En huit jours, le tribunal correctionnel d’Évry a examiné deux dossiers distincts mettant en cause la gestion de fonds publics à Étampes. D'un côté, l'ancien maire Franck Marlin, soupçonné d'avoir laissé filer 20 000 euros de subventions « jeunesse » en 2017. De l'autre, un ex-chef de service municipal accusé d'avoir facturé 480 000 euros de prestations à une structure qu'il avait lui-même fondée. Deux procédures, aucun jugement rendu, un même mécanisme.
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À Étampes, ce ne sont pas les milliards de l’État qui disparaissent dans des tableaux comptables abstraits. Ce sont des sommes versées par une mairie, des associations, des factures et des circuits financiers locaux.
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20 000 euros de subventions au cœur du premier procès
Du 15 au 17 septembre, Franck Marlin, maire d’Étampes pendant vingt-huit ans et député pendant vingt-cinq ans, comparaissait avec son ancien directeur général des services et quatre autres prévenus. Il lui est reproché d’avoir autorisé le versement, en 2017, d’environ 20 000 euros à trois associations pour financer des séjours de jeunes de quartiers prioritaires. L’enquête n’a pas permis d’établir la réalité de certains séjours et une partie des fonds a été versée sur le compte personnel du président de l’une des associations.
À la barre, Franck Marlin a contesté toute responsabilité et rejeté l’existence de directives ayant conduit à un détournement. Le parquet a requis deux ans de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité. Le jugement est attendu.
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480 000 euros et une association au centre du second dossier
Le 22 septembre, un ancien chef du service de la vie associative et de l’événementiel, devenu directeur de cabinet, était jugé avec sa compagne. Entre 2016 et 2021, il est soupçonné d’avoir fait travailler une association dont il était lui-même président pour des prestations commandées par la mairie. Il est poursuivi notamment pour favoritisme, prise illégale d’intérêts, abus de confiance et blanchiment ; le montant en cause dépasse 480 000 euros. La justice devra déterminer les responsabilités individuelles dans ces deux procédures. Aucun jugement n’a été rendu à ce jour.
Les dossiers révèlent une même fragilité : lorsque l’argent public transite par des structures associatives ou des prestataires proches de décideurs ou d’agents municipaux, le contrôle devient la véritable ligne de défense du contribuable.
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À Étampes, cette ligne de défense se retrouve aujourd’hui devant les juges. Le problème n’est pas seulement de savoir combien d’argent a éventuellement échappé au contrôle : c’est de comprendre comment il a pu circuler assez longtemps avant que la justice ne s’en saisisse. Pour mémoire, la Cour des comptes chiffre à environ 60 milliards d'euros annuels les subventions versées aux associations en France.
En janvier 2022, Raphaël Glucksmann saluait le vote reconnaissant « le génocide des Ouïghours ». Hier, face à Ségolène Royal, il refusait encore le mot pour Gaza. Entre les deux, une commission de l'ONU a conclu au génocide. Lui, non. Il faudrait savoir ce qui a changé : les faits, ou l'accusé.
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Le 20 janvier 2022, l'Assemblée nationale adopte une résolution qui « reconnaît » les violences infligées aux Ouïghours comme constitutives d'un génocide. Aucune juridiction n'a statué. Aucun organe des Nations unies n'a prononcé le mot. Raphaël Glucksmann, alors député européen, s'en félicite sur X : « Tous les groupes ont voté pour la résolution reconnaissant et condamnant le génocide des Ouïghours […] : c'est un message fort envoyé au régime chinois. » Le mot est posé, et il est applaudi.
Mars 2024. Le même homme, interrogé sur Gaza : « J'ai un emploi extrêmement précautionneux du terme génocide. » Il parle de carnage.
Septembre 2025. La commission d'enquête internationale indépendante mandatée par le Conseil des droits de l'homme conclut qu'Israël commet un génocide à Gaza. Elle retient quatre des cinq actes énumérés par la Convention de 1948 et nomme Netanyahou, Herzog et Gallant. Elle est présidée par Navi Pillay, ancienne présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda, ce qui ne manque pas de sel pour le coréalisateur de Tuez-les tous !.
Hier soir enfin, sur LCI, Ségolène Royal lui lance : « Si les mots sont importants, il faut reconnaître le génocide. » Il refuse. Crimes de guerre, crimes contre l'humanité, tout ce qu'on voudra — le mot, non.
Posons les deux dossiers côte à côte, sans rien y ajouter.
Xinjiang, janvier 2022 : pas de juge, pas de conclusion onusienne. Le rapport du Haut-Commissariat, publié sept mois plus tard, parlera de possibles crimes contre l'humanité — pas de génocide. Verdict Glucksmann : génocide, et bravo.
Gaza, septembre 2026 : une commission de l'ONU conclut au génocide, une procédure est pendante devant la Cour internationale de justice. Verdict Glucksmann : précaution.
Si le critère était le juge, les Ouïghours n'auraient pas eu droit au mot. Si c'était le poids des conclusions internationales, Gaza l'aurait obtenu la première. Si c'était l'ampleur des morts, la question ne se poserait même pas. Reste une variable, une seule, qui couvre les deux cas sans en laisser un de côté : l'identité de l'accusé. Contre Pékin, le mot circule librement. Contre un allié, il devient précautionneux.
Je ne sais pas ce qui se passe dans la conscience de M. Glucksmann, et je suppose qu'il est sincère dans les deux cas. Le tableau n'a pas besoin de ses intentions. Il suffit qu'on le lise.
L'intention, justement
La meilleure défense de Glucksmann tient en un mot, et c'est un mot de juriste : l'intention. Le génocide exige la preuve d'une volonté de détruire un groupe comme tel. Au Xinjiang, les camps et les stérilisations forcées documentaient une politique d'État ; à Gaza, il y a une guerre, un ennemi armé, un 7 octobre, et l'intention se discute. C'est un argument sérieux, et il mérite mieux qu'un haussement d'épaules.
Il a pourtant deux défauts. Le premier : c'est précisément sur l'intention que la commission Pillay s'est prononcée, en s'appuyant sur les déclarations publiques des dirigeants israéliens. On peut contester sa conclusion. On ne peut pas prétendre qu'elle n'a pas regardé. Le second : cette exigence probatoire, si scrupuleuse aujourd'hui, personne ne l'a vue à l'œuvre en 2022, quand il s'agissait d'applaudir un vote sans juge. La rigueur qui ne s'exerce que d'un côté n'est pas de la rigueur. C'est un tri.
Le Courrier n'a pas besoin de trancher la qualification juridique de Gaza pour constater ceci : l'étalon a changé en cours de route, et personne n'a été prévenu.
Le plus inconfortable reste à dire, et il ne concerne pas seulement Glucksmann. Ceux qui trouvaient grotesque la résolution de 2022, et qui exigent aujourd'hui le mot pour Gaza, font exactement la même opération, en miroir. Chaque camp tient son registre : ici des génocides, là des carnages, ailleurs des « opérations ». Nous avons fait du terme le plus lourd du droit international un signe de reconnaissance entre gens du même bord. Qui l'emploie dit moins ce qu'il a vu que de quel côté il se tient.
Ce n'est pas nouveau, et c'est bien le problème. Mais d'un éditorialiste, on peut s'en accommoder. D'un candidat à la présidence de la République, non. Celui qui entrera à l'Élysée votera à l'ONU, signera des ventes d'armes, choisira ses silences au Conseil de sécurité. On sait désormais avec quel dictionnaire il le ferait.
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Un mot qu'on accorde selon l'accusé n'est plus une qualification. C'est une allégeance.
M. Glucksmann a bâti sa réputation sur l'idée que nommer les crimes est le premier devoir d'un homme libre. Il a raison. Il lui reste à nous expliquer pourquoi ce devoir, impérieux à Pékin, devient facultatif ailleurs.
Précautionneux, donc.
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Cet été, dans les hôpitaux français, l’attente sur brancard a parfois dépassé 48 heures et même trois jours. Le bilan de Samu-Urgences de France fait état de décès de patients pris en charge ou en attente sur brancard, alors que la France consacre des moyens considérables à sa protection sociale et que les épisodes de chaleur étaient prévisibles.
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L’été 2026 n’a donc pas seulement mis les urgences sous tension : il a révélé une nouvelle fois la difficulté du système hospitalier à absorber les crises pourtant annoncées.
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Mi-septembre, Samu-Urgences de France a publié son bilan estival, établi auprès de 143 responsables dans 80 départements. Parmi les 58 services ayant recensé les patients en attente sur brancard, la moitié ont connu au moins un patient resté 48 heures ou davantage. Dans 32 structures, l’attente a dépassé trois jours.
Plus grave encore, 26 structures déclarent au moins un décès concernant un patient pris en charge ou en attente sur un brancard. Le document ne permet pas, à lui seul, d'établir une causalité directe entre la durée d'attente et chacun de ces décès. Mais il décrit une situation où l'engorgement devient une donnée durable du fonctionnement des urgences.
La chaleur a ajouté une contrainte supplémentaire. Plus de la moitié des services interrogés déclarent manquer de climatisation et 21 n'en disposent d'aucune. Quant aux Samu, 86 % indiquent que les médecins régulateurs n'ont pas pu être renforcés, ou seulement partiellement.
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Durant cet été, les épisodes de chaleur avaient été annoncés, et leurs conséquences sanitaires sont désormais bien documentées. Pourtant, les capacités d'adaptation restent limitées : manque de personnel, régulation sous tension, locaux inadaptés et patients maintenus sur des brancards faute de lits disponibles.
Alors que le pays finance une protection sociale parmi les plus coûteuses des économies développées, elle peine à garantir, dans certains établissements, des conditions élémentaires de prise en charge lorsque la demande augmente.
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Le problème n'est donc pas simplement celui du montant dépensé. Il est celui de l'allocation des ressources, de l'organisation administrative et de la capacité de l'État à transformer des milliards de dépenses publiques en capacités hospitalières disponibles.
Les Français défendent « la Sécu » dans les sondages et la contournent dans les faits. De ce paradoxe, la technocratie a tiré un tabou : le monopole serait intouchable. C'est l'inverse qui est vrai : il peut disparaître sans drame — à condition de ne jamais l'abattre, et de le laisser s'éteindre.
