Par Eric V

Comme nous l'avions annoncé hier, la France a fait pression pour sortir un oligarque russe de la liste des sanctions européennes en échange de la libération d'un espion français emprisonné en Azerbaïdjan. Ce qu'on ne savait pas encore, c'est que ce "deal" a permis à la Lettonie d'obtenir une extension du parapluie nucléaire français à son territoire. Plus quelques autres avantages.

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Hier, Thibault de Varenne expliquait que la France menaçait de s'opposer à la reconduction de sanction contre environ 3.000 personnes proches de la Russie ou Russes, si l'un d'eux, désigné par l'Azerbaïdjan, n'était pas rayé de la liste. En échange, la France devait obtenir la libération de l'un de ses ressortissants jugé et condamné en Azerbaïdjan pour espionnage. Finalement, l'Union Européenne a accédé aux voeux français, et l'oligarque Ousmanov a disparu de la liste des sanctionnés. Le lendemain, l'Azerbaïdjan a annoncé la libération de notre ressortissant Martin Ryan.

Au passage, Intelligence Online note que l'Azerbaïdjan est aujourd'hui un verrou pour l'approvisionnement français en uranium, en blé et en pétrole d'Asie Centrale. L'ensemble de la négociation devrait donc faciliter l'accès à ces achats. Au demeurant, la levée des sanctions contre Ousmanov était demandée par la Turquie, mais aussi par l'Ouzbékistan et par le Kazakhstan. L'Ouzbékistan réclamait un ressortissant apparenté à son président, le Kazakhstan des actifs gelés qu'il partage avec lui. Bruxelles avait cru sanctionner le Kremlin ; elle sanctionnait aussi Tachkent et Astana.

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Pour parvenir à cet accord discret mais global, il a en revanche fallu vaincre l'opposition de la Lettonie, Etat balte très hostile à la Russie. Intelligence Online révèle aujourd'hui que cette réticence lettone n'était pas désintéressée. Pour lever son veto, la Lettonie a obtenu divers "cadeaux" de la part d'Emmanuel Macron, dont des livraisons d'armes... et l'extension à son territoire du parapluie nucléaire français.

Voilà qui ressemble à la dévaluation des assignats durant la Révolution. Il fut une époque où un parapluie nucléaire valait cher. Aujourd'hui, ce parapluie nucléaire se négocie comme au marché aux puces. Combien de Français savent aujourd'hui quels pays la France couvre avec son fameux "parapluie" ? Probablement très peu... mais qu'importe, puisque ce parapluie est une monnaie de singe que Macron semble échanger au gré du vent contre tout et n'importe quoi sans en parler à personne.

Au nom de notre protection, bien entendu.

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À Tréogan, village de 106 habitants dans les Côtes-d’Armor, l’ancien maire Thierry Dahirel a été condamné le 22 septembre 2026 à quinze mois de prison avec sursis pour faux, usage de faux et détournement de fonds publics. Un verdict qui, une fois encore, interroge le contrôle réel exercé sur les finances des petites collectivités françaises.

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Thierry Dahirel, maire de 2021 à 2024, a reconnu avoir fabriqué une fausse facture au nom de la société Colas pour d’hypothétiques travaux de voirie. Il a substitué l’IBAN de sa propre entreprise à celui de l’entreprise de travaux publics et imité la signature de son prédécesseur. La somme de 15 650 euros a été versée, puis retirée en liquide ou redistribuée. Selon Le Télégramme, la justice a retenu plusieurs infractions portant sur des pièces comptables et l’utilisation de fonds communaux. Le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc l’a déclaré coupable de ces faits. Il a en revanche été relaxé sur d’autres soupçons portant sur l’acquisition de matériel agricole ou des locations facturées à la mairie.

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Des documents falsifiés, de l’argent communal détourné

Thierry Dahirel a été reconnu coupable de faux et usage de faux et de détournement de fonds publics. La condamnation comprend quinze mois d’emprisonnement avec sursis, auxquels s’ajoutent des sanctions financières et professionnelles.

Le dossier est révélateur d’une faiblesse structurelle des petites communes : la gestion quotidienne repose sur un nombre réduit d’acteurs, alors même que les dépenses publiques doivent obéir à des procédures comptables précises. Lorsqu’un responsable politique utilise ou falsifie des documents liés à ces opérations, c’est le contrôle de la dépense publique qui se trouve directement atteint.

