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Couronnes dentaires : ce que la position de la dent change à votre remboursement

Par Élise Rochefort

La réforme dite 100 % Santé, entrée en application pour les prothèses fixes en 2020 et étendue aux prothèses amovibles en 2021, répartit les actes prothétiques en trois paniers : un panier sans reste à charge, un panier à reste à charge modéré, un panier à tarifs libres. Le classement d'un acte dans l'un ou l'autre dépend de deux variables : le matériau employé et la dent concernée. Cette seconde variable est rarement explicitée dans la communication publique ; elle est pourtant déterminante.

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Le cadre résulte de la convention nationale des chirurgiens-dentistes signée le 21 juillet 2023 et approuvée par arrêté du 23 août 2023. Depuis 2020, tout devis prothétique doit présenter trois propositions : l'acte du panier sans reste à charge lorsqu'il existe, celui du panier à tarifs maîtrisés, celui du panier à tarifs libres.

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La répartition par localisation

Pour les couronnes dento-portées, la nomenclature distingue les localisations de la manière suivante.

Dans le panier sans reste à charge figurent la couronne en alliage non précieux pour toutes les dents, la couronne céramo-métallique pour les incisives, les canines et les premières prémolaires, la couronne céramique monolithique en zircone pour toutes les dents, et la couronne céramo-céramique hors zircone pour les incisives, les canines et les premières prémolaires.

Dans le panier à reste à charge modéré figurent la couronne céramo-métallique sur deuxième prémolaire et la couronne céramique monolithique hors zircone sur deuxième prémolaire et molaires.

Dans le panier à tarifs libres figurent la couronne céramo-céramique pour toutes les localisations, la couronne en alliage précieux, la couronne céramo-métallique sur molaire, et la couronne sur implant pour toutes les localisations.

La même logique s'applique aux bridges. Le bridge entièrement métallique et le bridge céramique zircone relèvent du panier sans reste à charge pour toutes les localisations ; le bridge céramo-métallique n'y relève que pour le remplacement d'une incisive. Le remplacement d'une autre dent par un bridge céramo-métallique relève du panier à reste à charge modéré.

Il en résulte que la zone dite antérieure — incisives, canines, premières prémolaires — bénéficie, pour les matériaux à rendu esthétique, d'un traitement distinct de celui appliqué aux secteurs postérieurs. Cette distinction ne figure sous aucune dénomination officielle. Elle est inscrite dans la liste des actes, dent par dent.

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Ce qui a changé au 1er janvier 2026

Trois mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026.

Les honoraires limites de facturation des actes des paniers sans reste à charge et à reste à charge modéré ont été revalorisés de 3 %. La couronne céramique zircone sur molaire, jusqu'alors classée dans le panier à reste à charge modéré, a été intégrée au panier sans reste à charge ; le bridge zircone, acte nouveau, y a été intégré également. Le plafond de l'inlay-core a été ramené de 175 à 150 euros, et la pose d'un mainteneur d'espace interdentaire unitaire scellé a été versée au panier à reste à charge modéré.

L'effet de la deuxième mesure est direct sur la question traitée ici : depuis le 1er janvier 2026, un patient peut obtenir une couronne céramique sans reste à charge sur une molaire, ce qui n'était pas le cas auparavant. La distinction par localisation subsiste pour la céramo-métallique, qui demeure limitée aux incisives, canines et premières prémolaires dans le panier sans reste à charge, et bascule en tarifs libres sur molaire. Elle a disparu pour la zircone.

Le partage entre les deux étages

La base de remboursement d'une couronne est fixée à 107,50 euros. L'Assurance Maladie en rembourse 70 %, soit 75,25 euros, quel que soit le panier et quel que soit le prix facturé.

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Et si l'essence atteignait 3 €, que se passerait-il ?

En octobre 2018, le gazole était à 1,52 € et le gouvernement annonçait six centimes et demi de plus. Le pays s'est arrêté. Il est aujourd'hui à 2,39 €, soit quatre-vingt-sept centimes au-dessus, et nous remplissons un formulaire avant le 30 septembre. La question du titre a donc déjà reçu une réponse : elle est désagréable.