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Il existe une loi que personne ne commémore, et qui mériterait pourtant sa plaque : la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés. Ce texte obscur, voté un lundi d'été, a consacré le caractère « légalement obligatoire » de l'affiliation à l'AGIRC et à l'ARRCO — dans le but, parfaitement documenté, de soustraire ces régimes aux directives européennes sur l'assurance, qui allaient ouvrir le marché. Au même moment, très exactement, l'Allemagne achevait le chemin inverse : le compromis de Lahnstein, voté fin 1992 par les chrétiens-démocrates et les sociaux-démocrates ensemble, donnait à chaque assuré allemand, à compter de 1996, le libre choix de sa caisse d'assurance maladie. Deux pays, la même échéance européenne, la même décennie : l'un a déverrouillé, l'autre a cadenassé. Trente ans plus tard, personne ne manifeste à Cologne pour rétablir l'affiliation obligatoire — et personne ne peut, à Paris, prononcer les mots « libre choix » sans déclencher l'alerte aérienne.
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Le dogme veut que les Français soient viscéralement attachés au monopole de 1945. Leur histoire dit le contraire, avec une constance qui devrait faire réfléchir. En 1946, quand la loi prétend généraliser la sécurité sociale à toute la population, artisans, commerçants et professions libérales se soulèvent — premier grand mouvement social de la IVe République, dirigé non contre le patronat mais contre la caisse unique — et obtiennent dès 1948 leurs régimes autonomes. En 1947, les cadres refusent de voir leur retraite nivelée et créent l'AGIRC par simple convention collective : le deuxième pilier de la retraite des Français est né d'un contrat, pas d'une loi. En 1995, le pays s'arrête trois semaines contre l'alignement des régimes spéciaux ; en 2019, le « système universel » de retraites — l'aboutissement conceptuel de 1945, enfin réalisé — déclenche la plus longue grève de l'histoire de la SNCF et meurt sans avoir été voté. La série est têtue : les Français acceptent l'obligation de s'assurer, ils refusent le monopole de l'assureur. Ils sont girondins — attachés à la profession, à la mutuelle, au territoire — et non jacobins.
Alors pourquoi les sondages disent-ils l'inverse ? Parce que toute réforme sociale se joue sur deux scènes. Sur la scène des intérêts, chacun défend sa caisse, son régime, sa complémentaire contre toute absorption. Sur la scène des symboles, « la Sécu » est un totem, un marqueur d'appartenance, presque une piété — et quiconque paraît y porter la main devient l'ennemi public. Le lecteur qui hausse ici les épaules est prié de faire le test sur lui-même : qui d'entre nous n'a jamais défendu « la Sécu » en général, tout en défendant, en particulier, sa mutuelle contre l'absorption qu'on lui promettait ? Ce sondé paradoxal n'est pas un autre. C'est nous.
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Le camp de la liberté porte sa part dans ce blocage, et il faut la nommer : la Refondation sociale. En 1999, le MEDEF confie à Denis Kessler un programme de transformation sociale d'une ambition inédite — assurance chômage, santé au travail, retraites complémentaires. L'édifice intellectuel était cohérent ; la méthode fut frontale : ultimatums, menaces de retrait des institutions paritaires, calendrier imposé. Et en 2007, dans Challenges, Kessler écrivit la phrase qui ressert depuis à chaque réforme : il s'agissait de « défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ». Arrachée à son contexte, la formule est devenue l'épouvantail le plus rentable du débat social français, la preuve brandie depuis vingt ans d'un complot permanent contre la Sécurité sociale. Depuis, chaque annonce de réforme lève le même vent d'avant-grêle, avant même qu'on ait lu le texte. L'épisode a soudé, pour une génération entière, l'équation « réforme libérale = démolition sociale ». Une équation ne se réfute pas. Elle se déjoue.
La leçon n'est pas de renoncer. Elle est double, et elle engage. Ne rien détruire — et que ce soit vrai : aucune institution supprimée par décision politique, seule la contrainte doit tomber. Et bannir la hache : pas d'ultimatum, pas de grand soir, pas de trophée sémantique. La sérénité de la méthode n'est pas une ruse ; c'est la condition pour que le pays entende, sur la scène des symboles, ce qu'il désire déjà sur la scène des intérêts.
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Nos voisins l'ont démontré dans les années qui ont suivi Maastricht. L'Allemagne, donc : caisses préservées, clientèles captives abolies, libre choix pour tous dès 1996, péréquation des risques pour interdire l'écrémage — et les caisses ont fondu par fusions volontaires, sans qu'aucune ait été supprimée par décret. La République tchèque, dès 1992 : une caisse générale, la VZP, entourée de caisses professionnelles entre lesquelles chaque assuré choisit. Les Pays-Bas enfin, la variante la plus patiente : ouvert par le rapport Dekker en 1987, le chantier aboutit en 2006 — obligation universelle de s'assurer, opérateurs en concurrence, interdiction de sélectionner les risques. Vingt ans de gradualisme, zéro grève générale.
Le droit européen a balisé l'architecture commune de ces réformes. L'arrêt Poucet et Pistre de 1993 protège les régimes fondés sur la solidarité pure : ils ne sont pas des entreprises, la concurrence ne s'y applique pas. Mais l'arrêt Albany de 1999 fixe la borne : dès qu'une activité est assurantielle, les droits exclusifs ne se justifient que dans la mesure strictement nécessaire à la mission de solidarité.
Par lettre de mission du 21 janvier 2026, le ministre de l'Économie, la ministre de la Santé et la ministre de l'Action et des comptes publics ont confié à quatre personnalités qualifiées une mission sur l'articulation entre l'assurance maladie obligatoire (AMO) et les assurances maladie complémentaires (AMC). Les travaux ont été conduits de janvier à juillet 2026, avec l'appui de deux rapporteures de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances. Le rapport final, daté de septembre 2026 et présenté dans la presse le 23 septembre, compte 111 pages et 22 recommandations. Il précise que son contenu n'engage que ses signataires.
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Les signataires sont Élisabeth Hubert, ministre de la Santé et de l'Assurance maladie en 1995 ; Franck von Lennep, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien directeur de la Sécurité sociale ; Nicolas Bouzou, économiste, fondateur du cabinet Asterès ; Stéphane Junique, président du groupe VYV et vice-président de la Fédération nationale de la Mutualité française. L'annexe de présentation des membres indique que le cabinet Asterès « compte des complémentaires santé parmi ses clients ».
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Le rapport établit le déficit de l'assurance maladie à 15,9 milliards d'euros en 2025. En l'absence de mesures correctrices, il le projette à 15,1 milliards en 2027 et à 17,7 milliards en 2029.
Le niveau de protection est présenté comme élevé. Le reste à charge des ménages représente 10,2 % de la dépense de santé, pour une moyenne européenne de 14,8 %. 96,6 % de la population dispose d'une complémentaire, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire compris.
Les organismes complémentaires ont financé 12,8 % de la consommation de soins et de biens médicaux en 2024. Cette part varie selon les postes : 3,8 % des dépenses hospitalières, 14,8 % des soins ambulatoires, 10,9 % des médicaments, 48,5 % des soins dentaires, 50,6 % des audioprothèses, 68,2 % de l'optique.
Les cotisations ont augmenté de 6 % en 2023 et de 8 % en 2024. Le rapport attribue cette hausse à trois facteurs : la croissance des prestations, notamment liée à l'élargissement du panier du contrat responsable ; des charges de gestion qui ne baissent pas ; une fiscalité en hausse. Les charges de gestion représentaient 18,8 % des cotisations en 2024, soit 8,8 milliards d'euros, contre 18,7 % en 2011. Cinquante et un organismes affichaient un taux supérieur à 25 % ; ils représentent 8,5 % des cotisations, et 19,7 % des cotisations en contrats individuels.
La taxe de solidarité additionnelle (TSA), collectée par les complémentaires sur les cotisations, a rapporté 0,4 milliard d'euros en 2000 et 6,1 milliards en 2025. Sur ce dernier montant, 3,5 milliards ont financé la complémentaire santé solidaire, qu'elle avait vocation à financer ; le reliquat a été affecté à l'assurance maladie obligatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 y a ajouté une taxe exceptionnelle de 2,05 %, d'un rendement de 1,1 milliard d'euros, assortie d'un gel des cotisations. Le rapport écrit que cette mesure « témoigne de la méconnaissance du mode de fonctionnement de ces organismes par le législateur ».
Le marché compte 397 organismes exerçant une activité d'assurance santé, contre une trentaine au Royaume-Uni. Il est segmenté entre actifs, couverts par des contrats collectifs aidés et cofinancés par l'employeur, et retraités, dont les cotisations sont plus élevées et progressent plus vite. Le rapport relève dans le même temps que le taux d'effort des actifs est supérieur à celui des retraités, quel que soit le niveau de vie considéré.
Sur la gouvernance, le rapport constate que le principe « qui co-paie, co-décide », posé par la loi de 2004, n'a pas été mis en œuvre. Les transferts de dépenses de l'AMO vers les complémentaires interviennent « par à-coups, sans trajectoire d'ensemble ». Le comité de dialogue avec les organismes complémentaires, installé en 2022, a cessé de se réunir.
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La mission a examiné quatre architectures alternatives. La privatisation de l'assurance maladie obligatoire est écartée comme une rupture avec l'histoire de la protection sociale française. La « Grande Sécurité sociale » — remboursement intégral par l'AMO d'un panier opposable — est écartée au motif de son coût, estimé lors de travaux antérieurs à 22,5 milliards d'euros pour les finances publiques, dans un pays dont le taux de prélèvements obligatoires atteint 45,3 % du PIB. L'extension du régime d'Alsace-Moselle est écartée faute d'évaluation de ses effets. Le bouclier sanitaire, plafonnant le reste à charge, est jugé porteur de nombreuses questions opérationnelles non résolues.
La mission retient une voie intermédiaire : le décroisement partiel, qui confie certains postes de dépense à un seul financeur.
Les propositions
Les 22 recommandations s'organisent en cinq axes.
Le statut. Les organismes complémentaires deviendraient des « organismes d'assurance santé » (ODAS), investis de trois missions : le remboursement des soins, la prévention, notamment en entreprise, l'accompagnement des parcours. Une instance permanente de concertation réunirait l'État, l'assurance maladie et les ODAS ; les compétences de l'Unocam seraient renforcées ; une trajectoire pluriannuelle de répartition des financements entre AMO, ODAS et assurés serait soumise au Parlement.
