Par Vincent Clairmont

Je fais le point sur la procédure budgétaire et sur les surprises qu'elle vous réserve.

Le PLF 2027, texte n° 3210, et le PLFSS 2027, texte n° 3211, ont été déposés le 1^er octobre. La commission des finances a rejeté la partie recettes du premier le 9 octobre au soir, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions. La commission des affaires sociales a examiné 1 610 amendements sur le second du 12 au 16 octobre, et l'a rejeté. Mardi 20 octobre, l'Assemblée votera solennellement la première partie du PLF, puis ouvrira la discussion du PLFSS dans la foulée. Je reprends la mécanique, puis ce qu'elle vous coûte.

Quatre dates font basculer le dossier

Le 20 octobre, vote solennel sur la partie recettes du PLF et ouverture du PLFSS en séance. Le 27 octobre, vote solennel sur l'ensemble du PLFSS : c'est le dernier jour des vingt jours dont dispose l'Assemblée au titre de l'article 47-1 de la Constitution. Le 17 novembre, vote solennel sur l'ensemble du PLF, qui clôt les quarante jours de première lecture de l'article 47. Puis le Sénat, quinze jours sur la Sécu, vingt sur le budget. Les deux butoirs constitutionnels tombent le 26 novembre pour le PLFSS, cinquante jours, et le 17 décembre pour le PLF, soixante-dix jours. Je préconise de retenir trois dates seulement : le 20 octobre, le 27 octobre, le 17 novembre. Les autres sont des échéances pour le gouvernement, pas pour vous.

Les votes en commission ne valent rien, et c'est exactement le problème

En séance, l'Assemblée ne discute pas le texte de la commission : elle repart du texte du gouvernement. L'article 3 du PLF, qui abaissait de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions, avait été supprimé en commission le 7 octobre ; il est revenu intact le 13, et il a fallu le supprimer une seconde fois, le 15, par 116 voix contre 30. Le même sort attend le PLFSS : rejeté en commission vendredi, il arrivera mardi dans sa version initiale, article 12 compris — cette contribution de 2,05 % sur les cotisations des complémentaires santé que les députés venaient d'effacer le 16. Conséquence pratique : aucune mesure n'est acquise avant la lecture définitive. Je préconise de construire votre année 2027 sur le texte du gouvernement, pas sur les votes de séance, et de ne traiter une suppression comme définitive qu'après la promulgation.

Trois sorties de secours, et deux d'entre elles se passent de vous

La première est le 49.3 : adoption sans vote, sous réserve d'une motion de censure. Huit motions ont été mises aux voix en 2026, aucune n'a atteint la majorité absolue. La deuxième est l'ordonnance : passé le 26 novembre pour la Sécu et le 17 décembre pour le budget, le gouvernement peut mettre les textes en vigueur par ce moyen. La troisième est la loi spéciale, utilisée en décembre 2025 : un texte minimal qui autorise à lever l'impôt, à emprunter et à payer les fonctionnaires, sans financer certaines aides. Il n'existe pas d'équivalent propre à la Sécurité sociale. Notez la dissymétrie : dans la loi spéciale comme dans l'ordonnance, le prélèvement continue et l'arbitrage disparaît. Aucune de ces trois voies ne suspend une cotisation.

Côté budget, ce qui vous coûtera de l'argent.

Je commence par ce qui va dans votre sens, parce que le texte le contient aussi : le barème de l'impôt sur le revenu est revalorisé de 2,1 %, ce qui protège environ vingt millions de ménages d'une hausse mécanique et maintient quelque 500 000 foyers hors de l'impôt.

Ensuite viennent les ponctions.

L'article 2 plafonne l'exonération des indemnités de rupture au plafond annuel de

Au lendemain d’une journée de mobilisation qui a rassemblé des dizaines de milliers de personnes à travers la France et s’est achevée par de nombreuses violences et pillages, les tensions se sont poursuivies dimanche 18 octobre, notamment à Paris. Près de 2 400 personnes ont été interpellées depuis samedi. Dans une allocution dimanche soir, Emmanuel Macron a dénoncé des « factieux issus de groupuscules d’ultra-gauche, rejoints par de nombreux délinquants », tout en promettant « toute la transparence » sur la stratégie du maintien de l’ordre.

Par Vincent Clairmont

Chaque dimanche, je passe en revue ce que la semaine a changé pour votre épargne. Cette semaine : calendrier fiscal de la quinzaine, vote solennel du budget 2027, abattement des retraités, dons familiaux, fiscalité et contrôle des cryptoactifs, or et argent métal, livrets, taux et devises.

Le 15 octobre, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 par 116 voix contre 30. Le 16 octobre, elle a adopté l'amendement I-3898, qui supprime le sursis d'imposition lors d'une conversion de cryptoactif en stablecoin. L'Insee a confirmé le 15 octobre l'inflation de septembre à 3,1 % sur un an, au plus haut depuis janvier 2024. Et l'once d'or cotait 4 200,10 dollars le 16 octobre, soit 3 717,80 euros, en repli de 0,8 % sur la semaine en euros. Je reprends ces dossiers un par un.

Éclatement de la bulle IA : le moment darwinien arrive-t-il ?

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Calendrier fiscal : deux dates dans les quinze jours

Le 20 octobre à minuit, date limite de paiement en ligne de la taxe foncière, prélèvement le 26 ; au-delà de 300 euros le paiement dématérialisé est obligatoire, et le retard coûte 10 % du montant restant dû. Le 31 octobre, dernier jour pour adhérer au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur la fortune immobilière, payable le 16 novembre. Je préconise le paiement en ligne le 20 au soir plutôt que le chèque échu le 15 : à montant identique, vous conservez onze jours de trésorerie.

Budget 2027 : le vote solennel de mardi ferme la première partie.

Le vote solennel sur la partie recettes est fixé au mardi 20 octobre ; le Sénat prend le texte du 20 novembre au 9 décembre. La suppression de l'article 3, le 15 octobre, maintient le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions à 4 439 euros par foyer au lieu des 3 000 prévus, soit 1,4 milliard d'euros de recette abandonnée. Le 16 octobre, toutes les hausses du prélèvement forfaitaire unique ont été écartées — 15,8 %, 17,8 %, 22,8 %, 33 % au total —, l'amendement I-1084 rejeté par 66 voix contre 29. Le taux reste à 31,4 %. Je préconise de n'arbitrer aucune ligne avant la sortie du Sénat le 9 décembre : un vote de première partie n'est pas une loi.

Optimisation : deux fenêtres ouvertes cette semaine

La réduction d'impôt pour souscription au capital de PME passe de 18 % à 25 % (I-3864 et I-3868, adoptés le 15 octobre par 83 voix contre 32), sous réserve de l'accord de Bruxelles. L'article 4, adopté le 16 octobre par 66 voix contre 25, crée pour les donations du 1^er janvier au 30 juin 2027 un taux unique de 6 % sur les