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En octobre 2018, le litre de gazole valait un euro cinquante-deux, le sans-plomb 95 un euro cinquante-six. Le gouvernement avait programmé pour le 1er janvier suivant une hausse de la composante carbone : six centimes et demi sur le gazole, deux centimes neuf sur l'essence. Six centimes et demi. Le pays s'est couvert de gilets jaunes, les ronds-points ont été tenus pendant des mois, la hausse a été annulée, et l'on discute encore de ce que cet épisode a fait à la Ve République.

Le gazole est aujourd'hui à deux euros trente-neuf. Quatre-vingt-sept centimes de plus qu'en 2018 — treize fois la hausse qui avait mis le feu. Il n'y a pas de ronds-points.

Voilà le vrai sujet. Mais puisque la question porte sur trois euros, répondons-y d'abord, sérieusement, parce que personne ne le fait.

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Ce qu'il faudrait, exactement

Trois euros le litre, c'est soixante et un centimes au-dessus du prix d'aujourd'hui. Il y a trois routes pour y arriver, et elles n'ont rien à voir entre elles.

Par le baril. Ôtez la TVA : soixante et un centimes au détail font cinquante centimes de produit. Un baril contient cent cinquante-neuf litres ; à l'euro actuel, cela représente environ quatre-vingt-treize dollars de brut supplémentaires. Le Brent cote aujourd'hui autour de cent trois dollars, dans une fourchette qui oscille entre quatre-vingts et cent vingt depuis l'escalade iranienne de février. Il faudrait donc un Brent à cent quatre-vingt-quinze dollars — près du double d'aujourd'hui, et le tiers au-dessus du record historique de l'été 2008, qui n'a jamais été approché depuis.

Par la monnaie. À baril inchangé, il faudrait que l'euro tombe autour de soixante cents pour un dollar. Ce n'est pas une dépréciation, c'est un effondrement, et si nous en sommes là le prix du gazole ne sera pas notre préoccupation principale.

Par l'impôt. C'est la route courte, et elle ne dépend de personne d'autre que de nous. Cinquante centimes d'accise supplémentaires suffiraient — l'accise sur le gazole est aujourd'hui de soixante centimes et demi ; il s'agirait donc de la doubler, à peu près.

Retenez les deux chiffres et mettez-les côte à côte. Six centimes et demi ont suffi à arrêter la France en 2018. Il en faudrait cinquante pour atteindre trois euros.

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La réponse que personne n'aime

Alors, que se passerait-il ?

Rien. C'est la réponse honnête, et je voudrais qu'on la regarde en face avant de la refuser.

Aucun gouvernement ne prendra la route fiscale. Non par sagesse : par réflexe. 2018 les a vaccinés, et la vaccination a été si profonde qu'aucun ministre depuis huit ans n'a osé toucher à l'accise autrement que pour la baisser temporairement. La route fiscale est morte, et elle est morte d'une peur, pas d'une conviction.

Reste le choc extérieur. Et là, nous savons précisément ce qui se produirait, parce que cela s'est déjà produit en 2022 : l'État emprunterait, et il paierait. Remise à la pompe, chèque ciblé, plafonnement négocié avec les distributeurs, indemnité conditionnée à un seuil de revenu et à un nombre de kilomètres — le catalogue est écrit, il est prêt, il a déjà coûté plus de huit milliards d'euros que nous n'avions pas. À trois euros le litre, il coûterait le double, et nous ne l'aurions pas davantage.

Ce qui se passerait, donc : une ligne de plus au déficit, un formulaire de plus à remplir, et un pays qui s'ajuste en silence.

Le vrai chiffre de cet article

Car il s'est déjà passé quelque chose, et nous n'y avons pas pris garde.

Entre octobre 2018 et septembre 2026, le prix du gazole a augmenté de cinquante-sept pour cent. Dans le même temps, la réaction a diminué. En 2018, une hausse annoncée de six centimes et demi a produit une insurrection. En 2026, une hausse réalisée de quatre-vingt-sept centimes produit une démarche en ligne sur impots.gouv.fr, à effectuer avant le 30 septembre sous peine de forclusion — et dont la date limite a déjà dû être repoussée deux fois, faute de demandeurs assez empressés.

Le prix a monté. Le seuil de tolérance a monté plus vite.

C'est cela, le fait de la décennie, et il ne concerne pas le pétrole.

