Par Vincent Clairmont

Jean-David G. pose, sous ma fiche du 7 octobre sur le capital-décès des indépendants, la question que cette fiche laissait ouverte. Ses enfants sont adultes et autonomes. Il travaille avec son épouse, tous deux indépendants, et chacun pourrait à la rigueur remplacer l'autre. Faut-il continuer à payer la prime ?

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Ma réponse : la raison principale de s'assurer a disparu, mais pas toutes les raisons. Il reste trois questions à trancher avant de résilier. Si les trois réponses sont oui, la garantie décès peut être réduite ou supprimée.

Ce qui a changé

Dans ma fiche, la première ligne du calcul était le revenu à remplacer, multiplié par le nombre d'années jusqu'à l'autonomie du dernier enfant. Pour Jean-David, ce nombre d'années est à zéro. C'était la ligne la plus lourde : 360 000 euros sur les 360 000 de mon cas type. Le reste du calcul tient désormais en trois questions.

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Première question : le survivant vit-il de son seul revenu ?

Deux indépendants qui travaillent ensemble ne forment pas deux revenus séparés. Ils forment souvent une seule entreprise qui tourne à deux. « Se substituer l'un à l'autre » veut dire, en pratique, faire seul le travail de deux, ou embaucher, ou réduire l'activité. Je préconise de chiffrer le scénario honnêtement : quel chiffre d'affaires l'entreprise réalise-t-elle avec une seule personne pendant douze mois ? Si le survivant garde un niveau de vie acceptable avec ce chiffre, la question est réglée.

Deuxième question : le survivant peut-il porter seul les dettes ?

Un prêt professionnel cautionné par les deux époux reste dû en entier par le

Par Élise Rochefort

Estimation : au moins 54 000 euros par an, soit 4 500 euros par mois. C'est la part de la retraite d'un général cinq étoiles payée par le budget de l'État, et non par les cotisations. Calcul ci-dessous, hypothèses comprises. On comprend mieux pourquoi certains généraux ne veulent rien changer à la Sécu.

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Des officiers généraux retirés du service interviennent dans le débat public. Ils signent des tribunes, comme celle publiée le 21 avril 2021 par Valeurs actuelles, qui comptait une vingtaine de généraux parmi ses signataires (Europe 1). Ils publient des livres, donnent des conférences, se réclament de la souveraineté nationale. Certains s'opposent aux réformes de la protection sociale et des retraites au nom des Français modestes.

Leur propre retraite relève d'un régime distinct : celui des pensions de l'État, et non de la Sécurité sociale. Son financement repose pour l'essentiel sur le budget de l'État, c'est-à-dire sur l'impôt et l'emprunt. Ce financement est l'objet de cette fiche. Le cas retenu est celui d'un général cinq étoiles.

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Le grade et la solde

« Général d'armée », cinq étoiles, n'est pas un grade. C'est un rang et une appellation conférés à des généraux de division qui occupent les plus hauts emplois. Leur rémunération relève d'échelons fonctionnels hors échelle, dits E, F et G, dont les conditions d'attribution sont fixées par un décret du 9 janvier 2018 (Légifrance). Au 1er janvier 2024, l'échelon HE E2 correspond à un traitement brut de 6 566,99 euros par mois (grille FNEE-CGT). Les échelons F et G sont supérieurs. Les primes s'ajoutent à ce traitement et n'entrent pas dans le calcul de la retraite. En 2008, dernière année publiée, elles représentaient en moyenne 42 000 euros bruts par an pour un officier général, contre 63 000 euros de traitement indiciaire (HCECM).

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Le calcul

La pension militaire vaut 75 % du traitement indiciaire brut des six derniers mois, et jusqu'à 80 % avec les bonifications. Sur la base de l'échelon HE E2, ce taux donne entre 4 925 et 5 254 euros bruts par mois. Pour un officier rémunéré aux échelons F ou G, le montant est plus élevé. Il s'agit d'un calcul théorique à la grille de 2024. Une pension liquidée plus tôt a été calculée sur la grille de l'époque, puis revalorisée chaque année selon l'inflation. Pour l'ensemble des officiers généraux, l'iFRAP estimait en 2018 la moyenne à environ 48 000 euros nets par an, soit près de 4 500 euros par mois (iFRAP).

