Le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM) va fermer les urgences de l'hôpital de Mamers, du 23 octobre au 23 novembre. Treize postes médicaux sur vingt-huit seront vacants.
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Annoncée le 21 octobre, cette mesure illustre une dégradation préoccupante du service public : faute de soignants, les urgences et du SMUR sur le site de Mamers ferment, sans qu'aucune solution immédiate soit proposée aux habitants. Deux jours entre l'annonce et la fermeture : voilà le délai accordé aux habitants pour s'adapter à la disparition temporaire d'un service essentiel.
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Dans son communiqué, la direction du CHICAM évoque un « manque critique de personnel médical et paramédical ». Elle reconnaît que l'organisation actuelle « ne permet plus de garantir la continuité des services d'urgences sur deux sites simultanément ». Les urgences d'Alençon restent ouvertes, mais celles de Mamers fermeront demain à 8 heures pour ne rouvrir que le lundi 23 novembre à 10 heures.
La pénurie ne concerne pas uniquement les médecins. Dans les semaines à venir, l'établissement ne dispose pas non plus de personnel pour couvrir 12 journées de garde infirmière et 8 journées d'aide-soignant. La direction entend profiter de cette suspension pour « définir une nouvelle organisation stable ». Pour les habitants, la consigne est simple : appeler le 15 en cas de besoin urgent. Un dispositif permettra également de joindre un professionnel de santé aux personnes qui se présenteraient malgré tout à l'hôpital.
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Cette fermeture n'est pas un épisode inédit. On a déjà rapporté d'autres interruptions d'activité à Mamers, liées aux difficultés de recrutement médical. Il ne s’agit pas d’un problème de budget, des postes sont ouverts mais cet établissement n’attire pas les médecins. La répétition de ces suspensions pose une question que les communiqués hospitaliers ne peuvent éluder : comment un établissement public en vient-il à ne plus pouvoir assurer durablement une mission aussi fondamentale que les urgences ? Cette fermeture révèle une défaillance d'organisation dont les conséquences retombent directement sur la population. L'hôpital doit arbitrer entre deux sites faute de disposer des effectifs nécessaires ; les habitants, eux, doivent composer avec les distances et les délais supplémentaires que cette réorganisation peut entraîner.
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C'est là que se situe le scandale institutionnel : la direction décide, l’ARS n’apparaît pas, les élus locaux ne sont pas mentionnés. Ce qui frappe, c’est l’absence de responsable. L’hôpital public vit sous la tutelle d’une administration qui fixe les budgets et les effectifs, mais ne répond jamais de leurs effets. Quand les médecins manquent, la direction ferme et l’État reste muet. Les élus s’inquiètent, mais ne tranchent pas.
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Le 16 octobre, Vladimir Poutine a dressé lui-même le bilan de son année de guerre. Pris au mot, ses chiffres décrivent une avance lente, pas un effondrement ukrainien. Cinq jours plus tard, à Saint-Pétersbourg, la suite se négociait loin du front, et sans l'Europe.
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Le 16 octobre, en visite au poste de commandement de ses troupes, Vladimir Poutine a donné trois chiffres. Depuis le 1er janvier, l'armée russe aurait pris 6 500 kilomètres carrés et 310 localités. La région de Louhansk serait entièrement conquise. Dans celle de Donetsk, l'Ukraine ne tiendrait plus qu'environ 10 % du territoire ; dans celle de Zaporijia, 16,5 %. C'est l'agence russe Sputnik qui rapporte ces chiffres.
Ce papier ne s'appuie que sur des sources russes, chinoises et indiennes. Il ne les discute pas. Il les prend au mot. Et, pris au mot, elles racontent autre chose que la victoire qu'elles annoncent.
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Trois lieux commandent l'affaire. Le Donbass d'abord, c'est-à-dire les deux régions de Louhansk et de Donetsk, à l'est de l'Ukraine, frontalières de la Russie : leur conquête est l'objectif officiel de Moscou depuis février 2022. Kramatorsk ensuite, grande ville de la région de Donetsk restée aux mains de Kiev, que l'armée russe cherche à atteindre. Zaporijia enfin, au sud, région dont le chef-lieu, sur le Dniepr, est toujours ukrainien.
Quatre hommes parlent. Vladimir Poutine, qui conduit la guerre. Volodymyr Zelensky, qui la subit et cherche à l'arrêter sans perdre davantage. Steve Witkoff, promoteur immobilier new-yorkais devenu l'envoyé spécial de Donald Trump pour l'Ukraine, qui fait la navette entre les deux. Iouri Ouchakov, conseiller diplomatique de Poutine, qui rend compte au public russe de ce qui se dit dans les salons du Kremlin.
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Six mille cinq cents kilomètres carrés en 289 jours, cela fait 22 kilomètres carrés par jour. C'est un peu plus de 1 % du territoire ukrainien en dix mois. C'est, pour un lecteur parisien, la surface de Paris intra-muros tous les cinq jours. Ce n'est pas rien. Ce n'est pas une percée.
Les 310 localités sont, pour l'essentiel, des villages. Le ministère russe de la
25 millions d'euros en 2027, puis 50 millions par an : c'est ce que le gouvernement attend de l'article 6 du projet de loi de finances (évaluation préalable, selon France Épargne). Rapporté aux 2 174 milliards d'euros d'encours de l'assurance-vie française, c'est presque rien. La mesure ne vise pas l'épargnant moyen. Elle vise un montage précis, et elle le fait avec une date d'effet qui mérite qu'on s'y arrête.
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L'article 6 réserve le régime fiscal de l'assurance-vie aux contrats qui remplissent trois conditions à la fois.
Première condition : les primes sont versées en numéraire. Un apport de titres fait sortir le contrat du régime pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026.
Deuxième condition : les supports, y compris dans un contrat souscrit à l'étranger, présentent des caractéristiques similaires à ceux de la liste de l'article R. 131-1 du Code des assurances, la liste des actifs admis pour un assureur français.
Troisième condition : un fonds dédié, c'est-à-dire un fonds construit pour un seul souscripteur, ne peut pas détenir d'actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur famille proche ou une société qu'ils contrôlent. Un décret fixera le seuil de détention indirecte.
Le montage visé est décrit en clair dans l'évaluation préalable : un dirigeant loge les titres de sa holding patrimoniale dans un contrat étranger. Les dividendes y sont capitalisés au lieu d'être imposés à 31,4 %, et le patrimoine sort de la succession. L'administration écrit qu'« un tel montage n'est pas permis en France ».
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La caisse d’allocations familiales de la Drôme a exigé 19 476,39 euros d’un allocataire sans préciser quelles prestations, quelles périodes ni quel texte justifiaient la somme. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision le 5 août 2026, près de deux ans et huit mois de procédure. L’intéressé n’en sort pas blanchi: les juges retiennent des omissions déclaratives délibérées, maintiennent une amende de 3 246 euros et la récupération de 228,67 euros.
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Le dossier n’est pas celui d’un usager innocent face à une erreur de calcul. C’est celui d’une administration qui exige une somme considérable sans mettre l’intéressé en état de la vérifier. Il faut un juge, et deux ans et demi, pour obtenir ce que toute décision administrative devrait fournir d’emblée : un motif.
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Réclamer près de 20 000 euros sans détailler la dette : une méthode intenable
Tout commence par un contrôle de sa situation. Les enquêteurs découvrent plusieurs anomalies : des séjours répétés hors de France non déclarés, le départ de son fils à l’étranger en juillet 2021 et des sommes reçues de son frère absentes de ses déclarations trimestrielles.
L’homme, qui dispose d’une adresse au Maroc, explique que certains déplacements étaient liés à des impératifs familiaux, notamment au décès de son père. Il affirme n’avoir jamais voulu abandonner sa résidence en France. La décision du 15 décembre 2023 tient pourtant en une ligne de comptabilité : 19 476,39 euros, regroupés sous l’appellation « prestations familiales ». Pas de fondement juridique. Aucun détail suffisant ne permettait d'identifier les prestations visées, leurs montants respectifs, les périodes de récupération ou les fondements juridiques de la créance.
Or, une administration ne peut pas se contenter d'annoncer un montant et d'exiger son paiement. L’obligation de motiver les décisions défavorables n’a rien d’une subtilité de procédure. Elle figure dans le code des relations entre le public et l’administration depuis la loi de 1979. Elle sert à une chose très concrète : permettre à l’administré de vérifier le calcul, de repérer une erreur, de contester à bon escient. Une créance dont on ne connaît ni l’origine ni la période est invérifiable, donc incontestable, sauf à plaider pendant des années. C’est exactement ce qui s’est produit. Dans son jugement du 5 août 2026, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision pour insuffisance de motivation.
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L'annulation ne blanchit pas l'allocataire, mais elle rappelle que la CAF doit respecter le droit
L’histoire ne s’arrête pas à cette annulation. Les juges retiennent des omissions déclaratives délibérées : séjours à l’étranger non signalés, changement de résidence du fils. Ils maintiennent l’amende administrative de 3 246 euros prononcée par le département de la Drôme et confirment la récupération de 228,67 euros correspondant à la prime exceptionnelle de fin d'année 2022. La CAF peut reprendre la procédure, cette fois correctement motivée, sous réserve des délais de prescription. Autrement dit : la forme a été sanctionnée, pas la dette. L’allocataire n’est pas blanchi ; il a seulement obtenu le droit de savoir ce qu’on lui réclame.