L’affaire ne concerne donc pas une abstraction budgétaire. À Tréogan, commune de moins de deux cents habitants, les ressources administrées sont celles d’une collectivité dont chaque contribuable local connaît pratiquement les responsables.

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Quand la proximité ne suffit plus à contrôler l’argent public

Le cas pose une question plus large sur la surveillance des petites collectivités. La décentralisation rapproche la décision du citoyen, mais elle ne garantit pas, à elle seule, un contrôle efficace des actes financiers. Le maire concentre souvent une connaissance très fine des dossiers locaux, tandis que les contre-pouvoirs disposent de moyens humains limités.

La condamnation judiciaire constitue précisément le rappel de cette frontière : un mandat électif ne transforme pas l’argent communal en caisse personnelle. Le fait que les faits aient été commis dans une commune de quelques centaines d’habitants ne réduit en rien leur portée juridique.

L'affaire de Tréogan, isolée en apparence, rejoint une série de condamnations récentes d'édiles locaux. Pour le contribuable, les procédures peuvent sembler lointaines ; pour l’élu condamné, elles interviennent après que la confiance accordée par les électeurs a déjà été engagée.

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Un patient de 77 ans est décédé le 15 septembre au centre hospitalier d'Auxerre après ce que l'établissement qualifie lui-même « d'erreur d'administration médicamenteuse ». Le parquet a ouvert une enquête pour homicide involontaire le 19 septembre. La famille, elle, découvre la cause par voie de presse et de communiqué. L’autopsie n’a pas permis d’établir les causes du décès ; des examens complémentaires sont en cours.

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Le 15 septembre dernier, un patient de 77 ans décède au centre hospitalier d’Auxerre, dans un service de soins critiques. Deux jours plus tard, le 17 septembre, la direction de l’établissement adresse un communiqué : « cet événement fait suite à une erreur d’administration médicamenteuse ». Signalement immédiat à l’Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté et à la procureure de la République, qui le 19 septembre, annonce l’ouverture d’une enquête pour homicide involontaire.

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Une erreur reconnue, une cause du décès encore incertaine

Le centre hospitalier d’Auxerre a confirmé le décès d’un patient de 77 ans, survenu mardi 15 septembre dans un service de soins critiques. Dans un communiqué, l’établissement a reconnu une « erreur d’administration médicamenteuse » et indiqué avoir immédiatement signalé les faits au parquet ainsi qu’à l’Agence régionale de santé (ARS).

Le 19 septembre, la procureure de la République d’Auxerre, Marie-Denise Pichonnier, annonçait l’ouverture d’une enquête pour « homicide involontaire ». Point essentiel : l’autopsie n’a pas permis de déterminer les causes du décès. Des examens complémentaires sont donc toujours en cours.

Certaines informations de presse évoquent un possible surdosage de potassium, mais cet élément n’est pas établi par les autorités à ce stade et ne doit donc pas être présenté comme une conclusion.

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Quand l’institution devient aussi son propre contrôleur

L’hôpital affirme avoir engagé une démarche interne de recueil et d’analyse des faits et assure que les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la sécurité des soins. L’ARS mène également ses propres investigations administratives.

La justice est saisie, mais les premiers éléments restent sous le contrôle de l’acteur qui a produit l’événement. Autopsie non concluante, examens complémentaires en cours : le temps de l’institution s’impose. L’usager, ou sa famille, n’a d’autre recours que d’attendre que le système s’auto-examine. Elle attend que la lumière soit faite. Tant que les expertises ne sont pas achevées, aucune responsabilité individuelle ne peut être désignée.

Cette affaire rappelle une réalité du service public de santé : lorsqu’une défaillance survient, la confiance ne peut reposer uniquement sur la parole de l’institution concernée. À Auxerre, la question n’est pas encore de savoir qui est responsable. Elle est d’abord de savoir exactement ce qui s’est passé et si le système saura l’établir sans se protéger lui-même.

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par Thibault de Varenne

Le 22 septembre, à la tribune des Nations Unies, le président des États-Unis a annoncé qu'il lui restait « une grande décision à prendre » : conclure un accord avec l'Iran, ou « anéantir la République islamique ». Il a précisé que l'accord viendrait sans doute après les élections de mi-mandat. Le mot qui manque au débat français n'est ni mondialiste ni isolationniste.

