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Bruxelles: sept milliards d'euros mal dépensés, et les auditeurs disent non pour la septième année de suite

La Cour des comptes européenne refuse, pour la septième année consécutive, de certifier les dépenses du budget de l’Union. Taux d’erreur : 3,8 %, au-dessus du seuil de 2 %. Près de 7 milliards d’euros ont été engagés irrégulièrement sur 176,3 milliards d’euros de dépenses.

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Le 8 octobre 2026, le rapport annuel sur l’exercice 2025 est publié. Il ne qualifie pas ces faits de fraude. Il établit que le contrôle reste défaillant, année après année, sans correction à la hauteur.

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Sept années d’erreurs, sans amélioration notable

Dans son rapport annuel sur l’exercice 2025, la Cour des comptes européenne estime le taux d’erreur à 3,8 %, contre 3,6 % en 2024. Ce niveau dépasse largement le seuil de signification de 2 % retenu par les auditeurs pour apprécier la régularité des dépenses. Sur 176,3 milliards d’euros de dépenses budgétaires, près de 7 milliards sont ainsi concernés par des irrégularités.

Annemie Turtelboom, membre belge de la Cour, résume cette stagnation : « c'est vrai qu'on constate chaque année que le taux d'erreur est assez élevé et que ça ne diminue pas ». Les irrégularités atteignent 6,6 % pour la cohésion et 3,9 % pour les ressources naturelles et l’environnement, deux domaines qui représentent ensemble environ les deux tiers du budget européen.

La Cour précise toutefois que son taux d’erreur n’est « pas un indicateur de fraude, d’inefficience ou de gaspillage ». Il mesure des manquements aux règles de dépense, sans établir à lui seul une fraude ou une mauvaise utilisation économique des fonds. Les auditeurs ont également examiné 750 opérations et 37 paiements du plan de relance aux États membres, dont neuf n’étaient pas conformes aux règles.

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Des marchés publics aux justificatifs introuvables

Les marchés publics et les subventions représentent 26 % des cas d’irrégularité, contre 16 % l’année précédente. L’absence de pièces justificatives constitue la deuxième cause, avec 19 % des cas, contre 9 % auparavant. Autrement dit, une part importante des anomalies tient à l’incapacité de produire les documents nécessaires pour établir la régularité des dépenses.

La Cour précise que son taux d’erreur n’est « pas un indicateur de fraude, d’inefficience ou de gaspillage ». Les 17 cas de fraude présumée transmis aux autorités sont un chiffre distinct. Annemie Turtelboom, membre belge de la Cour, le reconnaît : « c’est vrai qu’on constate chaque année que le taux d’erreur est assez élevé et que ça ne diminue pas ».

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L’encours constaté de la dette de l’Union atteint 738,9 milliards d’euros. La projection d’un montant proche de 1 000 milliards pour 2027 ne relève pas d’un encours observé. À Bruxelles, les irrégularités dans l’attribution et l’usage des fonds sont devenues une routine comptable. Les élites européennes demandent toujours plus de ressources, mais refusent de rendre des comptes certifiables. Pour la France, rester dans ce cadre signifie financer un budget que les auditeurs eux-mêmes ne valident pas. Le Frexit devient une condition de ce contrôle.

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13,5 millions de déficit, une maternité qui se vide, et une gestion que la chambre des comptes qualifie de « mode crise »

La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a rendu public, le 6 octobre 2026, son rapport sur le centre hospitalier intercommunal de Fréjus–Saint-Raphaël. Le déficit d'exploitation atteint 13,5 millions d'euros en 2024, les comptes sont dans le rouge depuis 2022, et l'établissement est piloté « en mode crise » depuis 2019. Pendant ce temps, 28 millions d'euros sont engagés pour restructurer les urgences.

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Le constat tient en une phrase : l’établissement, deuxième hôpital public du Var, vit au-dessus de ses moyens depuis plusieurs exercices.

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Des comptes dans le rouge depuis 2022

Deuxième établissement public de santé du Var, le centre hospitalier intercommunal de Fréjus–Saint-Raphaël dispose de 557 lits et places en 2024. La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur constate que ses comptes sont déficitaires depuis 2022. En 2024, le déficit d’exploitation atteint 13,5 millions d’euros.

Le constat financier est accablant : les recettes ont progressé, mais les dépenses ont augmenté plus rapidement. Les charges de personnel figurent parmi les postes dont la croissance est jugée insuffisamment maîtrisée. Pour autant, l’activité globale de l’établissement augmente, portée notamment par les prises en charge ambulatoires. La maternité, elle, continue de perdre de l’activité.

La chambre relève également des faiblesses dans le pilotage de l’établissement. Elle critique notamment la composition et la fréquence des réunions du directoire, tandis que la gestion commune avec le centre hospitalier de Saint-Tropez reste financièrement inachevée. Des litiges persistent sur le remboursement de certaines charges de personnel. Autrement dit, la coopération entre établissements ne suffit pas à garantir une répartition financière clairement réglée.

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28 millions pour les urgences, mais quelle stratégie globale ?

La chambre décrit une gestion « en mode crise » sur toute la période examinée depuis 2019, critique la composition et la fréquence des réunions du directoire, et relève que la direction commune avec le centre hospitalier de Saint-Tropez, en place depuis août 2014, reste financièrement inachevée. Des litiges subsistent sur le remboursement de certaines charges de personnel entre les deux établissements.

La restructuration des urgences, estimée à 28 millions d'euros dont 22 millions pour le seul service des urgences , est financée par des aides de l'agence régionale de santé, de l'emprunt et un prélèvement sur le fonds de roulement. L'établissement a lancé un plan d'efficience en 2025, que la chambre juge nécessaire mais insuffisant à lui seul. Six recommandations ont été formulées.

La chambre régionale des comptes est une juridiction financière. Elle relève, constate, recommande. Elle ne condamne pas. Mais ce qu'elle décrità savoir " un hôpital qui perd des naissances", pendant qu'on finance des murs pose une question que le rapport ne formule pas explicitement : à quoi sert une tutelle qui savait, depuis sept ans, sans agir ? Les 28 millions d'euros d'investissement immobilier ne traiteront ni la fuite des patientes, ni la désaffection des personnels, ni le déficit structurel.

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1,6 million d'emprunts pour 1,5 autorisé, 5 millions de terrains hors des comptes : les mairies des Pays de la Loire épinglées

La chambre régionale des comptes a examiné 35 collectivités des Pays de la Loire. Elle relève des emprunts dépassant l'autorisation, des terrains absents des annexes comptables et des dépenses de « participation citoyenne » sans résultat. À Orvault, la facture est tombée, le vote n'a jamais eu lieu. 36 000 euros hors taxes ont été engagés avant l'abandon d'une consultation sur une hausse de 9 % de la taxe foncière.

