elles dorment dans les archives de Bercy, et prises ensemble elles racontent une histoire que ni le gouvernement ni mon contradicteur ne racontent.

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1977

Un soir d'octobre, l'Assemblée vote à l'unanimité un abattement de dix pour cent sur les pensions. Les retraites complémentaires venaient de se généraliser ; des gens qui n'avaient jamais payé l'impôt sur le revenu allaient le payer.

Notons ce qu'on fait ce soir-là, car c'est le premier pli et tout le reste en découle. Le problème est un problème de barème : une assiette s'élargit, des ménages modestes y entrent. On ne touche pas au barème. On ajoute une déduction par-dessus.

C'est plus rapide, cela se vote en une séance, et cela ne se voit pas dans les taux. Les trois avantages du procédé sont les trois raisons pour lesquelles il ne fallait pas l'employer.

Quarante-neuf ans plus tard, l'avantage coûte cinq milliards sept cents millions d'euros par an et personne ne sait plus très bien pourquoi il existe. C'est le sort ordinaire des corrections qu'on loge à côté de la règle plutôt que dans la règle.

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2006

L'État avait alors un autre abattement sur les bras, celui de 20%, qui bénéficiait aux salaires, aux pensions et aux indépendants adhérant à un centre de gestion. Sa raison d'être était l'écart de contrôle entre les revenus qu'un tiers déclare et ceux qu'on déclare soi-même.

Il l'a supprimé. Et voici comment.

12 millions d'euros d'argent public pour les migrants, partis dans l'immobilier marocain, sénégalais et mauritanien

18 September 2026 at 15:07

Près de 12 millions d’euros destinés notamment à l’hébergement de demandeurs d’asile auraient été détournés via des sociétés écrans avant de financer des opérations immobilières au Maroc, au Sénégal et en Mauritanie. Le 11 septembre, le tribunal judiciaire de Créteil a condamné l’ancien directeur territorial de Coallia à sept ans de prison et 500 000 euros d’amende.

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Le montage judiciaire retenu est lourd : détournement de fonds publics, escroquerie en bande organisée, blanchiment, prise illégale d'intérêts, corruption passive. Selon les éléments produits à l'audience, les subventions destinées à l'hébergement des demandeurs d'asile ont d'abord transité par des sociétés écrans avant d'être réinjectées dans des opérations immobilières au Maghreb et en Afrique de l'Ouest.

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Des millions transitent par des sociétés écrans

L’affaire remonte à des mouvements financiers détectés au printemps 2023 par Tracfin. Le service de renseignement financier avait relevé des opérations atypiques au sein de l’unité départementale de Coallia à Choisy-le-Roi, dirigée depuis 2012 par l’ancien responsable. Les enquêteurs du SDPJ du Val-de-Marne ont ensuite identifié plusieurs sociétés sans activité économique réelle qui auraient reçu plusieurs millions d’euros de l’association entre janvier 2020 et juillet 2024.

INFO MATCH - Créteil : l’ex-directeur d’une association d’aide aux migrants condamné pour avoir détourné 12 millions d’euros d’argent public
Cet ancien responsable territorial de l’association Coallia a été condamné aux côtés de six autres prévenus. Une amende de 50 000 € pour détournement de fonds par négligence a également été prononcée contre son ex-employeur.

Selon les éléments produits à l'audience, les subventions destinées à l'hébergement des demandeurs d'asile ont d'abord transité par des sociétés écrans avant d'être réinjectées dans des opérations immobilières au Maghreb et en Afrique de l'Ouest. Des salariés ont également décrit des demandes de rétrocommissions liées à des marchés. Une partie des fonds aurait finalement été blanchie dans des acquisitions immobilières au Maroc, au Sénégal et en Mauritanie.

12 millions d'euros d'argent public pour les migrants, partis dans l'immobilier marocain, sénégalais et mauritanien
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Une gestion associative sans surveillance

Le 11 septembre, Gaye C. a été condamné pour détournement de fonds publics, escroquerie en bande organisée, blanchiment, prise illégale d’intérêts et corruption passive. Son épouse et son frère ont chacun reçu trois ans de prison, dont deux avec sursis. Deux chefs d’entreprise ont été condamnés à quatre ans, dont trois avec sursis. L’association Coallia a elle-même été condamnée à 50 000 euros d’amende pour détournement de fonds par négligence.

Les Gilets jaunes reviendront-ils ? ou la sécession qui ne montera sur aucun rond-point
Appels au 17 octobre, gazole à 2,312 €. Il y aura du monde, il n’y aura pas de mouvement : la colère a quitté le rond-point pour la sortie individuelle.

Le montant prend une dimension particulière lorsque l’on considère l’importance de Coallia dans le dispositif public : l’association avait reçu 148 millions d’euros de subventions de l’État en 2022 au titre de la mission « immigration, asile et intégration ». Sa direction affirme n’avoir découvert les détournements qu’à la suite des investigations, évoquant notamment une faille du logiciel de paiement.

Pour 71 % des Français, 2027 a une odeur de dégagisme
71 % des Français veulent un vrai changement, 78 % jugent que les responsables ont mené le pays à la faillite. Trente ans de blocage expliquent ce chiffre.

Au-delà de la sanction pénale, cette condamnation interroge la chaîne entière de la subvention publique. L'argent du contribuable, censé financer des places d'hébergement pour demandeurs d'asile, a servi à constituer un patrimoine familial à l'étranger, avec la complicité de partenaires commerciaux extérieurs à l'association. Le jugement de Créteil expose les failles structurelles d'un secteur où la confiance accordée aux gestionnaires associatifs tient lieu, trop souvent, de contrôle effectif. La question reste ouverte : combien d’autres circuits similaires fonctionnent encore hors de tout regard effectif ?

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La station venait de retrouver l'équilibre- l'Urssaf a ressorti un contrôle de 2019 et réclame 650 000 euros

18 September 2026 at 12:35

La station de Métabief, dans le Haut-Doubs,venait de retrouver l’équilibre financier après plusieurs années difficiles. Elle doit désormais faire face à une réclamation de 650 000 euros issue d’un contrôle Urssaf engagé en 2019. « On n'a pas les sommes », admet son président, qui évoque une menace directe sur l'avenir de l'exploitation , à quelques semaines d'un hiver dont dépend encore les trois quarts du chiffre d'affaires.

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Le contrôle Urssaf remonte à 2019 ; six ans plus tard, l'administration notifie un redressement de 650 000 euros au Syndicat mixte du Mont d'Or (SMMO), gestionnaire de la station. Le redressement est contesté et la procédure n'est pas close : aucun juge n'a encore tranché sur le fond ni sur le montant. Reste qu'après plusieurs saisons éprouvées par le manque de neige jusqu'à trois millions d'euros de manque à gagner lors de l'hiver 2023-2024, la station affichait cet été des résultats de fréquentation inédits et un retour annoncé à l'équilibre financier. C'est précisément à ce moment que la facture resurgit.

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Une facture qui tombe au moment de la reprise

Pour cette station de moyenne montagne, l'enjeu dépasse donc largement une simple ligne comptable. L’hiver représente encore environ les trois quarts du chiffre d’affaires, avec une activité directement dépendante de l’enneigement.