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La somme en jeu, près de 20 000 euros, n'a rien d'anodin pour un ménage. Pourtant, il aura fallu une procédure devant la juridiction administrative pour rappeler à la caisse qu'une créance ne se justifie pas par la seule autorité de celui qui l'émet. La décision judiciaire ne tranche pas définitivement le fond de l'ensemble de la dette : elle impose à la CAF de faire correctement son travail si elle entend poursuivre le recouvrement. Le tribunal de Grenoble rappelle une règle élémentaire : une créance opposée sans motif vérifiable n’est pas une décision administrative, c’est une somme réclamée. Cette leçon vaut pour toutes les caisses, dans tous les départements.
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Gabriel Attal veut « bloquer temporairement et de manière ciblée l'accès à certaines plateformes ». En 2024, la France a coupé TikTok en Nouvelle-Calédonie pendant deux semaines. Le Conseil d'État a jugé la mesure illégale. Avant de débattre du principe, regardons comment on coupe un réseau social, et ce qui reste allumé ensuite.
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Le 17 octobre, 550 000 personnes manifestent selon les autorités, puis la soirée tourne au pillage : près de 2 400 interpellations, près de 1 000 policiers et gendarmes blessés. Le 19, le Président reconnaît des « défaillances d'anticipation et de renseignement ». Le même jour, l'ancien Premier ministre écrit sur X que « les réseaux sociaux ne peuvent pas être le point de ralliement des casseurs » et propose de les bloquer. Il ne nomme aucune plateforme. La presse spécialisée cite TikTok, Snapchat et Instagram.
La question mérite mieux qu'un oui ou un non. Je propose de la prendre en trois temps : ce que le droit permet, ce que la technique permet, et ce que la mesure retire à ceux qui doivent maintenir l'ordre.
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Le 15 mai 2024 à 20 heures, le gouvernement suspend TikTok en Nouvelle-Calédonie, en pleine émeute. La suspension dure deux semaines. Le 1er avril 2025, le Conseil d'État la juge illégale. Il admet que des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une suspension, et il reconnaît que celles de Nouméa l'étaient. Mais il pose trois conditions : que la mesure soit indispensable, qu'aucun moyen
Mardi, au tribunal de Paris, un président de chambre libère un prévenu interpellé le 17 octobre : il est resté au dépôt plus de vingt heures, la loi l'interdit. Deux autres dossiers tombent sur la procédure. 557 gardes à vue à Paris, 300 personnes présentées à un magistrat mardi soir. Et ce n'était que Paris.
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Le prévenu libéré mardi n'a pas été jugé innocent. Il n'a pas été jugé du tout. Le président de chambre a constaté que le délai entre la fin de sa garde à vue et sa comparution dépassait vingt heures, que l'homme était donc retenu sans titre, et qu'aucun tribunal ne pouvait le juger dans ces conditions. Dans une autre salle, des avocats n'avaient toujours pas pu parler à leurs clients, enfermés dans les geôles du palais, pendant que les magistrats attendaient, faute de dossier prêt. Ailleurs, un réquisitoire a été écourté pour ne pas laisser expirer le délai du dossier suivant.
C'est la Justice française à l'heure de pointe. Et l'heure de pointe a duré un week-end.
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On parle des émeutes en chiffres d'interpellations. Le ministère de l'Intérieur en annonce près de 2 400 pour la seule journée du 17. Le chiffre impressionne, et il trompe : une interpellation ne coûte presque rien. C'est ce qui vient ensuite qui coûte.
Chaque personne interpellée appelle un officier de police judiciaire pour la garde à vue, quarante-huit heures au plus. Puis un substitut du procureur pour décider de l'orientation. Puis une place au dépôt, vingt heures au plus. Puis un avocat, qu'il faut trouver, déplacer, laisser lire le dossier. Puis un greffier, sans qui aucune audience n'existe. Puis une escorte, une salle, un interprète le cas échéant, et trois magistrats si l'audience est collégiale. Et si le tribunal ne peut pas siéger le jour même, un juge des libertés qui place le prévenu en détention, à charge de le faire comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable. Sinon, il sort.
Six métiers au moins, chacun avec son délai, chacun déjà au maximum un mardi ordinaire. La France compte 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 17,6 en médiane européenne. Pour les procureurs, le rapport tombe à 3 contre 11,2. Il n'existe pas de réserve opérationnelle de greffiers qu'on rappellerait un samedi soir.
2023 a tenu, en trichant avec le temps
On m'opposera que la machine a déjà encaissé pire. Après la mort de Nahel, entre le 27 juin et le 13 juillet 2023, la Justice a rendu 1 278 jugements, avec 95 % de condamnations, 742 peines de prison ferme et près de 600 incarcérations. Le garde des Sceaux de l'époque avait présenté ces chiffres comme la preuve que l'institution répondait.
Elle avait répondu, en effet, mais sur seize jours et non sur trois. Pendant que les chambres de comparution immédiate tournaient, j'imagine que les autres audiences attendaient, sans que personne en tienne le compte. Et cela se passait avec des maisons d'arrêt dont l'occupation, selon les organisations de magistrats elles-mêmes, frôlait alors 145 %.
Trois ans plus tard, les prisons françaises comptent 90 020 détenus au 1er septembre, un record. En février, l'occupation moyenne atteignait déjà 137 %. Les prévenus vont en maison d'arrêt, là où la surpopulation est la plus forte. Chaque mandat de dépôt prononcé après le 17 octobre, c'est un matelas au sol de plus.
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Le projet de loi de finances porte la mission Justice à 11 milliards d'euros. Il crée 287 postes de magistrats, 334 postes de greffiers et 326 places de prison nettes pour toute l'année 2027.
Posons ces chiffres à côté de ceux des émeutes. Près de 600 incarcérations en 2023, c'est près de deux années de places nouvelles au rythme de 2027, consommées en seize jours. Les 287 magistrats seront répartis sur tout le territoire et sur toutes les matières, du divorce au contentieux de l'Urssaf, et ils ne seront pas en poste avant d'avoir été formés.
À Paris, sur une trentaine de condamnations analysées par Europe 1, huit seulement sont des peines de prison ferme. On peut y voir de la mollesse. J'y vois surtout, peut-être, des juges qui savent combien il reste de places en maison d'arrêt.
Ce que la fermeté coûte
Faut dire que la tentation de la loi d'exception viendra vite. On parlera d'insurrection, d'état d'urgence, d'allonger les gardes à vue. Aucun de ces textes ne fournit un greffier. L'état d'urgence donne des couvre-feux, pas des salles d'audience. Et même une dérogation à la Convention européenne des droits de l'homme, comme celle que la France a notifiée en novembre 2015, ne permet pas de toucher à l'interdiction des traitements dégradants : la France a déjà été condamnée par la Cour de Strasbourg en janvier 2020, dans l'arrêt J.M.B. c. France, pour l'état de ses prisons.
Le lecteur qui réclame, comme le garde des Sceaux de 2023, une réponse « ferme, rapide, systématique » réclame donc, sans le dire, des milliers de magistrats, de greffiers et de places de prison. Il les réclame à un État endetté à 119 % du PIB, au moment même où l'Assemblée supprime de son budget la seule ligne qui fixait le déficit.
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Au prochain épisode, il y aura plus d'interpellations que de places au dépôt, et plus de dossiers que de greffiers pour les audiencer. Le premier prévenu libéré faute de délai fera la une. Le dixième ne la fera plus.
Le 20 octobre, à Paris, ce n'est pas un juge laxiste qui a relâché un prévenu du 17 octobre. C'est la vingt et unième heure.
Lundi, à Bruxelles, une porte-parole de la Commission répond aux émissaires de Donald Trump : « Notre position reste inchangée. » Pas de reprise des achats de gaz russe. En septembre, la France a importé pour 446 millions d'euros de gaz liquéfié russe, deux fois plus qu'en août. Le gaz européen coûte trois fois ce qu'il coûtait en février.
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Lundi 19 octobre, Paula Pinho, porte-parole de la Commission européenne, a été interrogée sur une proposition américaine. Elle a répondu en une phrase : « Notre position reste inchangée. » Ursula von der Leyen, a-t-elle ajouté, ne lèvera aucune restriction contre la Russie « tant que la guerre ne sera pas complètement terminée ». La phrase est nette. Elle a le mérite de la constance. Elle a aussi un prix, que la porte-parole n'a pas mentionné.
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La proposition vient de Steve Witkoff et de Jared Kushner, les deux envoyés spéciaux que Donald Trump a chargés de négocier la fin de la guerre en Ukraine. Selon le New York Times du 17 octobre, repris par Meduza, ils ont soumis aux Européens deux idées liées : que l'Union recommence à acheter du gaz russe en quantité, et que l'Ukraine rouvre le transit par ses gazoducs, fermé depuis 2025. Kiev y retrouverait environ un milliard de dollars de droits de passage par an. Moscou y trouverait une raison de cesser le feu. Et les gouvernements européens, observent les deux émissaires, y gagneraient des électeurs moins exaspérés par leurs factures.
Ce n'est pas un geste isolé. Le 16 octobre, Donald Trump a suspendu une série de sanctions énergétiques contre la Russie quelques jours avant leur entrée en vigueur. Le Trésor américain avait déjà autorisé jusqu'en avril 2027 la vente de gazole russe. Washington a changé de pied ; il demande à l'Europe de le suivre.
En face, la Commission, qui propose les sanctions que les États votent, tient la ligne fixée au début de la guerre. À Berlin, un conseiller du chancelier Merz a répliqué que le gaz russe reste russe, même quand il passe par des
Le 14 octobre, le groupe SOS Santé a annoncé la fin des accouchements à la maternité de Mont-Saint-Martin, faute d’un obstétricien titulaire. Trois cents naissances par an basculent vers le Luxembourg ou la Belgique, à trente minutes de route, quand la maternité de repli française en exige quarante-cinq. Une vingtaine d’emplois disparaissent. Aucun Parlement n’a jamais entériné ce retrait.