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Le rapport a été délibéré le 3 juin 2026, mais la presse ne l'a révélé que le 7 octobre, soit quatre mois plus tard. Il porte sur 35 collectivités : le département de Maine-et-Loire, quatre communautés de communes et trente communes.

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Des comptes fantômes aux emprunts hors normes

Les observations de la chambre dessinent une gestion où les autorisations budgétaires et la réalité comptable ne coïncident pas toujours. À Dompierre-sur-Yon, 1,6 million d’euros d’emprunts ont été signés alors que l’autorisation portait sur 1,5 million. À Courdemanche, une ligne de trésorerie de 125 000 euros a été ouverte sans délégation.

À Mûrs-Érigné, les terrains représentent 3,3 millions d’euros, auxquels s’ajoutent plus de 650 000 euros de frais cumulés fin 2024. À Angers, 5,04 millions d’euros de biens en portage n’apparaissent pas dans les annexes. À Saint-Nazaire, la valeur du patrimoine présente un écart de 50 % entre les données communales et celles du comptable public.

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36 000 euros pour consulter… puis renoncer

Le rapport examine aussi ce que les collectivités dépensent pour associer les habitants. Saint-Nazaire y consacre environ 700 000 euros par an et cinq agents, tandis qu’Angers dispose d’un budget participatif d’un million d’euros.

Les résultats sont inégaux. Montrevault-sur-Èvre a abandonné 100 000 euros de projets après une édition qui n'a mobilisé que 11 % de participation. Mention spéciale pour Orvault, qui n'a pas hésité à gaspiller 36 000 euros en pure concertation avant d'enterrer une consultation, estimée à 20 000 euros, portant sur une hausse de 9 % de la taxe foncière. Cette dilapidation illustre la déconnexion d'une machinerie territoriale qui exige toujours plus du contribuable tout en s'exonérant des principes les plus élémentaires de bonne gestion.

La chambre régionale des comptes ne qualifie pas ces situations de fraude ou de détournement : elle relève des insuffisances de suivi, de comptabilisation ou de gouvernance. Reste à savoir ce que les collectivités concernées répondront aux recommandations de la chambre, et si les habitants en seront informés.

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Carte bancaire personnelle, 1 655 transactions, 158 217 euros : la chambre des comptes épingle Soliha

La chambre régionale des comptes d'Occitanie épingle trois associations du réseau Soliha, financées sur fonds publics pour loger les ménages modestes. Elle relève une carte bancaire personnelle débitée en 1 655 transactions, des recrutements de proches sans procédure et une rémunération du directeur en hausse de 54 %. Deux structures ont été liquidées en juillet 2026, un centre d'accueil a été placé sous tutelle.

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Il est des associations qui vivent de la générosité publique et dont les dirigeants semblent avoir oublié d'où vient l'argent. Le rapport de la chambre régionale des comptes d'Occitanie, rendu public ces derniers jours, en offre un exemple accablant.

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Des associations financées par l’argent public

La chambre régionale des comptes d’Occitanie vient de rendre public son rapport consacré à Soliha Méditerranée, Soliha Haute-Garonne et Soliha Tarn-et-Garonne. Ces associations interviennent notamment dans le logement des ménages modestes et bénéficient à ce titre de financements publics.

Deux associations Soliha liquidées : la CRC révèle de graves manquements de leur direction
La Chambre régionale des comptes Occitanie pointe les dysfonctionnements de gestion de trois Soliha, dont 2 ont été liquidées en juillet 2026

Le constat financier est sévère. Soliha Haute-Garonne a été liquidée le 9 juillet 2026, avec 1,36 million d’euros de dettes envers ses fournisseurs et 2,31 millions de dettes sociales. Soliha Méditerranée a été liquidée le lendemain, alors qu’elle affichait encore un déficit de 681 000 euros en 2024.

Plus révélateur encore, la masse salariale cumulée des trois structures est passée de 4,35 millions d’euros en 2020 à 6,75 millions en 2025, soit une progression de plus de 50 %. La chambre relève parallèlement que la rémunération du directeur commun a augmenté de 54 % entre 2021 et 2023.

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Carte personnelle et proches dans l’entourage

Entre 2020 et 2025, la chambre constate 1 655 transactions, pour un total de 158 217 euros, effectuées sur une carte bancaire personnelle. Elle relève également 10 880 euros de chèques émis au profit du directeur, sans factures permettant d’en vérifier les dépenses.

« Tout ce que nous faisons est légal » : une ville à moins 646 357 euros d’autofinancement
La chambre régionale des comptes d’Occitanie a épinglé la gestion 2021-2025 de Villefranche-de-Rouergue. Les charges courantes ont grimpé de 25,5 % pendant que les recettes n’avançaient que de 11,7 %. Résultat : une capacité d’autofinancement nette négative de 646 357 euros en 2025 et une

La chambre constate aussi que des recrutements et prestations ont été confiés à des personnes de l’entourage proche de la direction sans procédure formalisée. Elle ne se prononce pas ici sur une éventuelle qualification pénale : ses constatations relèvent du contrôle financier et administratif. Le cas du centre d’accueil de demandeurs d’asile de Narbonne donne une dimension supplémentaire à l’affaire. Géré par l’une des associations, il a été placé sous administration provisoire par l’État en février 2026 pour des « défaillances significatives ».

Fraude sociale : comment le juge anti-business Charles Prats a pipeauté la droite patriote
Un numéro de sécurité sociale n’ouvre aucun droit. Les 14, 30 et 50 milliards de fraude avancés par Charles Prats reposent sur la confusion des deux.

Cette affaire illustre ce que le secteur parapublic produit trop souvent : une économie de la subvention où la proximité avec les pouvoirs publics tient lieu de gouvernance, et où la bonne cause sert de bouclier. Ici, la sanction du contrôle intervient après la liquidation, quand les dettes sont déjà là. Une question demeure : combien d'autres structures, financées de la même façon, échappent à un examen aussi minutieux ?

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Permis de construire : la mairie peut désormais vous refuser pour une pièce manquante sans vous l’avoir demandée

Le Conseil d'État a jugé le 3 août 2026 qu'une mairie peut rejeter une demande de permis pour dossier incomplet sans avoir réclamé la moindre pièce. Le demandeur doit désormais deviner ce que l'administration attend, et recommencer s'il se trompe.

