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« J'ai été fermé deux mois et demi pour de l'administratif » : il s'enchaîne, son centre rouvre en quatre jours

À Carhaix, Anthony Lescoat a vu son centre de contrôle technique pour poids lourds rester fermé plus de deux mois et demi en raison d’un dossier administratif bloqué. Le 25 septembre, il s’est enchaîné aux grilles du tribunal puis de la sous-préfecture à Brest. Quatre jours plus tard, le centre pouvait rouvrir.

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Anthony Lescoat dirige le Contrôle poids lourds du Poher, à Carhaix (Finistère). Pendant plus de deux mois et demi, son centre n'a pas pu fonctionner.Pendant plus de dix semaines, son entreprise est restée à l’arrêt. Non en raison d’un défaut de sécurité signalé dans les éléments disponibles, mais à cause d’un dossier administratif dont le traitement n’aboutissait pas.

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Deux mois et demi dans l’attente

Le Contrôle Poids Lourds du Poher, implanté à Carhaix-Plouguer, est une SARL créée en 2008 et dirigée par Anthony Lescoat. Son établissement est spécialisé dans le contrôle technique des véhicules lourds. La société dispose d’un capital de 30 000 euros et de deux établissements déclarés.

“Je veux juste travailler”, après la suspension de son agrément, ce patron de contrôle technique s’enchaîne au tribunal de Brest
À Brest, Anthony Lescoat, patron d’un centre de contrôle poids lourds breton, s’enchaîne aux grilles du tribunal pour dénoncer la suspension de son agrément. Derrière ce geste, une bataille administrative aux lourdes conséquences économiques et territoriales.

Depuis plus de deux mois et demi, le centre ne pouvait plus exercer normalement en raison d’une suspension administrative de son agrément. Le dossier était lié à une procédure nécessitant encore des validations administratives et techniques. Les sources disponibles ne permettent toutefois pas d’établir précisément quelle administration a bloqué le dossier, ni la nature exacte du blocage. Il serait donc hasardeux d’attribuer la responsabilité à un service déterminé.

Le 25 septembre, Lescoat a choisi une méthode radicale : s’enchaîner aux grilles du tribunal judiciaire de Brest, puis devant la sous-préfecture. Ni inspection, ni décision de justice : une scène de rue. Une action spectaculaire, mais surtout révélatrice d’une situation où les démarches ordinaires semblaient ne plus produire d’effet.

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Quatre jours pour débloquer ce qui stagnait depuis des semaines

Le calendrier, lui, interpelle. Après cette mobilisation du vendredi 25 septembre, le centre a rouvert le mardi 29 septembre. Cette succession de dates est factuelle ; elle ne permet pas, à elle seule, d’affirmer que l’action du chef d’entreprise a directement provoqué la réouverture. Mais c’est précisément ce qui nourrit l’indignation : deux mois et demi d’attente, puis quatre jours entre le coup d’éclat public et la reprise de l’activité.

La sécu vous coûte 1 115 € par mois
Santé et retraite du régime général prélèvent 1 115 € par mois sur un salaire moyen, dont 852 € en part employeur. Le PLFSS 2027 n’en parle pas.

Pour une petite entreprise, chaque journée de fermeture signifie pourtant des recettes perdues tandis que les charges, elles, ne disparaissent pas. Le cas Lescoat pose donc une question plus large sur le fonctionnement administratif : lorsque les voies normales deviennent interminables, la médiatisation finit-elle par devenir une condition pratique de l’accès à la décision ?

L’humeur de Veerle Daens : le bailleur, le PLU et les 9.316 communes
Nouveau bail type au 1er octobre 2026 : une mention oubliée peut annuler le contrat. 9 316 communes peuvent être concernées, aucune liste n’est publiée.

Le citoyen ou l’entrepreneur patient, qui respecte les procédures, attend. Celui qui monte sur les grilles d’un tribunal obtient soudain l’attention. Quand l'enchaînement devient l'ultime voie de recours, c'est que les voies prévues ne servent plus à rien.

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Condamné pour détournement de fonds publics, Ary Chalus reste président de région

1 October 2026 at 14:54

Condamné en première instance à deux ans avec sursis, 100 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité, Ary Chalus reste président de la Région Guadeloupe. Le tribunal de Paris a refusé l'exécution provisoire que réclamait le parquet national financier. Il continuera donc de signer et de gérer le budget jusqu'à l'appel qu'il a annoncé vouloir engager.

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Le 30 septembre 2026, la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a reconnu Ary Chalus coupable de la quasi-totalité des faits qui lui étaient reprochés. L’affaire porte sur l’utilisation de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) lorsqu’il était député, entre juin 2012 et juillet 2017.