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Mercredi, la direction de SOS Santé a réuni le personnel et les élus pour leur annoncer que la maternité de l’hôpital de Mont-Saint-Martin cesserait de faire naître des enfants avant le 31 décembre. Elle deviendra un « centre périnatal de proximité ». Le motif est sobre : impossible de constituer une équipe médicale stable. Le seul médecin titulaire s’en va et ne sera pas remplacé. L’Agence régionale de santé confirme les difficultés persistantes de recrutement, le départ annoncé du seul gynécologue-obstétricien titulaire et les échanges avec l’établissement et les élus pour organiser la continuité des soins.
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À Longwy, la pénurie médicale suffit à faire disparaître une maternité
Le motif avancé par la direction tient en une phrase : impossible de constituer une équipe médicale. Le seul médecin titulaire doit partir et aucun remplaçant n’a été trouvé. Sans personnel médical suffisant pour garantir la sécurité des accouchements, la poursuite de l’activité n’est plus envisageable dans les conditions actuelles.
Les chiffres racontent aussi le déclassement progressif de cette maternité. Elle réalisait plus de 600 accouchements en 2019, contre environ 300 aujourd’hui. La baisse de fréquentation fragilise son activité, mais le départ du dernier médecin titulaire transforme cette fragilité en fermeture annoncée. Une vingtaine de postes sur 34 sont désormais menacés, parmi les sages-femmes, les auxiliaires de puériculture et les aides-soignantes. Par ailleurs, les IVG (interruptions volontaires de grossesse) médicamenteuses resteront possibles, rapporte la direction.
Comment un établissement peut-il perdre progressivement sa capacité d’accueillir les naissances sans qu’une solution pérenne soit trouvée pour maintenir une offre de proximité ? La fermeture apparaît comme l’aboutissement d’une pénurie, alors que ses conséquences humaines, professionnelles et territoriales sont, elles, parfaitement prévisibles.
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Le pays de naissance se décide désormais au kilomètre
Pour les habitantes du nord de la Meurthe-et-Moselle, la carte se réduit à trois maternités dans le secteur : Thionville à 45 minutes en voiture, Esch-sur-Alzette, au Luxembourg, et Arlon, en Belgique, toutes deux à 30 minutes. Autrement dit, la maternité étrangère est plus proche que celle de son propre pays. Un État qui ne peut plus garantir qu’un enfant naisse sur son sol à moins de trois quarts d’heure de route de ses parents devrait s’interroger sur ce qu’il appelle encore sa souveraineté. Le Luxembourg et la Belgique, eux, recueilleront ces naissances sans que Paris ait eu à y consentir, ni même à en discuter.
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Cette fermeture pose enfin une question de responsabilité publique. Le groupe gestionnaire doit assurer la sécurité des soins ; les autorités sanitaires ont un rôle dans l’organisation territoriale de l’offre ; les pouvoirs publics doivent, eux, répondre des conséquences de leurs choix et de leurs arbitrages. Pourtant, pour les habitants, le résultat risque d’être le même que celui d’une décision politique explicite : un service disparaît, des emplois sont menacés et les familles doivent s’adapter.
Ce que révèle ce dossier, c’est la manière dont se replie aujourd’hui le service public : par attrition, par non-renouvellement, par constat de pénurie, jamais par une décision dont quelqu’un devrait rendre compte devant les électeurs. Quand plus personne ne décide, plus personne n’a rien à justifier. Et ce sont les mères du bassin de Longwy qui paient la facture.
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Déposé le 7 octobre, le rapport n° 3276 de l’Assemblée nationale mesure l’effet de la loi « séparatisme » de 2021 sur l’instruction en famille. Le nombre d’enfants concernés a chuté de plus de 60 %. Les députés Josiane Corneloup (LR) et Vincent Trébuchet (UDR) réclament le retour au régime déclaratif.
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La loi « séparatisme » de 2021 n’a pas interdit l’école à la maison. La réforme de l’instruction en famille (IEF) a-t-elle sacrifié une liberté séculaire sans atteindre ses objectifs ? C’est la conclusion du rapport publié le 7 octobre par les députés Josiane Corneloup (LR) et Vincent Trébuchet (UDR). Ils demandent l’abandon du régime instauré par la loi du 24 août 2021, dite « loi séparatisme »
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Une liberté transformée en privilège administratif
Le rapport d’information n° 3276 de l’Assemblée nationale, présenté par Josiane Corneloup, députée de la Droite républicaine, et Vincent Trébuchet, député UDR, met en évidence une chute spectaculaire. En 2021-2022, dernière année sous le régime déclaratif, 72 369 enfants étaient concernés. Ils n’étaient plus que 33 665 en 2024-2025, puis 28 810 autorisations ont été recensées pour 2025-2026. La baisse dépasse donc 60 %. Ces chiffres ne démontrent pas que toutes les familles ayant renoncé l’ont fait sous la contrainte administrative. Ils montrent néanmoins l’ampleur du recul intervenu depuis le changement de régime.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a substitué une autorisation préalable à la simple déclaration. Les familles doivent désormais entrer dans les catégories prévues par la loi et justifier leur demande. L’administration ne se contente plus de vérifier que l’instruction est assurée : elle intervient en amont pour décider si les parents peuvent exercer ce choix. Une liberté qui s’exerçait sous réserve des contrôles prévus par la loi devient conditionnée à l’accord préalable du pouvoir administratif.
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Le rapport relève qu’en 2024-2025, le taux de refus après recours administratif atteignait 24 %. Les décisions ne sont pas uniformes sur le territoire. Plus troublant encore, 37 % des refus sont motivés par la « situation propre à l’enfant », une catégorie qui laisse une place importante à l’appréciation des dossiers.
Entre l’été 2022 et la fin de l’année scolaire 2022-2023, 283 ordonnances de référé ont été rendues dans des contentieux liés à ces décisions. Dans 75 % des cas, les juges ont donné raison à l’administration. Ce résultat ne signifie pas que chaque refus était justifié sur le fond, mais il illustre les difficultés rencontrées par les familles qui cherchent à contester rapidement une décision.
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Les deux députés formulent 21 préconisations, dont le retour à un régime déclaratif. Leur démarche pose une question essentielle : jusqu’où l’État peut-il soumettre une liberté fondamentale à des critères administratifs dont l’application varie selon les territoires ? C’est la leçon de cette affaire : une liberté peut disparaître sans être abolie, par la seule création d’une procédure qui peut dire non. Reste à savoir si le Parlement acceptera de corriger ce recul des libertés ou s’il préférera maintenir une autorisation préalable dont les effets sont désormais chiffrés.
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Au 21 octobre 2026, aucune mesure fiscale du projet de loi de finances pour 2027 n'est définitivement adoptée. L'Assemblée nationale a examiné en séance, du 13 au 16 octobre, l'article liminaire, les articles 1 à 5 et l'article 55, ainsi que 92 amendements créant des articles additionnels. Les articles 6 à 57, qui contiennent l'essentiel des mesures visant l'épargne, l'immobilier locatif et les entreprises, n'ont pas encore été discutés. Le vote solennel sur la première partie, prévu le 20 octobre, a été reporté.
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Le statut de ce qui a été voté dépend de ce vote. Si la première partie est adoptée, les amendements votés en séance sont transmis au Sénat. Si elle est rejetée, le Sénat examine le texte du gouvernement et les amendements adoptés par l'Assemblée tombent. En cas de recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement choisit les amendements qu'il retient.
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Les mesures votées par l'Assemblée pour les particuliers
Barème de l'impôt sur le revenu. L'article 2 indexe le barème et la grille du prélèvement à la source sur l'inflation, soit 2,1 %. Il a été adopté le 15 octobre par 96 voix contre 0. Selon le gouvernement, la mesure évite une hausse d'impôt d'environ 4 milliards d'euros pour près de 20 millions de foyers, d'après Légifiscal.
Indemnités journalières. Le texte initial imposait à 50 % les indemnités journalières versées au titre d'une affection de longue durée et mettait fin à l'exonération partielle de celles versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Un amendement adopté par 109 voix contre 37, déposé notamment par les groupes socialiste, écologiste et GDR, a supprimé ces deux dispositions.
Indemnités de rupture. Le texte initial plafonnait leur exonération d'impôt sur le revenu au plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 euros en 2026. Des amendements des groupes Droite républicaine et EPR, adoptés en séance selon Légifiscal, excluent de ce plafond les indemnités de licenciement. Un autre amendement réserve le nouveau régime aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2027.
Abattement de 10 % sur les pensions. L'article 3 abaissait de 4 439 à 3 000
Depuis trois ans, l’État prône l’économie de guerre. Mais le 9 octobre 2026, la préfecture a menacé d’arrêter Les Forges de Tarbes, seul fabricant français de corps d’obus de 155 mm pour les canons Caesar, si quatorze équipements sous pression ne sont pas requalifiés avant le 31 décembre. Six jours plus tard, la Direction générale de l’armement révélait avoir saisi la procureure de la République sur des décisions de gestion de l’actionnaire, le groupe Europlasma. Voilà donc l’état de la chaîne d’approvisionnement de l’artillerie française, après des années de discours sur l’économie de guerre.
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L’affaire résume une inquiétante contradiction française : l’État réclame davantage de munitions pour ses armées, mais découvre, au détour d’un arrêté préfectoral, la fragilité de l’un de ses maillons industriels les plus sensibles.
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Quatorze équipements hors délai : la préfecture fixe l’échéance au 31 décembre
Le 9 juillet 2026, une inspection des Forges de Tarbes a relevé quatorze équipements sous pression dont la requalification périodique était en retard. L’entreprise a invoqué les difficultés à trouver un prestataire capable d’effectuer les interventions et leur coût. Trois mois plus tard, le 9 octobre, la préfète des Hautes-Pyrénées a signé un arrêté de mise en demeure.
