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«Je n'ai pas cramé la caisse»: une commune en cessation partielle de paiement, des terrains vendus au rabais à la famille d'une élue

28 September 2026 at 17:05

À Inzinzac-Lochrist, dans le Morbihan, la chambre régionale des comptes décrit une commune morbihannaise en « cessation partielle de paiement », avec des fournisseurs impayés et 5 millions d'euros empruntés. Elle relève aussi des cessions foncières « à vil prix » au profit d'une société de la famille d'une élue. L'ancienne maire, Armelle Nicolas, se dit « complètement sereine ».

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Une commune qui accumule 850 000 euros d’impayés fournisseurs continue, plonge dans un déficit de 2 millions d’euros en 2024 et cède un terrain public 67 000 euros au lieu de 300 000. La chambre régionale des comptes de Bretagne a rendu public en septembre 2026 son rapport sur la gestion d’Inzinzac-Lochrist (Morbihan). Elle dresse le portrait d’une collectivité entrée en cessation partielle de paiement. Le contribuable local règlera la note.

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Une commune qui ne paie plus

Les magistrats financiers dressent un constat sec. Le déficit atteint près de 2 millions d'euros en 2024, soit 20,8 % des recettes de fonctionnement. Il redescend à 1,17 million en 2025, soit 12,4 %, ce qui reste considérable pour une commune de cette taille. Le fonds de roulement est consommé. La commune a emprunté 5 millions d'euros. Fin 2024, elle avait accumulé environ 850 000 euros d’impayés fournisseurs. Des factures de fournisseurs restent en souffrance, ce qui a conduit la juridiction à parler de « cessation partielle de paiement ».

Rapport de la chambre régionale des comptes
Consulter le rapport d’observations définitives de la CRC La présentation qui suit a été réalisée au conseil municipal du 23 septembre 2026 : Rôle et mission de la CRC Les principales mission…

En 2025, malgré une réduction des charges, le déficit atteint encore 1,17 million (12,4 %). La commune a multiplié les expédients : crédits de trésorerie et accumulation de factures impayées. Les alertes des services de l’État n’ont rien changé. La dette atteint environ 9,75 millions d’euros, voire 10,75 millions en intégrant la ligne de trésorerie. La CRC estime que sa soutenabilité n’est plus assurée et prévient qu’à défaut d’économies, une hausse des impôts locaux deviendra incontournable.

Le Pape, Babel et les lois noachides : ce que disent les textes
Talmud, Maïmonide, Congrès américain de 1991, Constitutions maçonniques, Catéchisme : les lois noachides, pièce par pièce.

Pour l’ancienne maire, cette présentation ne signifie toutefois pas qu’elle aurait « cramé la caisse ». Elle maintient sa défense et se dit « complètement sereine ». Le rapport définitif intègre justement les réponses apportées par les responsables concernés dans le cadre de la procédure contradictoire.

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Aux Forges, le patrimoine communal sous surveillance

Le second volet est plus délicat encore. La CRC relève des irrégularités dans les études et les opérations immobilières de la zone des Forges : absence ou insuffisance de mise en concurrence pour certaines prestations, mais aussi cessions foncières et immobilières dans des conditions jugées préjudiciables aux intérêts communaux.

Dijon : 25 000 euros votés à une association déjà en liquidation
Le conseil municipal de Dijon a voté, le 21 septembre 2026, une subvention de 25 000 euros à l’association Aime Raude, alors qu’elle était déjà placée en liquidation judiciaire. Une erreur administrative que la Ville, a d’abord démenti, avant de reconnaître qu’aucun contrôle systématique n’existait.

Un terrain des Hauts du Blavet, notamment, a été vendu 67 000 euros, alors que la chambre estime que la commune aurait pu en tirer au moins 300 000 euros. Aucun avis des Domaines n’avait été sollicité, alors qu’il était requis. La vente bénéficiait par ailleurs à trois proches d’une adjointe : son frère et deux de ses enfants. La chambre relève également leur implication dans le processus décisionnel et des manquements aux règles d’urbanisme. Armelle Nicolas, maire de 2014 à 2026, conteste point par point : son avocat estime les procédures légales, les Domaines auraient été consultés, le prix relevé de 60 000 à 67 000 euros, et aucune opposition formelle n’aurait été formulée à l’époque.

Le nouveau maire, Jérôme Meunier, évoque d’éventuelles suites pénales. Anticor 56 annonce saisir la justice. Pendant ce temps, la chambre recommande un plan d’économies et un programme d’investissement réaliste. À défaut, la hausse des impôts locaux devient inévitable. Le contribuable, lui, n’a pas le droit de cesser ses paiements.