Le panier. L'intégration d'un acte au panier de l'AMO serait subordonnée à une évaluation scientifique et médico-économique de la Haute Autorité de santé. Le contrat responsable serait remplacé par un « contrat essentiel », seul éligible aux avantages fiscaux et sociaux. En seraient exclus, à titre d'exemple, les médicaments remboursés à 15 %, les cures thermales et les prestations de professionnels non inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé. Le rapport prévoit que l'intégralité des gains fiscaux soit réinjectée dans une baisse de la TSA.
Les transferts. Les ODAS prendraient en charge l'optique et les audioprothèses encore financées par l'AMO, soit respectivement 350 et 450 millions d'euros, ainsi que le transport sanitaire programmé, poste qui représente 6,4 milliards d'euros de dépenses pour l'AMO. Les simulations de la mission, réalisées sur le modèle de micro-simulation de la DREES, chiffrent le transfert entre 1,6 et 5,1 milliards d'euros selon le périmètre retenu ; le chiffrage haut correspond à un scénario qui basculait en contrepartie les dépenses d'hospitalisation vers l'AMO, volet que la recommandation n° 6 ne reprend pas explicitement. Le rapport indique qu'une baisse de la TSA de 3 à 11 points pourrait compenser ce transfert. Les restes à charge après AMO augmenteraient d'environ 60 euros par an pour les plus de 70 ans dans le premier scénario, et d'environ 120 euros par an pour les 60-80 ans dans le second. La mission recommande par ailleurs d'étudier le transfert aux employeurs des indemnités journalières des premiers jours d'arrêt maladie, sous réserve d'une concertation avec les partenaires sociaux et d'une étude de compatibilité avec l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946.
La liberté et la protection. Les ODAS pourraient proposer des franchises optionnelles sur leurs garanties, en ville comme à l'hôpital, notamment sur le forfait journalier, sans perte des avantages fiscaux du contrat essentiel, ainsi que des bonus liés au respect de parcours de prévention. Elles seraient invitées à consacrer au moins 2 % de leurs cotisations à la prévention. En contrepartie, la prévoyance serait généralisée à tous les salariés par la négociation collective, l'interdiction de sélection des risques selon l'état de santé serait inscrite dans la loi, et un fonds de péréquation entre actifs et retraités modestes serait créé par accord de place. À défaut d'accord, une « C2S séniors » serait étudiée.
Les données et la simplification. Les ODAS accéderaient à certaines données individuelles — vaccinations, dépistages, arrêts de travail de plus d'un mois — sous réserve du consentement de l'assuré, avec des contrôles de la CNIL et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Leurs données de remboursement seraient appariées au système national des données de santé. Un plan commun de lutte contre la fraude s'appuierait sur la loi de juin 2026. Les règles de participation financière à l'hôpital seraient simplifiées et plafonnées, et l'information des assurés sur les frais de gestion renforcée.
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Le rapport ne chiffre pas l'effet de ses propositions sur le niveau des cotisations. Il relève lui-même que les franchises optionnelles « pourraient peser davantage sur les ménages en moins bonne santé, et donc sur les plus âgés » et produire des effets de démutualisation sur le marché individuel. Le transfert des indemnités journalières n'est pas chiffré. L'enquête sur les dépenses de prévention des complémentaires repose sur un échantillon partiel de quinze organismes, qui déclarent 565 millions d'euros de dépenses en 2025.
Les auteurs demandent que le rapport soit mis en œuvre « comme un tout » et mettent en garde contre la tentation d'en « grapiller » des mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2027 doit être déposé à l'automne. Les positions des fédérations d'organismes complémentaires, des organisations syndicales et du Gouvernement sur le rapport n'étaient pas documentées à la date de rédaction.
Le rapport est remis. Sa traduction législative dépendra des arbitrages du prochain exercice budgétaire.
Le Conseil d'État a rejeté les recours d'une quinzaine de syndicats et d'associations contre le décret « sanctions » du 30 mai 2025. Ce texte autorise l'organisme payeur à suspendre le RSA d'un allocataire jugé défaillant, sans passer devant un tribunal. La haute juridiction administrative vient de considérer que cette confusion des rôles ne pose aucune difficulté.
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Le dispositif, baptisé « suspension-remobilisation », marque une évolution importante du rapport entre l’administration et l’allocataire. Le pouvoir de déterminer l’obligation, de constater son non-respect et de décider de la suspension du revenu est désormais confié à la sphère administrative.
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Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 encadre les sanctions applicables aux demandeurs d’emploi, notamment aux bénéficiaires du RSA. En cas de refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement, ou de non-respect de certaines obligations, la suspension peut représenter au moins 30 % du revenu, pendant un à deux mois lors d’un premier manquement. En cas de persistance ou de réitération, elle peut durer jusqu’à quatre mois.
Mais lorsque l’intéressé se remet en conformité avant la fin de la suspension, celle-ci peut prendre fin et les sommes temporairement retenues peuvent être restituées. La décision reste donc administrative, même si elle produit immédiatement un effet financier sur le ménage concerné.
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Syndicats et associations contestent, le juge administratif valide
Une quinzaine d’organisations, parmi lesquelles la LDH, la CFDT, la CGT, le Secours catholique, ATD Quart Monde, Emmaüs France et Solidaires, ont contesté le décret. Elles invoquaient notamment la proportionnalité des sanctions, les droits de la défense, le principe d’individualisation et le risque de priver les intéressés de moyens convenables d’existence.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 septembre 2026, n° 506563, a rejeté ces recours. Il valide ainsi le cadre réglementaire adopté après la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. L’enjeu dépasse le seul RSA. En 2023, le Conseil d’État avait lui-même relevé que la « suspension » avait une finalité punitive, puisqu’elle prive temporairement le bénéficiaire de revenus, tout en cherchant à provoquer sa remise en conformité.
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Cependant, le juge n’est nullement absent : il conserve son pouvoir de contrôle sur les décisions administratives. Mais il n’intervient pas pour autoriser la suspension avant qu’elle produise ses effets. Pour l’allocataire, la réalité est claire : l’administration décide, le revenu peut être suspendu, puis le juge peut être saisi. C’est cette inversion temporelle, davantage que la disparition du juge, qui concentre l’enjeu du nouveau dispositif.
À Tréogan, village de 106 habitants dans les Côtes-d’Armor, l’ancien maire Thierry Dahirel a été condamné le 22 septembre 2026 à quinze mois de prison avec sursis pour faux, usage de faux et détournement de fonds publics. Un verdict qui, une fois encore, interroge le contrôle réel exercé sur les finances des petites collectivités françaises.
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Thierry Dahirel, maire de 2021 à 2024, a reconnu avoir fabriqué une fausse facture au nom de la société Colas pour d’hypothétiques travaux de voirie. Il a substitué l’IBAN de sa propre entreprise à celui de l’entreprise de travaux publics et imité la signature de son prédécesseur. La somme de 15 650 euros a été versée, puis retirée en liquide ou redistribuée. Selon Le Télégramme, la justice a retenu plusieurs infractions portant sur des pièces comptables et l’utilisation de fonds communaux. Le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc l’a déclaré coupable de ces faits. Il a en revanche été relaxé sur d’autres soupçons portant sur l’acquisition de matériel agricole ou des locations facturées à la mairie.
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Des documents falsifiés, de l’argent communal détourné
Thierry Dahirel a été reconnu coupable de faux et usage de faux et de détournement de fonds publics. La condamnation comprend quinze mois d’emprisonnement avec sursis, auxquels s’ajoutent des sanctions financières et professionnelles.
Le dossier est révélateur d’une faiblesse structurelle des petites communes : la gestion quotidienne repose sur un nombre réduit d’acteurs, alors même que les dépenses publiques doivent obéir à des procédures comptables précises. Lorsqu’un responsable politique utilise ou falsifie des documents liés à ces opérations, c’est le contrôle de la dépense publique qui se trouve directement atteint.
L’affaire ne concerne donc pas une abstraction budgétaire. À Tréogan, commune de moins de deux cents habitants, les ressources administrées sont celles d’une collectivité dont chaque contribuable local connaît pratiquement les responsables.
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Quand la proximité ne suffit plus à contrôler l’argent public
Le cas pose une question plus large sur la surveillance des petites collectivités. La décentralisation rapproche la décision du citoyen, mais elle ne garantit pas, à elle seule, un contrôle efficace des actes financiers. Le maire concentre souvent une connaissance très fine des dossiers locaux, tandis que les contre-pouvoirs disposent de moyens humains limités.
La condamnation judiciaire constitue précisément le rappel de cette frontière : un mandat électif ne transforme pas l’argent communal en caisse personnelle. Le fait que les faits aient été commis dans une commune de quelques centaines d’habitants ne réduit en rien leur portée juridique.
L'affaire de Tréogan, isolée en apparence, rejoint une série de condamnations récentes d'édiles locaux. Pour le contribuable, les procédures peuvent sembler lointaines ; pour l’élu condamné, elles interviennent après que la confiance accordée par les électeurs a déjà été engagée.
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Un patient de 77 ans est décédé le 15 septembre au centre hospitalier d'Auxerre après ce que l'établissement qualifie lui-même « d'erreur d'administration médicamenteuse ». Le parquet a ouvert une enquête pour homicide involontaire le 19 septembre. La famille, elle, découvre la cause par voie de presse et de communiqué. L’autopsie n’a pas permis d’établir les causes du décès ; des examens complémentaires sont en cours.
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Le 15 septembre dernier, un patient de 77 ans décède au centre hospitalier d’Auxerre, dans un service de soins critiques. Deux jours plus tard, le 17 septembre, la direction de l’établissement adresse un communiqué : « cet événement fait suite à une erreur d’administration médicamenteuse ». Signalement immédiat à l’Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté et à la procureure de la République, qui le 19 septembre, annonce l’ouverture d’une enquête pour homicide involontaire.
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Une erreur reconnue, une cause du décès encore incertaine
Le centre hospitalier d’Auxerre a confirmé le décès d’un patient de 77 ans, survenu mardi 15 septembre dans un service de soins critiques. Dans un communiqué, l’établissement a reconnu une « erreur d’administration médicamenteuse » et indiqué avoir immédiatement signalé les faits au parquet ainsi qu’à l’Agence régionale de santé (ARS).