“On n’a pas les sommes” : cette dette de 650.000 euros qui menace la station de ski de Métabief
Un nouveau casse-tête financier se pose à la station de Métabief (Doubs) : une facture de l’Urssaf, apparue à la suite d’un contrôle en 2019, doit désormais être réglée. 650.000 euros qui, selon le président du SMMO, menacent…

Après des années financières compliquées, le retour à l’équilibre constituait précisément le moment où l’établissement pouvait commencer à respirer. C’est alors que surgit cette créance issue d’une procédure engagée sept ans plus tôt. Le redressement est contesté et la procédure n’est pas close. Il ne peut donc être présenté comme définitivement acquis tant qu’aucune décision juridictionnelle n’a tranché le différend.

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Quand la lenteur administrative devient un risque économique

Pour autant, en matière de cotisations sociales, l’Urssaf dispose de pouvoirs importants de contrôle et de recouvrement. Le droit prévoit par ailleurs des délais de reprise et une procédure contradictoire destinée à permettre au cotisant de présenter ses observations.

L’URSSAF redressait à la règle de trois : la Cour de cassation annule tout
L’URSSAF exige des entreprises une comptabilité au centime près, mais elle de son côté, se permet l’approximation. Dans un arrêt du 3 septembre 2026, la Cour de cassation annule purement et simplement des redressements fondés sur un ratio inventé par les inspecteurs et sur un taux unique de

Mais pour une structure locale fragile, plusieurs années entre le contrôle et la matérialisation financière d’un contentieux peuvent transformer radicalement la situation. Une somme qui aurait été absorbable dans une période prospère peut devenir une menace lorsque les comptes viennent seulement de se redresser.

L’URSSAF fait placer une entreprise en redressement judiciaire pour 535 000 € de dettes… la cour d’appel n’en trouve que 36 000 €
Le 16 décembre 2025, un entrepreneur de la sécurité privée est placé en redressement judiciaire sur la foi d’un passif URSSAF de 535 303 €. Le 1er juillet 2026, la cour d’appel de Bordeaux découvre que 297 061 € de cette somme ( plus de la moitié) ne reposaient que sur

Dans un système où l’administration sociale peut patienter sept ans avant d’exiger son dû, sans risque pour elle-même, l’employeur local reste le payeur en dernier ressort. La procédure n’est pas close. Le juge de cassation tranchera. En attendant, Métabief doit trouver 650 000 euros qu’elle n’a pas.

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À la place des Gilets jaunes de TikTok, que ferait Steve Bannon pour fomenter une insurrection ?

18 September 2026 at 11:22

Par Renaud Jacobs

En 2014, 2 ans avant la campagne, une société de données testait déjà « drain the swamp » sur des électeurs américains. L'homme qui la dirigeait tenait la politique pour un produit de la culture. Appliquons sa méthode, poste par poste, à la France de septembre 2026.

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Commençons par une date, parce qu'elle est plus instructive que tous les commentaires.

En 2014, une société britannique d'analyse de données teste auprès d'électeurs américains une série de formules. Parmi elles, drain the swamp — assécher le marécage. Il n'y a pas encore de campagne, pas encore de candidat déclaré, pas encore de meeting. On est 2 ans avant. Ce qu'on teste, ce n'est pas un argument électoral : c'est une humeur, et la manière de la faire monter.

La société s'appelait Cambridge Analytica. Le vice-président de son conseil s'appelait Steve Bannon. Et devant le Sénat américain, le 16 mai 2018, un ancien employé nommé Christopher Wylie a expliqué ce que cherchait son patron : un arsenal d'armes informationnelles pour mener une guerre culturelle. Wylie en a tiré un livre, Mindf*ck, et une formule qu'il faut prendre au sérieux : il dit avoir contribué à fabriquer une insurrection.

La question que pose ce papier est donc simple : si l'on appliquait cette méthode-là, aujourd'hui, aux appels au 17 octobre qui circulent sur TikTok, qu'obtiendrait-on ?

Je préviens sur un point, et je n'y reviendrai pas : rien n'indique que Steve Bannon ait la moindre part à ce qui se passe en France en ce moment. Ce qui suit est un exercice de transposition, pas une accusation.

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Première observation — la machine, et elle est entièrement documentée

Il faut décrire le dispositif avant de le transposer, sinon on transpose une caricature. Et il est décrit dans une revue scientifique, ce qui règle la question des sources.

En 2013, 3 chercheurs de Cambridge — Michal Kosinski, David Stillwell et Thore Graepel — publient dans les PNAS une étude sur ce qu'on peut déduire des « j'aime » d'un utilisateur de Facebook. 58 466 volontaires américains, 170 « j'aime » en moyenne chacun, et un modèle statistique. Les résultats sont sans ambiguïté : l'affiliation politique se prédit à 85 %, la religion à 82 %, l'origine ethnique à 95 %. Sur les traits de personnalité, l'ouverture d'esprit se prédit avec une corrélation de 0,43 — soit à peu près ce qu'obtient le questionnaire psychométrique lui-même quand on le fait passer 2 fois à la même personne.

Le modèle mobilisé s'appelle OCEAN, du nom de ses 5 dimensions : ouverture, conscienciosité, extraversion, agréabilité, névrosisme. C'est un outil banal de psychologie différentielle, enseigné partout, et sans aucun mystère. Ce qui change en 2013, c'est qu'on peut le renseigner sans poser de questions, à partir de traces ordinaires.

Cambridge Analytica achète cette idée et l'industrialise. Elle déclarera détenir entre 2 000 et 5 000 informations sur chaque adulte américain. Et son directeur général énonçait publiquement le principe de l'appariement : les données permettent de savoir quel message persuasif il faut, sur quel enjeu, ajusté à quel type de personnalité — avant même d'écrire ce message.

Voilà le point que je ne veux pas laisser dans le flou, parce que c'est le cœur du sujet. Le ciblage ne consiste pas à trouver des arguments meilleurs. Il consiste à servir à chacun la version du monde à laquelle il est déjà disposé. À un profil très anxieux, on ne présente pas les mêmes faits sous le même angle qu'à un profil peu anxieux : on lui présente ce qui menace. À quelqu'un qui a peu de confiance dans les institutions, on ne démontre pas qu'elles trahissent — on lui montre une scène où elles trahissent, et on le laisse conclure. Wylie a été très clair devant le Sénat sur ce que cela cherchait à produire : déclencher de la paranoïa et activer des biais raciaux. Les profils qu'on repérait en priorité étaient ceux des personnes les plus disposées à croire qu'une explication cachée gouverne le monde — les mêmes, dit-il, que son métier précédent lui avait appris à repérer pour les détourner de la radicalisation, et qu'il s'est retrouvé à repérer pour les y conduire.

Sur la collecte elle-même, le Washington Post a établi que Bannon en avait supervisé le principe : on aspirait les données des gens qui avaient rempli le questionnaire, et celles de leurs contacts, qui n'avaient rien demandé.

Il n'y a aucune magie là-dedans, et c'est ce qui la rend inquiétante. C'est de la statistique appliquée et de la production publicitaire.

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Deuxième observation — pourquoi la méthode de 2014 est périmée, et pourquoi c'est pire

Venons-en à la France, et à ce qui a changé.

Pour faire ce qu'a fait Cambridge Analytica, il fallait 3 choses : une base de données comportementales, une équipe capable de la traiter, et de l'argent. C'est ce qui rendait l'opération rare et attribuable — il y avait un opérateur, un contrat, une facture, et c'est pour cela qu'on a fini par la découvrir.

Rien de tout cela n'est nécessaire aujourd'hui, et voici pourquoi.

Un moteur de recommandation fait le tri à votre place et gratuitement. Il ne sait rien de votre score de névrosisme et n'en a aucun besoin : il observe qui regarde une vidéo jusqu'au bout, qui la repartage, qui commente, et il en sert davantage aux mêmes. Autrement dit, il exécute exactement l'opération de segmentation que Cambridge Analytica devait acheter — trouver les gens réceptifs à un cadrage donné — sauf qu'il l'exécute en continu, pour tout le monde, sans opérateur et sans facture.