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La France où l’on ne construit plus rien vient de gagner un étage dans la bureaucratie. Et Bastiat aurait probablement résumé l’affaire ainsi : produire du refus avec de l’argent public.

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Une pièce manquante peut désormais suffire au refus

Dans sa décision du 3 août 2026, rendue sous le numéro 497092 et commentée le 5 octobre, le Conseil d’État a tranché un litige portant sur une société qui souhaitait construire trois bâtiments. Le tribunal administratif de Lyon avait considéré que l’administration ne pouvait refuser le permis au seul motif que certaines pièces n’avaient pas été fournies sans avoir demandé au préalable au pétitionnaire de compléter son dossier.

Le refus de permis peut sanctionner un dossier incomplet sans demande préalable - LE MONDE DU DROIT - Le magazine des professionnels du droit
L’administration peut refuser un permis de construire pour dossier incomplet sans demander préalablement les pièces manquantes, si leur absence empêche d’apprécier la conformité du projet.

Le Conseil d’État écarte cette lecture. L’absence de pièces peut justifier directement le refus lorsque ces documents sont nécessaires et que leur absence « empêche ou fausse l’appréciation de la conformité du projet ». Autrement dit, le demandeur ne pourra plus simplement répondre : on ne m’a jamais demandé cette pièce. La nuance juridique est importante : toutes les pièces manquantes ne permettent pas automatiquement un refus. Encore faut-il que leur absence empêche réellement l’administration d’apprécier la conformité du projet.

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Construire devient aussi un exercice de devinette

Pour le propriétaire, l’entrepreneur ou le promoteur, le changement est moins théorique qu’il n’y paraît. Dans une procédure déjà entourée de plans, formulaires, études et prescriptions, il faudra désormais anticiper ce que l’administration considère comme indispensable à son appréciation.

Première reculade des partis sur l’abattement de 10 % pour les retraités
Abattement de 10 % des retraités : RN, LR et Horizons promettent l’effort en milliards et refusent en commission une mesure à 25 euros par mois et par foyer.

L’administration dispose de l’expertise juridique et technique ; le demandeur, lui, engage des frais d’architecte, d’études, de financement et parfois d’acquisition avant même de savoir si son projet pourra aboutir. La décision du Conseil d’État ne crée pas une liberté générale pour les mairies de refuser à leur convenance. En exonérant les services instructeurs de toute obligation de dialogue ou de régularisation, l'appareil technocratique verrouille un peu plus l'accès au foncier.

Fraude sociale : comment le juge anti-business Charles Prats a pipeauté la droite patriote
Un numéro de sécurité sociale n’ouvre aucun droit. Les 14, 30 et 50 milliards de fraude avancés par Charles Prats reposent sur la confusion des deux.

La question devient alors simple : combien de projets seront retardés parce qu’une pièce jugée déterminante n’aura pas été produite au bon moment ? On demande aux Français de construire davantage, mais il faut désormais deviner, avant même que l’administration ne le réclame, tout ce qu’elle pourrait considérer comme nécessaire.

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Inzinzac-Lochrist : l’architecte était un ami, les terrains vendus «à vil prix» à la famille d’une élue

La chambre régionale des comptes de Bretagne étrille la gestion 2019-2025 de cette commune du Morbihan : déficit de 20,8 % des recettes, 10 millions d'euros de dettes, cessation partielle de paiement en 2024. Sur la reconversion de la zone des Forges, elle pointe un architecte proche de l'exécutif retenu sans mise en concurrence effective et des terrains cédés « à vil prix » à une société de la famille d'une élue. Le maire actuel promet "des poursuites, y compris pénales".

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À Inzinzac-Lochrist, la facture arrive. Elle sera payée par les habitants, deux fois : d'abord par les décisions qui ont vidé les caisses, ensuite par les arbitrages que la situation impose désormais, moins de services ou plus d'impôts.

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Une commune en situation de quasi-faillite

Le rapport de la Chambre régionale des comptes dresse d’abord un état financier préoccupant. Fin 2024, le déficit atteint près de 2 millions d’euros, soit 20,8 % des recettes de la commune, alors que le seuil légal est fixé à 10 %. La dette atteint environ 10 millions d’euros, ligne de trésorerie comprise. Des fournisseurs restent impayés et la commune a connu une « cessation partielle de paiement » en 2024.

« Tout ce que nous faisons est légal » : une ville à moins 646 357 euros d’autofinancement
La chambre régionale des comptes d’Occitanie a épinglé la gestion 2021-2025 de Villefranche-de-Rouergue. Les charges courantes ont grimpé de 25,5 % pendant que les recettes n’avançaient que de 11,7 %. Résultat : une capacité d’autofinancement nette négative de 646 357 euros en 2025 et une

Cette situation ne relève donc pas d'une simple difficulté comptable ponctuelle. Elle traduit plusieurs années de décisions ayant pesé sur les marges de manœuvre de la collectivité. Or c’est précisément dans ce contexte financier que la reconversion de la zone des Forges apparaît particulièrement sensible.

Selon les observations de la Chambre, un cabinet d’architecte présenté comme proche de l’exécutif municipal a été retenu sans véritable mise en concurrence. Plus préoccupant encore, certaines parcelles auraient été cédées « à vil prix » au bénéfice d’une société appartenant à la famille d’une élue.

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Aux Forges, les intérêts privés au cœur des soupçons

Le rapport relève également des violations des règles d’urbanisme, alors même que les services de l’État avaient formulé des alertes. Ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de préjuger d’éventuelles responsabilités pénales. Ils soulèvent toutefois une question élémentaire de gestion publique : comment une commune lourdement endettée a-t-elle pu accepter des conditions de cession susceptibles de favoriser des intérêts familiaux privés ? Le maire actuel, Jérôme Meunier, a annoncé vouloir engager « toutes les poursuites nécessaires, y compris pénales ». Les premières actions judiciaires doivent être annoncées ce mercredi.

Pourquoi le chèque scolaire est la vraie solution aux problèmes de l’éducation
Matignon accuse LFI des 400 lycées bloqués. La France dépense 10 580 € par collégien et accorde 61 € à ses parents. Le chèque scolaire inverse la proportion.

Comme toujours, on assiste à une dérive; un mode de gestion où le cercle des proches passe avant celui des administrés. Dans une commune, tout le monde se connaît, les élus décident souvent avec peu de contre-pouvoirs, et la presse locale n'a pas toujours les moyens de tout éplucher. Les alertes des services de l'État n'ont pas suffi. Il a fallu un contrôle a posteriori, quand la trésorerie était déjà à sec.