Le 19 septembre, la procureure de la République d’Auxerre, Marie-Denise Pichonnier, annonçait l’ouverture d’une enquête pour « homicide involontaire ». Point essentiel : l’autopsie n’a pas permis de déterminer les causes du décès. Des examens complémentaires sont donc toujours en cours.
Certaines informations de presse évoquent un possible surdosage de potassium, mais cet élément n’est pas établi par les autorités à ce stade et ne doit donc pas être présenté comme une conclusion.
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Quand l’institution devient aussi son propre contrôleur
L’hôpital affirme avoir engagé une démarche interne de recueil et d’analyse des faits et assure que les mesures nécessaires ont été prises pour garantir la sécurité des soins. L’ARS mène également ses propres investigations administratives.
La justice est saisie, mais les premiers éléments restent sous le contrôle de l’acteur qui a produit l’événement. Autopsie non concluante, examens complémentaires en cours : le temps de l’institution s’impose. L’usager, ou sa famille, n’a d’autre recours que d’attendre que le système s’auto-examine. Elle attend que la lumière soit faite. Tant que les expertises ne sont pas achevées, aucune responsabilité individuelle ne peut être désignée.
Cette affaire rappelle une réalité du service public de santé : lorsqu’une défaillance survient, la confiance ne peut reposer uniquement sur la parole de l’institution concernée. À Auxerre, la question n’est pas encore de savoir qui est responsable. Elle est d’abord de savoir exactement ce qui s’est passé et si le système saura l’établir sans se protéger lui-même.
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La Cour des comptes a diffusé le 21 septembre une note de synthèse chiffrant à près de 20 milliards d'euros en trois ans les économies possibles sur la masse salariale publique, « tant sur les effectifs que sur les salaires ». Le chiffre est posé sous condition, et la condition mérite d'être citée : c'est l'hypothèse où cette masse salariale devrait contribuer au redressement « proportionnellement à son poids dans la dépense publique totale ». Ce poids représentait 362 milliards d'euros en 2024, soit plus d'un cinquième de la dépense publique, en progression de près de 90 milliards depuis 2012. L'horizon est le retour du déficit à 3 % du PIB en 2029.
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Quatre leviers sont recommandés. La réduction des effectifs par non-remplacement des départs en retraite, présentée comme le levier prioritaire. Le ralentissement des avancements de grade et du franchissement automatique des échelons. Un pilotage rendu contraignant, par des plafonds d'emplois et des schémas d'emplois obligatoires dans les budgets des collectivités et des établissements hospitaliers. Et, sur la valeur du point d'indice, une formule qu'il faut lire deux fois : une « sous-indexation concertée et pluriannuelle ».
Retenez ce terme, parce qu'il ne désigne pas une mesure à venir. Il désigne la politique conduite depuis 2017, et la seule nouveauté est qu'on propose de l'inscrire dans un calendrier.
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Les chiffres ne laissent pas de place au débat. Depuis 2017, le point d'indice a été revalorisé deux fois : 3,5 % au 1er juillet 2022, 1,5 % au 1er juillet 2023. Deux décrets, neuf ans. Cumul : 5,05 %. Sur la même période, l'inflation cumulée atteindra 24,17 % à la fin de cette année. Le pouvoir d'achat du point d'indice — c'est-à-dire ce qu'un agent achète avec le traitement de base calculé dessus — a donc reculé d'environ quinze pour cent en neuf ans. Aucune loi n'a décidé cela. Aucun débat parlementaire n'a porté sur une baisse de quinze pour cent du traitement indiciaire de la fonction publique. Le résultat a été obtenu par une suite de décisions de ne rien décider.
C'est exactement le mécanisme que j'ai décrit ici même, le 14 septembre, à propos des pensions : une baisse réelle qu'aucun texte n'assume comme telle, parce que l'inflation fait le travail à la place du législateur. La cible change, la méthode est identique. Et je travaille depuis dix ans dans une maison de gestion, où l'on sait ce que vaut une trajectoire annoncée sur trois ans : c'est la manière convenue de ne s'engager sur aucune des trois années.
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Reste le point où la note se contredit, et il est central.
La Cour écrit que son effort, « pour être accepté », devra être conçu « de telle sorte que la rémunération des agents publics progresse et que l'attractivité de leurs métiers soit maintenue ». Prenons-la au mot. La rémunération d'un agent public progresse par trois canaux : la valeur du point, le glissement vieillesse-technicité — c'est-à-dire l'avancement d'échelon et de grade, automatique ou au choix —, et les mesures catégorielles, ces revalorisations ciblées sur un corps ou une filière.
Sur ces trois canaux, la Cour en ferme deux. Elle recommande de sous-indexer le point. Elle recommande de ralentir les avancements. Il ne reste que les mesures catégorielles, qui sont par construction sélectives : elles font progresser certains corps, pas la fonction publique. Promettre simultanément une sous-indexation, un ralentissement des carrières et une progression des rémunérations n'est pas un arbitrage difficile. C'est une addition qui ne tombe pas juste.
On répondra — et c'est l'objection sérieuse — que quatre-vingt-dix milliards de progression depuis 2012 ne sont pas soutenables, qu'il faut bien agir quelque part, et que la sous-indexation présente l'avantage d'être la seule voie praticable : on ne licencie pas dans la fonction publique, et le non-remplacement des départs produit ses effets sur dix ans, pas sur trois. L'argument tient. Il explique pourquoi tous les gouvernements depuis 2017 ont fait précisément cela.
Mais il ne répond pas à la question posée, qui n'est pas de savoir s'il faut agir. Elle est de savoir qui décide, et sous quelle forme. Une sous-indexation n'engage personne : elle se défait par un arrêté, elle ne figure dans aucun programme, elle ne se vote pas, et elle ne se conteste donc pas. C'est sa commodité, et c'est son vice. Un gouvernement qui annonce une baisse de traitement de quinze pour cent doit la défendre ; un gouvernement qui laisse l'inflation la produire n'a rien à défendre du tout.
Il faut d'ailleurs reconnaître à la Cour ce qu'elle apporte. Le mot « concertée » est une amélioration réelle sur la pratique actuelle : une trajectoire annoncée et négociée vaut mieux qu'un gel décidé chaque été sans discussion. C'est le seul endroit où sa recommandation ajoute quelque chose. Ce n'est pas rien, et c'est peu.
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La note sort neuf jours avant le dépôt du projet de loi de finances. Elle fournit au gouvernement la caution d'une juridiction financière pour une mesure qu'il appliquait déjà sans elle. L'objection, quand elle viendra, portera sur les vingt milliards ; elle ne portera pas sur le procédé, parce que le procédé n'a pas de nom dans le débat public. Il en a un maintenant, et c'est la Cour qui l'a écrit.
La sous-indexation n'est pas une proposition pour 2027. C'est le bilan de 2017 à 2026. La Cour demande simplement qu'on cesse de faire semblant de ne pas l'avoir choisie.
Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises change les règles du jeu. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et ETI doivent déjà les émettre via une plateforme agréée. Depuis, les rejets se multiplient , et ce sont les artisans, non l'État, qui portent le risque de trésorerie.
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Les plateformes ne communiquent pas entre elles. En cas d'erreur, les plateformes agréées rejettent les factures, l’émetteur n’est pas prévenu, et c’est lui qui avance la trésorerie. L’administration a déjà dû publier un guide de modalités transitoires pour éviter l’arrêt total.
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Une facture peut désormais se perdre dans l’annuaire
La réforme repose sur un système d’intermédiation : les entreprises doivent passer par une plateforme agréée pour recevoir et transmettre leurs factures électroniques. Au cœur du dispositif figure un annuaire central, qui contient notamment le numéro d’identification de l’entreprise, le code de la ligne d’adressage, le statut de cette ligne et la plateforme chargée de recevoir les factures.
Autrement dit, le professionnel qui a effectué son travail ne transmet plus nécessairement sa facture directement à son client. Elle doit emprunter un circuit informatique dont chaque maillon doit être correctement renseigné. Le décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 prévoit d’ailleurs des procédures spécifiques pour modifier les informations d’adressage et changer de plateforme, avec plusieurs délais administratifs.
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La « simplification » commence par une période transitoire
Le gouvernement défend une réforme destinée à réduire les ressaisies, automatiser certaines opérations et améliorer le suivi des paiements. Au Sénat, en mai 2026, il reconnaissait néanmoins les inquiétudes des artisans et petites entreprises concernant les coûts, la formation et la complexité technique. Plus d’une centaine de plateformes étaient alors annoncées comme immatriculées, certaines proposant des offres gratuites ou sans surcoût aux petites structures.
La difficulté est précisément là : la promesse de simplification devient, dans sa phase de lancement, une nouvelle dépendance technique pour l’entreprise. La documentation professionnelle prévoit elle-même des « modalités internes transitoires » lorsqu’une facture ne peut être traitée normalement, avec conservation des preuves et des échanges afin d’éviter une rupture de paiement.
Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l'émission électronique obligatoire arrivera le 1er septembre 2027. D’ici là, l’artisan qui veut simplement envoyer une facture découvre progressivement que son droit d’être payé dépend aussi du bon fonctionnement d’un annuaire, d’une plateforme et de règles d’adressage qu’il ne maîtrise pas. La norme publique déplace ainsi une partie du risque administratif vers la trésorerie privée.
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À Haute-Goulaine, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire épingle une commune de 5 992 habitants qui a recruté comme directeur général des services un cadre condamné définitivement à deux reprises pour abus de confiance, faux et usage de faux. Le maire savait.
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Le rapport, délibéré le 17 juin 2026, porte sur les exercices 2019 et suivants. Il décrit une administration où les règles censées garantir l’égalité entre candidats, la probité et la protection de l’argent public ont, à plusieurs reprises, été mal appliquées.
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Le directeur général des services (DGS) a été condamné à deux reprises, définitivement. En février 2023 : six mois de prison avec sursis, 5 000 € d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction de trésorier, pour abus de confiance au détriment d'une association. En juillet 2023 : nouvelle amende de 5 000 €, cinq ans d'inéligibilité, pour abus de confiance, faux et usage de faux (plus de 34 000 € d'achats personnels réglés avec la carte professionnelle d'un poste précédent).