La conséquence est désagréable et il faut la dire franchement. Celui qui voudrait aujourd'hui faire ce que faisait Bannon en 2016 n'a pas besoin de profiler qui que ce soit. Il lui suffit de produire beaucoup de variantes d'un même message et de laisser la plateforme désigner celles qui prennent, et sur qui. Le ciblage psychographique est devenu une fonctionnalité de l'infrastructure.

C'est pourquoi je considère que le scandale de 2018 a été mal compris. On s'est indigné d'un vol de données. Le vol de données était le coût d'entrée d'une époque où la segmentation était chère. Elle ne l'est plus.

Et c'est dans ce contexte qu'il faut regarder notre relevé. 21 comptes TikTok se revendiquent des gilets jaunes ou du 17 octobre. Le plus suivi plafonne à 11 100 abonnés. Une vidéo du compte giletjauneofficiel atteint 652 600 vues alors que le compte n'en a que 4 034. Un autre affiche 11 100 abonnés pour une unique publication vue 506 fois.

Un mouvement sans tête, sans adhésion, sans liste — dont le symbole est un vêtement obligatoire dans chaque voiture, donc gratuit — n'a aucun moyen de distinguer un membre d'un inconnu. Ce n'est pas un défaut moral ni un soupçon : c'est une propriété de sa forme. Ajoutons une date publique, annoncée un mois à l'avance, affichée sur une carte de France avec 17 villes et leurs places de rendez-vous. En termes de dispositif, c'est un accès ouvert.

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Troisième observation — ce qu'il ferait, poste par poste

Répondons maintenant à la question du titre.

Il ne créerait pas de mouvement. Fabriquer une colère coûte cher et échoue souvent. Adopter une colère qui existe déjà ne coûte rien, et le hashtag est ouvert. La compétence ne consiste pas à allumer, elle consiste à arriver au bon moment près d'un feu allumé par d'autres.

Il ne parlerait pas de carburant. Le grief d'entrée n'est qu'une porte. La doctrine Breitbart dit cela exactement : travailler ce qui paraît évident, pas ce qui se revendique. On l'observe déjà sans qu'aucune main extérieure soit nécessaire — le rassemblement marseillais du 16 septembre, que France 3 a décrit comme un début de renaissance sans grande mobilisation, s'est tenu avec des commerçants sur le coût de la vie, et les anciens gilets jaunes qui y témoignent parlent du gasoil et des tomates, pas d'une taxe.

Il fabriquerait de la proximité. C'est le cœur du dispositif. On ne croit pas une organisation, on croit son voisin. Des comptes d'apparence locale, qui parlent la

Électricité à 0,006 € le kWh: le privilège que 40 000 agents descendent défendre dans la rue

18 September 2026 at 08:34

Le "tarif agent" d’EDF offre à ses bénéficiaires une remise de plus de 95 % sur l’énergie. En 2024, les agents concernés ne payaient ainsi qu'environ 2,2 % du prix moyen de l’électricité acquitté par les autres consommateurs. Les 15 et 16 septembre, électriciens et gaziers se sont mis en grève pour que rien ne change.

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La Cour des comptes a chiffré l’avantage : en 2024, un agent d’EDF a payé 2,2 % du prix moyen de l’électricité et 1,8 % de celui du gaz acquittés par les autres Français, soit plus de 95 % de réduction. Coût moyen pour le groupe, Enedis compris : 621 millions d’euros par an entre 2018 et 2024, avec un pic au-delà du milliard en 2023. Et 3,9 milliards de passifs sociaux provisionnés fin 2024 pour maintenir l’avantage après la retraite. Le contribuable, lui, reçoit sa facture, il découvre qu’il finance, au centime près, le chauffage de ceux qui la lui envoient.

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Un avantage payé par le système

En 2024, le « tarif agent » représentait seulement 2,2 % du prix moyen de l’électricité payé par les autres consommateurs. Pour le gaz, le ratio descendait à 1,8 %. Autrement dit, une réduction supérieure à 95 %.

Grève chez EDF : les électriciens et gaziers se mobilisent pour défendre leur tarif préférentiel de l’énergie - ICI
Les salariés du secteur des industries électriques et gazières sont appelés à la grève ce mardi 15 septembre, par tous leurs syndicats, pour défendre leur “avantage énergie”. La mobilisation n’aura pas d’incidence sur les usagers, selon les syndicats.

Instauré en 1946, le « tarif agent » ouvre droit à un prix préférentiel sur l'électricité et le gaz. En bénéficient l'ensemble des salariés d'EDF, de GDF et des autres opérateurs historiques, ainsi que leurs retraités, sous réserve d'au moins quinze ans d'ancienneté dans ces entreprises.

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Selon les chiffres rapportés à partir des travaux de la Cour des comptes, son coût moyen pour le groupe EDF, Enedis compris, s'est élevé à 621 millions d'euros par an entre 2018 et 2024. En 2023, la charge a même dépassé un milliard d'euros. À la fin 2024, EDF avait en outre provisionné 3,9 milliards d'euros de passifs sociaux correspondant notamment au maintien de cet avantage après le départ à la retraite.

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Quand le privilège devient un rapport de force

Les 15 et 16 septembre 2026, électriciens et gaziers ont cessé le travail dans toute la France, mobilisés par leurs syndicats contre toute réforme du dispositif. Aucune annonce gouvernementale de suppression n'était pourtant sur la table : il s'agissait d'anticiper, de bloquer avant même que le débat ne s'ouvre. La méthode dit tout du rapport de force : un secteur sous statut particulier, capable de paralyser l'approvisionnement du pays, défend un privilège financé par la collectivité au moment même où les ménages subissent la hausse des prix de l'énergie. Face à eux, le consommateur dispose de peu de leviers.

Les privilèges des agents EDF coûtent 700 millions au contribuable
La Cour des comptes chiffre à plus de 700 M€ le coût du tarif agent d’EDF en 2024, et à 3,9 Md€ les passifs sociaux associés. Ce que dit le rapport.

Le gouvernement, mis en demeure par la Cour des comptes de se « mettre en conformité sur la valorisation de cet écart entre ce tarif et la valeur réelle de l’énergie », n’envisagerait pas de supprimer l’avantage mais d’alourdir sa fiscalité. Une question qui devrait être tranchée par arrêté ministériel.

Retraites : fin des régimes RATP et EDF, les fonctionnaires préservés
Dans la tourmente du mois de juillet, entre agitations en Afrique, remaniement ministériel et vacances au soleil, les décrets annonçant

Le « tarif agent » n’est pas un avantage concurrentiel : c’est un privilège de statut, financé par le consommateur et le contribuable. Les agents eux-mêmes le reconnaissent à demi-mot : « ça a plus une valeur symbolique qu’une valeur en argent », confie un retraité. Une valeur symbolique de 621 millions d’euros par an.

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L'État vous oblige à tout faire en ligne — et il n'a pas su garder ses propres fichiers

17 September 2026 at 16:05

L’administration a progressivement fermé ses guichets pour imposer les démarches numériques. En avril 2026, le portail de l’ANTS, devenu France Titres, a pourtant subi une faille permettant la divulgation de données personnelles concernant potentiellement 11,7 millions de comptes. Le portail a dû être placé en maintenance, tandis qu’une enquête était ouverte pour déterminer la chaîne des responsabilités.