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À La Réunion, l'hôpital manque d'infirmières, et il est interdit de leur payer deux mois de loyer

28 September 2026 at 13:37

À La Réunion, le Centre hospitalier Ouest Réunion a tenté de recruter des infirmières de bloc en avançant deux mois de loyer. Trois mille euros. La Chambre régionale des comptes vient de juger le dispositif illégal. L'établissement y a mis fin, alors même que son activité chirurgicale explosait.

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Le Centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) vient d'être rappelé à l'ordre par la chambre régionale des comptes. Son « pack attractivité » aide au logement était « sans tout fondement juridique ». Pendant ce temps, l’intérim médical coûte une fortune et personne ne s’en offusque.

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3 000 euros pour attirer une infirmière

Le dispositif, baptisé « pack attractivité », permettait au Centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) d'avancer jusqu’à 3 000 euros à une infirmière recrutée, afin de l’aider à se loger. En 2025, 3 026,88 euros ont effectivement été versés pour deux recrutements. Un autre versement de 3 190,60 euros, prévu en décembre 2025, a été suspendu.

Jusqu’à 3.000 euros de loyers payé pour attirer des infirmiers : la Chambre régionale des comptes épingle le Chor
(Actualisé) Pour attirer des infirmiers de bloc opératoire (Ibode), le Centre hospitalier Ouest Réunion (Chor) avait mis en place un “pack attractivité” comprenant notamment la prise en charge de deux mois de loyer, jusqu’à 1.500 euros par mois. Dans un audit flash publié ce mardi…

La Chambre régionale des comptes (CRC) considère que ce dispositif est « sans tout fondement juridique ». Le raisonnement est celui du droit de la fonction publique : un agent hospitalier ne peut bénéficier d’un avantage financier que lorsqu’un texte l’autorise expressément. L’hôpital a donc dû mettre fin à son dispositif.

Dans son rapport, la chambre régionale des comptes relève également le coût du dispositif : le prestataire prélevait une commission de 10 % sur le montant du loyer avancé, à laquelle s’ajoutaient 80 euros de frais par dossier. Pour les trois dossiers examinés, l’ensemble de ces frais s’élevait ainsi à 1 017,40 euros, selon la juridiction.

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68 % d’activité chirurgicale en plus, mais moins de liberté

Cette affaire prend une autre dimension lorsqu’on regarde les besoins auxquels répondait le dispositif. Entre les périodes examinées, l’activité chirurgicale du CHOR est passée de 4 934 à 8 323 interventions, soit une progression de 68 %. Dans le même temps, les effectifs d’infirmières de bloc sont passés de 17 à 32,1 équivalents temps plein.

Martinique : des urgences fermées toutes les nuits pendant six mois
Pendant six mois, les habitants du Nord-Atlantique de la Martinique ne pourront plus compter sur les urgences de l’hôpital Louis-Domergue de Trinité la nuit. Depuis le 6 juillet, les admissions sont limitées à 8 h-18 h et le dispositif est prolongé jusqu’au 11 janvier 2027,

Autrement dit, l’établissement recrutait dans un contexte de développement massif de son activité. Pour attirer des personnels difficiles à trouver, il a facilité leur installation et a dû bricoler une solution concrète, immédiate. Résultat, c'est illégal.

Urgences saturées: l’été où l’hôpital public a cessé de soigner
À Brest, des patients auraient attendu de nombreuses heures aux urgences selon les organisations syndicales. Ce cas n’est plus une exception : une cinquantaine de services d’urgences connaissent de graves difficultés cet été, tandis que près de 40 % des postes de médecins urgentistes demeurent vacants. Une nouvelle illustration d’

La chambre régionale des comptes rappelle que même lorsqu’une dépense paraît utile au fonctionnement du service public, elle doit reposer sur une base juridique.Pendant ce temps, le recours à l’intérim médical, nettement plus coûteux et déstabilisant pour les équipes, ne soulève aucune objection administrative. Le système tolère le gaspillage organisé. Il interdit la pragmatique.

Le statut de la fonction publique hospitalière, présenté comme un rempart, fonctionne en réalité comme un carcan. Les élites administratives et politiques préfèrent la pureté des textes à l’efficacité sur le terrain. À La Réunion comme en métropole, le même schéma se répète : on déplore les manques, on condamne les solutions improvisées, et l’on laisse prospérer les dispositifs les plus onéreux.

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