Les habitants se retrouvent désormais face à une alternative claire : réduction des services ou hausse des impôts locaux. La chambre régionale des comptes recommande un plan d’économies strict et l’abandon des projets non financés. Le redressement passera par un retour aux compétences obligatoires et une gestion qui place enfin l’intérêt des contribuables avant les arrangements de proximité.

Inzinzac-Lochrist : l’architecte était un ami, les terrains vendus «à vil prix» à la famille d’une élue
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Accident du travail en novembre: votre indemnité journalière maximale tombe de 320 à 87 euros

Un décret du 30 septembre divise par près de quatre le plafond d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, sans le moindre débat parlementaire. Applicable dès le 1er novembre, la mesure fait peser sur le blessé un risque que le régime assumait jusqu'ici. Intérimaires et saisonniers paieront le prix fort.

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Décidée par décret le 30 septembre, la réforme fait passer le salaire journalier de référence maximal d’environ 400 à 109 euros. Pour les rémunérations élevées, l’indemnité maximale tombe ainsi d’environ 320 à 87 euros par jour. Le texte est passé par la voie réglementaire, sans débat parlementaire sur cette modification substantielle de la protection financière des salariés blessés au travail.

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Un plafond raboté par décret

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 1er octobre, modifie le calcul des indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). Le salaire journalier servant de base au calcul ne pourra désormais dépasser 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 0,834 % auparavant.

Pourquoi le chèque scolaire est la vraie solution aux problèmes de l’éducation
Matignon accuse LFI des 400 lycées bloqués. La France dépense 10 580 € par collégien et accorde 61 € à ses parents. Le chèque scolaire inverse la proportion.

Avec un PASS fixé à 48 060 euros en 2026, ce nouveau plafond représente environ 108,62 euros par jour. L’indemnité journalière correspondant à 60 % du salaire de référence pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29e jour, le maximum passe ainsi d’environ 240 à 65 euros, puis d’environ 320 à 87 euros.

La réforme s’applique aux accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Elle ne concerne pas le régime des arrêts maladie ordinaires, dont le plafond obéit à des règles différentes.

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Le risque revient sur le salarié

Le nouveau plafond correspond à environ 1,8 SMIC, contre un niveau antérieur nettement supérieur. Les spécialistes de la paie soulignent surtout une conséquence concrète : lorsque l’employeur doit maintenir une partie du salaire, la fraction qui ne sera plus couverte par les indemnités journalières augmentera.

L’humeur de Veerle Daens : Glucksmann s’excuse ? ou le grand art du « désolé si »
« Désolé si ces propos ont été perçus comme étant du sexisme. » Glucksmann, Ségolène Royal, et la naissance d’un temps verbal français.

Pour certains salariés, la perte sera donc partiellement reportée sur l’entreprise. Pour les intérimaires, saisonniers et intermittents, qui bénéficient souvent de moins de compléments employeur, elle pourra être supportée directement par le salarié.

En affaiblissant unilatéralement la protection sociale par voie réglementaire, le gouvernement modifie le niveau de protection d'un risque professionnel alors même que l’accident du travail n’est pas un choix individuel : le salarié qui se blesse en travaillant découvre désormais que la couverture financière dont il bénéficiait hier ne sera plus la même demain. En affaiblissant unilatéralement la protection sociale par voie réglementaire, le pouvoir démontre son peu de cas de la souveraineté des travailleurs.

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ZFE : le 8 octobre, les députés revotent — et Lyon verbalise déjà à 68 euros

Rejeté à deux voix près en commission le 30 septembre, censuré une première fois par le Conseil constitutionnel, le dispositif des zones à faibles émissions continue de frapper les automobilistes. À Lyon, les contraventions de 68 euros pour une voiture et 135 euros pour un poids lourd ou un autocar sont effectives depuis le 1er juillet. Le 8 octobre, les députés examineront à nouveau une proposition de suppression. Liberté de circuler contre bureaucratie : la norme survit à ses propres désaveux.

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Depuis le 1er juillet 2026, la Métropole de Lyon applique la verbalisation dans sa zone à faibles émissions. Les véhicules Crit’Air 3, 4, 5 et non classés risquent 68 euros d’amende forfaitaire pour une voiture particulière ou un utilitaire léger, et 135 euros pour un poids lourd ou un autocar, selon le code de la route. Une quarantaine d’agglomérations appliquent déjà une ZFE. En Île-de-France, les sanctions sont reportées au 1er janvier 2027.

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Une norme qui survit à ses propres désaveux

Le 30 septembre, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a rejeté par 21 voix contre 19 la proposition de loi de Pierre Meurin visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilité. Le texte sera néanmoins examiné dans l’hémicycle le 8 octobre, lors de la journée réservée au groupe RN.

Examen puis rejet de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités
Mercredi 30 septembre 2026 matin, la commission du développement durable a examiné puis rejeté la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités.

Le dispositif avait déjà été adopté dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, avant d’être censuré le 21 mai 2026 par le Conseil constitutionnel, non sur le fond, mais parce que la disposition était dépourvue de lien suffisant avec le texte initial. La ZFE lyonnaise reste donc en vigueur.

ZFE : Le grand retour de manivelle des Sages, par Élise Rochefort
Ne dites plus « C’est la fin des Zones à Faibles Émissions ». Par une décision n°2026-903 DC rendue hier, le 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel a purement et simplement torpillé l’article 37 de la loi de simplification de la vie économique. Le texte prévoyait l’abrogation

Le député RN Pierre Meurin affirme que les ZFE « excluent 15 millions de Français ». Ce chiffre relève de son argumentaire et doit être attribué comme tel. De son côté, le député LFI Sylvain Carrière a jugé les ZFE « profondément injustes », tandis que Vincent Thiébaut (Horizons) refuse une suppression sans développement préalable des transports collectifs.

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À Lyon, la contestation devient une facture

Pendant que les parlementaires discutent, à Lyon, la verbalisation a commencé le 1er juillet : 68 euros pour une voiture, 135 euros pour un poids lourd ou un autocar. Le premier montant correspond à l'amende forfaitaire des contraventions de troisième classe. En Île-de-France, les sanctions sont repoussées au 1er janvier 2027. Le montant de la sanction dépend donc de l'adresse, et du calendrier que chaque exécutif local a choisi. Les contrôles sont actuellement effectués par les polices municipale et nationale.