Le calendrier est désormais fixé : l’ensemble des équipements concernés doit être remis en conformité avant le 31 décembre 2026. Ceux qui ne satisferont pas à cette exigence devront être arrêtés. Des sanctions administratives sont également possibles. La préfecture ne fait donc pas qu’adresser un rappel à l’ordre : elle impose une échéance susceptible d'affecter le fonctionnement du site si les opérations nécessaires ne sont pas réalisées à temps.
La sécurité industrielle n’est pas une formalité que l’on peut écarter au nom du réarmement. Les équipements sous pression sont soumis à des contrôles réglementaires précisément parce que leur défaillance peut présenter des risques. Mais, dans une industrie de défense où la continuité de production compte, l’enjeu est aussi de savoir pourquoi une entreprise stratégique en est arrivée à accumuler ces retards, et si elle dispose des moyens financiers et opérationnels pour y remédier.
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Six jours plus tard, le ministère de la Défense met en cause la gestion d’Europlasma
Le 15 octobre, devant la commission de la Défense de l’Assemblée nationale, le délégué général pour l’armement, Patrick Pailloux, a annoncé avoir saisi la procureure de la République. Il a évoqué « des décisions de gestion récentes de l'entreprise qui ont précipité la dégradation ». Cette déclaration donne à l’affaire une portée qui dépasse les seules obligations de sécurité : l’État s’interroge désormais sur les choix de gestion d’un groupe privé auquel il a confié, de fait, une fonction industrielle stratégique.
Depuis 2021, les Forges de Tarbes appartiennent à Europlasma. Or le site est le seul en France à produire les corps d’obus des canons Caesar. Lorsque l’outil de production vacille, ce n’est pas seulement une entreprise qui est fragilisée, mais un maillon de la chaîne d’approvisionnement des armées françaises. La saisine de la justice ne constitue pas une condamnation et ne permet pas, à elle seule, de conclure à une infraction. Elle révèle néanmoins que les autorités estiment nécessaire d’examiner les décisions prises par la direction.
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Le calendrier est particulièrement embarrassant. D’un côté, la préfecture exige la régularisation des équipements avant le 31 décembre, sous peine d’arrêt et de sanctions. De l’autre, le responsable de l’armement signale au parquet une dégradation qu’il relie à des décisions de gestion.
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C’est précisément ce que l’État doit éclaircir. Depuis trois ans, le discours du réarmement promet une remontée en puissance industrielle. Mais annoncer des commandes ne suffit pas : encore faut-il disposer d’usines opérationnelles, d’équipements conformes et d’actionnaires capables d’assurer la continuité de l’activité. Si la sécurité impose l’arrêt d’équipements, la préfecture ne peut fermer les yeux. Si la gestion d’un propriétaire compromet les capacités de production, le ministère de la Défense ne peut se contenter de le constater après coup. Entre impératifs réglementaires et souveraineté militaire, la France doit désormais répondre à une question élémentaire : qui s’assure qu’elle pourra produire les obus dont son réarmement dépend ?
En trois jours, les candidats à la présidentielle ont proposé l’état d’urgence, le blocage des réseaux sociaux, l’armée dans les rues, l’interdiction des manifestations et le report d’une élection. Presque tous ont réclamé de l’ordre ; un petit nombre seulement a réclamé des pouvoirs d’exception. C’est cette différence que mesure la carte des forces politiques du Courrier, recalculée au 20 octobre.
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Le Courrier des Stratèges publie depuis le 12 octobre une carte qui place une trentaine de partis et de personnalités sur deux axes. L’axe horizontal mesure le lieu où se prend la décision, de Bruxelles à Paris. L’axe vertical mesure ce que chacun attend de l’État, de la planification (+5) à l’ordre spontané (−5). La journée du 17 octobre et ses suites ont produit, en trois jours, plus de déclarations sur le rôle de l’État que les trois mois précédents. La carte a été recalculée sur cette base. Seul l’axe vertical a bougé.
La règle appliquée
Les déclarations retenues sont datées du 17 au 20 octobre et rapportées par la presse ou publiées par leurs auteurs. Elles ont été classées en trois catégories.
La première regroupe les mesures d’exception qui suspendent des libertés : état d’urgence, blocage des réseaux sociaux, recours à l’armée pour le maintien de l’ordre, interdiction générale de manifester, internement préventif, report d’une élection. Chacune déplace l’acteur d’un demi-point vers le haut.
La deuxième regroupe des mesures plus limitées : couvre-feu, dissolution d’associations, sanction par les prestations sociales, prix fixé par l’État. Chacune compte pour un quart de point. La troisième regroupe les réserves explicites sur ces mesures au nom des libertés publiques : un quart de point vers le bas.
Le reste est tenu pour neutre. La fermeté pénale, la demande de moyens policiers supplémentaires ou la mise en cause du ministre de l’Intérieur relèvent des fonctions régaliennes de l’État, que personne ne conteste. Un candidat qui réclame des condamnations rapides ne demande pas plus d’État ; il demande que l’État fasse ce qui lui revient. La variation est plafonnée à un point par acteur.
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Bruno Retailleau a demandé le 18 octobre la réunion du Conseil des ministres « sans délai » pour déclarer l’état d’urgence, « comme cela a été fait en 2005 » (Les Surligneurs). Il a ensuite proposé de modifier les dates de l’élection présidentielle et la déchéance de nationalité des binationaux auteurs de pillages (Europe 1). Il passe de +4 à +5, la note la plus haute de l’échelle.
Gabriel Attal a proposé sur RTL un blocage des réseaux sociaux « temporaire, ciblé sur les territoires où se déroulent les émeutes » (Public Sénat), puis le recours « temporaire » aux forces armées. Il passe de +2,8 à +3,8. C’est la plus forte progression du bloc central.
À Nice, Éric Ciotti a instauré avec le préfet un couvre-feu pour les mineurs jusqu’au 26 octobre et demandé la dissolution d’associations ainsi que la suspension des aides des parents des auteurs (Nice Premium). L’UDR passe de +2,6 à +3,6. Les Républicains, dont le secrétaire général a réclamé l’état d’urgence, passent de +3 à +3,5.
Les autres déplacements sont plus modestes. Emmanuel Macron, qui a annoncé que les préfets pourraient « aller jusqu’à interdire » certains rassemblements tout en écartant l’état d’urgence (Élysée), gagne un quart de point. Jordan Bardella aussi, pour la suspension des allocations familiales des familles de récidivistes. Nicolas Dupont-Aignan et Debout la France gagnent un quart de point pour une baisse administrée de 50 % du prix de l’électricité.
Le cas Lisnard
David Lisnard occupait jusqu’ici, à −2, la position la plus basse de la droite. Sur TF1, il a déclaré que « l’État est devenu une fiction » et que « moins l’État est capable de punir ceux qui cassent, plus il entrave nos libertés » (21 News). Dans la même intervention, il a demandé l’interdiction des manifestations prévues les 24 et 31 octobre, jugé l’état d’urgence utile pour les perquisitions administratives, et refusé un couvre-feu à Cannes faute de besoin constaté. Le solde le fait passer de −2 à −1,5. Avec Sarah Knafo, il reste l’un des deux seuls acteurs de droite sous la ligne médiane. Ses propos ne sont rapportés que par des sources secondaires.
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À gauche, Fabien Roussel a qualifié les couvre-feux d’« aveu d’échec », Marine Tondelier a jugé qu’ils frappent des habitants « qui n’ont participé à aucune violence », Olivier Faure a demandé une « désescalade » (BFMTV via Yahoo ; LCP). Le PCF, le PS, les Écologistes et Marine Tondelier perdent chacun un quart de point. La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon ne bougent pas : leur refus de l’état d’urgence et des couvre-feux est compensé par la demande d’un blocage des prix.
Plusieurs acteurs ont tenu des propos d’une grande fermeté sans proposer de mesure d’exception. Sarah Knafo réclame que les casseurs soient « enfermés » et les étrangers « expulsés » ; Raphaël Glucksmann demande d’agir « de manière extrêmement ferme » ; François Hollande et Édouard Philippe mettent en cause les moyens et le renseignement. Selon la règle retenue, ces positions relèvent du régalien et ne modifient pas les notes. Marine Le Pen et le Rassemblement national n’ont pris position, dans les sources consultées, ni sur l’état d’urgence ni sur les couvre-feux. Aucune déclaration datée n’a été trouvée pour Dominique de Villepin, François Bayrou, François Ruffin, François Asselineau ou Florian Philippot.
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La règle est un choix éditorial. Une autre pondération donnerait d’autres chiffres, et les déclarations d’une semaine de crise ne disent pas tout d’un programme. Plusieurs sources n’ont pu être lues qu’indirectement : franceinfo, France 24 et les réseaux sociaux bloquent la consultation automatique. Le déplacement de Marion Maréchal, de +1,5 à +2, repose sur une source unique et reste à confirmer. Les propos à caractère identitaire tenus pendant la période n’entrent pas dans le calcul, qui ne mesure que le rôle attribué à l’État.
La carte recalculée est disponible avec le tableau complet des justifications. Elle sera de nouveau mise à jour après la journée du 24 octobre.
150 000 euros négociés en 2026 laissent environ 132 700 euros nets à un cadre payé 100 000 euros par an. Les mêmes 150 000 euros, en rupture conventionnelle au 1er janvier 2027, lui en laisseraient environ 100 400. Écart : 32 000 euros, à cause d’un seul chiffre, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS, 48 060 euros en 2026), que l’article 2 du projet de loi de finances et l’article 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) veulent imposer comme limite unique d’exonération.
