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Première reculade des partis sur l'abattement de 10 % pour les retraités

7 October 2026 at 15:44

Par Vincent Clairmont

1,4 milliard d'euros sur un effort de 54. En moyenne, 304 euros par an pour chacun des 4,6 millions de foyers concernés. C'est la mesure que la commission des finances a supprimée le 7 octobre, avec les voix de partis qui chiffrent le redressement des comptes en dizaines de milliards.

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Le 7 octobre, la commission des finances de l'Assemblée a supprimé l'article 3 du projet de budget pour 2027. Le texte abaissait de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % appliqué aux pensions pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Rendement attendu : 1,4 milliard d'euros. Foyers concernés : 4,6 millions. Six groupes avaient déposé des amendements de suppression : Rassemblement national, UDR, Droite républicaine, Horizons, La France insoumise, communistes. Ensemble pour la République et le MoDem ont défendu la mesure. Le vote est provisoire : en séance, à partir du 13 octobre, la discussion repart du texte du gouvernement.

Il faut dire ce que l'article faisait, parce que le débat a porté sur autre chose. L'abattement n'était pas supprimé. Son plafond baissait, et ce plafond ne joue qu'au-delà de 30 000 euros de pensions par foyer et par an. En dessous, rien ne changeait. Au-dessus, la perte était bornée : 1 439 euros d'abattement en moins, soit 432 euros d'impôt pour un foyer imposé à 30 %. Rapporté aux foyers concernés, le rendement donne 304 euros par an en moyenne. Vingt-cinq euros par mois.
Ma thèse, et je la tiens jusqu'au bout : le vote du 7 octobre n'a pas porté sur les retraités. Il a porté sur la crédibilité de ceux qui promettent l'effort. Trois partis qui chiffrent le redressement en dizaines de milliards, ou en années de travail supplémentaires, ont refusé le premier 1,4 milliard qui portait un nom d'électeur.

Programme économique du RN ? ou les 140 milliards indolores
Le RN promet 140 milliards d’économies sans qu’aucun électeur n’y perde. Près de la moitié est demandée au fraudeur, à Bruxelles et à l’étranger.
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Premier point : ce que les mêmes partis promettent

Le Rassemblement national a présenté la veille 140 milliards d'économies d'ici 2032, qualifiés d'« effort radical », et défend une règle d'or pour laquelle Marine Le Pen a donné elle-même l'exemple de 2027 : un déficit plafonné à 2,4 % du PIB. Le lendemain, sa députée Claire Marais-Beuil déclarait en commission : « Nous refusons que le redressement des comptes publics se fasse une nouvelle fois sur le dos des retraités. »

Fraude sociale : comment le juge anti-business Charles Prats a pipeauté la droite patriote

7 October 2026 at 09:13

Par Elise Rochefort

Le répertoire national compte 113,1 millions de numéros d'inscription pour 67 millions d'habitants. Sur ce total, 21,1 millions ont été attribués à des personnes nées à l'étranger, soit 18,6 %. Ces chiffres figurent dans le rapport rendu en 2019 par la commission des affaires sociales du Sénat. Ils ne dénombrent pas des bénéficiaires. Ils dénombrent des lignes. Les estimations publiées par le magistrat Charles Prats entre 2018 et 2020 — 14, puis 30, puis 50 milliards d'euros de fraude sociale par an — assimilent ces lignes à des prestations versées. Ce qui a conduit à d'importants recrutements dans les URSSAF... pour traquer les entreprises.

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Quatre étapes séparent un numéro d'un paiement

La première est l'immatriculation : un numéro est attribué, à la naissance par l'Insee, ou par le Service administratif national d'immatriculation des assurés (SANDIA) pour une personne née hors de France, à la demande d'un organisme.

La deuxième est l'affiliation à un régime.

La troisième est l'ouverture de droits, soumise à des conditions propres à chaque prestation : résidence stable, titre de séjour en cours de validité, cotisations ou ressources.

La quatrième est le versement, qui suppose une demande, un dossier instruit et des coordonnées bancaires. Le rapport sénatorial le formule ainsi : « l'obtention d'un NIR ne permettant pas à lui seul d'obtenir une prestation ».

L'immatriculation n'emporte donc ni affiliation, ni droit, ni paiement. Le numéro demeure au répertoire quand son titulaire a quitté la France, quand il est décédé, quand il n'a travaillé qu'une saison ou quand il a achevé ses études. Le rapport cite ces quatre situations.

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Deux chiffres officiels mesurent l'écart entre numéros et droits

Le Sénat recense 21,1 millions de numéros attribués à des personnes nées à l'étranger. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 7 novembre 2019 recense 12,4 millions de personnes nées à l'étranger disposant d'un droit ouvert à au moins une prestation. Sous réserve que les deux périmètres coïncident, 8,7 millions de numéros, soit quatre sur dix, ne correspondent à aucun droit ouvert. Un droit ouvert n'est pas davantage un versement : l'affiliation à l'assurance maladie en est un, qu'un soin ait été remboursé ou non.

Le calcul de 2018 passe de la première étape à la quatrième

Prats part d'un audit du SANDIA de 2011, portant sur environ 2 100 dossiers d'immatriculation, où la proportion de pièces non conformes est de 6,3 % ou de 10,6 % selon les reprises. Ce taux est appliqué à 1,8 million d'immatriculations, et chaque dossier ainsi compté se voit attribuer 7 000 euros de prestations par an. Le résultat est de 14 milliards. Une pièce d'état civil jugée non conforme dans un dossier d'immatriculation y vaut preuve d'un versement.

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Le calcul de 2020 passe de la troisième étape à la quatrième, après une soustraction

Le 16 mars 2020, sur Sud Radio (média qui a beaucoup relayé Prats, notamment au micro d'André Bercoff, très engagé dans la critique de la Palestine et dans la réverbération des positions israéliennes), Charles Prats retranche des 12,4 millions

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