Selon la chambre, le maire avait connaissance de ces atteintes à la probité dès l'embauche. Le dossier ne comportait pourtant qu’un compte rendu d’entretien, celui du candidat retenu. L’intéressé a ensuite été maintenu en poste et a bénéficié d’un reclassement lui accordant à tort plus d’un an d’ancienneté.
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Le reste du rapport prolonge le constat. La masse salariale a progressé de 52 %, tandis que les effectifs pourvus augmentaient de 22 % jusqu’en 2024. À la cantine, environ 48 000 euros de pénalités contractuelles n’ont jamais été appliqués malgré des prestations ne respectant pas les exigences prévues. Le prestataire n'a respecté ni la loi Egalim ni le cahier des charges.
Plus révélateur encore, le marché de la crèche a été remis en concurrence avec seulement douze jours pour répondre. Un seul candidat s’est présenté : le prestataire sortant, contre quatre en 2017. Dans une autre opération, la concession d’aménagement du centre-bourg est passée de 8,3 à 11,2 millions d’euros. Les participations publiques ont augmenté de 1,7 million, tandis que les obligations de logements sociaux du concessionnaire diminuaient de 44 %.
Le rapport ne décrit donc pas seulement une succession d’erreurs techniques. Il pose une question: que reste-t-il de la concurrence et du contrôle démocratique lorsque les mêmes acteurs peuvent être reconduits, rémunérés ou favorisés malgré des irrégularités documentées ?
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Le 17 septembre, Vladimir Poutine signe un décret plaçant les filiales russes d'Auchan, de Leroy Merlin et de Nestlé sous administration d'une société tierce. Le 19, Marine Le Pen et Jordan Bardella publient sur Moscou le communiqué le plus dur de leur carrière politique. Le 21, le Kremlin leur répond qu'il est en désaccord. Trois dates, et une question que personne ne pose : qu'est-ce qui a changé, au juste ?
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Quatre ans de guerre en Ukraine n'y avaient pas suffi. Il aura fallu un décret sur des hypermarchés.
Le 17 septembre, un décret signé de Vladimir Poutine transfère les actifs russes de trois groupes européens — le distributeur Auchan, l'enseigne de bricolage Leroy Merlin, le suisse Nestlé — à une société d'« administration temporaire » nommée L.E.V. Management. Le Kremlin invoque l'appartenance de ces entreprises à des pays « inamicaux ». En clair : l'État russe prend la main sur des biens français sans les acheter. Roland Lescure dénonce la mesure le lendemain.
Le 19, Marine Le Pen et Jordan Bardella publient un communiqué commun. Le Kremlin, écrivent-ils, ne peut « espérer dicter directement ou indirectement la politique de la France par l'intimidation, la menace, la déstabilisation ou la pression psychologique ». Le même jour, dans l'Oise, Bardella qualifie la démarche russe d'hostile et parle, à propos de l'Ukraine, d'un bain de sang.
Le 21, Dmitri Peskov, porte-parole de la présidence russe, se déclare en désaccord catégorique : la Russie ne menace ni la France ni aucun pays européen.
On a appelé cela une brouille. Le mot est mal choisi, et il faut reprendre l'affaire de plus haut pour voir pourquoi.
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Ce qui lie le Rassemblement national à la Russie, et ce qui ne l'y lie pas
Trois choses distinctes sont continuellement confondues dans ce dossier. Les démêler est la condition pour en juger.
Il y a d'abord une dette. En septembre 2014, le Front national obtient un prêt de neuf millions d'euros auprès de la First Czech Russian Bank, établissement fondé à Prague puis installé à Moscou, réputé proche du pouvoir russe. L'affaire est révélée par Mediapart deux mois plus tard. La banque fait faillite en 2016 ; la créance est cédée à une société russe de location de véhicules, puis à Aviazaptchast, une entreprise russe d'aéronautique. Le parti a donc eu, des années durant, un créancier russe. Entendue par la commission d'enquête parlementaire sur les ingérences étrangères, Marine Le Pen a toujours tenu la même ligne : si cela l'avait engagée à quelque chose, elle n'aurait pas signé.
Il y a ensuite une image. En mars 2017, à quelques semaines du premier tour de l'élection présidentielle, la candidate se rend au Kremlin et y serre la main de Vladimir Poutine. La photographie existe. Elle est ressortie à chaque échéance depuis, et elle ressortira.
Il y a enfin une doctrine, et c'est la seule des trois qui relève du débat politique légitime. Le RN conteste le soutien financier français à l'Ukraine au nom de la priorité donnée aux intérêts français. Le 3 septembre, sur BFMTV, Louis Aliot, vice-président du parti et maire de Perpignan, proposait de « couper le robinet » de l'aide à Kiev : tout le monde est à l'os, disait-il en substance, et l'on trouve encore de l'argent pour financer des armes. La formule a valu au parti une volée de bois vert — Gabriel Attal parlant de soumission à des puissances dictatoriales.
Ces trois choses ne pèsent pas du même poids. Une dette est un fait, une photographie est un symbole, une doctrine est une position que l'on peut soutenir ou combattre. Les additionner produit un procès facile ; les distinguer produit une analyse.
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Une brouille suppose une relation, et un différend qui la rompt. Ici, rien de tel.
Le RN n'a rien révisé de son jugement sur la guerre. Il n'a pas annoncé qu'il soutiendrait l'aide à l'Ukraine, ni désavoué son vice-président, ni changé une ligne de son programme. Il a réagi à un acte précis : la saisie de biens français par un décret étranger. Sa doctrine est demeurée exactement la même — la défense des intérêts français d'abord — et c'est précisément cette doctrine qui, appliquée cette fois, l'a conduit à parler dur.
Il y a là une cohérence qu'on refuse de lui reconnaître et qu'il faut pourtant lui
Depuis le 31 août 2026, le centre hospitalier de Condom (Gers) n’a plus de service de médecine générale. Vingt lits fermés faute de médecin titulaire. L’Agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie a prolongé une suspension temporaire "jusqu’à nouvel ordre".
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Le 20 septembre, le conseil municipal a voté une motion de soutien aux personnels, s’opposant à cette fermeture de fait et exigeant une réouverture pérenne. Il a saisi l’ARS... c’est tout ce que la commune peut faire.
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Le service de médecine générale du centre hospitalier de Condom devait déjà composer avec des interruptions temporaires. Durant deux ans, des médecins intérimaires se sont succédé sans permettre de stabiliser les effectifs. Début septembre, même un remplacement prévu a été annulé à la dernière minute, rendant impossible la continuité des soins. Les derniers patients ont alors été orientés vers d’autres structures.
Le directeur départemental de l’ARS, Frédéric Lopez, reconnaît que le service de vingt lits connaissait des difficultés récurrentes. Les urgentistes de Condom, déjà mobilisés le soir et le week-end, avaient été sollicités pour assurer la continuité. Mais cette organisation n’était pas tenable durablement. Selon l’ARS, aucune date de réouverture ne peut aujourd’hui être annoncée. Malgré le coût élevé des médecins intérimaires, calculé en milliers d’euros par vacation, l’ARS estime que l’absence d’activité coûte encore davantage à l’établissement. La fermeture ne constitue donc même pas une économie évidente.
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Le conseil municipal, dans sa motion du 20 septembre, demande une réouverture « rapide et pérenne » et saisit officiellement l'ARS. Mais une motion municipale n'a aucune force contraignante face à une agence régionale de santé qui répond à une tutelle parisienne, elle-même arbitrée par des enveloppes budgétaires nationales. Les élus et les personnels réclament des réponses alors que le territoire de la Ténarèze dépend de cet établissement de proximité.
Cette fermeture le rapport de force entre une administration centrale et des territoires ruraux dépossédés de toute capacité de décision. Les communes paient le prix d’une organisation sanitaire qui concentre les moyens ailleurs et laisse les petites structures à la merci d’un recrutement national défaillant. Pendant que l’ARS parle de sécurité et de pérennité, les patients du Gers perdent un service de proximité sans que quiconque ait réellement tranché devant eux.
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Dès le 1er octobre, des milliers de garages pourraient perdre leur habilitation à établir les cartes grises. Pour s'y conformer, ils devront justifier de trois ans d’ancienneté et traiter au moins 200 dossiers par an. Une réforme qui entend répondre aux fraudes du Système d’immatriculation des véhicules (SIV), mais qui risque surtout de faire payer aux petits professionnels les défaillances du système public.
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Depuis 2009, les préfectures ont progressivement abandonné l’accueil physique pour les démarches d’immatriculation. Le SIV repose désormais largement sur un réseau de professionnels habilités : environ 33 000 entreprises réalisent près de 85 % des immatriculations.
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Trois ans d’ancienneté et 200 dossiers : le couperet du 1er octobre
L’arrêté du 21 juillet 2026 durcit les conditions d’habilitation. À compter du 1er octobre, les professionnels devront notamment justifier de trois années d’activité et avoir traité au moins 200 dossiers par an. Des garages pourtant habilités depuis la création du SIV en 2009 pourraient ainsi perdre leur autorisation s’ils n’atteignent pas ce volume.
La Fédération nationale de l’automobile (FNA), qui représente plus de 170 000 entreprises, a alerté le 11 septembre sur les conséquences de cette échéance rapprochée. Dans certaines zones rurales, le retrait d’un professionnel peut signifier plusieurs dizaines de kilomètres supplémentaires pour effectuer une démarche autrefois accessible localement.
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La fraude du SIV sert-elle de justification à une concentration ?
La réforme intervient après la découverte d’un dispositif de fraude d’ampleur : près d’un million de véhicules auraient été immatriculés entre 2022 et 2024 par l’intermédiaire de structures fictives, avec environ 550 millions d’euros de pertes fiscales. L’État cherche donc à renforcer le contrôle d’un réseau devenu indispensable après la fermeture des guichets préfectoraux.
Mais la réponse soulève une question de responsabilité. Pourquoi un garagiste rural, qui n’a commis aucune fraude, devrait-il perdre son habilitation parce que l’administration n’a pas suffisamment surveillé son propre fichier ? Le seuil de 200 dossiers favorise mécaniquement les professionnels disposant d’un volume d’activité important, tandis que les petits garages assurant un service de proximité sont davantage exposés.