Un officier général qui quitte l'activité passe en deuxième section. Il reste à la disposition du ministre et soumis au devoir de réserve. Jusqu'à 67 ans, il perçoit une solde de réserve « égale au taux de la pension » à laquelle il aurait droit (réponse ministérielle, JO du 9 mai 2017). Après 67 ans, pour les généraux admis en deuxième section depuis le 1er juillet 2011, une pension militaire prend le relais (réponse ministérielle du 21 novembre 2017).

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Qui paie : la cotisation et le budget

Le militaire en activité cotise. Une retenue de 11,10 % est prélevée sur son traitement indiciaire. L'État, en tant qu'employeur, verse sur la même assiette une contribution de 126,07 % (Service des retraites de l'État). Pour 100 euros de traitement, 11,10 euros proviennent donc du militaire et 126,07 euros du budget du ministère des Armées. Sur l'ensemble des sommes versées au titre d'un militaire en activité, la retenue représente 8 % et la contribution de l'État 92 %. Cette contribution est une dépense budgétaire, financée par l'impôt et par l'emprunt.

Le système fonctionne par répartition. Les cotisations d'une année financent les pensions de la même année, non une épargne individuelle. En 2025, les pensions militaires ont coûté 11,2 milliards d'euros (SRE). Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait environ 416 000 pensionnés pour 318 000 militaires en activité (Assemblée nationale).

La solde de réserve suit un autre circuit. Elle est versée par les centres de ressources humaines du ministère des Armées, et non par la direction générale des finances publiques, qui paie les pensions (iFRAP). Elle est imposée comme un salaire, avec l'abattement de 10 % pour frais professionnels. L'iFRAP chiffrait à environ 6,1 millions d'euros par an le manque à gagner fiscal de ce régime pour l'ensemble des généraux en deuxième section, qui étaient environ 5 600 en 2016.

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Au moins 54 000 euros par an

L'estimation repose sur trois hypothèses : une pension liquidée à l'échelon HE E2, la grille de 2024, et le partage actuel entre retenue et contribution de l'État.

Sur cette base, la pension annuelle brute d'un général cinq étoiles serait comprise

Par Élise Rochefort

Le mardi 13 octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 est entré dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Le même jour, la commission des affaires sociales poursuivait l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), commencé la veille au soir. Les deux textes ont été déposés le 1er octobre. Le gouvernement vise un déficit public de 5 % du PIB en 2027.

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La lettre du Premier ministre

Avant la séance, Sébastien Lecornu a adressé une lettre au groupe socialiste. Il y propose d'organiser la discussion autour de trois chantiers : les violences faites aux femmes et aux enfants, l'agriculture, la jeunesse et les écoles. Il rappelle l'objectif de 5 % du PIB, présenté comme une contrainte valable pour tous. Il ne dépose pas la lettre rectificative que réclamait le groupe socialiste. Les socialistes ont répondu qu'il « laisse la porte fermée » et ont maintenu leur motion (LCP). Selon L'Opinion, cité par LCP, François Hollande, membre du groupe, ne comptait pas la voter. La députée Mélanie Thomin a rappelé que les décisions collectives s'appliquent à tout le groupe.

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La motion de rejet

En début d'après-midi, Jean-Philippe Tanguy a annoncé que le groupe Rassemblement national voterait contre la motion, au motif que le débat devait avoir lieu. La séance s'est ouverte à 21 h 30.

Estelle Mercier (socialistes) a défendu la motion. « Vous ne vous départissez pas de votre tabou absolu, la mise à contribution des plus riches », a-t-elle déclaré, avant de conclure qu'« il n'y a pas lieu à délibérer d'une telle copie ». Sophie-Laurence Roy, oratrice du RN, a qualifié le budget de « mauvais, mauvais pour les comptes de la nation, mauvais pour les Français qui travaillent », tout en reprochant aux socialistes d'« offrir au gouvernement l'opposition dont il rêve ».

Pour le gouvernement, Roland Lescure, ministre de l'Économie, a reconnu un « effort très significatif » et dit aborder les débats « dans un esprit de compromis ». David Amiel, ministre des Comptes publics, a défendu un « budget de sauvegarde pour que le pays ne parte pas dans le décor ». Il a accusé les députés ayant « dégradé le déficit public de 8 milliards d'euros » de « trahir la jeunesse », et précisé qu'il était possible de « discuter du comment, mais pas du combien » (LCP).

La motion a été repoussée par 236 voix contre 149. Le texte n'est pas transmis au Sénat. La discussion de la première partie, consacrée aux recettes, se poursuit jusqu'au lundi 19 octobre. Le détail du scrutin n'était pas publié ce mercredi matin.