L'objection, et elle est sérieuse

On me dira que je vais vite, et que l'appel du 17 octobre est précisément là pour me contredire. Une vidéo publiée le 7 septembre sur un réseau social, trois cent mille mentions d'approbation, des appels qui se multiplient, un gouvernement qui a tenu ce lundi deux réunions de crise à Matignon. La colère serait donc intacte, simplement plus lente à s'organiser.

L'objection est bonne et je ne vais pas la balayer d'un revers de main. Il est parfaitement possible que je me trompe, et je n'ai aucun moyen de le savoir avant la date.

Mais je note une chose. En 2018, le mouvement est né sur des ronds-points, c'est-à-dire dans un lieu. On s'y rendait, on y restait, on y rencontrait des gens qu'on ne connaissait pas et avec qui l'on découvrait avoir quelque chose en commun. Un rond-point produit une durée et une assemblée. Une vidéo produit une audience. Ce n'est pas la même chose, et ce n'est pas une nuance : c'est toute la différence entre un mouvement et un chiffre.

Où est passée la colère

Elle n'a pas disparu. Elle a changé de destination.

Devant une dépense qui devient insupportable, un homme dispose de deux ressources : la voix et la sortie. Il peut protester, s'organiser, exiger — ou bien partir, contourner, se retirer de l'échange. La France de 2018 a choisi la voix. La France de 2026 choisit massivement la sortie, et elle le fait sans le dire à personne.

Cela ne se voit pas, parce que la sortie est silencieuse par nature. On ne bloque pas un dépôt pétrolier : on refuse le poste à quarante kilomètres, on renonce au déplacement chez les parents, on regroupe les courses sur une seule sortie, on déménage plus près, on achète une occasion plus sobre, on passe indépendant pour facturer ses trajets. Chacun de ces arbitrages est rationnel. Aucun n'est collectif. Et un million d'arbitrages rationnels et solitaires ne font pas un rapport de force — ils font un pays qui se replie sans bruit et qu'aucun ministre n'entend, puisque personne ne crie.

Il y a là une liberté réelle, et je ne vais pas la mépriser : sortir vaut mieux que subir, et c'est même, à mes yeux, le commencement de tout. Mais il faut voir l'autre face. Un peuple qui n'use plus que de la sortie a désarmé la voix. Il ne négocie plus rien. Il s'adapte à tout. Et un pouvoir qui ne rencontre plus d'obstacle finit par confondre l'absence de résistance avec l'assentiment.

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Nous avons fait le calcul

Il serait commode de s'arrêter ici, le lecteur bien rangé du bon côté.

Mais nous l'avons fait, ce calcul. Moi compris. Nous avons regardé le prix affiché, nous avons soupiré, et nous avons modifié discrètement notre semaine. Nous n'avons écrit à personne. Nous n'avons signé aucune pétition, appelé aucun élu, rejoint aucune assemblée. Nous avons ajusté, et nous nous en sommes plutôt bien tirés — ce qui est exactement le problème : nous nous en tirons, individuellement, assez bien pour n'avoir jamais à nous en occuper ensemble.

Et pendant ce temps, quatre-vingt-sept centimes.

Le seuil que plus personne ne connaît

En 2018, le seuil était connu de tous, y compris du gouvernement qui l'a franchi par mégarde : six centimes et demi de trop.

Aujourd'hui, personne ne sait où il est. Ni Bercy, qui empile des dispositifs en espérant ne pas le trouver. Ni ceux qui appellent au 17 octobre, et qui le sauront le jour même. Ni nous, qui répondons chaque mois à la question par un ajustement privé, sans jamais nous demander à quel prix nous cesserions d'ajuster.

C'est peut-être trois euros. C'est peut-être quatre, et c'est peut-être qu'il n'y en a plus. Je ne le sais pas, et je me méfie beaucoup de ceux qui affirment le savoir.

Ce que je sais, c'est qu'un pouvoir qui ignore où se trouve le seuil continuera d'avancer vers lui.

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Quand l'urssaf invente sa propre méthode de calcul, la cour de cassation efface tout

L’organisme chargé de redresser les entreprises sur la base des règles sociales vient lui-même d’être rappelé à l’ordre sur ses méthodes de calcul. Après un contrôle engagé en 2016, la Cour de cassation a jugé, le 3 septembre 2026, que sept chefs de redressement calculés selon un ratio non prévu par les textes devaient être annulés intégralement.

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Dix ans de procédure pour rappeler une règle simple : l’administration ne peut exiger du cotisant une rigueur qu’elle s’autorise à contourner.