La FNA demande le retrait de l’arrêté, ou à défaut une période transitoire d’un an et un seuil abaissé à 100 dossiers. Elle envisage également un recours en urgence devant le Conseil d’État. Cet arrêté illustre une fois de plus comment la bureaucratie, après avoir failli, se retourne contre ceux qui rendent encore le service qu’elle a abandonné.
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En octobre 2018, le gazole était à 1,52 € et le gouvernement annonçait six centimes et demi de plus. Le pays s'est arrêté. Il est aujourd'hui à 2,39 €, soit quatre-vingt-sept centimes au-dessus, et nous remplissons un formulaire avant le 30 septembre. La question du titre a donc déjà reçu une réponse : elle est désagréable.
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Le gazole est aujourd'hui à deux euros trente-neuf. Quatre-vingt-sept centimes de plus qu'en 2018 — treize fois la hausse qui avait mis le feu. Il n'y a pas de ronds-points.
Voilà le vrai sujet. Mais puisque la question porte sur trois euros, répondons-y d'abord, sérieusement, parce que personne ne le fait.
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Trois euros le litre, c'est soixante et un centimes au-dessus du prix d'aujourd'hui. Il y a trois routes pour y arriver, et elles n'ont rien à voir entre elles.
Par le baril. Ôtez la TVA : soixante et un centimes au détail font cinquante centimes de produit. Un baril contient cent cinquante-neuf litres ; à l'euro actuel, cela représente environ quatre-vingt-treize dollars de brut supplémentaires. Le Brent cote aujourd'hui autour de cent trois dollars, dans une fourchette qui oscille entre quatre-vingts et cent vingt depuis l'escalade iranienne de février. Il faudrait donc un Brent à cent quatre-vingt-quinze dollars — près du double d'aujourd'hui, et le tiers au-dessus du record historique de l'été 2008, qui n'a jamais été approché depuis.
Par la monnaie. À baril inchangé, il faudrait que l'euro tombe autour de soixante cents pour un dollar. Ce n'est pas une dépréciation, c'est un effondrement, et si nous en sommes là le prix du gazole ne sera pas notre préoccupation principale.
Retenez les deux chiffres et mettez-les côte à côte. Six centimes et demi ont suffi à arrêter la France en 2018. Il en faudrait cinquante pour atteindre trois euros.
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Rien. C'est la réponse honnête, et je voudrais qu'on la regarde en face avant de la refuser.
Aucun gouvernement ne prendra la route fiscale. Non par sagesse : par réflexe. 2018 les a vaccinés, et la vaccination a été si profonde qu'aucun ministre depuis huit ans n'a osé toucher à l'accise autrement que pour la baisser temporairement. La route fiscale est morte, et elle est morte d'une peur, pas d'une conviction.
Reste le choc extérieur. Et là, nous savons précisément ce qui se produirait, parce que cela s'est déjà produit en 2022 : l'État emprunterait, et il paierait. Remise à la pompe, chèque ciblé, plafonnement négocié avec les distributeurs, indemnité conditionnée à un seuil de revenu et à un nombre de kilomètres — le catalogue est écrit, il est prêt, il a déjà coûté plus de huit milliards d'euros que nous n'avions pas. À trois euros le litre, il coûterait le double, et nous ne l'aurions pas davantage.
Ce qui se passerait, donc : une ligne de plus au déficit, un formulaire de plus à remplir, et un pays qui s'ajuste en silence.
Le vrai chiffre de cet article
Car il s'est déjà passé quelque chose, et nous n'y avons pas pris garde.
Entre octobre 2018 et septembre 2026, le prix du gazole a augmenté de cinquante-sept pour cent. Dans le même temps, la réaction a diminué. En 2018, une hausse annoncée de six centimes et demi a produit une insurrection. En 2026, une hausse réalisée de quatre-vingt-sept centimes produit une démarche en ligne sur impots.gouv.fr, à effectuer avant le 30 septembre sous peine de forclusion — et dont la date limite a déjà dû être repoussée deux fois, faute de demandeurs assez empressés.
Le prix a monté. Le seuil de tolérance a monté plus vite.
C'est cela, le fait de la décennie, et il ne concerne pas le pétrole.
L'objection est bonne et je ne vais pas la balayer d'un revers de main. Il est parfaitement possible que je me trompe, et je n'ai aucun moyen de le savoir avant la date.
Mais je note une chose. En 2018, le mouvement est né sur des ronds-points, c'est-à-dire dans un lieu. On s'y rendait, on y restait, on y rencontrait des gens qu'on ne connaissait pas et avec qui l'on découvrait avoir quelque chose en commun. Un rond-point produit une durée et une assemblée. Une vidéo produit une audience. Ce n'est pas la même chose, et ce n'est pas une nuance : c'est toute la différence entre un mouvement et un chiffre.
Où est passée la colère
Elle n'a pas disparu. Elle a changé de destination.
Devant une dépense qui devient insupportable, un homme dispose de deux ressources : la voix et la sortie. Il peut protester, s'organiser, exiger — ou bien partir, contourner, se retirer de l'échange. La France de 2018 a choisi la voix. La France de 2026 choisit massivement la sortie, et elle le fait sans le dire à personne.
Cela ne se voit pas, parce que la sortie est silencieuse par nature. On ne bloque pas un dépôt pétrolier : on refuse le poste à quarante kilomètres, on renonce au déplacement chez les parents, on regroupe les courses sur une seule sortie, on déménage plus près, on achète une occasion plus sobre, on passe indépendant pour facturer ses trajets. Chacun de ces arbitrages est rationnel. Aucun n'est collectif. Et un million d'arbitrages rationnels et solitaires ne font pas un rapport de force — ils font un pays qui se replie sans bruit et qu'aucun ministre n'entend, puisque personne ne crie.
Il y a là une liberté réelle, et je ne vais pas la mépriser : sortir vaut mieux que subir, et c'est même, à mes yeux, le commencement de tout. Mais il faut voir l'autre face. Un peuple qui n'use plus que de la sortie a désarmé la voix. Il ne négocie plus rien. Il s'adapte à tout. Et un pouvoir qui ne rencontre plus d'obstacle finit par confondre l'absence de résistance avec l'assentiment.
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Il serait commode de s'arrêter ici, le lecteur bien rangé du bon côté.
Mais nous l'avons fait, ce calcul. Moi compris. Nous avons regardé le prix affiché, nous avons soupiré, et nous avons modifié discrètement notre semaine. Nous n'avons écrit à personne. Nous n'avons signé aucune pétition, appelé aucun élu, rejoint aucune assemblée. Nous avons ajusté, et nous nous en sommes plutôt bien tirés — ce qui est exactement le problème : nous nous en tirons, individuellement, assez bien pour n'avoir jamais à nous en occuper ensemble.
Et pendant ce temps, quatre-vingt-sept centimes.
Le seuil que plus personne ne connaît
En 2018, le seuil était connu de tous, y compris du gouvernement qui l'a franchi par mégarde : six centimes et demi de trop.
Aujourd'hui, personne ne sait où il est. Ni Bercy, qui empile des dispositifs en espérant ne pas le trouver. Ni ceux qui appellent au 17 octobre, et qui le sauront le jour même. Ni nous, qui répondons chaque mois à la question par un ajustement privé, sans jamais nous demander à quel prix nous cesserions d'ajuster.
C'est peut-être trois euros. C'est peut-être quatre, et c'est peut-être qu'il n'y en a plus. Je ne le sais pas, et je me méfie beaucoup de ceux qui affirment le savoir.
Ce que je sais, c'est qu'un pouvoir qui ignore où se trouve le seuil continuera d'avancer vers lui.
L’organisme chargé de redresser les entreprises sur la base des règles sociales vient lui-même d’être rappelé à l’ordre sur ses méthodes de calcul. Après un contrôle engagé en 2016, la Cour de cassation a jugé, le 3 septembre 2026, que sept chefs de redressement calculés selon un ratio non prévu par les textes devaient être annulés intégralement.
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Un « ratio maison » qui fait tomber sept redressements
Le contrôle concernait les années 2013 à 2015. L’Urssaf du Nord-Pas-de-Calais avait adressé sa lettre d’observations le 15 septembre 2016, avant une mise en demeure le 9 décembre de la même année. Sept chefs de redressement avaient été calculés à partir d’un ratio fondé sur le nombre de salariés atteignant la tranche A, plutôt que sur les données réelles permettant de déterminer les sommes à réintégrer.
La cour d’appel d’Amiens avait annulé ces redressements. L’Urssaf voulait alors que seule la partie calculée irrégulièrement disparaisse, en conservant le reste. La Cour de cassation rejette cette approche : lorsque la méthode employée contrevient aux règles du Code de la sécurité sociale, les éléments ainsi calculés ne peuvent fonder le redressement, même lorsqu’ils reposent initialement sur des bases réelles.
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Taux unique, intérêts : l’Urssaf également rappelée à ses obligations
L’arrêt va plus loin, l’Urssaf avait appliqué un taux unique de 2 % de versement transport à des établissements implantés dans des ressorts différents, alors que les taux peuvent varier selon les territoires. La Cour reproche également à l’organisme d’avoir appliqué des taux AT/MP sans vérifier leur correspondance établissement par établissement.
Elle rappelle aussi que l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale bénéficie, sous conditions, d’une exclusion de l’assiette sociale dans la limite de deux plafonds de sécurité sociale. Les majorations de 10 % liées à des chefs annulés tombent avec eux. Enfin, les sommes indûment perçues doivent produire intérêts à compter de la demande de restitution, avec possibilité de capitalisation. L’Urssaf est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à l’entreprise.
Entre le contrôle de 2016 et l’arrêt du 3 septembre 2026, l’entreprise aura attendu une décennie pour obtenir la validation définitive de l’annulation de sept chefs de redressement. Pendant tout ce temps, l'entreprise a plaidé face à un adversaire qui choisissait seul sa méthode, et devant des juges d'appel qui lui demandaient de prouver l'erreur de l'administration. Combien de sociétés, sans les moyens d'attendre une décennie, ont réglé sans discuter des redressements chiffrés de la même façon ?
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À Plouha (Côtes-d'Armor), une commune de 4 600 habitants doit payer 187 131 euros pour avoir abandonné un centre nautique avant même sa construction. À cela s’ajoute un emprunt de 500 000 euros, qui pèsera sur le budget communal. Dans une ville déjà confrontée à un déficit réel de 1,25 million d’euros et 851 000 euros de factures non comptabilisées, le maire qui a engagé ne paie pas ; le contribuable qui n’a rien décidé, si.