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Ma thèse : pour un cadre qui envisage de partir, la seule décision qui compte cette année est le mode de rupture, et elle doit être signée au plus tard le 16 novembre. Le reste est de l’habillage.
Le cas chiffré
Hypothèses, que chacun adaptera : cadre célibataire, 100 000 euros bruts par an, 15 ans d’ancienneté, indemnité légale de licenciement de 34 700 euros (un quart de mois par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà), revenu net imposable hors indemnité d’environ 70 000 euros, indemnité totale négociée de 150 000 euros. Cotisations calculées à environ 11 % côté salarié et 42 % côté employeur sur la part assujettie, taux usuels au-dessus du plafond pour un cadre. Barème de l’impôt 2026.
Aujourd’hui. L’exonération d’impôt couvre le plus élevé de trois montants : l’indemnité légale, deux fois le salaire annuel (200 000 euros), la moitié de l’indemnité. Les 150 000 euros sont donc entièrement exonérés d’impôt. Les cotisations ne s’appliquent qu’au-delà de deux PASS, soit sur 53 880 euros : environ 6 100 euros pour le salarié. La CSG-CRDS (9,7 %) frappe tout ce qui dépasse l’indemnité légale, soit 115 300 euros : 11 200 euros. Net : environ 132 700 euros.
En 2027, texte du gouvernement. Tout ce qui dépasse 48 060 euros, soit 101 940 euros, devient imposable et soumis aux cotisations comme à la CSG-CRDS. La CSG baisse légèrement (9 900 euros), les cotisations salariales doublent presque (11 500 euros), et l’impôt sur le revenu apparaît : environ 32 700 euros, ramenés à 28 200 euros avec le système du quotient. Net : entre 100 400 et 104 900 euros.
En 2027, texte voté en séance. Les députés ont adopté deux amendements (I-1300 et I-1591, LégiFiscal) qui sortent les indemnités de licenciement du plafond fiscal. Si cette version survit au Sénat, un licenciement resterait exonéré d’impôt, et seul le volet social durcirait. Net : environ 128 600 euros, soit 4 100 euros de moins qu’en 2026. La rupture conventionnelle, elle, resterait plafonnée : environ 100 400 euros nets.
Côté employeur, la rupture conventionnelle porte en plus une contribution patronale de 40 %. Elle représente aujourd’hui 38 400 euros sur notre cas, et environ 19 200 euros en 2027, parce que son assiette serait réduite à un PASS. Les cotisations patronales passeraient d’environ 22 600 à 42 800 euros. Le coût total d’une rupture conventionnelle pour l’employeur reste donc à peu près stable entre 2026 et 2027, autour de 61 000 à 62 000 euros au-delà de l’indemnité. Un licenciement lui coûterait 38 000 euros de moins en 2026, et 19 000 de moins en 2027.
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À Roanne, dans la Loire, la lutte contre les crottes de chien prend désormais la forme d’une enquête génétique. Le maire Les Républicains de Roanne, assume son ambition : « on peut manger par terre et c'est ce que j'aimerais pour la ville. » Une promesse de propreté qui pourrait déboucher sur une nouvelle mécanique administrative.
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Faute de pouvoir compter sur la seule présence humaine pour faire respecter la propreté, la municipalité de Roanne envisage de recourir à la génétique pour identifier les propriétaires de chiens laissant leurs déjections sur la voie publique. Le dispositif, inspiré de Béziers, arrive quand les services publics de proximité se raréfient.
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Prélever l’ADN des chiens, constituer une base de référence, puis analyser les déjections abandonnées sur la voie publique pour tenter d’identifier l’animal et, par conséquent, son propriétaire. Une fois la correspondance établie, une sanction pourrait être prononcée.
L’idée n’est pas nouvelle, la municipalité s’inspire de l’expérience menée à Béziers, tandis que d’autres collectivités cherchent également à sanctionner les propriétaires négligents. À Flesselles, dans la Somme, un arrêté prévoit une amende de 135 euros pour les déjections canines non ramassées. Ce montant concerne Flesselles, et non Roanne, où ni le coût du dispositif ni celui de la sanction envisagée n’ont été publiquement chiffrés dans les informations disponibles.
Reste une série de questions pratiques : combien coûteront les prélèvements, les analyses en laboratoire, la constitution du fichier et son actualisation ? Comment seront établies les correspondances génétiques et contestés les résultats litigieux ? L’efficacité du dispositif dépendra autant de sa fiabilité que de son coût pour les contribuables.
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La propreté des rues relève d’abord de règles élémentaires, de contrôles de proximité et d’une présence humaine capable de prévenir les incivilités. Avec le traçage génétique, la commune envisage une chaîne technique plus complexe, mobilisant données biologiques, prestataires spécialisés et procédures de verbalisation.
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Le risque est celui d’une fuite en avant bureaucratique : à chaque incivilité, son fichier, son analyse et son dispositif de sanction. Avant de transformer les chiens en suspects génétiques, la mairie devra démontrer que cette technologie est juridiquement encadrée, proportionnée et économiquement justifiée.
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Cette gestion à distance séduit les édiles parce qu’elle est visible, sanctionnable et rentable en communication. Elle laisse surtout entière la question que personne ne pose à Roanne : combien cela coûtera-t-il, et à qui profitera le marché ?
En 1849, un économiste libéral, Gustave de Molinari, soutenait que la sécurité est une marchandise comme une autre : produite en monopole, elle coûte cher, elle est mal rendue, et son producteur ne rend de comptes à personne. Le 17 octobre, le monopole n’a pas livré. Une mairie a brûlé, des milliers de commerces ont été pillés, et le ministre responsable est resté en place. La conclusion qu’en tirait Molinari : ouvrir la sécurité à la concurrence, parce qu’un fournisseur que ses clients ne peuvent pas congédier n’a aucune raison de mieux faire.
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Le bilan de la journée du 17 octobre est connu : près de 2 400 interpellations selon le ministère de l’Intérieur, l’hôtel de ville de Limoges en partie détruit, des pillages dans plusieurs grandes villes (AP). Le 19 octobre, le président de la République a reconnu des défaillances dans l’anticipation et le renseignement, et refusé la démission de Laurent Nuñez (Boursorama/AFP). Le gouvernement met en cause des groupes organisés de casseurs et de militants d’ultragauche ; une partie de l’opposition et des élus locaux mettent en cause l’organisation du maintien de l’ordre. La grille de Molinari conduit à une troisième lecture.
Gustave de Molinari (1819-1912) est un économiste né à Liège, établi à Paris à partir des années 1840. Il appartient à l’école libérale française. Il a dirigé le Journal des économistes de 1881 à 1909. Le terme de libertarien n’existait pas de son vivant ; il lui est appliqué rétrospectivement, notamment par des auteurs américains du XXᵉ siècle qui le tiennent pour un précurseur. Son texte le plus discuté, De la production de la sécurité, paraît dans le Journal des économistes en février 1849. Il en reprend l’argument la même année dans la onzième des Soirées de la rue Saint-Lazare.
La thèse est la suivante. La sécurité des personnes et des biens est un service, que des producteurs fournissent à des consommateurs. Comme tout service, elle est mieux produite et moins chère lorsque les consommateurs peuvent choisir leur fournisseur. Lorsqu’un producteur unique en détient le monopole, le service tend à devenir plus coûteux et de moindre qualité, et le producteur tend à servir ses propres intérêts avant ceux des consommateurs. Molinari en déduit que la production de sécurité devrait être ouverte à la concurrence. Cette conclusion n’a été reprise par aucun État et reste contestée, y compris parmi les économistes libéraux.
Appliquée aux événements du 17 octobre, cette grille conduit à quatre observations.
La première porte sur la sanction de l’échec. Le président de la République reconnaît une défaillance et maintient le ministre en fonctions. Dans la lecture de Molinari, l’absence de conséquence pour le producteur découle de l’absence d’alternative pour le consommateur : une commune ou un commerçant ne peut pas changer de fournisseur de sécurité publique. L’Élysée justifie au contraire le maintien de Laurent Nuñez par la nécessité de maintenir la continuité du commandement des forces de l’ordre dans le contexte actuel, et lui demande la transparence complète sur les défaillances constatées.
La deuxième porte sur le coût. Les commerçants touchés financent la sécurité publique par l’impôt. Ils supportent en outre les franchises d’assurance, les pertes
En 1800, il fallait huit jours de diligence pour aller de Paris à Toulouse. Il faut aujourd’hui quelques secondes pour consulter cent mille personnes. Nous votons pourtant comme sous le Consulat : un nom, tous les cinq ans, et la paix jusqu’au suivant. Voici ce que nous proposons à la place, pilier par pilier.
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Huit jours. C’était, en 1800, le temps qu’il fallait à un député de la Haute-Garonne pour rentrer chez lui. En 1870, le train avait ramené le voyage à vingt heures. Dans ces conditions, demander à un élu de consulter ses électeurs avant chaque vote relevait de la plaisanterie, et la démocratie représentative n’était pas une confiscation : c’était une contrainte de transport, habillée en principe.
Le transport a changé. Le principe est resté. Un sondage sur Telegram réunit des dizaines de milliers de réponses dans la matinée ; une banque authentifie un virement en deux secondes ; la métropole se traverse en moins de deux heures d’avion. Et nous continuons de remettre, tous les cinq ans, la totalité de notre part de souveraineté à un homme ou à une femme que nous n’avons souvent pas choisi, mais seulement préféré à pire.
Ce journal défend depuis des années une autre organisation : la démocratie liquide. J’en ai posé les premiers jalons dans Faut-il quitter la France ? en 2012, je l’ai reprise ici même en juin 2022, et j’en ai tenté une théorie d’ensemble dans le deuxième chapitre du Traité pour le monde d’après. On me demande souvent, à raison, de dire concrètement ce que le mot recouvre. Voici.