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Un « ratio maison » qui fait tomber sept redressements

Le contrôle concernait les années 2013 à 2015. L’Urssaf du Nord-Pas-de-Calais avait adressé sa lettre d’observations le 15 septembre 2016, avant une mise en demeure le 9 décembre de la même année. Sept chefs de redressement avaient été calculés à partir d’un ratio fondé sur le nombre de salariés atteignant la tranche A, plutôt que sur les données réelles permettant de déterminer les sommes à réintégrer.

Contrôle Urssaf : une méthode de calcul irrégulière fait annuler tout le redressement (arrêt du 3 septembre 2026) - Maître Hassan Kohen, avocat en droit pénal à Paris
Civ. 2, 3 septembre 2026, n° 24-11.310 : un redressement Urssaf calculé avec un ratio non prévu par les textes est annulé en totalité. Taux uniques, indemnité de conciliation, majoration de 10 % et intérêts : la méthode pour contester.

La cour d’appel d’Amiens avait annulé ces redressements. L’Urssaf voulait alors que seule la partie calculée irrégulièrement disparaisse, en conservant le reste. La Cour de cassation rejette cette approche : lorsque la méthode employée contrevient aux règles du Code de la sécurité sociale, les éléments ainsi calculés ne peuvent fonder le redressement, même lorsqu’ils reposent initialement sur des bases réelles.

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Taux unique, intérêts : l’Urssaf également rappelée à ses obligations

L’arrêt va plus loin, l’Urssaf avait appliqué un taux unique de 2 % de versement transport à des établissements implantés dans des ressorts différents, alors que les taux peuvent varier selon les territoires. La Cour reproche également à l’organisme d’avoir appliqué des taux AT/MP sans vérifier leur correspondance établissement par établissement.

L’URSSAF fait placer une entreprise en redressement judiciaire pour 535 000 € de dettes… la cour d’appel n’en trouve que 36 000 €
Le 16 décembre 2025, un entrepreneur de la sécurité privée est placé en redressement judiciaire sur la foi d’un passif URSSAF de 535 303 €. Le 1er juillet 2026, la cour d’appel de Bordeaux découvre que 297 061 € de cette somme ( plus de la moitié) ne reposaient que sur

Elle rappelle aussi que l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale bénéficie, sous conditions, d’une exclusion de l’assiette sociale dans la limite de deux plafonds de sécurité sociale. Les majorations de 10 % liées à des chefs annulés tombent avec eux. Enfin, les sommes indûment perçues doivent produire intérêts à compter de la demande de restitution, avec possibilité de capitalisation. L’Urssaf est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à l’entreprise.

URSSAF : il déclare tout, on lui réclame quand même 17 837 €
n auto-entrepreneur de l’Yonne fournit à l’URSSAF l’intégralité de ses factures, corrige ses déclarations et demande le recalcul de ses cotisations sur son chiffre d’affaires réel. Malgré cela, l’organisme lui réclame 17 837 € sur la base de montants qu’il sait inexacts. Le tribunal

Entre le contrôle de 2016 et l’arrêt du 3 septembre 2026, l’entreprise aura attendu une décennie pour obtenir la validation définitive de l’annulation de sept chefs de redressement. Pendant tout ce temps, l'entreprise a plaidé face à un adversaire qui choisissait seul sa méthode, et devant des juges d'appel qui lui demandaient de prouver l'erreur de l'administration. Combien de sociétés, sans les moyens d'attendre une décennie, ont réglé sans discuter des redressements chiffrés de la même façon ?

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187 131 euros de pénalités pour une piscine fantôme

À Plouha (Côtes-d'Armor), une commune de 4 600 habitants doit payer 187 131 euros pour avoir abandonné un centre nautique avant même sa construction. À cela s’ajoute un emprunt de 500 000 euros, qui pèsera sur le budget communal. Dans une ville déjà confrontée à un déficit réel de 1,25 million d’euros et 851 000 euros de factures non comptabilisées, le maire qui a engagé ne paie pas ; le contribuable qui n’a rien décidé, si.

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En juin 2026, Valérie Rumiano, élue maire après les municipales de mars, a purement et simplement enterré le projet de centre nautique de Bréhec lancé par son prédécesseur Xavier Compain. Motif officiel : absence de moyens, pourtant, des contrats avaient déjà été signés.