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En juin 2026, Valérie Rumiano, élue maire après les municipales de mars, a purement et simplement enterré le projet de centre nautique de Bréhec lancé par son prédécesseur Xavier Compain. Motif officiel : absence de moyens, pourtant, des contrats avaient déjà été signés.
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Le projet de nouveau centre nautique avait donné lieu à la création d’un budget annexe en 2025. Des marchés avaient été signés et un emprunt de 500 000 euros contracté alors qu’aucun bâtiment n’était encore sorti de terre. Après les élections municipales de 2026, la nouvelle équipe dirigée par Valérie Rumiano a décidé d’abandonner le projet en juin, estimant qu’il n’était plus compatible avec la situation financière de la commune.
Mais arrêter un projet public après avoir engagé les contrats ne signifie pas effacer la dépense. La résiliation des marchés entraîne 187 131 euros de pénalités. Quant aux 500 000 euros empruntés pour l'opération, ils doivent être transférés au budget principal. Aucune construction n’a démarré. Seule la dette, elle, est bien réelle. Autrement dit, les contribuables vont continuer à supporter une dette qui n’a produit ni bâtiment, ni piscine, ni nouveau service.
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L’affaire prend une autre dimension à la lumière des constats de la chambre régionale des comptes. Celle-ci a relevé un déficit réel de 1,25 million d’euros et 851 000 euros de factures qui n’avaient pas été correctement intégrées aux comptes. Le centre nautique existant présente lui-même une forte dépendance aux financements publics : ses recettes ne couvrent que 23 % de ses charges.
Le centre nautique, déjà déficitaire de 120 000 euros par an en fonctionnement, devait coûter plus d’un million d’euros hors subventions. L’ancienne équipe avait misé sur des aides de l’État, de la Région et du Département. Les marchés ont été engagés, l’emprunt contracté, le projet abandonné et les pénalités dues.
Le problème interroge la capacité d’une collectivité à engager des dépenses avant d’avoir sécurisé durablement leur financement et leur pertinence. La chambre recommande notamment de réfléchir avec Leff Armor Communauté à une reprise de l’équipement, dont la clientèle est majoritairement scolaire et extérieure à Plouha. Si la décision appartient aux élus d'hier, la sanction à leurs successeurs et à leurs administrés. À Plouha comme ailleurs, le contribuable reste le seul garant de la gabegie.
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Le 27 septembre 2026, de nouvelles obligations européennes sur la durabilité des produits entreront en application dans les commerces français. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 28 février 2024, la directive laissait aux États plus de deux ans et demi pour s'y préparer. Le calendrier national est encore « en cours ». Le petit commerçant doit investir, reparamétrer son site et former son personnel. La sanction est pour lui ; le retard, pour l'administration.
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La directive européenne 2024/825 impose aux États membres d’avoir adopté leurs mesures nationales au plus tard le 27 mars 2026, avec une application à partir du 27 septembre.
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Bruxelles fixe la date, Paris termine encore ses textes
La directive (UE) 2024/825, adoptée le 28 février 2024, s’appliquera pleinement le 27 septembre 2026. Elle impose aux magasins physiques comme aux boutiques en ligne de réviser conditions de vente, informations précontractuelles et présentation d’un label harmonisé de garantie commerciale de durabilité. Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 fixe la maquette officielle du label harmonisé.
Ce label, dont la maquette est fixée par règlement d’exécution, ne s’affiche que si le producteur offre une garantie supérieure à deux ans. En vente en ligne, le label se rattache à chaque modèle, non à la gamme : un appareil garanti cinq ans, un autre deux ans et une version reconditionnée n'offrent pas les mêmes droits. En rayon, étiquettes et documents de vente suivent. Le vendeur n'a pas à fouiller les sites des fabricants, mais doit afficher l'information dès qu'on la lui transmet.La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlera. En juin, la DGCCRF invitait les professionnels à anticiper. Anticiper quoi, quand le texte national n'est pas arrêté ? La consigne donnée aux PME : solliciter les chambres de commerce et les fédérations.
En effet, le volet français n’est toujours pas totalement achevé. Le 28 mai 2026, la Commission a officiellement demandé à la France de compléter la transposition de la directive, après expiration du délai européen. La France disposait alors de deux mois pour répondre et communiquer les mesures manquantes.
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Pour une petite entreprise, une obligation réglementaire ne se résume pas à quelques lignes dans le Journal officiel. Il faut identifier les produits concernés, modifier les fiches en ligne, contrôler les informations transmises par les fabricants, adapter les conditions de vente et, selon l’activité, former le personnel.
Certes l’échéance imposée au professionnel est connue, tandis que le droit national censé l’encadrer a pris du retard. Le commerçant doit donc anticiper, engager des coûts et sécuriser ses pratiques alors même que la transposition française n’est pas achevée.
L’intention européenne , c'est à dire mieux informer l’acheteur sur la durabilité, la réparabilité et ses garanties, peut se comprendre. Mais dans cette nouvelle consigne, les contraintes s'appliquent immédiatement sur ceux qui vendent, tandis que les États membres et les institutions qui les édictent s’accordent des délais. En somme, Bruxelles décide, Paris transpose en retard, le commerçant règle la note.
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La reculade de la direction de Radio France dans l'affaire de Charles Sapin et de sa chronique illustre une nouvelle fois le mal de notre République : l'incapacité de l'élite publique (en l'espèce celle de Sibyle Veil, patronne de Radio France) à manager correctement ses équipes, malgré les leçons de "courage" et de "responsabilité" dont elle aime si souvent à se targuer.
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Par franchise, je commence cette chronique en signalant que je suis contributeur sporadique (et bénévole) à Valeurs Actuelles. Certains pourront penser que cette collaboration (bien légère au demeurant, et sur des bases saines, puisque je ne cache pas mon mépris pour la transformation progressive du journal, comme du JDD, en chronique des chiens écrasés par les Arabo-Musulmans qui prépareraient une imaginaire guerre civile contre les Français de souche) influence les lignes qui suivent. Libre à eux de le penser...
Mais ils se trompent.
Je vais épargner aux lecteurs la diversion que je vois partout (je pense au post d'Alexandre Devecchio sur Linkedin, qui en constitue une brillante illustration) où il est de bon ton d'accabler la gauche "sectaire" qui a mené la fronde, et de louer les intentions paraît-il louables de la pourtant défaillante Sibyle Veil, patronne de Radio France.
Pour ma part, comme je n'ai nul service à demander à Sibyle Veil, et nulle intention de bénéficier des ondes de Radio France, je me permets de traiter ce qui me semble le point essentiel : l'échec managérial majeur que représente le renoncement final à une chronique hebdomadaire de quelques minutes confié à un intervenant qu'une intersyndicale a décidé de se payer.
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Avant l'été, en bouclant sa grille de rentrée, Céline Pigalle, directrice de France Inter depuis mars, cherche un éditorialiste politique qui représente « les idées et les valeurs de la droite républicaine », en pendant de Camille Vigogne, du Nouvel Obs. Elle pense à Charles Sapin, alors au Point. Entre-temps, il rejoint Valeurs actuelles comme directeur adjoint de la rédaction. Elle l'appelle ; il lui dit qu'il y va pour en changer la ligne ; elle maintient.
Le recrutement est annoncé le 26 août, à Radio France et à France Télévisions. Première chronique le dimanche 30 août. Le 2 septembre, les salariés votent la grève. Le 3, Sibyle Veil refuse tout retrait dans Le Monde. Le 10, Céline Pigalle s'explique au micro de la médiatrice et pose elle-même la clause de sortie : « s'il se produisait quoi que ce soit d'équivalent à ce qui s'est produit dans le passé dans ce journal, il faudrait arrêter ». Grève les 13 et 14 septembre. Le 19, la direction propose de transformer l'édito en séquence de débat ; Sapin refuse et s'en va. Bilan : deux chroniques, aucun incident d'antenne, et une clause de sortie actionnée sans que sa condition ait été remplie.
Il y a bien là une reculade, très différente de l'attitude suivie lors de la grève historique de 63 jours, fin 2019 et début 2020, contre 299 suppressions de postes et 60 M€ d'économies imposées par le gouvernement, ou de l'attitude lors de l'affaire Meurice, licencié en juin 2024 pour « déloyauté répétée », après une mise en garde de l'Arcom et la réitération à l'antenne, le 28 avril, de sa blague sur Nétanyahou — alors même que la plainte pour provocation à la haine avait été classée sans suite au printemps. Radio France a sanctionné au-delà de ce que la loi exigeait.
Ceci pose la question des raisons expliquant la reculade dans l'affaire Sapin.
Celle-ci illustre bien le "courage" managérial à géométrie variable en vigueur dans certains milieux parisiens - instabilité managériale qui tétanise tant de cadres intermédiaires et nourrit la méfiance quotidienne de ceux-ci dans les fonctions qui leur sont confiées. Beaucoup le savent : avoir un patron énarque (mais polytechnicien, HEC ou Saint-Cyrien, ce n'est guère mieux), dans l'administration, suppose d'apprendre un langage codé. Officiellement, le patron est un héros de guerre, dans la pratique, il est absorbé par des calculs politiques où son déroulement de carrière indique plus ou moins secrètement le Nord de sa boussole décisionnelle.
L'affaire Sapin le confirme.
L'énarque Sibyle Veil à la manoeuvre
Dans le déroulement de cette crise, la directrice générale de Radio France, Sibyle Veil, n'a guère mouillé la chemise. Pourtant, elle est un poids lourd de la caste au pouvoir en France, et l'on peut penser que son rôle, vu la dimension politique de l'affaire, consistait à prendre position et à tenir la ligne de front.
Mais cette énarque illustre bien le pourrissement de la caste par l'intérieur. Par cette expression, je ne la vise pas personnellement, et je ne pense pas en l'espèce qu'elle soit pire que les autres. C'est tout notre sujet : le management par l'énarchie est devenu une question de système, de culture, de modèle transmis à l'école, où la personnalité de ceux qui sont aux responsabilités importe au fond assez peu. Le processus managérial à suivre laisse peu de place à l'innovation individuelle, il repose tout entier sur des "marqueurs" collectifs auxquels il vaut mieux ne pas déroger, même si l'on s'appelle Sibyle Veil, née Petitjean, et que l'on est camarade de promotion d'Emmanuel Macron.