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Commençons par ce qui ne marche plus, et par le chiffre qui le résume le mieux. En 1980, le recueil annuel des lois publié par l’Assemblée nationale comptait 632 pages. En 2004, il en comptait 2 556 — quatre fois plus, selon le décompte que la revue Pouvoirs publiait en 2005. Ces pages sont votées par quelques centaines de personnes, absorbées par leur carrière, qui doivent avoir un avis éclairé le lundi sur la fiscalité des holdings, le mardi sur la programmation militaire et le jeudi sur le remboursement des prothèses dentaires.
Personne ne peut tenir ce rythme, et personne ne le tient. Dans le même temps, l’élévation générale du niveau de formation a créé, dans le pays, des réserves de compétence qui dépassent de très loin celles du Parlement. Sur l’énergie, la finance ou la santé, des milliers d’ingénieurs, de praticiens et de cadres connaissent mieux le dossier que le rapporteur. La représentation les écarte par construction : elle opère une soustraction de l’intelligence là où une société instruite pourrait la multiplier.
Faut dire que les partis ont fait le reste. Le multipartisme devait garantir la pluralité des opinions ; il fonctionne, en pratique, comme un filtre qui élimine les profils les moins contrôlables et produit, à chaque scrutin, le plus petit dénominateur commun. Le second tour de 2022 l’a montré jusqu’à la caricature : moins de 19 millions de voix pour le vainqueur sur près de 49 millions d’inscrits, et un nombre considérable d’électeurs venus voter contre quelqu’un plutôt que pour quelqu’un. Avec moins de 40 % des inscrits, on obtient pourtant les pleins pouvoirs pour cinq ans.
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La réponse spontanée à ce constat est connue : rendre la parole au peuple, voter sur tout, tout le temps. C’est la voie la plus dangereuse, et je veux le dire avant de proposer quoi que ce soit.
Le Comité de salut public ne procédait pas du peuple directement, mais il obéissait à une conviction que la démocratie directe partage : la loi peut tout. Les soviets prétendaient, eux, exprimer la volonté populaire sans intermédiaire, et décidaient de tout au mépris de l’ordre traditionnel de la société russe. Leur échec n’a pas attendu Staline : il était inscrit dans l’idée même d’une assemblée sans bornes. Une majorité qui vote sur tout finit par voter contre quelqu’un, et elle le fait avec une bonne conscience qu’aucune caste n’a jamais eue — car la caste, au moins, sait qu’elle est minoritaire, et ses lois sont contestées comme telles.
Le vrai problème n’est donc pas qui fait la loi. C’est ce que la loi a le droit de décider. Toute réforme démocratique qui ne commence pas par borner le champ de la loi prépare une tyrannie plus efficace que la précédente, parce qu’elle sera plus légitime.
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L’ordre compte. Les deux premiers piliers limitent le pouvoir ; les trois suivants l’organisent. Les inverser, c’est retomber dans le piège précédent.
Une charte des droits naturels, que nulle loi ne peut toucher. Liberté de penser, de croire, de s’exprimer, d’aller et venir, inviolabilité de la personne : rien de neuf depuis l’habeas corpus, mais tout est à réaffirmer contre des menaces que 1789 ne pouvait pas imaginer. Le consentement libre et éclairé aux soins, qui a si peu pesé pendant la crise sanitaire. La protection contre toute discrimination fondée sur l’appréciation politique du comportement — ce que la Chine appelle crédit social et que nous avons commencé de pratiquer sans le nommer. Et la vie privée, à défendre contre l’attelage de la reconnaissance faciale, de l’identité numérique et d’une monnaie numérique capable de tracer chaque dépense. Cette charte pourrait être, tout simplement, le premier amendement à la Déclaration de 1789.
La subsidiarité stricte de la loi. La collectivité ne légifère que si les personnes, les familles, les entreprises, les branches, les communes ne peuvent pas régler le problème elles-mêmes. Le droit pénal et le droit fiscal relèvent naturellement de la loi. Le droit du travail, en revanche, est confié aux négociations collectives dans la plupart des pays voisins et reste chez nous une prérogative d’État ; les programmes scolaires, la politique culturelle ou l’assurance-chômage n’ont rien à faire dans un hémicycle. L’État garde la police, la justice, l’impôt et la défense, et il les tient mieux qu’aujourd’hui ; il quitte la salle de classe, la scène de théâtre et la caisse de chômage.
Le référendum d’initiative citoyenne, à sa juste place. Il existe en Suisse sous la forme de la votation, et il est devenu, depuis les gilets jaunes, une sorte de Graal. Je le défends, mais je ne le sacralise pas. En France, le seul outil approchant, le référendum d’initiative partagée, n’a jamais abouti : la tentative sur Aéroports de Paris a réuni environ un million de soutiens quand il en fallait près de cinq. Mais un RIC sans charte des droits pourrait aussi bien mettre aux voix une obligation vaccinale ou une confiscation de la propriété privée. Et un RIC sans garde-fou devient le jouet des « réunionites » : les thèmes sont imposés par ceux qui ont le temps de se réunir, c’est-à-dire rarement l’artisan, la mère de trois enfants ou le chef d’entreprise.
Le mandat transitif. C’est le cœur technique du dispositif, et c’est aussi le point où je tiens le moins à avoir raison seul. Le constat, lui, ne se discute guère : notre système confond deux opérations, préparer la loi et l’adopter. Préparer un texte fiscal ou un code des marchés exige un savoir que personne ne possède sur tous les sujets à la fois ; l’adopter relève du corps électoral tout entier. La manière de séparer les deux opérations, en revanche, reste ouverte, et je vois au moins trois pistes, qu’il faudra comparer, combiner peut-être, et éprouver à petite échelle avant d’en retenir une.
La première, que j’ai développée dans le Traité, est un bicamérisme d’un genre nouveau. Une chambre généraliste, resserrée, élue sur une base partisane. Et une chambre spécialisée aux sièges stables, mais dont les occupants changent à chaque texte : des citoyens élus pour un seul projet de loi, sur leur compétence, avec un mandat impératif, et qui rentrent chez eux une fois le texte rédigé. Comme pour les jurés d’assises, une liste annuelle recenserait les volontaires par domaine ; le Conseil économique, social et environnemental pourrait fournir la charpente de cette chambre, à condition de cesser d’être une maison de retraite pour syndicalistes. Le texte préparé serait ensuite soumis à tous. Sa faiblesse est connue : un expert élu pour un texte peut se révéler le lobbyiste de sa propre branche.
La deuxième piste déplace la souplesse vers le vote lui-même. Chacun vote lui-même, ou prête sa voix à qui il veut — un voisin, un médecin, un ingénieur qu’il estime —, sujet par sujet, et la reprend d’un geste le lendemain. Une délégation qui se retire à vue cesse d’être un dépôt à fonds perdus et redevient un prêt. Son risque à elle est la concentration : quelques influenceurs pourraient rassembler des millions de voix déléguées par paresse. Une concentration révocable chaque matin n’a certes ni la durée ni la sécurité d’un siège de député, et c’est la durée qui nourrit la cooptation ; mais je ne prétends pas que l’argument suffise à clore la question.
La troisième confierait la préparation des textes à des jurys tirés au sort, sur le modèle des conventions citoyennes, à condition qu’elles ne soient plus pilotées par ceux qui en fixent la question et en choisissent les experts. Elle donne à chacun la même chance d’être désigné ; elle bute sur la technicité d’un texte fiscal, que le juré tiré au sort découvre le premier matin.
Les trois pistes partagent un même danger, le fichier : un vote en ligne, mal conçu, produit la base de données politique dont rêve tout pouvoir. Quelle que soit la formule retenue, la charte des droits doit précéder le logiciel, et le secret du vote primer sur sa commodité.
La fin du scrutin majoritaire. Une législative se joue régulièrement à moins de cent voix, et le perdant à 49,9 % se retrouve sans aucune part au pouvoir. Le vote unique transférable pratiqué en Irlande, où l’électeur classe les candidats par ordre de préférence, écarte mécaniquement les candidats les plus clivants. Le panachage en est une variante que nos petites communes connaissaient bien. Rien n’interdit de combiner les modes de scrutin selon les assemblées — proportionnelle départementale ici, vote préférentiel là. Ce qui doit disparaître, c’est le duel binaire qui oblige à choisir entre deux personnes que l’on n’a pas désignées.
Mille électeurs tirés au sort pour choisir le président
Reste la question qui passionne ce pays d’essence bonapartiste : comment choisir le chef de l’État. À partir de 1268, et pendant plus de cinq siècles, Venise désigna ses doges par une cascade de tirages au sort et d’élections, onze étapes au bout desquelles quarante et un électeurs choisissaient le doge. L’intuition vénitienne est la bonne, et elle renverse nos idées reçues : le tirage au sort ne sert pas à désigner le gouvernant, il sert à désigner ceux qui le désigneront.
Transposons. Deux ou trois tirages successifs constituent un collège de mille électeurs. Ces mille citoyens soumettent chaque candidat à un grand oral public, retransmis en direct, avec des questions obligatoires sur la trajectoire des finances publiques et des libertés. Le scrutin final, préférentiel, désigne celui qui déplaît le moins plutôt que celui qui divise le mieux. L’effet le plus immédiat serait financier : une campagne présidentielle coûte aujourd’hui d’un demi-million d’euros pour les plus modestes à près de vingt millions pour les plus lourdes, et aucun vainqueur n’a dépensé moins de dix millions. Convaincre mille personnes réunies coûte infiniment moins cher que d’occuper l’écran de quarante-neuf millions d’inscrits, et oblige le candidat à répondre aux questions plutôt qu’à les contourner.