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Le 15 avril 2026, un adolescent de 15 ans exploitait une vulnérabilité IDOR sur le portail moncompte.ants.gouv.fr, accéde aux données de 11,7 millions de comptes en modifiant un simple chiffre dans une URL. La centralisation des données d’identité entre les mains d’une administration qui refuse d’investir dans sa propre sécurité n’est pas une simplification, c’est un transfert de risque.

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11,7 millions de comptes concernés

Le 15 avril 2026, l’Agence nationale des titres sécurisés détecte un incident de sécurité sur son portail. Le 21 avril, le ministère de l’Intérieur reconnaît que 11,7 millions de comptes particuliers pourraient être concernés.

Carte grise : 11,7 millions de comptes piratés révèlent les failles de l’État numérique
Le piratage de France Titres en avril 2026 a exposé 11,7 millions de comptes, révélant les failles béantes du système d’immatriculation des véhicules. Entre 2022 et 2024, des criminels ont exploité ces vulnérabilités pour immatriculer illégalement un million de véhicules, causant 550 millions d’euros de pertes fiscales. La réforme du 1er août 2026 tente de colmater les brèches avec un coffre-fort numérique et une authentification renforcée.

Les données exposées sont loin d’être anodines : identifiant de connexion, nom, prénoms, adresse électronique, date de naissance et identifiant unique du compte. Pour certains usagers peuvent s’y ajouter l’adresse postale, le lieu de naissance ou le numéro de téléphone. Le ministère précise en revanche que les pièces jointes et données biométriques ne font pas partie des informations dont la divulgation a été constatée à ce stade.

Cartes grises piratées: les garagistes victimes reçoivent la facture du fisc — plus de 6 millions d’euros réclamés
Depuis la fermeture des guichets préfectoraux, l’État a confié la gestion des cartes grises aux professionnels de l’automobile, tout en abandonnant la sécurité de son propre système. Le Trésor public réclame aujourd’hui aux garagistes victimes d’usurpation de compte les taxes foncières et d’immatriculation des véhicules

L’incident est particulièrement révélateur d’une administration devenue dépendante d’un portail numérique centralisé. Pour obtenir une carte grise, un permis ou effectuer certaines démarches liées aux titres d’identité, l’usager doit désormais passer par cette architecture numérique.

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Une panne, une enquête et une responsabilité à établir

Le 24 avril à 19 h 30, l’ANTS ferme son portail afin de renforcer sa sécurité. Les nouvelles démarches d’immatriculation, de permis et de titres d’identité deviennent temporairement indisponibles.

Un million de fausses cartes grises : l’État se fait pirater… et punit les garagistes
Près d’un million de véhicules ont été immatriculés frauduleusement entre 2022 et 2024 par environ 300 sociétés fictives, pour un préjudice supérieur à 550 millions d’euros. Après avoir laissé les failles prospérer depuis la dématérialisation de 2017, l’État durcit désormais l’accès des professionnels au système d’

Le dossier ne s’arrête pas à une opération de maintenance. L’incident a été signalé à la CNIL et à la procureure de la République de Paris, avec transmission à l’Office anti-cybercriminalité. Le ministre de l’Intérieur a également saisi l’Inspection générale de l’administration pour établir la chaîne de responsabilité. La Cour des comptes avait anticipé. Dans un rapport du 12 mars 2026, elle identifiait trente scénarios de fraude distincts et alertait sur la vulnérabilité structurelle d’un système délégué à plus de 30 000 opérateurs privés sans contrôle sérieux. Un an plus tôt, le 16 juin 2025, elle constatait déjà que les responsabilités en matière de sécurité informatique étaient « trop éclatées » et que les montants alloués à la cybersécurité 176,9 millions d’euros début 2022, restaient en deçà des enjeux.

Face au scandale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé le 30 avril un plan cyber de 200 millions d’euros. Un adolescent de 15 ans a été placé en garde à vue. L’État promet de « tirer toutes les conséquences ». Mais les victimes n’ont toujours pas été prévenues individuellement.

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RER D : 25 trains supprimés chaque jour, et un expert pour constater le désastre

17 September 2026 at 13:30
RER D : 25 trains supprimés chaque jour, et un expert pour constater le désastre

Alors que la SNCF retire en moyenne 25 trains par jour sur le RER D jusqu’à fin 2026, soit près de 5 % de l’offre, Valérie Pécresse missionne un expert pour « redresser » une ligne déjà condamnée par ses propres chiffres de ponctualité. Le voyageur, lui, continue de régler son Navigo au prix fort pour un service amputé, avec la promesse d’un dédommagement… début 2027.

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Le nouvel atelier de maintenance n’entrera en service qu’au premier semestre 2027. En attendant, la compagnie assume de supprimer « moins de 5 % des 560 trains » journaliers en trafic plein, tout en assurant maintenir l’offre aux heures de pointe.

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Une offre réduite pour faire fonctionner les trains restants

Depuis le 24 août, la SNCF a réduit la circulation du RER D. Sur certaines périodes, 27 trains ont été retirés du programme, et la réduction d’offre doit se poursuivre jusqu’à la fin de l’année. L’objectif affiché est de donner davantage de marge aux équipes de maintenance, notamment dans un contexte marqué par les travaux des ateliers, les difficultés liées au nouveau matériel RER NG et les fortes chaleurs de l’été.

Transports : suppression de 25 trains chaque jour sur le RER D - ICI
La SNCF annonce la suppression de 25 trains chaque jour sur la ligne du RER D en attendant de plus grandes capacités de maintenance des trains.

Les chiffres de juillet 2026 parlent d’eux-mêmes : la ponctualité plafonne à peine au-dessus de 85 %, soit environ quatre points sous l’objectif fixé dans le contrat avec les opérateurs. Le RER D transporte pourtant plus de 630 000 voyageurs chaque jour.

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Cinq milliards investis… et une expertise en urgence

Le 1er septembre, Valérie Pécresse a annoncé une mission d’expertise indépendante, qui doit commencer en novembre. Son objectif : identifier les dysfonctionnements et construire avec Transilien SNCF Voyageurs et SNCF Réseau un plan d’action pour 2027-2028. L’ambition affichée est de gagner jusqu’à six points de ponctualité d’ici 2030. Île-de-France Mobilités annonce 5 milliards d’euros engagés sur la ligne, dont 3 milliards pour 132 rames RER NG. Entre-temps, le week-end des 12 et 13 septembre, le trafic a été totalement interrompu entre Gare du Nord et Gare de Lyon.

Retards SNCF : 70 millions d’euros d’indemnités que personne ne réclame
En 2023, 119 millions d’euros auraient dû être versés par le groupe SNCF au titre des retards, mais seuls 49 millions ont été réclamés par les voyageurs. Soit environ 70 millions d’euros laissés de côté, alors même que les procédures de compensation sont censées garantir les droits des

Dans un système concurrentiel, un opérateur qui retire 5 % de l’offre tout en facturant le plein tarif se verrait immédiatement sanctionné par le marché et par le client. Ici, le voyageur n’a d’autre recours que d’attendre que les élites régionales et ferroviaires se mettent d’accord sur un diagnostic qu’elles ont elles-mêmes produit. La facture, elle, est déjà réglée.

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Gilets jaunes : en 2018 l'État pouvait payer, en 2026 il ne peut plus

17 September 2026 at 10:44

Par Thibault de Varenne

En novembre 2018, le gazole était à 1,50 euro. Il est aujourd'hui à 2,312. Eric V. me demande s'il peut se passer quelque chose. La question est mal posée : ce n'est pas la colère qui a changé, c'est ce que l'État peut encore lui offrir. Controverse.