Non, les ZFE ne sont pas imposées par l’Union Européenne
Par Elise Rochefort Les zones à faibles émissions (ZFE) sont régulièrement présentées comme une obligation venue de Bruxelles. La réalité juridique est différente. Aucun texte européen n’impose aux États ni aux villes de créer une ZFE. Ce que le droit de l’Union impose, ce sont des résultats : le

Le 2 octobre, Pierre Chasseray (40 millions d'automobilistes) et l'écrivain Alexandre Jardin ont écrit aux députés pour dénoncer un « système absurde, punitif et profondément injuste ». Ils promettent de publier le vote de chaque élu et de le faire connaître aux électeurs de sa circonscription. Au-delà des affrontements partisans, une question demeure : combien de temps une réglementation contestée jusque dans ses effets sociaux peut-elle continuer à s’imposer avant que le législateur ne tranche clairement ? Quel que soit le résultat du 8 octobre, les automobilistes resteront soumis à un calendrier qui leur échappe. Les élus locaux fixent les dates de sanction, le Parlement débat des principes. Entre les deux, la facture arrive à l'automobiliste.

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L'été de la SNCF : 80 millions d'euros de perte, 168 000 paniers-repas et 1,5 million de bouteilles d'eau distribués

Canicules et incendies ont coûté 80 millions d’euros à la SNCF en juillet et août 2026, portant la facture à 180 millions depuis janvier. Pour faire face aux perturbations, l’entreprise a distribué à ses clients 1,5 million de bouteilles d’eau, 168 000 paniers-repas et financé des milliers de nuits d’hôtel et de trajets en taxi. La SNCF chiffre ses dégâts, et le voyageur paiera.

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Le 1er octobre, Jean Castex a présenté le bilan chiffré de l'été. Il l'a fait sur le ton de la fatalité météorologique, comme si le climat était seul en cause.

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180 millions d’euros en neuf mois

Les chiffres donnent la mesure de la facture. En juillet et août, canicules et incendies ont représenté 80 millions d’euros de coûts pour la SNCF. Depuis janvier, l’addition atteint 180 millions, dont 6 millions d’euros liés aux seuls incendies en Gironde.

Canicules et incendies : ce que le brûlant été 2026 a coûté à la SNCF
Le PDG de la compagnie a présenté le bilan de l’exercice estival de la compagnie, mise au défi des perturbations liées aux fortes chaleurs et aux feux d’ampleur ayant affecté le trafic des trains. Les retards et annulations de trains dûs aux canicules et incendies

Les perturbations ont entraîné suppressions de trains, retards et prises en charge de voyageurs. La SNCF comptabilise ainsi 19 300 nuits d’hôtel, 6 800 taxis, 168 000 paniers-repas et 1,5 million de bouteilles d’eau distribuées aux passagers.

Quand le service ferroviaire se dégrade, la dépense ne disparaît pas. Elle se déplace vers l’entreprise, puis, directement ou indirectement, vers les voyageurs et les finances publiques.

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Des rails à renforcer avant l’été 2027

Face à cette situation, la SNCF annonce des travaux de renforcement des voies et des interventions sur les systèmes de climatisation avant l’été 2027. La difficulté n’est pas seulement technique. Elle est financière et institutionnelle. Les voyageurs paient leurs billets, les contribuables financent une partie considérable de l’écosystème ferroviaire, tandis que les dirigeants doivent désormais justifier une facture de 180 millions d’euros en moins d’une année.

Bordeaux : il fait chaud, la SNCF s’arrête
Alors que le contribuable verse chaque année plus de 20 milliards d’euros à la SNCF, une simple canicule suffit à faire lâcher une caténaire à cent mètres de la gare Bordeaux Saint-Jean. Des centaines de voyageurs se retrouvent bloqués, avec des retards allant jusqu’à 4 h 30.

L'annonce d'un renforcement des voies et des climatisations avant l'été 2027 appelle deux questions que personne n'a posées. Combien coûtera ce programme ? Qui le financera ? Aucun chiffre n'accompagne la promesse. Tant que ceux qui décident ne supportent pas le coût de leurs choix, la prochaine canicule produira le même résultat : des taxis, des hôtels et des bouteilles d'eau.

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Mayotte : deux élus condamnés en appel — prison ferme sous bracelet, amende et inéligibilité

À Mayotte, deux figures politiques de premier plan viennent de voir leurs condamnations confirmées pour des faits mêlant intérêts publics, entourage et emplois fictifs. Le 1er octobre 2026, la cour d’appel a maintenu l’essentiel des peines prononcées en première instance contre Rachadi Saindou et Salime M’Déré, avec prison exécutée sous bracelet électronique, amendes et inéligibilité.

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L’affaire est d’autant plus sensible que les deux hommes occupent des positions institutionnelles majeures : Saindou préside la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), tandis que M’Déré est premier vice-président du conseil départemental de Mayotte.

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Des condamnations largement confirmées

La cour d’appel a condamné Rachadi Saindou à deux ans de prison, dont un avec sursis, la partie ferme devant être exécutée sous bracelet électronique à domicile. Son amende a été ramenée de 50 000 à 25 000 euros. Il est également frappé de quatre ans d’inéligibilité et de quatre ans d’interdiction d’exercer une fonction publique, avec exécution provisoire.

Affaire Rachadi Saindou/Salime Mdere : quasiment les mêmes peines en appel - Le Journal De Mayotte
Les deux anciens élus, l’un à la tête de la CADEMA, l’autre comme 1er vice-président du conseil départemental avaient plongé pour prise illégale d’intérêt et emploi fictif. Ce que confirme l’appel

Salime M’Déré écope pour sa part d’un an de prison, dont six mois avec sursis, également sous bracelet électronique, de 25 000 euros d’amende et de deux ans d’inéligibilité et d’interdiction d’exercer une fonction publique. Là encore, l’exécution provisoire s’applique.

Les poursuites portaient notamment sur des faits de prise illégale d’intérêts et d’emplois fictifs. L’avocat de Rachadi Saindou a indiqué étudier un pourvoi en cassation.

Quand la fonction publique devient une affaire d’entourage

L'appel n'étant pas suspensif, Rachadi Saindou a été écarté de ses fonctions dès la première condamnation. Il a contesté sa démission d'office. La même question de constitutionnalité que celle posée par Marine Le Pen est alors montée jusqu'au Conseil constitutionnel. Fin mars 2025, les juges ont validé son éviction. Selon eux, un élu local ne se trouve pas dans la situation d'un parlementaire européen : l'atteinte au droit d'éligibilité n'était pas disproportionnée. La défense s'est dite « surprise » à la sortie d'audience. Me Fatima Ousseni examinera la motivation de l'arrêt, pas encore communiquée, avant d'envisager un pourvoi en cassation.