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Faut-il, au-delà de la charte, une constitution ? Moins qu’on ne croit. L’épaisseur d’un texte constitutionnel mesure presque toujours l’ambition d’encadrement de l’État qui l’a écrit. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne compte 358 articles, et seule une administration abondante est capable de le faire fonctionner. Un régime proche de l’ordre spontané se contente de la charte des droits et de quelques règles de procédure : dissolution, veto, révocation, amendement, articulation des deux chambres.
On m’objectera que tout cela est une utopie de plus. Je me demande plutôt si l’utopie n’est pas de croire que le régime actuel durera. La démocratie liquide n’exige aucun grand soir : elle s’expérimente dans une association, une copropriété, une commune, une fédération professionnelle, avant d’être portée à l’échelle d’un pays. Les logiciels existent ; LiquidFeedback a été utilisé par des partis européens dès 2010.
Dernier mot
Aucun professionnel de la représentation ne défendra un dispositif qui le rend inutile, et il ne faut pas attendre de candidat qu’il le porte. Il faut aussi admettre ce que ce régime nous coûterait à nous : lire les textes, choisir sérieusement ceux qui les préparent ou ceux à qui l’on confie sa voix, et se déjuger quand on s’est trompé. Le bulletin quinquennal a ce confort qu’il nous dispense de tout cela pendant cinq ans. Nous l’avons préféré, élection après élection, et c’est bien nous qui l’avons glissé dans l’urne.
Le dernier référendum national date du 29 mai 2005. Ses résultats ont été contournés trois ans plus tard par le traité de Lisbonne. Un électeur qui avait dix-huit ans ce jour-là en a trente-neuf aujourd’hui, et n’a jamais été consulté sur autre chose que sur des noms.
La chambre régionale des comptes d’Occitanie a publié, le 2 octobre, un rapport accablant sur trois associations du réseau Soliha, financées jusqu’à 76 % par de l’argent public. Tandis que les propriétaires bailleurs attendent près de 900 000 euros et que des familles modestes perdent leur intermédiaire, les magistrats ont relevé 158 217 euros de dépenses sur une seule carte bancaire, dont 197 euros chez un coiffeur facturés « petit mobilier pour le dispositif Ukraine ».
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Comment des associations chargées d’une mission sociale ont-elles pu fonctionner avec de telles anomalies sans que les contrôles ne les empêchent ? Le rapport définitif des magistrats financiers, publié le 2 octobre 2026, documente les défaillances de gestion. L’enquête préliminaire ouverte par le parquet de Nîmes suit son cours.
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Les propriétaires attendent près de 900 000 euros pendant que les dépenses s’accumulent
Dans son rapport d’observations définitives référencé OCR2026-46 publié le 2 octobre, la Chambre régionale des comptes (CRC) d’Occitanie a examiné trois associations du réseau Soliha, spécialisées notamment dans l’accompagnement au logement des ménages modestes. Entre 2020 et 2024, leurs financements provenaient de fonds publics à hauteur, respectivement, de 76 %, 58 % et 52 %. Autrement dit, leur fonctionnement dépendait largement de l’argent des contribuables, versé par l’État et les collectivités.
C’est dans ce contexte que les magistrats ont recensé, sur la seule carte bancaire de Soliha Méditerranée, 1 655 dépenses totalisant 158 217 euros. Le relevé comprend 49 089 euros de restaurants, 18 576 euros d’ameublement et 17 007 euros de bricolage. En 2024, 400 repas ont été pris en charge pour 227 jours ouvrés. L’association a également réglé dix-huit amendes routières, pour un montant de 1 595 euros. À Toulouse, une facture de 406 euros pour un hôtel-spa a été associée à une « journée commerciale » à laquelle personne n’a participé.
Le détail le plus saisissant tient en une facture de 197 euros : enregistrée comme du « petit mobilier pour le dispositif Ukraine », elle provenait en réalité d’un coiffeur. À cela s’ajoutent cinq chèques totalisant 10 880 euros à l’ordre du directeur, sans service fait selon les constats rapportés. Pris isolément, chaque montant appelle une vérification ; réunis, ces éléments posent une question autrement plus sérieuse sur la discipline comptable et le contrôle des dépenses.
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La facture sociale retombe sur ceux que Soliha devait protéger
Le plus révoltant est peut-être ailleurs que dans les tickets de caisse. Fin 2025, les dettes envers les propriétaires bailleurs approchaient 900 000 euros pour les deux associations depuis placées en liquidation judiciaire en juillet 2026. Selon l’enquête de Mediacités publiée le 12 octobre, des locataires avaient pourtant payé leurs loyers sans que les sommes correspondantes soient reversées aux bailleurs. D’autres attendaient des allocations logement ou des aides promises. Les défaillances de gestion ont ainsi frappé les deux extrémités de la chaîne : les ménages fragiles et les propriétaires qui leur louaient un toit. Le parquet de Nîmes a ouvert une enquête préliminaire sur l’emploi des fonds ; aucune condamnation pénale n’a été prononcée à ce stade.
Comment des structures financées majoritairement par des fonds publics ont-elles pu accumuler de telles défaillances sans intervention suffisamment précoce pour protéger leurs bénéficiaires et leurs créanciers ? Le dossier a fini par s’inviter dans l’arène politique, le 15 octobre, au conseil de Toulouse Métropole. Le député LFI François Piquemal a interpellé le maire, Jean-Luc Moudenc, sur cette « dilapidation de l’argent public », citant la dette de 4,7 millions d’euros de Soliha Méditerranée et l’« écosystème » mis en place autour du directeur. La réponse du maire, rapportée par Mediacités, a consisté à déclarer le dossier « étranger à la métropole »
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Quand la ressource est publique, que le contrôle est tardif et que les pertes retombent sur les plus fragiles, l'économie de la subvention ressemble moins à la solidarité qu'à du capitalisme de connivence en miniature. La question est combien d'associations du même type, financées de la même manière, n'ont pas encore reçu la visite de la chambre régionale des comptes ?
Depuis février 2026, douze salariés de Tandem 79, qui prenait en charge pour le Département des enfants de l’aide sociale à l’enfance en grande vulnérabilité, ne touchent plus rien. Employeur et collectivité se disputent la reprise de leurs contrats. Le conseil de prud’hommes de Niort a dû ordonner, le 16 octobre, une provision de 6 000 euros par salarié, sans trancher définitivement la question de la responsabilité de l’employeur.
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D’un côté, douze professionnels qui accompagnaient des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, dans des situations de vulnérabilité extrême. De l’autre, deux personnes morales :le conseil départemental des Deux-Sèvres et la société Tandem Educadis, maison mère de Tandem 79 qui, à chaque audience de conciliation, ont opposé la même fin de non-recevoir : « Pas moi. » La conciliation du 12 octobre 2026 a échoué ; le juge des référés a rendu son ordonnance quatre jours plus tard, le 16 octobre. Huit mois sans fiche de paie, c’est long pour n’importe quel foyer. Cela l’est plus encore pour des professionnels qui, nuit et jour, s’occupaient d’enfants que la puissance publique avait jugé nécessaire de retirer à leur famille.
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Quand deux acteurs se disputent les contrats, douze salariés attendent leur salaire.
Depuis février 2026, les douze salariés de Tandem 79 ne perçoivent plus leur rémunération, tandis que le Département et la société s’opposent sur la question de savoir qui doit reprendre leurs contrats de travail. Ces professionnels intervenaient auprès d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, dans des situations de grande vulnérabilité.
La tentative de conciliation organisée devant le conseil de prud’hommes de Niort a échoué le 12 octobre. Quatre jours plus tard, le 16 octobre, la juridiction a ordonné le versement d’une provision de 6 000 euros à chacun des douze salariés, soit 72 000 euros au total. Cette somme constitue une avance, et non le règlement définitif du litige. La décision ne désigne pas davantage, à ce stade, l’employeur qui devra finalement assumer les obligations contestées.
Cette distinction juridique est essentielle : la provision apporte un premier secours financier aux salariés, mais elle ne met pas fin au conflit. Elle ne répond pas non plus à la question la plus urgente pour les intéressés : quand retrouveront-ils une rémunération régulière ?
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Le Département a repris l’activité, mais le sort des salariés reste en suspens.
Pour comprendre ce conflit, il faut revenir à la dégradation de la situation de Tandem 79. Dans un communiqué du 15 janvier 2026, le Département des Deux-Sèvres expliquait avoir constaté, lors de contrôles menés entre septembre 2024 et août 2025, des manquements nécessitant une intervention. Une administration provisoire avait été prononcée par arrêté du 12 septembre 2025 pour six mois. La collectivité évoquait notamment des difficultés de trésorerie, une perspective d’un plan de licenciement au sein de Tandem Educadis et l’absence de réponses satisfaisantes du siège sur la continuité des fonctions administratives, comptables et des procédures de ressources humaines.
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Le Département a alors décidé de créer sa propre maison d’enfants à caractère social (MECS) de transition, d’une capacité de 26 places, dont deux destinées à l’accueil d’urgence. Cette nouvelle structure devait permettre de poursuivre la prise en charge des enfants après la fin de la collaboration avec Tandem 79. La collectivité avait donc identifié les risques pesant sur la continuité du service et engagé une réorganisation. Mais le sort des salariés chargés de cette mission n’a pas été réglé au même rythme que celui des enfants accueillis. La collectivité entend assurer la continuité de la protection de l’enfance, tandis que le différend sur la reprise des contrats laisse douze travailleurs sans salaire. Pour le Département, la question de la responsabilité contractuelle reste à clarifier, en mars 2027, le conseil des prud’hommes de Niort devra trancher sur le fond de l’affaire et dire qui est responsable d’eux.