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Il a dit : j'ai une grande décision à prendre. Le verbe est au singulier et le sujet est un homme.

Sept mois après avoir engagé son pays dans une guerre contre l'Iran, Donald Trump est venu la défendre devant l'Assemblée générale des Nations Unies. Il a posé une alternative en deux branches : un accord qui permettrait à l'Iran de se reconstruire et de devenir, a-t-il dit, l'un des plus grands pays du Moyen-Orient, ou l'anéantissement de la République islamique, et rapidement. Il a ajouté qu'il croyait l'accord probable juste après les élections de mi-mandat de novembre. Il a appelé les nations à isoler Téhéran, répété qu'il ne laisserait jamais l'Iran disposer de l'arme nucléaire, présenté son plan en vingt points pour Gaza et le conseil de paix qui doit l'appliquer, et refusé toute régulation internationale de l'intelligence artificielle, qu'il préfère appeler superintelligence, comparant les inquiétudes qu'elle suscite à celles du climat.

Dans la journée, il a signé avec le Danemark et le Groenland un accord élargissant les pouvoirs américains de défense sur le territoire arctique.

Voilà les faits. Reste à trouver le mot.

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Ce que les deux mots disponibles ne recouvrent pas

Le débat français dispose de deux étiquettes et les use jusqu'à la corde.

La première est l'isolationnisme, c'est-à-dire la doctrine qui veut qu'une puissance se tienne hors des affaires du monde et s'en remette à ses propres frontières. On l'attribue à Trump depuis dix ans. Elle ne résiste pas à l'énoncé de sa semaine. Un homme qui conduit une guerre depuis sept mois sur un autre continent, qui somme les autres nations de rompre avec un État tiers, qui rédige un plan de paix pour un territoire qui n'est pas le sien et institue un conseil chargé de l'administrer, qui étend enfin ses droits militaires sur une dépendance danoise, n'est pas en train de se retirer du monde. Il en occupe davantage qu'il n'en occupait.

La seconde est le mondialisme, mot plus flou, qui désigne dans l'usage courant

par Elise Rochefort

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté, le 9 septembre 2026, les pourvois formés par des parties civiles contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 11 décembre 2024. Cet arrêt avait confirmé deux ordonnances du 17 octobre 2023 : un refus de mesure d'instruction complémentaire et un non-lieu. L'information judiciaire portait sur des faits de complicité de génocide et de complicité de crimes contre l'humanité susceptibles d'être reprochés à des membres des forces françaises déployées au Rwanda dans le cadre de l'opération « Turquoise ».

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La décision clôt une procédure ouverte il y a vingt et un ans.

La procédure

Le 16 février 2005, six ressortissants rwandais — Mme Auréa Mukakalisa, MM. Innocent Gisanura, François Bagirubwira, Eric Nzabihimana, Bernard Kayumba et Aaron Nshymiryayo — ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du doyen des juges d'instruction au tribunal aux armées de Paris, contre personne non dénommée. Ils relataient les massacres commis au Rwanda du 6 avril à la fin juin 1994, notamment dans les collines de Bisesero, et soutenaient que des militaires français n'étaient pas intervenus à Bisesero entre le 27 et le 30 juin 1994. Ils faisaient également état d'exactions commises dans le camp de réfugiés de Murambi.

Le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information judiciaire le 23 décembre 2005. Plusieurs associations — la Ligue française des droits de l'homme, la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Survie et Ibuka — se sont constituées partie civile par voie d'intervention.

Cinq officiers ont été placés sous le statut de témoin assisté : MM. Jean-Rémi Duval, Marin Gillier, Jacques Rosier, Jean-Claude Lafourcade et Etienne Joubert. Le statut de témoin assisté, en procédure pénale française, est intermédiaire : il concerne une personne contre laquelle existent des indices rendant vraisemblable sa participation, sans que les charges soient suffisantes pour une mise en examen.

L'opération « Turquoise » avait été autorisée par la résolution 929 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 juin 1994.