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Un litre de gazole coûte 2,312 euros, un litre de sans-plomb 95-E10, 2,133. À l'automne 2018, les seuils qui ont mis le pays sur les ronds-points étaient de 1,50 et 1,55. Nous sommes cinquante pour cent au-dessus, et l'on s'interroge encore sur l'éventualité d'un mouvement.

Des appels au samedi 17 octobre circulent depuis quinze jours. Le 11 septembre, un candidat à l'élection présidentielle a menacé d'appeler aux ronds-points si rien n'était fait ; la secrétaire générale de la CGT a parlé, le même jour, d'une « immense colère ». Les services de renseignement suivent. Rien de tout cela n'est un présage. La colère est une constante française ; elle ne prouve jamais rien par elle-même.

Ce qui a changé est ailleurs, et c'est une affaire de trésorerie.

Les Gilets jaunes reviendront-ils ? ou la sécession qui ne montera sur aucun rond-point
Appels au 17 octobre, gazole à 2,312 €. Il y aura du monde, il n’y aura pas de mouvement : la colère a quitté le rond-point pour la sortie individuelle.
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Ce que décembre 2018 a coûté, et pourquoi il ne peut pas se reproduire

En décembre 2018, le gouvernement a reculé. Il a suspendu la taxe, puis distribué. Il le pouvait : il empruntait à taux nul, et le prix du recul se payait en monnaie que personne ne comptait.

En 2022, la remise à la pompe et l'indemnité carburant ont coûté plus de huit milliards d'euros selon la Cour des comptes. C'était déjà cher. C'était encore possible.

Regardons maintenant l'état des lieux. La France emprunte à dix ans autour de 4,1 %, au taux le plus élevé depuis 2008. Huit milliards financés à ce prix représentent plus de trois cents millions d'euros d'intérêts par an, indéfiniment, pour un geste dont l'effet politique dure un trimestre. Le projet de loi de finances sera déposé le 30 septembre par un gouvernement sans majorité, auquel le Premier ministre a demandé le 14 septembre de maintenir les dépenses de l'État « strictement au même niveau » qu'en 2026, hors défense. On cherche déjà plusieurs milliards du côté des retraités.

Et le prix du carburant, lui, ne dépend plus de Paris. Le Brent a gagné vingt pour cent en un mois. L'Arabie saoudite a fermé le 11 septembre l'oléoduc par lequel elle contournait le détroit d'Ormuz, déjà bloqué depuis février. Le premier exportateur mondial n'a plus une route d'export à l'abri. Quand bien même un ministre voudrait geler les prix, il gèlerait une grandeur qui se forme à trois mille kilomètres de son bureau.

Voilà l'équation. Un pouvoir qui, en 2018, pouvait acheter la paix sociale, et qui ne le peut plus.

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L'objection, et elle est sérieuse

Eric V. soutient, dans ces mêmes colonnes et le même jour, qu'il n'y aura pas de nouveaux Gilets jaunes : la colère se serait déplacée de la place publique vers la sortie individuelle, un million cent soixante-cinq mille créations d'entreprises en 2025 valant mieux qu'un rond-point. L'argument est fort et je le prends comme tel. Il décrit quelque chose de vrai.

Il décrit surtout la sortie de ceux qui peuvent sortir.

La sécession suppose un métier transportable, un ordinateur, un carnet d'adresses,

Les Gilets jaunes reviendront-ils ? ou la sécession qui ne montera sur aucun rond-point

17 September 2026 at 10:30

Par Eric V.

Il y aura du monde le 17 octobre. Il n'y aura pas de Gilets jaunes. Et je voudrais expliquer pourquoi c'est la mauvaise nouvelle, pas la bonne. Cet article est en controverse avec celui de Thibault de Varenne sur le même sujet.

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Les appels circulent sur TikTok sous un hashtag qui dit assez l'ambition : gilets jaunes 2026. Le gazole est à 2,312 euros, le sans-plomb à 2,133. Un candidat à la présidentielle a promis le 11 septembre d'appeler aux ronds-points, une secrétaire générale de confédération a parlé d'« immense colère », et les services de renseignement, nous dit-on, suivent la chose avec attention.

L'excellent Thibault de Varenne en conclut, dans nos colonnes aujourd'hui même, que quelque chose vient. Je crois qu'il se trompe, et je vais dire sur quoi — après avoir dit sur quoi il a raison, ce qui est plus rare et plus utile.

De quelles armes Macron a-t-il doté la police pour mater une insurrection ?
VSA jusqu’en 2030, drones sans arrêté préalable, plaques conservées un an, caméras de garde à vue supprimées : l’arsenal policier assemblé en huit ans, pièce par pièce.
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Ce que réclamait un rond-point

Il faut se souvenir de ce qu'était, au fond, la colère de 2018. C'était une colère de demande.

On montait sur le rond-point pour obtenir. Une taxe retirée. Un chèque. Un référendum d'initiative citoyenne. On y montait avec des cahiers, ce détail qu'on a trop vite jugé pittoresque et qui disait tout : on écrivait au roi. Et l'on n'écrit qu'à celui dont on attend encore quelque chose.

C'est là que je place la rupture. Ce qui s'est défait entre 2018 et aujourd'hui, ce n'est pas la colère : c'est l'adresse. Les gens ne se sont pas calmés. Ils ont cessé de croire qu'il y avait quelqu'un au bout du rond-point.

Et quand la voix ne sert plus, il reste la sortie. 1.165.800 créations d'entreprises en 2025, dont 758.600 sous le régime du micro-entrepreneur. Ce n'est pas un chiffre de prospérité : c'est un chiffre de désaffiliation. Des gens qui préfèrent se débrouiller seuls, avec un statut fiscal bancal et aucune protection, plutôt que de continuer à demander.

Cela porte un nom. Albert Hirschman l'avait établi il y a plus d'un demi-siècle : dans toute organisation qui décline, on a le choix entre la voix et la sortie, et les deux s'excluent. Celui qui part cesse de protester. Il cesse aussi, et c'est le point que la caste n'a pas vu, d'être négociable.

Courage managérial ? ou l’art de déléguer le courage vers le bas
Le courage managérial est une injonction descendante : on demande aux cadres d’oser ce que les dirigeants évitent, puis on les note sur l’absence de vague.
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Où Thibault a raison, et il faut le concéder

Thibault m'oppose que la sécession est un privilège de cadre : un métier

Sciences Po, HEC, ENA : le parcours de Philippe Brun, écarté de la primaire socialiste

17 September 2026 at 10:07

Par Élise Rochefort

Le 16 septembre 2026, le Parti socialiste a suspendu à titre conservatoire le député de l'Eure Philippe Brun. La commission d'organisation de la primaire ne l'a pas retenu parmi les candidats. Ils sont cinq : Olivier Faure, Raphaël Glucksmann, Jérôme Guedj, Emmanuel Maurel, Ségolène Royal. Le scrutin est prévu les 9 et 10, puis les 16 et 17 octobre. Philippe Brun avait annoncé sa candidature le 30 juin.

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Il est né le 16 octobre 1991 à Rouen. Il entre à Sciences Po Paris en 2009 et y obtient un master d'affaires publiques en 2014. Il sort d'HEC Paris en 2016. Il est admis à l'École nationale d'administration, promotion Georges Clemenceau, 2017-2018. Un arrêté du 25 février 2019 l'affecte au tribunal administratif de Montreuil comme magistrat. Il enseigne le droit public à Sciences Po.