En somme, la décision du 16 octobre n’est pas une victoire, c’est un constat de carence institutionnelle. Une collectivité qui confie des enfants à un prestataire privé pendant trois ans, qui découvre que des condamnés pour proxénétisme et violences sur enfant y travaillent encore, qui reprend l’activité en urgence, puis qui laisse les éducateurs de ce prestataire sans salaire pendant que les avocats s’échangent des conclusions sur la validité d’un contrat : cette séquence dit quelque chose de la manière dont la puissance publique traite ceux qu’elle emploie indirectement à protéger les plus fragiles. Le juge des référés a juste accordé une avance, il n’a pas restauré la responsabilité.
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Un tweet du 26 mars, effacé depuis. Vingt-six morts dans le hall d'un aéroport, le 30 mai 1972. Deux jours d'audience et trois juges, à Paris. Depuis décembre 1972, l'ONU cherche ce qu'est un acte de terrorisme et n'a toujours pas trouvé. Le tribunal correctionnel de Paris, lui, n'a pas eu besoin de chercher. Pour combien de temps cette hybris parisienne ?
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J'ai passé mon après-midi de lundi dans la salle où l'on juge Rima Hassan. L'eurodéputée LFI est poursuivie pour apologie du terrorisme à cause d'un tweet du 26 mars, supprimé depuis, qui citait le Japonais Kozo Okamoto : « J'ai consacré ma jeunesse à la cause palestinienne », et « tant qu'il y aura oppression, la résistance ne sera pas seulement un droit, mais un devoir ». Okamoto est l'un des trois hommes de l'Armée rouge japonaise qui, le 30 mai 1972, ont ouvert le feu dans le hall de l'aéroport de Lod, près de Tel-Aviv : vingt-six morts, dont dix-sept pèlerins portoricains. Condamné à perpétuité en Israël, libéré en 1985 dans un échange de prisonniers, réfugié au Liban, il est mort à Beyrouth le 23 juillet, à 78 ans. Signalement du ministère de l'Intérieur, puis de l'Organisation juive européenne et de la Licra. Peine encourue, parce que c'était en ligne : sept ans de prison et 100 000 euros d'amende.
La prévenue a choisi de se taire. Elle a fait citer un témoin, Alexis Deswaef, avocat bruxellois, élu il y a un an président de la FIDH, qui plaide aussi devant la Cour pénale internationale. Il a dit la chose la plus simple de la journée. Le terrorisme, a-t-il expliqué à la barre, n'est pas une notion de droit international. Ce qui s'est passé à Lod en 1972 n'est pas un « attentat » : c'est un crime de guerre, commis dans un conflit armé contre des civils, et un crime de guerre est plus grave qu'un attentat. Je suppose que les parties civiles n'ont pas aimé le mot « guerre » : il suppose deux camps, là où elles veulent un assassin et des victimes. Le témoin, lui, parlait d'un texte qui n'existe pas.
À ne surtout pas manquer : le journal de jerusalem
Chaque semaine, je document le génocide de Gaza sur Substack, avec rigueur et exactitude, sans fioriture : c'est le Journal de Jérusalem
Le mot que 193 États cherchent depuis l'année de Lod
Au passage, il a même dit moins que la vérité. Le droit international n'ignore pas le terrorisme : il en cherche la définition depuis 1972, précisément. Quatre mois après Lod, trois jours après la prise d'otages de Munich, le secrétaire général Kurt Waldheim inscrit le terrorisme à l'ordre du jour de l'Assemblée générale. Le 18 décembre 1972, la résolution 3034 crée un comité spécial de trente-cinq membres chargé de définir le terrorisme — et, dans le même texte, « réaffirme le droit inaliénable à l'autodétermination » des peuples sous régime colonial et « la légitimité de leur lutte, en particulier celle des mouvements de libération nationale ». Soixante-seize voix pour, trente-cinq contre, dix-sept abstentions. Le comité s'est réuni jusqu'en 1979. Il n'a jamais rendu de définition.
En 1996, l'Inde a relancé le chantier : une convention générale sur le terrorisme international, que la Sixième Commission de l'ONU négocie depuis trente ans. Elle bute toujours sur le même article 18 : faut-il exclure du champ de la convention les armées des États, et les peuples qui luttent contre une « occupation étrangère » ? Les pays de l'Organisation de la coopération islamique disent oui, les Occidentaux disent non, et en octobre 2025 l'Inde parlait encore de « divergences étroites ». Cinquante-quatre ans après Lod, 193 États, pas une ligne.
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Le tribunal correctionnel de Paris, lui, n'a pas ce problème. Le Code pénal français a sa définition à lui depuis 1986 : est terroriste tout crime ordinaire — meurtre,
Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur, débattu au conseil municipal des 15 et 16 octobre , révèle qu'entre 2018 et 2024, les effectifs municipaux ont gonflé de 1 800 agents,dont 765 équivalents temps plein (ETPT) recrutés pour compenser l’absentéisme. Dans le même temps, les recettes de la ville ont progressé de plus de 286 millions d’euros, essentiellement par l’impôt local. La mairie n’a pourtant toujours pas mis en place le dispositif de prévention de la corruption que la loi lui impose depuis 2017.Le maire, Benoît Payan, conteste le rapport « qui ne retient pratiquement aucun des progrès accomplis depuis 2020 ».
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Le contribuable marseillais a donc payé. Et cette hausse quasi intégrale a été absorbée par des charges de gestion en forte augmentation, dont la progression des effectifs est « la cause principale » selon les magistrats financiers.
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Les recrutements compensent les absences plutôt qu’ils ne les résolvent
Entre 2018 et 2024, les effectifs municipaux sont passés de 14 426 à 16 188 agents. La hausse représente 1 762 personnes, soit environ 1 800, et 968 équivalents temps plein. Mais la répartition de ces renforts retient particulièrement l’attention . Dans son rapport, selon la chambre, 765 équivalents temps plein servent à compenser l’absentéisme, contre 142 consacrés au renforcement de certains services. L’absentéisme municipal dépasse de 43 % le taux national. Certes, il a reculé de deux points en 2023 et 2024, mais les magistrats financiers estiment qu’il n’est toujours « pas pleinement diagnostiqué ». Aucun plan d’action global n’a été élaboré pour en réduire les causes. La municipalité recrute donc pour maintenir ses services en fonctionnement, sans avoir suffisamment établi pourquoi tant d’agents sont absents. Ce mécanisme entretient une spirale coûteuse : les absences appellent des remplacements, lesquels alourdissent les dépenses de personnel sans faire disparaître les causes initiales.
Depuis 2018, les produits de gestion de la commune ont progressé de plus de 286 millions d’euros, principalement grâce à la fiscalité locale. Or, cette hausse a été presque intégralement absorbée par les charges. Pour les contribuables, la question est simple : quels bénéfices tangibles les dépenses supplémentaires ont-elles permis d’obtenir ? La réponse ne peut se limiter au nombre d’agents recrutés ou aux crédits mobilisés. La chambre relève également une stratégie financière peu lisible, une programmation pluriannuelle insuffisamment claire et une fiabilité des comptes jugée nettement insuffisante. Elle pointe enfin le manque de coordination entre les huit mairies de secteur et les services centraux, qui complique le pilotage de l’administration municipale. Le rapport couvre plusieurs mandatures : les responsabilités ne sauraient donc être imputées indistinctement à la seule équipe actuelle.
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La prévention de la corruption reste un chantier inachevé
La chambre formule sept recommandations. La première est sans ambiguïté : « réaliser une cartographie des risques à laquelle adosser un plan d’action de prévention de la corruption comportant un volet dédié à la formation des agents ». Dans sa synthèse, les magistrats constatent que « la commune n’est pas pourvue d’un dispositif anticorruption complet, et contrevient par conséquent, encore, aux exigences de la loi Sapin II, pourtant entrée en vigueur le 1er juin 2017 ». La ville a bien mis en place un « dispositif d’alerte éthique » en 2021, mais celui-ci ne couvre pas l’ensemble des obligations légales, notamment la cartographie des risques et le plan d’action structuré. Des travaux ont été « engagés » par l’Inspection générale des services, mais « interrompus au motif d’un sous-effectif de ce service ». L’ironie administrative est là: le service chargé de contrôler l’usage des deniers publics est lui-même victime de la pénurie qu’il est censé surveiller.
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Benoît Payan (DVG), élu en 2020 puis reconduit en 2026 à la tête de la deuxième ville de France (873.000 habitants), conteste la lecture des magistrats financiers. Lors du conseil municipal des 15 et 16 octobre, le maire a regretté que le rapport « ne retient pratiquement aucun des progrès accomplis depuis 2020 ». Il invoque notamment les investissements dans la rénovation des écoles et la remise à niveau des moyens de sécurité, ainsi que les sommes que la ville estime ne pas recevoir de la métropole et du département. Ces arguments méritent examen, mais ils ne dispensent pas la municipalité de justifier ses choix de gestion.
La CRC note d’ailleurs que « la politique de renforcement des effectifs est menée sans lignes directrices de gestion en matière de stratégie de recrutement et sans anticipation des conséquences structurelles de l’évolution du nombre d’agents sur les charges générales ». En clair : on embauche, on paie, on remplace, mais on ne pilote pas. Le rapport sera débattu au conseil municipal, et l’opposition y trouvera matière. Mais l’enjeu dépasse la querelle entre majorité et opposition : quand les recettes augmentent et que les charges les absorbent presque entièrement, les élus doivent démontrer que chaque euro supplémentaire améliore effectivement le service rendu. À défaut, le contribuable marseillais risque de financer une administration qui mobilise toujours plus de moyens pour compenser ses propres dysfonctionnements, sans fournir la preuve qu’elle s’attaque à leurs causes.
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