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Un chantier arrêté, mais une facture bien réelle

Le projet de nouveau centre nautique avait donné lieu à la création d’un budget annexe en 2025. Des marchés avaient été signés et un emprunt de 500 000 euros contracté alors qu’aucun bâtiment n’était encore sorti de terre. Après les élections municipales de 2026, la nouvelle équipe dirigée par Valérie Rumiano a décidé d’abandonner le projet en juin, estimant qu’il n’était plus compatible avec la situation financière de la commune.

Mais arrêter un projet public après avoir engagé les contrats ne signifie pas effacer la dépense. La résiliation des marchés entraîne 187 131 euros de pénalités. Quant aux 500 000 euros empruntés pour l'opération, ils doivent être transférés au budget principal. Aucune construction n’a démarré. Seule la dette, elle, est bien réelle. Autrement dit, les contribuables vont continuer à supporter une dette qui n’a produit ni bâtiment, ni piscine, ni nouveau service.

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Le centre nautique n’est que le symptôme

L’affaire prend une autre dimension à la lumière des constats de la chambre régionale des comptes. Celle-ci a relevé un déficit réel de 1,25 million d’euros et 851 000 euros de factures qui n’avaient pas été correctement intégrées aux comptes. Le centre nautique existant présente lui-même une forte dépendance aux financements publics : ses recettes ne couvrent que 23 % de ses charges.

Une médiathèque à 5 millions d’euros pour 643 lecteurs
Près de 5 millions d’euros pour une médiathèque fréquentée par 643 lecteurs inscrits : à Condé-sur-l’Escaut. La Cour des comptes documente le même travers dans les piscines et centres aquatiques : construits entre 12 et 27 millions d’euros, ils accumulent des déficits structurels que le contribuable éponge

Le centre nautique, déjà déficitaire de 120 000 euros par an en fonctionnement, devait coûter plus d’un million d’euros hors subventions. L’ancienne équipe avait misé sur des aides de l’État, de la Région et du Département. Les marchés ont été engagés, l’emprunt contracté, le projet abandonné et les pénalités dues.

Piscines municipales: pourquoi votre taxe foncière explose cet été
Alors que l’été 2026 s’annonce caniculaire, les Français découvrent dans leurs avis d’imposition locale la note cachée des équipements aquatiques. Plus de 2 800 communes ont lancé des projets entre 2023 et 2025 pour un total de 4,2 milliards d’euros. À Toulouse, la contribution aux

Le problème interroge la capacité d’une collectivité à engager des dépenses avant d’avoir sécurisé durablement leur financement et leur pertinence. La chambre recommande notamment de réfléchir avec Leff Armor Communauté à une reprise de l’équipement, dont la clientèle est majoritairement scolaire et extérieure à Plouha. Si la décision appartient aux élus d'hier, la sanction à leurs successeurs et à leurs administrés. À Plouha comme ailleurs, le contribuable reste le seul garant de la gabegie.

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Quels sont les enjeux de l'AGONU qui se tient en ce moment ?

Par Thibault de Varenne

Emmanuel Macron parle demain à New York. Ce sera vraisemblablement sa dernière fois, et il est le seul chef d'État du Conseil de sécurité à faire encore le déplacement chaque année. On y verra de la constance. On pourrait aussi y voir le signe d'une puissance à qui il ne reste que la tribune.

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Emmanuel Macron est arrivé à New York hier. Il parlera mardi 22 septembre, dans la matinée, à la tribune de l'Assemblée générale des Nations unies — l'AGONU, dans le jargon du Quai d'Orsay. Ce sera selon toute vraisemblance son dernier discours à cet endroit : son mandat s'achève au printemps prochain. Les commentaires porteront sur l'Ukraine, sur le Proche-Orient, sur l'énergie, peut-être sur l'intelligence artificielle. On mesurera les applaudissements. On comptera les sièges vides.

Pendant ce temps, à quelques étages de là, se joue autre chose.

Il faut commencer par dire ce qu'est cette institution, parce qu'on en parle beaucoup sans jamais préciser ce qu'elle peut.

Ce que l'Assemblée peut, et ce qu'elle ne peut pas

L'Organisation des Nations unies compte deux organes qui comptent, et ils ne se ressemblent pas.