Entre 2012 et 2014, il a été assistant parlementaire d'Axelle Lemaire, députée socialiste des Français établis hors de France. Il a ensuite rejoint la direction de la stratégie du groupe Engie. Les dates de ce passage n'ont pas été rendues publiques de façon précise.

En mars 2020, il conduit une liste aux élections municipales de Louviers, commune de l'Eure où il réside. Ingrid Levavasseur, figure nationale du mouvement des gilets jaunes, y figure. La liste obtient 18,23 % des voix, soit 819 suffrages. Il devient conseiller municipal d'opposition. Il conteste ensuite l'élection du maire devant le tribunal administratif.

En 2021, il fonde l'École de l'engagement, une formation politique gratuite destinée à faire entrer en politique des personnes qui n'y accèdent pas. En 2022, il participe à la campagne présidentielle d'Arnaud Montebourg, puis, après le retrait de celui-ci, à celle d'Anne Hidalgo. En juin 2022, il est élu député de la quatrième circonscription de l'Eure sous l'étiquette de la Nupes, succédant à Bruno Questel. Il est réélu en juillet 2024 sous celle du Nouveau Front populaire.

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La proposition de loi sur EDF

Le 27 décembre 2022, il dépose avec plusieurs collègues une proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, enregistrée sous le numéro 671. Il en est le rapporteur devant la commission des finances.

Le 1ᵉʳ février 2023, la commission adopte un amendement dont il est l'auteur, sous-amendé par le député Les Républicains Raphaël Schellenberger. Cet amendement remplace, dans le titre du texte, les mots « nationalisation du groupe EDF » par les mots « protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ».

Le texte ainsi modifié est examiné en séance publique le 9 février 2023. Le scrutin donne 210 votants, 206 suffrages exprimés, 205 voix pour et 1 contre. L'Assemblée adopte. En deuxième lecture, le 4 mai 2023, le même texte recueille 127 voix pour et 89 contre. Philippe Brun en est alors rapporteur avec le député communiste Sébastien Jumel. La navette compte trois lectures dans chaque chambre.

La loi n° 2024-330 est promulguée le 11 avril 2024, sous le titre issu de la commission. Son article 1ᵉʳ modifie l'article L. 111-67 du code de l'énergie : les mots « plus de 70 % » y sont remplacés par le taux « 100 % ». Le seuil légal de détention du capital d'EDF par l'État passe de plus de 70 % à la totalité. Le mot a été retiré du titre. Le taux a été porté à cent.

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La Ligne populaire

En janvier 2023, Philippe Brun signe une tribune de quarante-cinq parlementaires soutenant la réélection d'Olivier Faure à la tête du Parti socialiste. En septembre 2024, il lance « La Ligne populaire », un mouvement qui se donne pour objet de réorienter la ligne du parti vers « ceux qui n'ont que leur travail pour vivre ». Il déclare alors ne pas vouloir constituer un courant. Au congrès de Nancy, du 13 au 15 juin 2026, son courant fusionne avec ceux de Nicolas Mayer-Rossignol et d'Hélène Geoffroy, qui s'opposent à Olivier Faure.

Le 7 janvier 2026, il annonce sa candidature à la mairie de Louviers. Au second tour, le 22 mars, sa liste obtient 45,10 % des voix et sept sièges sur trente-trois. Celle du maire sortant François-Xavier Priollaud, du MoDem, en obtient 46,79 % et vingt-cinq sièges. L'écart est de 160 voix.

Le 19 août 2026, il présente son programme économique, intitulé « Produire ». Il y propose le retour d'EDF à un monopole public, une baisse de la part de contribution sociale généralisée sur les salaires inférieurs à 4 000 euros mensuels, la création de cinq usines par département sur la durée d'un mandat, le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et un alourdissement de la fiscalité des transmissions.

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La suspension

Le 16 septembre, Patrick Menucci, président de la commission d'organisation de la primaire, annonce la suspension et l'indique comme motif de l'écartement. Le terme retenu est « accusations de violence ». Il précise que « le mot sexuel n'a pas été prononcé ». Il ne caractérise pas autrement les faits.

Philippe Brun fait état de sa « stupeur ». Il déclare ignorer ce qui lui est reproché, n'avoir pas été entendu par les commissions du parti et avoir réuni l'ensemble de ses parrainages. Selon lui, une ancienne collaboratrice qu'il avait licenciée pour faute grave a saisi la direction du parti la veille à 23 h 50 de faits « pouvant être qualifiés pénalement ».

La nature des faits signalés n'a pas été rendue publique. Aucune juridiction n'a été saisie à la connaissance des parties à la date du 17 septembre. Une suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire : elle interrompt l'exercice des droits attachés à l'adhésion le temps de l'examen, et ne préjuge pas de la décision au fond.

Il reste député de la quatrième circonscription de l'Eure. La primaire se tiendra sans lui.

Attachés neuf jours sans juge : le rapport qui accable les urgences psychiatriques franciliennes

17 September 2026 at 07:35

Un rapport publié le 10 septembre par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) révèle que des patients psychiatriques franciliens sont attachés jusqu'à neuf jours sans intervention judiciaire. Priver quelqu'un de sa liberté pendant plus d'une semaine sans qu'un juge n'examine le dossier : la loi française l'interdit formellement. Sauf, semble-t-il, quand cela se passe à l'hôpital public.

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Pendant des jours, des hommes et des femmes se retrouvent privés de liberté dans des hôpitaux publics sans jamais comparaître devant un juge. La loi l’interdit, l’institution, elle, le pratique. Le scandale tient moins à la détresse qu’à l’absence totale de contrôle judiciaire.

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Des patients retenus sans décision juridique

Du 6 au 10 juillet 2026, le CGLPL a contrôlé plusieurs services d’urgences à Paris et en petite couronne, notamment Cochin, Robert-Debré, Necker, Pitié-Salpêtrière, Delafontaine, Henri-Mondor et Créteil. Dominique Simonnot ne mâche pas ses mots. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, dénonce dans ses recommandations des patients « ficelés », attachés à cinq points, ventre, poignets et chevilles, parfois pendant neuf jours consécutifs. D'autres passent la nuit sur le sol des couloirs.

Recommandations en urgence relatives à l’accueil, l’attente et l’orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d’accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne - CGLPL
Le CGLPL publie au Journal officiel du 10 septembre 2026, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives à l’accueil, l’attente et l’orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d’accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne.

Pire, certains patients sont retenus alors qu’aucune décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’a été prise ou notifiée. L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose pourtant un contrôle judiciaire systématique de toute privation de liberté hospitalière. Le rapport documente des renouvellements répétés de certificats médicaux d'attente, permettant de prolonger l'enfermement jusqu'à sept jours sans que la justice ne soit saisie.

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Quand l’urgence devient une zone de non-droit

Le rapport pointe des pratiques d’isolement et de contention réalisées sans cadre légal suffisamment défini. Des patients peuvent être attachés avant même qu’une éventuelle décision de soins sans consentement intervienne. Le CGLPL relève aussi que certains services disposent de kits de contention directement préparés sur les lits ou brancards.