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Le premier moyen : le refus d'actes complémentaires

Les parties civiles demandaient deux auditions. Celle de M. Vincent Duclert, président de la commission de recherche sur les archives françaises relatives au Rwanda et au génocide des Tutsi, dont le rapport a été remis le 26 mars 2021, afin qu'il s'explique sur les conditions d'accès aux documents classés secret défense. Celle de M. Hubert Védrine, à l'époque des faits secrétaire général de la présidence de la République, afin d'établir les responsabilités dans la chaîne de commandement politique. Elles invoquaient le droit à un procès équitable et l'obligation d'enquête approfondie, sur le fondement des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

La chambre de l'instruction a répondu par le constat du caractère approfondi de l'enquête déjà menée : un dossier de trente et un tomes, des réquisitions adressées à la direction de la surveillance du territoire, à la direction générale de la sécurité extérieure, à l'état-major des armées, à l'Assemblée nationale, au service historique de la défense, aux ministères des affaires étrangères et de la défense, à la présidence de la République et aux services du Premier ministre, plusieurs commissions rogatoires internationales, et l'audition de nombreux responsables militaires.

par Vincent Clairmont

La Cour des comptes a diffusé le 21 septembre une note de synthèse chiffrant à près de 20 milliards d'euros en trois ans les économies possibles sur la masse salariale publique, « tant sur les effectifs que sur les salaires ». Le chiffre est posé sous condition, et la condition mérite d'être citée : c'est l'hypothèse où cette masse salariale devrait contribuer au redressement « proportionnellement à son poids dans la dépense publique totale ». Ce poids représentait 362 milliards d'euros en 2024, soit plus d'un cinquième de la dépense publique, en progression de près de 90 milliards depuis 2012. L'horizon est le retour du déficit à 3 % du PIB en 2029.

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Quatre leviers sont recommandés. La réduction des effectifs par non-remplacement des départs en retraite, présentée comme le levier prioritaire. Le ralentissement des avancements de grade et du franchissement automatique des échelons. Un pilotage rendu contraignant, par des plafonds d'emplois et des schémas d'emplois obligatoires dans les budgets des collectivités et des établissements hospitaliers. Et, sur la valeur du point d'indice, une formule qu'il faut lire deux fois : une « sous-indexation concertée et pluriannuelle ».

Retenez ce terme, parce qu'il ne désigne pas une mesure à venir. Il désigne la politique conduite depuis 2017, et la seule nouveauté est qu'on propose de l'inscrire dans un calendrier.

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Les chiffres ne laissent pas de place au débat. Depuis 2017, le point d'indice a été revalorisé deux fois : 3,5 % au 1er juillet 2022, 1,5 % au 1er juillet 2023. Deux décrets, neuf ans. Cumul : 5,05 %. Sur la même période, l'inflation cumulée atteindra 24,17 % à la fin de cette année. Le pouvoir d'achat du point d'indice — c'est-à-dire ce qu'un agent achète avec le traitement de base calculé dessus — a donc reculé d'environ quinze pour cent en neuf ans. Aucune loi n'a décidé cela. Aucun débat parlementaire n'a porté sur une baisse de quinze pour cent du traitement indiciaire de la fonction publique. Le résultat a été obtenu par une suite de décisions de ne rien décider.

C'est exactement le mécanisme que j'ai décrit ici même, le 14 septembre, à propos des pensions : une baisse réelle qu'aucun texte n'assume comme telle, parce que l'inflation fait le travail à la place du législateur. La cible change, la méthode est identique. Et je travaille depuis dix ans dans une maison de gestion, où l'on sait ce que vaut une trajectoire annoncée sur trois ans : c'est la manière convenue de ne s'engager sur aucune des trois années.

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Reste le point où la note se contredit, et il est central.

La Cour écrit que son effort, « pour être accepté », devra être conçu « de telle sorte que la rémunération des agents publics progresse et que l'attractivité de leurs métiers soit maintenue ». Prenons-la au mot. La rémunération d'un agent public progresse par trois canaux : la valeur du point, le glissement vieillesse-technicité — c'est-à-dire l'avancement d'échelon et de grade, automatique ou au choix —, et les mesures catégorielles, ces revalorisations ciblées sur un corps ou une filière.

Sur ces trois canaux, la Cour en ferme deux. Elle recommande de sous-indexer le point. Elle recommande de ralentir les avancements. Il ne reste que les mesures catégorielles, qui sont par construction sélectives : elles font progresser certains corps, pas la fonction publique. Promettre simultanément une sous-indexation, un ralentissement des carrières et une progression des rémunérations n'est pas un arbitrage difficile. C'est une addition qui ne tombe pas juste.