L'Assemblée générale réunit les cent quatre-vingt-treize États membres. Chacun y dispose d'une voix, le Vanuatu comme les États-Unis. Elle vote le budget de la maison, élit les membres non permanents du Conseil de sécurité, et adopte des résolutions qui n'obligent personne : elles recommandent, elles constatent, elles déplorent. Sa session s'est ouverte le 8 septembre. Elle est présidée cette année par Khalilur Rahman, du Bangladesh — la présidence tourne par région et ne confère aucun pouvoir propre, sinon celui de fixer l'ordre du jour des grandes réunions.

Le Conseil de sécurité compte quinze membres. Cinq y siègent à demeure depuis 1945 — la Chine, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni, la Russie — et disposent chacun d'un veto, c'est-à-dire du pouvoir de bloquer seul n'importe quelle décision. Dix autres y passent deux ans à tour de rôle ; pour 2026 et 2027, ce sont Bahreïn, la Colombie, la République démocratique du Congo, la Lettonie et le Liberia. Le Conseil, lui, prend des décisions qui obligent. Il est le seul à le faire.

Le débat général est la semaine de discours qui s'ouvre demain et court jusqu'au 26 septembre, avec une séance de rattrapage le 28. Les chefs d'État s'y succèdent à la tribune dans un ordre réglé par la coutume. C'est la partie visible, celle qu'on filme. Le reste de la semaine est occupé par des réunions de haut niveau — le climat et le droit au développement le 23, l'élévation du niveau des mers le 24, la préparation aux pandémies le 25.

Le thème retenu cette année est : « Restaurer la confiance, gérer la transformation : une Organisation des Nations unies au service de tous. » Une institution qui annonce vouloir restaurer la confiance a déjà répondu à la question de savoir si elle l'avait perdue. Passons.

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Premier enjeu : le nom qu'on ne prononcera pas à la tribune

António Guterres achève son second mandat le 31 décembre. Son successeur prendra ses fonctions le 1er janvier 2027. C'est le seul poste au monde dont le titulaire parle au nom de l'humanité entière sans avoir jamais été élu par personne — et la manière dont on le désigne mérite qu'on s'y arrête.

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Faut-il quitter le Livret A pour un fonds monétaire ?

Par Vincent Clairmont

L'écart de taux entre la dette française et la dette allemande à dix ans a franchi 105 points de base le vendredi 18 septembre, pour la première fois depuis 2012. L'OAT dix ans s'établit autour de 4,55 %, le Bund allemand autour de 3,50 %. Une lectrice m'écrit qu'elle en tire la conclusion suivante : elle ne veut plus laisser sa réserve de précaution sur des livrets qui financent la Caisse des dépôts, elle conserve deux mois de dépenses en liquide et bascule les six autres sur un compte-titres, en fonds monétaires. Elle observe, à raison, que ces fonds rapportent aujourd'hui autant qu'un Livret A.

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Ma réponse : non, et pas pour la raison que vous croyez.

Spread à 100 points de base, BCE à 2,50 % : la revue patrimoniale du dimanche
Spread OAT-Bund à 100 pb, BCE à 2,50 %, PLF 2027 à 54 milliards : la revue patrimoniale du dimanche, chiffres datés et allocation par poste.

L'arithmétique, faite jusqu'au bout

Le Livret A sert 1,70 % depuis le 1er août 2026. Ce chiffre est net — ni impôt sur le revenu, ni prélèvements sociaux. C'est tout son intérêt, et c'est ce qu'on oublie en le comparant à un rendement brut.

En face, un fonds monétaire suit l'€STR (le taux auquel les banques de la zone euro se prêtent au jour le jour, référence du marché monétaire), qui s'établissait autour de 2,19 % fin août et converge vers 2,40 % après le relèvement du taux de dépôt de la BCE de 2,25 à 2,50 %, décidé le 10 septembre et applicable le 16. Retranchez les frais de gestion du fonds, de 0,10 à 0,50 % : vous obtenez entre 1,90 et 2,30 % bruts.

Puis appliquez le PFU — le prélèvement forfaitaire unique de 30 %, qui additionne 12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, et qui frappe tout gain logé sur un compte-titres ordinaire. Il vous reste entre 1,33 et 1,61 % nets.