Condamné pour détournement de fonds publics, Ary Chalus reste président de région
Condamné en première instance à deux ans avec sursis, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, Ary Chalus reste président de la Région Guadeloupe. Le tribunal de Paris a refusé l’exécution provisoire que réclamait le parquet national financier. Il continuera donc de signer et de gérer

Plus de deux ans se sont écoulés entre le jugement de première instance et la confirmation en appel. Pendant ce temps, les deniers publics continuaient de circuler dans un territoire où les ressources restent limitées et les besoins criants. L’affaire révèle la porosité entre mandats électifs, recrutements internes et marchés publics.

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« Désolé si ces propos ont été perçus comme étant du sexisme. » Glucksmann, Ségolène Royal, et la naissance d’un temps verbal français.

Ces condamnations rappellent que la frontière entre service public et clientélisme reste fragile. Quand des élus au sommet d’une agglomération et d’un département transforment un poste en rente pour un proche, c’est le contribuable qui règle l’addition.

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Dès octobre, l’indépendant ne touche plus ses propres recettes: la plateforme prélève l'Urssaf à la source

Depuis le 1er octobre 2026, neuf plateformes prélèvent elles-mêmes les cotisations sociales de leurs indépendants et les versent à l'Urssaf. Obligatoire pour toutes dès le 1er janvier 2027, ce dispositif laisse au travailleur tous les risques de son statut, mais plus la maîtrise de sa trésorerie.

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Jusqu’ici, le micro-entrepreneur encaissait son chiffre d’affaires, le déclarait à l’Urssaf, puis réglait lui-même ses cotisations. Ce circuit disparaît progressivement pour les revenus réalisés par l’intermédiaire des plateformes.

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La plateforme encaisse, calcule et reverse

L'article L613-6-1 du code de la sécurité socialet le décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 organisent ce nouveau mécanisme. À chaque versement, la plateforme applique le taux correspondant à l’activité, prélève les sommes dues, puis les reverse mensuellement à l’Urssaf.

Auto-entrepreneur en plateforme : vos cotisations prélevées à la source dès octobre 2026, ce qui change et ce qu’il faut encore vérifier - Maître Hassan Kohen, avocat en droit pénal à Paris
Dès octobre 2026, sept plateformes dont Uber Eats prélèvent vos cotisations à la source. Taux, calendrier, déclarations restantes et contrôles : ce qui change vraiment.

Pour les prestations de services relevant des BIC, le taux reste de 21,2 % du chiffre d’affaires. Il atteint 25,6 % pour les activités libérales non réglementées, tandis que la vente de marchandises reste à 12,3 %. Rien ne change donc juridiquement dans le montant des cotisations : c’est leur circuit de collecte qui est bouleversé. Le gouvernement présente cette évolution comme une simplification. Mais pour l’indépendant, la différence financière est immédiate : sur 2 000 euros de recettes soumises au taux de 21,2 %, 424 euros sont prélevés avant même d'arriver sur son compte.

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L'indépendant garde les risques, mais perd la main sur sa trésorerie

Le dispositif transfère ainsi une fonction traditionnellement assumée par le cotisant vers une entreprise privée. La plateforme devient l'intermédiaire entre le travailleur et l'Urssaf, avec obligation de calculer, déclarer et reverser les sommes. Les coûts de cette opération restent à sa charge.

URSSAF : il déclare tout, on lui réclame quand même 17 837 €
n auto-entrepreneur de l’Yonne fournit à l’URSSAF l’intégralité de ses factures, corrige ses déclarations et demande le recalcul de ses cotisations sur son chiffre d’affaires réel. Malgré cela, l’organisme lui réclame 17 837 € sur la base de montants qu’il sait inexacts. Le tribunal

Reste surtout la question du contrôle. En cas d'erreur de chiffre d'affaires ou de taux, l'indépendant devra vérifier les montants transmis, réclamer une correction à la plateforme puis, si nécessaire, saisir l'Urssaf. Le décret prévoit d'ailleurs des mécanismes de rectification.

Quand revendre le compartiment or de sa trésorerie d’entreprise acheté en janvier 2024 ?
L’once à 3 689,71 € contre 1 864,33 € en janvier 2024. Quand vendre l’or de sa trésorerie d’entreprise : trois déclencheurs, et aucun n’est le cours.

Le paradoxe n'est pas qu'on prélève. Le salarié connaît ce mécanisme depuis longtemps. Mais le salarié bénéficie d'un employeur responsable de sa paie. L'indépendant, lui, conserve la totalité des risques : absence de chômage, revenus irréguliers, charge de la preuve. Il perd en revanche le geste élémentaire de déclarer et de payer lui-même.

La simplification vantée à l'indépendant sert d'abord la fluidité des recettes publiques. Et rien n'indique, dans les textes, que les plateformes devront assumer financièrement leurs propres erreurs de calcul.Il fallait d'abord attirer les travailleurs vers le statut. On les y retient désormais en tenant leur caisse.

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Arracher une haie sur son terrain : treize autorisations fusionnées en un guichet, et deux mois d'attente

Depuis le 1er octobre 2026, l'arrachage une haie exige une « déclaration préalable unique » déposée sur un guichet en ligne. Le propriétaire doit justifier son projet, prouver qu'il n'a pas d'alternative et attendre jusqu'à deux mois.

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La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 et le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 ont fusionné treize réglementations en un régime unique. Une instruction aux préfets de juillet 2026 en a fixé le déploiement. Le site haie.beta.gouv.fr centralise désormais les dépôts. Désormais, le propriétaire ou l’exploitant doit monter un dossier motivé : identité, description précise de la haie, démonstration qu’aucune solution alternative n’existe, planning des travaux et engagement de compensation.

Arracher une haie sur son terrain : treize autorisations fusionnées en un guichet, et deux mois d'attente
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De treize réglementations à un seul dossier

Le nouveau régime découle de la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 et du décret n° 2026-829 du 28 août 2026. Il remplace les différents dispositifs applicables aux haies par une procédure unique, entrée en vigueur le 1er octobre en métropole. Le gouvernement avait présenté cette réforme comme le passage de treize réglementations à une seule.

Destruction des haies : une instruction adressée aux préfets pour un déploiement du régime unique en octobre
Le gouvernement table désormais sur une entrée en vigueur au 1er octobre 2026 (en métropole) du régime unifié applicable aux travaux sur les haies. Une instruction technique, préparée conjointement par les ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture, et rendue publique ce…

Mais « une seule » ne signifie pas « simple ». Le demandeur doit décrire précisément la haie, expliquer pourquoi sa destruction est nécessaire et pourquoi aucune solution alternative n’est possible. Il doit indiquer les dates prévues, détailler les mesures de compensation et fournir une attestation sur l’honneur établissant qu’il est propriétaire du terrain ou dispose des droits nécessaires. Le tout passe par le "Guichet unique de la haie", portail numérique de l’administration qui centralise désormais les démarches relatives aux destructions de haies et d’alignements d’arbres.