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Des dépenses personnelles au cœur du dossier

Selon les éléments retenus par le tribunal, l’IRFM aurait notamment servi à financer des achats personnels, des frais de santé et des frais vétérinaires. La justice lui reprochait également d’avoir obtenu auprès de la mairie de Baie-Mahault le remboursement de dépenses déjà couvertes par son enveloppe parlementaire.

Détournement de fonds publics : Ary Chalus condamné à du sursis et cinq ans d’inéligibilité sans exécution provisoire
Condamné ce mercredi 30 septembre par la 32e chambre correctionnelle de Paris à deux ans de prison avec sursis, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics.

Le volet familial du dossier a également conduit à la condamnation de sa fille, Nathalia Chalus. Reconnu coupable de recel de détournement de fonds publics portant sur 67 800 euros, elle a été condamnée à six mois de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Le tribunal s’est aussi prononcé sur plusieurs emplois de collaboratrices parlementaires.

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Une condamnation, mais pas de départ immédiat

Le Parquet national financier avait requis cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Cette mesure aurait produit ses effets immédiatement. Les juges ne l’ont pas retenue. Ary Chalus conserve donc, à ce stade, son mandat de président de Région.

La sécu vous coûte 1 115 € par mois
Santé et retraite du régime général prélèvent 1 115 € par mois sur un salaire moyen, dont 852 € en part employeur. Le PLFSS 2027 n’en parle pas.

L’élu a annoncé son appel et affirme vouloir poursuivre son mandat. En somme, Ary Chalus est condamné en première instance, mais il n’est pas définitivement jugé. La suite judiciaire reste ouverte. Reste la question de fond : pourquoi l'élu bénéficie-t-il d'un régime que nul employé ne connaîtrait ? Le droit protège légitimement le justiciable, mais il offre ici à un responsable public condamné pour avoir puisé dans l'argent public un délai confortable pour continuer d'en disposer. Pour un salarié, l'utilisation indue de la carte de son entreprise peut conduire rapidement à une sanction disciplinaire.

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Ce décalage ne préjuge pas de la décision de la cour d'appel, mais il rappelle combien les responsabilités politiques et les conséquences judiciaires obéissent à des temporalités différentes.

La sécu vous coûte 1 115 € par mois

1 October 2026 at 10:33

par Élise Rochefort


Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été présenté ce 1er octobre, avec le budget de l'État. Les mesures annoncées portent sur les prestations : sous-indexation des pensions supérieures à 1 260 euros par mois, plafond de l'abattement de 10 % ramené de 4 439 à 3 000 euros, 5,5 milliards d'euros d'économies sur les retraites, relèvement des franchises médicales entré en vigueur le jour même. Les taux de cotisation maladie et vieillesse ne sont pas modifiés par le texte, et leur montant ne fait pas partie du débat ouvert ce matin.

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Il est pourtant calculable. Les taux 2026 appliqués au salaire moyen du secteur privé à temps plein — 3 602 euros brut par mois, net moyen de 2 733 euros (INSEE, exercice 2024) — donnent le tableau suivant. Ce salaire est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale, fixé à 4 005 euros : la totalité du brut relève de la première tranche. Le montant est par salarié, non par habitant ; le tableau 2 donne la transposition au foyer.

1. Ce qui est prélevé, et où le salarié peut le voir

PrélèvementTaux 2026Par moisCe qu'en voit le salarié
Maladie, part salariale0 %0 €Ligne supprimée en 2018
Maladie, part employeur13,00 % du brut468 €Colonne employeur du bulletin
Vieillesse, part salariale7,30 %263 €Lignes « vieillesse » du bulletin
Vieillesse, part employeur10,66 %384 €Colonne employeur du bulletin
Total santé + vieillesse1 115 €dont 852 € en part employeur
CSG et CRDS, toutes branches9,70 % sur 98,25 % du brut344 €Une ligne globale, non ventilée par branche

Trois quarts du prélèvement — 852 euros sur 1 115 — figurent dans la colonne employeur, qui ne constitue pas un revenu versé au salarié. La part salariale de la cotisation maladie a été supprimée en 2018, en contrepartie d'une hausse de 1,7 point de la CSG : la ligne « maladie » du salarié affiche donc zéro. La CSG, elle, apparaît en une ligne unique dont la ventilation par branche n'est pas publiée. S'y ajoutent les impôts et taxes affectés — fraction de TVA, droits sur le tabac et l'alcool — qui représentent 33 % des recettes de la branche maladie contre 38 % pour les cotisations et 23 % pour la CSG, répartition de l'exercice 2021. Ceux-là sont acquittés au passage en caisse et ne sont individualisables sur aucun document.