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Où est le seuil de bascule

C'est le calcul utile, et il tient en une division. Pour égaler 1,70 % nets, un fonds imposé au PFU doit servir 1,70 divisé par 0,70, soit 2,43 % nets de frais. Cela

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Le 27 septembre, votre commerçant sera contrôlé sur une loi que Paris n'a pas fini d'écrire

Le 27 septembre 2026, de nouvelles obligations européennes sur la durabilité des produits entreront en application dans les commerces français. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 28 février 2024, la directive laissait aux États plus de deux ans et demi pour s'y préparer. Le calendrier national est encore « en cours ». Le petit commerçant doit investir, reparamétrer son site et former son personnel. La sanction est pour lui ; le retard, pour l'administration.

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La directive européenne 2024/825 impose aux États membres d’avoir adopté leurs mesures nationales au plus tard le 27 mars 2026, avec une application à partir du 27 septembre.

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Bruxelles fixe la date, Paris termine encore ses textes

La directive (UE) 2024/825, adoptée le 28 février 2024, s’appliquera pleinement le 27 septembre 2026. Elle impose aux magasins physiques comme aux boutiques en ligne de réviser conditions de vente, informations précontractuelles et présentation d’un label harmonisé de garantie commerciale de durabilité. Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 fixe la maquette officielle du label harmonisé.

Directive européenne : les commerces devront s’y conformer à partir du 27 septembre 2026
À compter du 27 septembre 2026, la directive européenne 2024/825 impose aux commerces de réviser leurs fiches produits et d’afficher un label harmonisé sur les garanties commerciales de durabilité. Cette réforme majeure du droit de la consommation vise à renforcer la transparence et à promouvoir des achats plus durables.

Ce label, dont la maquette est fixée par règlement d’exécution, ne s’affiche que si le producteur offre une garantie supérieure à deux ans. En vente en ligne, le label se rattache à chaque modèle, non à la gamme : un appareil garanti cinq ans, un autre deux ans et une version reconditionnée n'offrent pas les mêmes droits. En rayon, étiquettes et documents de vente suivent. Le vendeur n'a pas à fouiller les sites des fabricants, mais doit afficher l'information dès qu'on la lui transmet.La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlera. En juin, la DGCCRF invitait les professionnels à anticiper. Anticiper quoi, quand le texte national n'est pas arrêté ? La consigne donnée aux PME : solliciter les chambres de commerce et les fédérations.

Bruxelles a interdit votre sachet de ketchup — et personne ne vous a prévenu
Depuis le 12 août 2026, un règlement européen décide de la façon dont vous assaisonnez votre repas. Le sachet de ketchup, de moutarde ou de mayonnaise disparaît des tables si vous mangez sur place mais reste légal si vous sortez avec votre plateau. Une interdiction absurde, une note salée pour

En effet, le volet français n’est toujours pas totalement achevé. Le 28 mai 2026, la Commission a officiellement demandé à la France de compléter la transposition de la directive, après expiration du délai européen. La France disposait alors de deux mois pour répondre et communiquer les mesures manquantes.

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Le commerçant paie le prix de l’incertitude

Pour une petite entreprise, une obligation réglementaire ne se résume pas à quelques lignes dans le Journal officiel. Il faut identifier les produits concernés, modifier les fiches en ligne, contrôler les informations transmises par les fabricants, adapter les conditions de vente et, selon l’activité, former le personnel.

Affaire Charles Sapin : Sibyle Veil, manageuse au courage d’énarque...
Radio France a tenu 63 jours contre sa rédaction en 2019, seize en 2026. Sibyle Veil tient quand un ordre la couvre, plie quand la décision est la sienne.

Certes l’échéance imposée au professionnel est connue, tandis que le droit national censé l’encadrer a pris du retard. Le commerçant doit donc anticiper, engager des coûts et sécuriser ses pratiques alors même que la transposition française n’est pas achevée.

Le PEA est devenu le premier motif de litige financier en France : comment sécuriser le vôtre, étape par étape
Le PEA est le premier motif de litige traité par le médiateur de l’AMF. Transferts, éligibilité, retraits, décès : le protocole défensif étape par étape.

L’intention européenne , c'est à dire mieux informer l’acheteur sur la durabilité, la réparabilité et ses garanties, peut se comprendre. Mais dans cette nouvelle consigne, les contraintes s'appliquent immédiatement sur ceux qui vendent, tandis que les États membres et les institutions qui les édictent s’accordent des délais. En somme, Bruxelles décide, Paris transpose en retard, le commerçant règle la note.

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