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Deux mois pour une haie, et une nouvelle haie à planter

Après dépôt, l’administration dispose de deux mois pour examiner le dossier. Elle peut réclamer des pièces complémentaires, s’opposer à la destruction ou déterminer que le projet nécessite une autorisation. Pour une procédure déclarative, l’absence de réponse vaut non-opposition au terme du délai ; pour les projets soumis à autorisation, le silence vaut rejet.

L’humeur de Veerle Daens : couper sa haie, ce crime à 150.000€
Mes amis du Pays-des-Cartésiens, il existe en France des crimes qu’on ne se sait pas commettre, parce qu’on les commet un sécateur à la main, le dimanche, en sifflotant. Tailler sa haie en est un. Du 16 mars au 15 août, la chose est proscrite — pour

La destruction entraîne en outre une obligation de compensation. Une nouvelle haie doit être plantée avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Le coefficient est fixé par arrêté préfectoral selon les territoires ; à défaut, il est de 1 pour 1. La plantation compensatoire doit intervenir dans les 18 mois suivant la décision d’autorisation ou de non-opposition. Cette réforme arrive après la loi d'orientation agricole, censée libérer les agriculteurs de leurs contraintes.

L’humeur de Veerle Daens : le bailleur, le PLU et les 9.316 communes
Nouveau bail type au 1er octobre 2026 : une mention oubliée peut annuler le contrat. 9 316 communes peuvent être concernées, aucune liste n’est publiée.

L’ironie administrative est ici flagrante : pour supprimer treize couches réglementaires, l’État crée un guichet chargé de les coordonner. La réforme peut faciliter la lecture des règles pour certains agriculteurs, mais elle ne supprime ni l’instruction préfectorale, ni les justificatifs, ni la compensation. Elle transfère surtout la complexité vers un dossier unique. La « simplification » devient ainsi une nouvelle étape de la puissance administrative dans la gestion d’un terrain privé.

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« J'ai été fermé deux mois et demi pour de l'administratif » : il s'enchaîne, son centre rouvre en quatre jours

À Carhaix, Anthony Lescoat a vu son centre de contrôle technique pour poids lourds rester fermé plus de deux mois et demi en raison d’un dossier administratif bloqué. Le 25 septembre, il s’est enchaîné aux grilles du tribunal puis de la sous-préfecture à Brest. Quatre jours plus tard, le centre pouvait rouvrir.

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Anthony Lescoat dirige le Contrôle poids lourds du Poher, à Carhaix (Finistère). Pendant plus de deux mois et demi, son centre n'a pas pu fonctionner.Pendant plus de dix semaines, son entreprise est restée à l’arrêt. Non en raison d’un défaut de sécurité signalé dans les éléments disponibles, mais à cause d’un dossier administratif dont le traitement n’aboutissait pas.

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Deux mois et demi dans l’attente

Le Contrôle Poids Lourds du Poher, implanté à Carhaix-Plouguer, est une SARL créée en 2008 et dirigée par Anthony Lescoat. Son établissement est spécialisé dans le contrôle technique des véhicules lourds. La société dispose d’un capital de 30 000 euros et de deux établissements déclarés.

“Je veux juste travailler”, après la suspension de son agrément, ce patron de contrôle technique s’enchaîne au tribunal de Brest
À Brest, Anthony Lescoat, patron d’un centre de contrôle poids lourds breton, s’enchaîne aux grilles du tribunal pour dénoncer la suspension de son agrément. Derrière ce geste, une bataille administrative aux lourdes conséquences économiques et territoriales.

Depuis plus de deux mois et demi, le centre ne pouvait plus exercer normalement en raison d’une suspension administrative de son agrément. Le dossier était lié à une procédure nécessitant encore des validations administratives et techniques. Les sources disponibles ne permettent toutefois pas d’établir précisément quelle administration a bloqué le dossier, ni la nature exacte du blocage. Il serait donc hasardeux d’attribuer la responsabilité à un service déterminé.

Le 25 septembre, Lescoat a choisi une méthode radicale : s’enchaîner aux grilles du tribunal judiciaire de Brest, puis devant la sous-préfecture. Ni inspection, ni décision de justice : une scène de rue. Une action spectaculaire, mais surtout révélatrice d’une situation où les démarches ordinaires semblaient ne plus produire d’effet.

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Quatre jours pour débloquer ce qui stagnait depuis des semaines

Le calendrier, lui, interpelle. Après cette mobilisation du vendredi 25 septembre, le centre a rouvert le mardi 29 septembre. Cette succession de dates est factuelle ; elle ne permet pas, à elle seule, d’affirmer que l’action du chef d’entreprise a directement provoqué la réouverture. Mais c’est précisément ce qui nourrit l’indignation : deux mois et demi d’attente, puis quatre jours entre le coup d’éclat public et la reprise de l’activité.

La sécu vous coûte 1 115 € par mois
Santé et retraite du régime général prélèvent 1 115 € par mois sur un salaire moyen, dont 852 € en part employeur. Le PLFSS 2027 n’en parle pas.

Pour une petite entreprise, chaque journée de fermeture signifie pourtant des recettes perdues tandis que les charges, elles, ne disparaissent pas. Le cas Lescoat pose donc une question plus large sur le fonctionnement administratif : lorsque les voies normales deviennent interminables, la médiatisation finit-elle par devenir une condition pratique de l’accès à la décision ?

L’humeur de Veerle Daens : le bailleur, le PLU et les 9.316 communes
Nouveau bail type au 1er octobre 2026 : une mention oubliée peut annuler le contrat. 9 316 communes peuvent être concernées, aucune liste n’est publiée.

Le citoyen ou l’entrepreneur patient, qui respecte les procédures, attend. Celui qui monte sur les grilles d’un tribunal obtient soudain l’attention. Quand l'enchaînement devient l'ultime voie de recours, c'est que les voies prévues ne servent plus à rien.

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Dix-sept ans, un tablier bleu, une plonge : 10 690 euros de redressement et neuf ans de procédure

Le 5 octobre 2017, un inspecteur de l'URSSAF des Pays de la Loire, contrôle un restaurant. Il y trouve un adolescent de dix-sept ans en tablier bleu, occupé à la plonge, présenté comme stagiaire. Neuf ans plus tard, la justice donne tort à l'organisme de recouvrement. Entre-temps, l'entreprise a vécu sous la menace d'un redressement.