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2. Une famille : deux parents au salaire moyen, un enfant

Par moisPar an
Part salariale, deux salaires526 €6 312 €
Part employeur, deux salaires1 704 €20 448 €
Total santé + vieillesse2 230 €26 760 €
Par personne du foyer743 €8 920 €
En part du brut cumulé (7 204 €)31,0 %
En part du coût total du travail (8 908 €)25,0 %

L'enfant est couvert dès la naissance et n'acquitte aucune cotisation. Le prélèvement porte sur deux revenus, la couverture sur trois personnes.

3. Ce que le texte met en débat

Mesure du PLFSS 2027Économie attendue
Sous-indexation des pensions supérieures à 1 260 €/mois4,1 Md€
Abattement de 10 % plafonné à 3 000 € au lieu de 4 439 €1,4 Md€
Total retraites5,5 Md€
Plafond des franchises médicales porté de 100 à 140 €/annon chiffrée publiquement

Objectif affiché : ramener le déficit de la sécurité sociale de 22 milliards d'euros en 2026 à 12 ou 13 milliards en 2027. Les pensions égales ou inférieures à 1 260 euros seraient intégralement revalorisées.

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L'asymétrie d'information. Du côté des prestations, chaque montant est notifié individuellement : un décompte de remboursement par soin, un relevé de carrière, un avis de revalorisation. Du côté du prélèvement, 852 des 1 115 euros ne transitent par aucun document que le salarié reçoive comme sien, la cotisation maladie salariale est à zéro, la CSG n'est pas ventilée et les taxes affectées ne sont pas identifiables. Le bénéfice est chiffré au destinataire, la charge ne l'est pas.

Périmètre. Régime général seul. La retraite complémentaire Agirc-Arrco, obligatoire dans le privé, s'y ajoute et n'est pas comptée, non plus que l'assurance chômage, les accidents du travail, la famille, l'autonomie et le prélèvement au titre du logement. Le total des prélèvements sociaux sur un bulletin de paie est donc supérieur à 1 115 euros.

Les taux sont ceux de 2026, le salaire de référence celui de 2024, dernier exercice publié. Le texte est déposé ; son examen commence.

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Dix-sept ans, un tablier bleu, une plonge : 10 690 euros de redressement et neuf ans de procédure

Le 5 octobre 2017, un inspecteur de l'URSSAF des Pays de la Loire, contrôle un restaurant. Il y trouve un adolescent de dix-sept ans en tablier bleu, occupé à la plonge, présenté comme stagiaire. Neuf ans plus tard, la justice donne tort à l'organisme de recouvrement. Entre-temps, l'entreprise a vécu sous la menace d'un redressement.

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Le 9 septembre 2026, la cour d'appel de Rennes a mis fin à un contentieux né d'un simple contrôle. Après avoir validé le redressement de l’URSSAF en 2021, la justice l’a finalement annulé en totalité en septembre 2026 : 10 690 euros réclamés au restaurateur, auxquels s’ajoutent des années de frais et de défense.

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10 690 euros réclamés sur la base d’une convention irrégulière

Le redressement atteint précisément 10 690 euros. Il comprend 5 105 euros de taxation forfaitaire, 3 054 euros correspondant à l’annulation de réductions de cotisations, 2 042 euros de majoration de redressement et 489 euros de majorations de retard. La note est lourde pour une SARL.

Stagiaires dans la restauration : l’URSSAF réclame 10 690 €
URSSAF, stagiaire et travail dissimulé : une convention irrégulière ne suffit pas, l’URSSAF doit prouver la subordination. CA Rennes, 9 septembre 2026

Presque la moitié du montant correspond à une estimation forfaitaire, non à une rémunération constatée. Le tribunal de Nantes valide ce redressement en 2021. Le restaurateur fait appel. La procédure se poursuit jusqu'à la cour d'appel de Rennes. Le 9 septembre 2026, la 9e chambre sécurité sociale de la cour d’appel de Rennes, dans l'affaire RG 21/06754, renverse le jugement. Elle annule intégralement le redressement.

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La cour d’appel annule finalement tout le redressement

Le redressement est annulé en totalité. L'organisme est condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Son raisonnement est l'irrégularité de la convention de stage ne suffit pas, à elle seule, à caractériser du travail dissimulé. La cour condamne en outre l'URSSAF aux dépens et lui impose 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour caractériser le travail dissimulé, il fallait établir un lien de subordination et une rémunération. L'URSSAF n'a démontré ni l'un ni l'autre.

Dans cette affaire, l'URSSAF a engagé des fonds publics pendant neuf ans, sans que quiconque en réponde. Elle rembourse 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles, alors que neuf ans de procédure sur deux niveaux de juridiction coûtent très probablement davantage à l'employeur, sans compter le temps perdu et l'incertitude sur les comptes. Cette indemnité, fixée par le juge, n'est qu'un forfait.