Je soutiens en revanche que le système managérial des grands corps de l'État est vicié de l'intérieur. Il consiste à prendre le moins de risque possible pour ne pas nuire à sa réputation et à sa carrière, mais à faire grief aux subalternes des risques qu'ils n'ont pas pris pour servir la notoriété du chef. Je l'ai soutenu la semaine dernière, je le confirme par l'exemple aujourd'hui.
Dans l'affaire Sapin, Sibyle Veil a parfaitement déroulé le manuel de management en vigueur à l'ENA.
D'abord, elle a laissé Céline Pigalle en première ligne. Certes, Sibyle Veil a donné le change dans une interview au Monde début septembre, mais là encore, le geste mérite d'être compris.
Donner une interview au Monde, ça ne se refuse pas, surtout si cela donne l'occasion de jouer aux héros des temps modernes, imposant la "pluralisme" à une maison qui n'aime pas ça, ou qui limite sa compréhension du pluralisme à la gauche bobo des beaux quartiers. Cette interview était par ailleurs l'occasion de signaler aux "politiques" que la directrice générale avait bien entendu les messages passés (souvent maladroitement et de façon contre-productive, au demeurant) par la commission Alloncle.
Bref, Sibyle Veil a pris une part d'énarque dans le conflit : elle s'est montrée dans la presse, elle a fait de belles phrases, puis elle a rangé son carquois et elle a fait machine arrière pour retrouver la paix sociale.
Pourquoi avait-elle mieux tenu en 2020 ? Parce que le plan d'économies était une commande politique.
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est elle, au JDD, le 14 décembre 2019, au vingtième jour de grève : « Au moment où le montant des économies était décidé par l'État en 2018, je me suis battue pour défendre tout ce que Radio France apporte à la société, mais aussi pour qu'on ne me dicte pas la façon de procéder. » Le pouvoir la soutenait et avait l'initiative ; il ne lui restait qu'à tenir. Et elle tenait, dans le même entretien, avec des mots qu'on relit aujourd'hui avec intérêt : « Non, ce serait irresponsable. […] L'immobilisme, lui, n'est pas à l'ordre du jour. Ce projet prépare l'avenir de Radio France, il n'y a pas d'alternative. »
Et ceci, qui vaut pour toute grève, y compris celle des 13 et 14 septembre : « Il ne doit pas y avoir de disproportion entre mobilisation réelle et mobilisation ressentie. » Elle chiffrait alors elle-même : 25 % de grévistes le premier jour, 2 à 3 % ensuite. Quel fut le taux des 13 et 14 septembre ? 12% sur le groupe, 38% sur France Inter. C'est l'ordre de grandeur de la première semaine de 2019, celle qu'elle avait traversée sans bouger avant d'en tenir soixante-deux autres.
Quand il s'agit d'obéir à un ordre, l'énarque est toujours plus courageux que quand il s'agit de réaliser ses propres initiatives.
Pourquoi avait-elle mieux tenu dans l'affaire Meurice ? Parce que l'Arcom faisait levier et menaçait.
Courageuse comme une énarque, donc
Revenons-en au fil : nous voyons ici se dessiner le courage managérial propre à l'énarchie.
Quand il s'agit d'appliquer des décisions prises par d'autres, l'énarque peut tenir sa ligne, avec plus ou moins d'adresse. Mais si l'affaire tourne mal, il peut rejeter la responsabilité du naufrage sur les donneurs d'ordre et dégager la sienne.
Quand il s'agit d'appliquer ses propres décisions, l'énarque se montre beaucoup plus prudent. Il aime bien se montrer dans les journaux pour faire des effets d'annonce. Mais si l'affaire tourne mal, son réflexe est de chercher des lampistes pour payer à sa place, c'est-à-dire pour endosser l'échec.
Tel est le courage managérial de ceux à qui le pouvoir administratif est confié. Une seule obsession : ne jamais se mettre en danger personnellement, se dérober toujours à la responsabilité ultime de ses propres actes.
Le projet de loi de finances pour 2027 est déposé le 30 septembre. Le gouvernement a annoncé un effort budgétaire d'environ 54 milliards d'euros, dont une part demandée aux retraités. Le 17 septembre, le Premier ministre a évalué cette part à un montant « inférieur à six milliards d'euros » et déclaré qu'« aucune pension ne diminuera ». Les modalités n'ont pas été arbitrées ; il a indiqué qu'elles seraient débattues au Parlement.
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Trois instruments sont cités dans le débat. Ils n'ont ni la même base juridique, ni le même rendement, ni les mêmes redevables.
La désindexation des pensions
L'article L161-25 du code de la sécurité sociale prévoit une revalorisation annuelle des pensions de base au 1er janvier, sur la base de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels publiés par l'Insee. Le coefficient ne peut être inférieur à un : les pensions ne diminuent pas nominalement lorsque les prix reculent.
Un gel ou une désindexation partielle suppose donc une disposition législative dérogeant à cet article. Un gel figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il a été écarté au cours de l'examen parlementaire, et les pensions de base ont été revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026.
Le gouvernement a évoqué la possibilité de limiter le gel aux pensions les plus élevées. Aucun seuil n'a été rendu public.
L'abattement est codifié à l'article 158-5-a du code général des impôts. Il a été créé par l'article 3 de la loi de finances pour 1978 (loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977), adoptée sous le gouvernement de Raymond Barre, à la suite d'un débat en séance le 18 octobre 1977.
Trois justifications ont été avancées à l'époque, selon les sources secondaires disponibles : un parallélisme de forme avec la déduction pour frais professionnels des salariés ; le fait que les pensions sont déclarées par les caisses, sans possibilité de minoration, à la différence des revenus déclarés par leurs titulaires ; et la généralisation des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, qui rendait imposables des retraités qui ne l'étaient pas.
Son coût pour les finances publiques fait l'objet de chiffrages divergents selon le périmètre retenu : environ 4,5 milliards d'euros pour la Cour des comptes, 5,7 milliards dans les documents budgétaires au titre de 2025 — ce qui en ferait la troisième dépense fiscale de l'État, derrière le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt pour services à la personne —, jusqu'à 6 milliards dans les estimations gouvernementales les plus récentes. Aucune comparaison strictement homogène n'est disponible entre ces trois chiffres.
La mesure envisagée consiste à remplacer le pourcentage par un forfait de 2 000 euros identique pour tous. Un forfait de 2 000 euros équivaut à un abattement de 10 % pour une pension annuelle de 20 000 euros, soit 1 667 euros par mois. En deçà de ce seuil, l'abattement augmente : de 920 euros pour une pension mensuelle de 900 euros, de 560 euros pour 1 200 euros, de 200 euros pour 1 500 euros. Au-delà, il diminue : de 400 euros pour 2 000 euros de pension, de 1 000 euros pour 2 500 euros, et de 2 439 euros au maximum pour les pensions égales ou supérieures à 3 699 euros par mois, soit environ 732 euros d'impôt supplémentaire par an à un taux marginal de 30 %.
Le rendement attendu de cette seule mesure est évalué à environ 1,2 milliard d'euros, soit une fraction des 6 milliards annoncés. Le montant du forfait n'est pas arrêté.
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Le troisième instrument cité consiste à ne pas revaloriser les seuils de revenu fiscal de référence qui déterminent le taux de contribution sociale généralisée applicable aux pensions. Il conduit des foyers dont le revenu nominal a augmenté à franchir un seuil et à changer de taux, sans modification du barème lui-même. Aucun chiffrage public n'a été communiqué à ce jour.
La déduction des salariés, qui n'est pas en cause
La déduction forfaitaire de 10 % applicable aux traitements et salaires relève d'un autre texte, l'article 83, 3° du code général des impôts. Elle couvre des frais exposés pour l'exercice d'une activité professionnelle et le salarié peut lui substituer la déduction de ses frais réels. Pour l'imposition des revenus de 2026, elle est comprise entre 509 et 14 555 euros. Elle n'est pas concernée par les mesures envisagées.
Le Conseil d'État a refusé à plusieurs reprises, entre 1965 et 1977, d'étendre cette déduction aux titulaires de pensions, au motif qu'ils n'exposent pas de frais liés à l'exercice d'une activité. C'est ce refus qui a conduit le législateur à créer, en 1977, un abattement distinct.
Le précédent de 2006
Un abattement de 20 % s'appliquait antérieurement aux traitements et salaires, aux pensions et aux revenus des professionnels adhérant à un centre de gestion agréé. Sa justification rapportée était l'écart de contrôle entre les revenus déclarés par un tiers et ceux déclarés par leur titulaire.
Il a été supprimé par la loi de finances pour 2006 et intégré au barème de l'impôt sur le revenu : les limites de chaque tranche ont été relevées de 25 % et les taux correspondants abaissés de 20 %. Les seuils de revenu fiscal de référence conditionnant certains avantages ont été relevés de 25 % en conséquence.
Le gouvernement soutient que l'effort demandé est nécessaire à la trajectoire de réduction du déficit et que les petites pensions seront préservées. Il n'a pas publié de chiffrage détaillé par décile.
Le premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, a qualifié la mesure de « racket ». Le journaliste Pascal Praud a estimé, sur CNews, que les retraités étaient devenus « les boucs émissaires » du débat budgétaire. Ces deux prises de position sont rapportées par des reprises de presse et n'ont pas été vérifiées auprès de leurs auteurs.
Le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme associé à la Cour des comptes, recommandait dès 2024 une révision de l'abattement, qu'il jugeait « trop général et mal ciblé », en proposant un dispositif forfaitaire qui n'aurait fait contribuer que les 10 % de retraités les plus favorisés — soit un ciblage plus étroit que celui de la mesure envisagée.
Les justifications avancées en 1977 sont rapportées par des sources secondaires concordantes. Les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1977 et les décisions du Conseil d'État entre 1965 et 1977 n'ont pas été consultés directement.
Le montant du forfait, le périmètre d'un éventuel gel, le seuil de pension au-delà duquel il s'appliquerait et le rendement de chaque mesure ne figurent dans aucun texte publié.
Le projet de loi de finances sera déposé le 30 septembre. Aucun des montants cités ici n'a de valeur définitive avant sa publication.
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