Le PLF prévoit environ 43 Md€ d'économies supplémentaires, 54 Md€ en comptant celles déjà engagées. Le 9 octobre, la commission des finances avait rejeté la première partie après l'avoir modifiée ; le rapporteur général, Philippe Juvin, chiffrait alors l'effet de ces modifications à une perte nette d'environ 10 Md€ de recettes. Le chiffre de 8 Md€ avancé par David Amiel n'est pas rapproché de celui du rapporteur dans les comptes rendus disponibles.

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Le PLFSS en commission

La commission des affaires sociales examine 1 610 amendements, du 12 au 16 octobre (NosParlementaires). Lundi soir, elle a rejeté les mesures d'équilibre portant sur l'année 2026, comme elle l'avait fait l'an dernier (Tripalio).

Elle a adopté à l'unanimité des amendements identiques des quatre groupes de gauche : l'État devra compenser intégralement les allègements de cotisations

Deux arrêtés, deux tribunaux, deux issues en quarante-huit heures. À Épinal, le juge suspend l’interdiction de rassemblement aux abords des lycées ; en Essonne, il la valide. Même association requérante, même base légale, résultat inverse. Derrière ces décisions, une question essentielle : jusqu’où l’administration peut-elle restreindre les libertés fondamentales au nom de l’ordre public ?

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Les 6 et 8 octobre 2026, les tribunaux administratifs de Nancy et de Versailles ont examiné deux mesures prises dans un contexte de mobilisation lycéenne. Leurs décisions ne se contredisent pas : elles rappellent surtout qu’une interdiction de manifester doit être adaptée aux circonstances, mais aussi strictement délimitée.

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À Épinal, le préfet sanctionné pour une rédaction trop vague

Le 2 octobre, le préfet des Vosges avait interdit tout rassemblement aux abords de cinq établissements d’Épinal : les lycées Louis Lapicque, Claude Gellée, Pierre Mendès France, Isabelle Viviani et l’EREA Philippe Seguin. La mesure devait s’appliquer à compter du 5 octobre et jusqu’à la reprise de l’enseignement en présentiel.

Saisi par l’association Vigie Liberté, la Ligue des droits de l’Homme et un habitant d’Épinal, le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a suspendu l’exécution de l’arrêté le 6 octobre (requêtes nos 2603662 et 2603684).

Le juge n’a pas rejeté le principe d’une interdiction. Il a admis que les troubles constatés pouvaient justifier une mesure de restriction, mais estimé que sa rédaction allait trop loin. En l’absence de limites suffisamment précises, l’arrêté portait une atteinte « grave et manifestement illégale » aux libertés d’expression, de réunion et de manifestation. Autrement dit, une justification recevable ne donne pas carte blanche au préfet. Même lorsqu’il invoque l’ordre public, celui-ci doit circonscrire précisément les restrictions imposées.

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En Essonne, une interdiction limitée à une journée

Le 7 octobre, le préfet de l’Essonne a pris un arrêté visant trois lycées : Edmond-Michelet à Arpajon, Nikola-Tesla à Dourdan et Rosa-Parks à Montgeron. La mesure ne concernait que la journée du 8 octobre. La préfecture invoquait des troubles répétés depuis le 28 septembre. Le tribunal administratif de Versailles a rejeté le recours de Vigie Liberté le 8 octobre, ne constatant pas d’atteinte manifestement illégale justifiant la suspension de cette interdiction.

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Le juge n’a pas relevé d’atteinte manifestement illégale. Les deux tribunaux ne se contredisent pas. Les deux arrêtés n’avaient ni le même périmètre ni la même durée, et c’est cela qui explique les deux solutions. Ces ordonnances de référé ne tranchent pas définitivement le fond du litige. Mais elles exposent surtout une asymétrie de moyens. D’un côté, des préfectures qui tâtonnent dans la rédaction de restrictions aux libertés fondamentales. De l’autre, des citoyens et associations contraints à un recours d’urgence pour faire respecter l’évidence .

Rien n’indique que le juge de Nancy ait jugé l’interdiction illégitime sur le fond. Il a censuré sa rédaction. Sans prendre parti sur le mouvement lycéen ni sur les dégradations évoquées en Essonne, une question demeure : pourquoi faut-il un juge pour rappeler qu’une atteinte aux libertés doit être précise avant d’être signée ?