Urgences psychiatriques : des patients dorment par terre dans les couloirs de l’AP-HP
Dans les hôpitaux parisiens, des patients psychiatriques attendent des jours sur des brancards, des chaises ou même à même le sol. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), autorité indépendante de l’État, vient de qualifier ces situations de « dysfonctionnements graves » et de dénoncer des atteintes aux

Cette situation intervient sur fond de saturation, entre 2025 et 2026, le nombre de patients confrontés à une attente prolongée a augmenté de 31,8 %. Simonnot évoque un manque de 30 à 40 % de personnel soignant en psychiatrie, conjugué à une pénurie chronique de lits. Le constat touche des établissements parisiens réputés, preuve que le phénomène n'épargne aucune strate de l'hôpital public.Au deuxième trimestre 2026, l'attente moyenne avant une hospitalisation psychiatrique dépassait 39 heures. L’ARS avait pourtant créé dès 2022 une cellule destinée à faciliter la recherche de lits psychiatriques.

Urgences saturées: l’été où l’hôpital public a cessé de soigner
À Brest, des patients auraient attendu de nombreuses heures aux urgences selon les organisations syndicales. Ce cas n’est plus une exception : une cinquantaine de services d’urgences connaissent de graves difficultés cet été, tandis que près de 40 % des postes de médecins urgentistes demeurent vacants. Une nouvelle illustration d’

Certes, un manque de lits, des postes vacants ou des difficultés de transport peuvent expliquer une partie de l’engorgement. Néanmoins, ils ne règlent pas la question du contrôle d’une personne privée de liberté. Ce que révèle ce rapport dépasse la seule question des moyens. Il met en lumière une administration qui s'est arrogée, par la pratique, le pouvoir de prolonger des privations de liberté que seule l'autorité judiciaire devrait pouvoir valider. Le CGLPL a saisi les ministres de la Santé, de l’Intérieur et de la Justice et leur a accordé quatre semaines pour répondre.

Attachés neuf jours sans juge : le rapport qui accable les urgences psychiatriques franciliennes
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Aux Prud'hommes, le dossier peut mourir de la lenteur du tribunal

16 September 2026 at 13:27

Saisi d’un litige après son licenciement, un salarié peut-il perdre son procès parce que la procédure s’éternise ? Deux arrêts rendus le 9 septembre 2026 par la Cour de cassation montrent les pièges de la « péremption d’instance ». L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Devant les prud’hommes et en appel, ce mécanisme devient une arme à double tranchant.

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Dans l’un des dossiers, le salarié avait déposé ses premières conclusions en septembre 2021 pour une affaire radiée en octobre 2019. Trop tard : la péremption a été constatée et son action s’est éteinte. Dans l’autre, les juges ont estimé que les conditions n’étaient pas réunies et le dossier a survécu.

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Deux ans d’attente, et le dossier peut disparaître

L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Cette règle vise à éviter que les procédures restent indéfiniment ouvertes. Mais son application devient redoutable lorsque le justiciable dépend précisément du fonctionnement de la juridiction.

Affaire Lyhanna : assigner l’État pour faute lourde du service public de la justice
La plainte contre Darmanin est classée. Reste l’article L. 141-1 : faute lourde du service public de la justice. Qui peut assigner l’État, et qui ne le peut pas.

Dans le pourvoi n° 24-16.579, un directeur industriel licencié en janvier 2018 avait saisi les prud’hommes en janvier 2019. Après l’échec de la conciliation du 25 mars 2019, un calendrier avait été fixé. L’affaire fut radiée le 14 octobre 2019. Le salarié demanda son rétablissement en janvier 2021, puis déposa ses premières conclusions le 13 septembre 2021. Trop tard : le délai de deux ans, courant à partir du délai fixé pour ses conclusions, avait expiré le 25 avril 2021. La Cour de cassation a donc rejeté son pourvoi.

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Quand demander une audience devient « vain »

Dans l’arrêt n° 25-12.436, la même chambre sociale rappelle qu'une fois les formalités accomplies et lorsqu'aucune diligence particulière n'est imposée aux parties, la direction de la procédure échappe à celles-ci. Dans ce dossier, le salarié avait accompli les diligences exigées après une radiation et, dans le délai de deux ans, demandé le rétablissement de l’affaire avec ses pièces et conclusions : la péremption ne pouvait donc lui être opposée.

Pour 71 % des Français, 2027 a une odeur de dégagisme
71 % des Français veulent un vrai changement, 78 % jugent que les responsables ont mené le pays à la faillite. Trente ans de blocage expliquent ce chiffre.

En mars 2024, la Cour de cassation avait constaté, sur la base d’auditions et de documents transmis dans le cadre de son examen, que les demandes de fixation pouvaient être « vaines » lorsque les rôles d’une cour d’appel étaient complets au-delà de deux ans. Elle avait alors jugé qu’on ne pouvait imposer aux parties une démarche destinée uniquement à interrompre artificiellement la péremption.

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Deux minutes pour contourner l’appli européenne de vérification d’âge, puis une extension Chrome en juillet. Paul Moore n’a pas trouvé un bug, mais une contradiction.

La lenteur institutionnelle n’est plus un simple désagrément : elle devient un facteur de décision. Le salarié qui a déjà perdu son emploi se retrouve sanctionné une seconde fois par l’incapacité de l’appareil judiciaire à trancher dans un délai raisonnable. La péremption, conçue pour lutter contre l’inertie des parties, finit par sanctionner l’inertie de l’État. Les délais structurels transforment le droit d’agir en course d’obstacles. Tant que les juridictions resteront saturées, chaque salarié licencié risque de voir son dossier mourir non pas faute de fond, mais faute de temps.

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Affaire Lyhanna : assigner l'État pour faute lourde du service public de la justice

16 September 2026 at 10:28

Par Eric V.

Le classement de la plainte contre le garde des Sceaux a fermé une porte qui n'avait jamais été la bonne. Il en reste une, ouverte, éprouvée, et qui a déjà fait condamner l'État : l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Reste à savoir qui a le droit de la pousser — et la réponse est proprement stupéfiante.

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Commençons par un document, parce qu'il vaut mieux que tous les commentaires.

En avril 2025, un parlementaire dépose la question écrite n° 5957. Elle alerte le ministre de la Justice sur la « situation alarmante » du service public de la justice dans le département du Gers, confronté à « une pénurie de magistrats et de greffiers ». C'est écrit, c'est daté, c'est enregistré à l'Assemblée nationale, et c'est public.

Quatre mois plus tard, le 22 août 2025, une mère dépose plainte dans ce département contre un homme qu'elle accuse d'avoir violé sa fille de dix ans une cinquantaine de fois. L'homme ne sera jamais entendu.

Le 29 mai 2026, à Fleurance, Lyhanna, onze ans, disparaît. On la retrouve morte le 4 juin. Le principal suspect, mis en cause et présumé innocent tant qu'il n'a pas été jugé, est le même homme.

Entre la question écrite et la disparition, treize mois. Voilà le dossier.

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Ce que le classement a décidé, et ce qu'il n'a pas décidé

Le 8 septembre 2026, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a classé la plainte visant Gérald Darmanin pour mise en danger de la vie d'autrui et non-assistance à personne en danger. Décision annoncée le 14 par le procureur général près la Cour de cassation. Aucun recours n'est possible.

Disons-le tout de suite, parce que la suite en dépend : sur le droit, cette décision est correcte. La mise en danger d'autrui suppose la violation d'une obligation particulière de prudence imposée par un texte, et il n'en existe pas qui vise le garde des Sceaux dans la conduite d'un dossier départemental. La non-assistance suppose la connaissance personnelle d'un péril imminent, et un ministre qui n'a jamais eu le dossier entre les mains ne l'a pas. Un procureur ordinaire aurait classé de même. Crier à l'étouffement serait à la fois faux et stupide : ça se démonte en une phrase, et ça décrédibilise tout ce qu'on dira ensuite.