On répondra — et c'est l'objection sérieuse — que quatre-vingt-dix milliards de progression depuis 2012 ne sont pas soutenables, qu'il faut bien agir quelque part, et que la sous-indexation présente l'avantage d'être la seule voie praticable : on ne licencie pas dans la fonction publique, et le non-remplacement des départs produit ses effets sur dix ans, pas sur trois. L'argument tient. Il explique pourquoi tous les gouvernements depuis 2017 ont fait précisément cela.

Mais il ne répond pas à la question posée, qui n'est pas de savoir s'il faut agir. Elle est de savoir qui décide, et sous quelle forme. Une sous-indexation n'engage personne : elle se défait par un arrêté, elle ne figure dans aucun programme, elle ne se vote pas, et elle ne se conteste donc pas. C'est sa commodité, et c'est son vice. Un gouvernement qui annonce une baisse de traitement de quinze pour cent doit la défendre ; un gouvernement qui laisse l'inflation la produire n'a rien à défendre du tout.

Il faut d'ailleurs reconnaître à la Cour ce qu'elle apporte. Le mot « concertée » est une amélioration réelle sur la pratique actuelle : une trajectoire annoncée et négociée vaut mieux qu'un gel décidé chaque été sans discussion. C'est le seul endroit où sa recommandation ajoute quelque chose. Ce n'est pas rien, et c'est peu.

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La note sort neuf jours avant le dépôt du projet de loi de finances. Elle fournit au gouvernement la caution d'une juridiction financière pour une mesure qu'il appliquait déjà sans elle. L'objection, quand elle viendra, portera sur les vingt milliards ; elle ne portera pas sur le procédé, parce que le procédé n'a pas de nom dans le débat public. Il en a un maintenant, et c'est la Cour qui l'a écrit.

La sous-indexation n'est pas une proposition pour 2027. C'est le bilan de 2017 à 2026. La Cour demande simplement qu'on cesse de faire semblant de ne pas l'avoir choisie.

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises change les règles du jeu. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et ETI doivent déjà les émettre via une plateforme agréée. Depuis, les rejets se multiplient , et ce sont les artisans, non l'État, qui portent le risque de trésorerie.

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Les plateformes ne communiquent pas entre elles. En cas d'erreur, les plateformes agréées rejettent les factures, l’émetteur n’est pas prévenu, et c’est lui qui avance la trésorerie. L’administration a déjà dû publier un guide de modalités transitoires pour éviter l’arrêt total.

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Une facture peut désormais se perdre dans l’annuaire

La réforme repose sur un système d’intermédiation : les entreprises doivent passer par une plateforme agréée pour recevoir et transmettre leurs factures électroniques. Au cœur du dispositif figure un annuaire central, qui contient notamment le numéro d’identification de l’entreprise, le code de la ligne d’adressage, le statut de cette ligne et la plateforme chargée de recevoir les factures.

Autrement dit, le professionnel qui a effectué son travail ne transmet plus nécessairement sa facture directement à son client. Elle doit emprunter un circuit informatique dont chaque maillon doit être correctement renseigné. Le décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 prévoit d’ailleurs des procédures spécifiques pour modifier les informations d’adressage et changer de plateforme, avec plusieurs délais administratifs.

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La « simplification » commence par une période transitoire

Le gouvernement défend une réforme destinée à réduire les ressaisies, automatiser certaines opérations et améliorer le suivi des paiements. Au Sénat, en mai 2026, il reconnaissait néanmoins les inquiétudes des artisans et petites entreprises concernant les coûts, la formation et la complexité technique. Plus d’une centaine de plateformes étaient alors annoncées comme immatriculées, certaines proposant des offres gratuites ou sans surcoût aux petites structures.

La difficulté est précisément là : la promesse de simplification devient, dans sa phase de lancement, une nouvelle dépendance technique pour l’entreprise. La documentation professionnelle prévoit elle-même des « modalités internes transitoires » lorsqu’une facture ne peut être traitée normalement, avec conservation des preuves et des échanges afin d’éviter une rupture de paiement.

Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l'émission électronique obligatoire arrivera le 1er septembre 2027. D’ici là, l’artisan qui veut simplement envoyer une facture découvre progressivement que son droit d’être payé dépend aussi du bon fonctionnement d’un annuaire, d’une plateforme et de règles d’adressage qu’il ne maîtrise pas. La norme publique déplace ainsi une partie du risque administratif vers la trésorerie privée.

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