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Le contrôleur qui qualifie sur la seule apparence n'encourt rien. Le chef d'entreprise doit financer sa défense, parfois sur des années, pour obtenir ce que la loi lui garantissait dès le départ : que l'accusateur prouve. Quand l'État peut se tromper sans conséquence, il n'a aucune raison de se montrer prudent.

L'humeur de Veerle Daens : le bailleur, le PLU et les 9.316 communes

By: CDS
1 October 2026 at 09:06

Depuis ce matin, la France impose un nouveau modèle de bail. Une ligne de ce modèle peut annuler votre contrat. Et personne — ni votre notaire, ni votre mairie, ni l'État qui l'a écrite — ne peut vous dire en trente secondes si elle vous concerne. Bonne rentrée locative.

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Le décret du 6 juillet est entré en vigueur. Quatre articles. Il remplace les contrats types de 2015 et s'applique à tout bail conclu ou renouvelé à compter d'aujourd'hui. Parmi les mentions nouvelles, une seule mérite qu'on s'arrête : le cas échéant, le bail doit indiquer que le logement est grevé d'une servitude de résidence principale.

Mes amis du Pays-des-Cartésiens, arrêtons-nous sur le cas échéant.

Le cas échéant ? Le cas échéant. Quel cas ? Celui où la commune a inscrit la servitude dans son plan local d'urbanisme. Qui peut l'inscrire ? Neuf mille trois cent seize communes y ont droit — celles où les résidences secondaires dépassent 20 % du parc, ou qui relèvent de la taxe sur les logements vacants. Combien l'ont fait ? Biarritz, Bayonne, Anglet, Bidart, Boucau. Chamonix, sur la quasi-totalité de ses zones constructibles. Bonifacio, Porto-Vecchio, Santa Maria di Lota. Cancale. Oléron s'y prépare. Et les autres ? On ne sait pas. Où est la liste ? Il n'y a pas de liste.

Comment savoir, alors ? La réponse des professionnels tient en deux gestes : vérifier le PLU de la commune, demander au notaire. Autrement dit : allez lire le règlement d'urbanisme de votre village, ses zonages et ses annexes, pour savoir ce que vous devez écrire dans un contrat de deux feuillets.

Et la sanction ? Elle n'est pas dans le décret — le décret, lui, ne sanctionne rien. Elle est ailleurs, dans le code de l'urbanisme, à l'article L. 151-14-1 créé par la loi Le Meur du 19 novembre 2024 : la servitude doit être expressément mentionnée dans tout acte portant sur le logement qu'elle grève — promesse, vente, bail. À défaut, nullité de l'acte. Miljaardedju. On ne vous punit pas d'avoir mal loué : on efface le contrat.

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Arrivée là, je dois vous signaler la plus belle pièce du dossier. Cette servitude ne pèse que sur les logements neufs, en zones urbaines et à urbaniser. Le bâti existant n'est pas concerné. Les meublés de tourisme déjà convertis non plus. Le dispositif inventé pour rendre des logements aux habitants permanents s'applique donc exclusivement aux logements qui n'existent pas encore. On ne récupère rien : on grève l'avenir. C'est une réforme adressée à des murs non bâtis.

Amis libertariens, voyez l'asymétrie — elle est parfaite. Le propriétaire qui n'a pas lu le PLU risque la nullité de son bail ; celui qui loue à l'encontre de la servitude s'expose à une mise en demeure du maire, sous astreinte de mille euros par jour plafonnée à cent mille. L'État qui a créé l'obligation, décentralisé son déclenchement dans neuf mille trois cent seize règlements communaux et n'a publié aucun recensement, lui, ne risque rien. Il a fait son travail : il a imprimé la case. Je cherche l'équivalent chez nous, de l'autre côté de la frontière. Je ne le trouve pas.

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Notez au passage que le reste du décret est un théâtre d'ombres. La clause résolutoire pour troubles de voisinage ? Déjà permise par la loi du 27 juillet 2023, simplement recopiée dans le formulaire, et toujours soumise au juge. Rien de nouveau, sinon la mise en page. Le vrai danger n'est jamais celui qu'on annonce en gros titre ; il est dans la ligne qui commence par le cas échéant.

Compagnons d'absurdistan, une question avant de refermer. Quand l'obligation est écrite à Paris, sa condition de déclenchement dans neuf mille trois cent seize règlements locaux, et sa sanction dans un troisième code, le devoir du citoyen n'est plus d'obéir à la loi : c'est de la deviner. Qu'obtient-on d'un pays où le droit se devine ?

On obtient des gens qui ne louent plus.

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