Mais il faut voir ce que ce classement ne dit pas. Il ne dit pas que la justice a fonctionné. Il dit qu'un homme n'est pas pénalement responsable. Ce sont deux questions différentes, et la seconde a déjà reçu sa réponse : le rapport de l'Inspection générale de la justice relève « une perte de temps cumulative et une absence de suivi de procédure », imputables au parquet comme à la gendarmerie. Le Premier ministre a parlé d'« une succession d'erreurs, de négligences, d'inactions et de mauvaises décisions ». Le garde des Sceaux lui-même a présenté, le 5 juin, des excuses « au nom de la Justice ».

On s'excuse rarement de ce qu'on n'a pas fait. Reste à savoir si des excuses valent réparation.

La voie qui existe

Elle tient en une phrase du code. L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que « l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », cette responsabilité n'étant engagée que par une faute lourde ou un déni de justice.

La faute lourde a été définie par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 23 février 2001, dans l'affaire Consorts Bolle-Laroche — l'affaire Grégory, autrement dit. La formule est large et elle est restée : « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ». Notons ce qu'elle n'exige pas. Ni intention, ni faute personnelle nommée, ni malveillance. Une série de faits suffit, et le mot inaptitude fait le travail.

Techniquement, l'action se mène devant le juge judiciaire, y compris pour les défaillances de la gendarmerie agissant en police judiciaire. On assigne l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris. Le délai est de quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant le fait générateur.

La faute lourde n'exige pas qu'on ait voulu le mal. Elle exige seulement qu'on ait été inapte au bien qu'on avait promis.

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Elle a déjà fonctionné

Ce n'est pas une construction d'école. Les décisions existent, elles sont récentes, et elles concernent des familles de victimes.

Le 3 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l'État pour les défaillances de l'enquête sur la disparition d'Estelle Mouzin, à la demande de son père. Le 4 juin 2025, le même tribunal a condamné l'État dans l'affaire Nathalie Debaillie, tuée par son ex-compagnon, en raison de l'absence de tout acte d'investigation malgré de multiples alertes. La famille de Chahinez Daoud, brûlée vive à Mérignac après trois plaintes restées sans effet, entend obtenir la même reconnaissance.

La voie n'est pas automatique pour autant : la cour d'appel de Cayenne a refusé de retenir la faute lourde le 17 février 2025. Mais sur un dossier où une inspection ministérielle a déjà écrit « absence de suivi de procédure », et où une plainte pour viol sur mineure de quinze ans n'a produit aucune audition en neuf mois, il est difficile d'imaginer quelle série de faits caractériserait l'inaptitude si celle-là n'y suffit pas.

L'obstacle, et il est proprement scandaleux

Voilà pour la théorie. Maintenant la mauvaise nouvelle, et elle est d'une brutalité particulière.

La Cour de cassation restreint le bénéfice de l'article L. 141-1 aux usagers du service public de la justice — c'est-à-dire aux parties à la procédure dont on critique le traitement. Qui n'était pas dans le dossier ne peut pas se plaindre de la façon dont le dossier a été tenu.

La jurisprudence est constante et elle est glaçante. En 2011, une femme violée et séquestrée par un homme remis en liberté à la suite d'une erreur d'un juge d'instruction a été jugée irrecevable : elle n'était pas partie à la procédure où l'erreur avait été commise. En 2020, les parents d'un enfant tué par une personne condamnée pour violence avec arme ont été jugés irrecevables, faute d'avoir été « impliqués dans la première instance qu'ils critiquaient ».

Appliquez la règle à notre affaire. La mère de la fillette dont la plainte d'août 2025 est restée sans suite est recevable : elle est l'usagère de la procédure défaillante. Elle a d'ailleurs annoncé son intention d'agir, et elle a raison.

Les parents de Lyhanna, eux, ne le sont pas. Leur fille n'était partie à aucune procédure. Elle n'a même pas eu le temps d'en être l'usagère. Sauf revirement, ils sont irrecevables à demander compte de défaillances dont leur enfant est morte.

Le droit français indemnise celui dont on a perdu le dossier. Pas celui qu'on a tué avec.

L'objection sérieuse

Il faut la prendre au meilleur, parce qu'elle n'est pas absurde. Si n'importe quel tiers pouvait attaquer l'État pour une défaillance survenue dans la procédure d'un autre, toute remise en liberté suivie d'une récidive ouvrirait un contentieux sans limite. Le service public de la justice passerait son temps à se défendre au lieu de juger, et la crainte du procès pousserait les magistrats à la détention préventive systématique. La restriction à l'usager n'est pas une méchanceté de prétoire : c'est une digue.

Elle a pourtant un défaut que ce dossier met à nu. La procureure de la République a annoncé le regroupement des plaintes visant le suspect. C'est l'aveu, par le parquet lui-même, que ces procédures formaient un seul ensemble. L'État reconnaît d'une main que les dossiers n'en faisaient qu'un, et oppose de l'autre à la famille de Lyhanna qu'elle n'était pas dans le bon. On ne peut pas soutenir les deux.

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Ce qui reste, et ce que ça vaut

Deux autres routes existent. La première : la responsabilité sans faute, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, qui a déjà permis d'indemniser en 2011 la victime jugée irrecevable au titre de la faute lourde. Elle paie, mais elle n'impute rien — or ces familles ne demandent pas d'argent, elles demandent qu'on écrive que le service a failli.

La seconde : le recours structurel devant le juge administratif, dirigé non contre le traitement d'un dossier mais contre la carence de l'État à doter ses juridictions. C'est là que la question écrite d'avril 2025 reprendrait toute sa force. Mais le juge administratif répugne à s'immiscer dans la définition des politiques publiques — il l'a redit le 1er octobre 2025 à propos des déserts médicaux. On obtiendrait une déclaration, pas des greffiers.

Dernier mot

Alors oui, il faut assigner. La mère de la fillette de dix ans doit aller devant le tribunal judiciaire de Paris, assigner l'Agent judiciaire de l'État, et faire dire par un juge ce qu'une inspection a déjà écrit et qu'un Premier ministre a déjà concédé. Non pour l'argent, qui ne répare rien. Pour qu'il existe quelque part une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée qui porte le mot inaptitude. Un rapport se range ; des excuses s'oublient ; un jugement reste, et il se cite dans le suivant.

Et il faudra bien qu'un jour un avocat aille demander à la Cour de cassation de revenir sur la règle de l'usager. Non pour ouvrir les vannes, mais pour admettre qu'une plainte classée sans suite et un meurtre commis ensuite par le même homme ne sont pas deux affaires. Le parquet l'a reconnu en regroupant les dossiers. Il serait cocasse que la seule institution à continuer de les séparer soit celle qui juge.

Reste une chose qu'aucun tribunal ne réglera, et c'est celle qui nous regarde. Le Gers manquait de magistrats et de greffiers ; on l'avait écrit noir sur blanc treize mois avant. Nous avons tous lu, cette semaine-là, autre chose. Nous réclamons un État qui protège et nous n'avons jamais fait descendre un gouvernement sur une pénurie de greffiers — ça n'intéresse personne, un greffier, tant que le dossier ne disparaît pas. Il faudra dix jours pour que cette affaire quitte les conversations, et elle les quittera. C'est à ce moment précis que le service public se remettra à fonctionner comme avant, et il aura raison : personne ne le regardera plus.

On a écrit au ministre en avril 2025. L'enfant est morte en mai 2026. Entre les deux, il ne s'est rien passé — et c'est très exactement ce qu'il faudra faire juger.

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