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Le 9 septembre 2026, la cour d'appel de Rennes a mis fin à un contentieux né d'un simple contrôle. Après avoir validé le redressement de l’URSSAF en 2021, la justice l’a finalement annulé en totalité en septembre 2026 : 10 690 euros réclamés au restaurateur, auxquels s’ajoutent des années de frais et de défense.

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10 690 euros réclamés sur la base d’une convention irrégulière

Le redressement atteint précisément 10 690 euros. Il comprend 5 105 euros de taxation forfaitaire, 3 054 euros correspondant à l’annulation de réductions de cotisations, 2 042 euros de majoration de redressement et 489 euros de majorations de retard. La note est lourde pour une SARL.

Stagiaires dans la restauration : l’URSSAF réclame 10 690 €
URSSAF, stagiaire et travail dissimulé : une convention irrégulière ne suffit pas, l’URSSAF doit prouver la subordination. CA Rennes, 9 septembre 2026

Presque la moitié du montant correspond à une estimation forfaitaire, non à une rémunération constatée. Le tribunal de Nantes valide ce redressement en 2021. Le restaurateur fait appel. La procédure se poursuit jusqu'à la cour d'appel de Rennes. Le 9 septembre 2026, la 9e chambre sécurité sociale de la cour d’appel de Rennes, dans l'affaire RG 21/06754, renverse le jugement. Elle annule intégralement le redressement.

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La cour d’appel annule finalement tout le redressement

Le redressement est annulé en totalité. L'organisme est condamné aux dépens et à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Son raisonnement est l'irrégularité de la convention de stage ne suffit pas, à elle seule, à caractériser du travail dissimulé. La cour condamne en outre l'URSSAF aux dépens et lui impose 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Pour caractériser le travail dissimulé, il fallait établir un lien de subordination et une rémunération. L'URSSAF n'a démontré ni l'un ni l'autre.

Dans cette affaire, l'URSSAF a engagé des fonds publics pendant neuf ans, sans que quiconque en réponde. Elle rembourse 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles, alors que neuf ans de procédure sur deux niveaux de juridiction coûtent très probablement davantage à l'employeur, sans compter le temps perdu et l'incertitude sur les comptes. Cette indemnité, fixée par le juge, n'est qu'un forfait.

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Le contrôleur qui qualifie sur la seule apparence n'encourt rien. Le chef d'entreprise doit financer sa défense, parfois sur des années, pour obtenir ce que la loi lui garantissait dès le départ : que l'accusateur prouve. Quand l'État peut se tromper sans conséquence, il n'a aucune raison de se montrer prudent.

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Commandé en 2018, 3,5 milliards d'euros, six rames livrées : le TGV du futur est toujours à quai

Commandé en 2018, 3,5 milliards d'euros, six rames livrées : le TGV du futur est toujours à quai

La SNCF et Alstom ont acté mi-septembre un nouveau report de la mise en service du TGV M, pourtant commandé en 2018 pour 3,5 milliards d'euros. Fin août, six rames seulement étaient livrées, treize sont prévues d’ici la fin de l’année. Le déploiement prévu en Italie est quant à lui repoussé de 2027 à 2028.

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Chacun accuse l'autre, l'addition reste au contribuable. Le voyageur qui arrive dix minutes trop tard à son embarquement perd son billet. Dans le monde des grands contrats industriels, deux ans de retard ne semblent pas produire les mêmes conséquences visibles.

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Une commande lancée en 2018, un calendrier qui glisse

En juillet 2018, SNCF Mobilités validait la commande de 100 TGV de nouvelle génération Avelia Horizon, avant que le programme ne soit porté à 115 rames, pour environ 3,5 milliards d’euros. Le projet promettait davantage de capacité, jusqu’à 740 voyageurs par rame, une consommation énergétique réduite et des coûts de maintenance inférieurs.

La mise en service des nouveaux TGV M encore reportée, la SNCF et Alstom tablent désormais sur “l’automne 2026”
Les entreprises évoquent cette fois des “réglages et améliorations” concernant “le confort” des voyageurs et le “service à bord”.

En décembre 2025, Alstom évoquait encore une mise en service au 1er juillet 2026. En mai 2026, l’entreprise annonçait finalement les premiers voyageurs pour début septembre, après l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA).

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Six rames livrées pour un marché de 3,5 milliards

Le calendrier industriel publié en mai prévoyait six rames livrées fin août et treize à la fin de 2026. La mise en service, promise de longue date, est d'abord repoussée à l'été 2026, puis à septembre, puis à « l'automne 2026 ». Mi-septembre, SNCF Voyageurs invoque les derniers réglages et Alstom une montée en cadence industrielle encore insuffisante. Alstom reconnaissait par ailleurs en mai 2026 des difficultés d’exécution sur certains contrats de matériel roulant, tout en affichant un carnet de commandes de 104,4 milliards d’euros.

Comment Trump pourrait amener le litre de diesel à 3 €
2,39 € le litre, 63 000 barils/jour de diesel américain, une décision à Washington sous cinq semaines. Pourquoi les 3 € ne se décideront pas sur le marché.

Deux versions, un seul constat : personne ne semble en mesure de dire quand la flotte sera réellement là. Reste une zone d'ombre. Aucune des annonces ne mentionne de pénalités de retard ni de contrepartie financière pour la SNCF. Or un marché de cette taille comporte, en principe, des clauses contractuelles précises sur les délais. Qui les fait jouer, et à quel prix ? Le silence en dit long.

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La SNCF est une entreprise publique, et Alstom un fleuron industriel adossé à la commande publique. Dans ce face-à-face entre partenaires institutionnels, l'usager n'a aucun recours, le voyageur ne choisit pas son transporteur et l'actionnaire, l'État, n'a guère d'intérêt à sanctionner l'un de ses champions.

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Facturation électronique : l'agriculteur croule déjà sous la paperasse, l'État lui impose une plateforme de plus

Depuis le 1er septembre 2026, les exploitants doivent recevoir leurs factures via des plateformes agréées. Dès septembre 2027, les exploitants devront également les émettre et transmettre leurs données à l'administration fiscale. FDSEA, Coordination rurale et Jeunes agriculteurs dénoncent une charge de plus pour des paysans déjà submergés.

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Quand on travaille soixante heures par semaine, le temps passé devant un écran n’est pas abstrait. C’est du temps retiré aux animaux, aux cultures, aux récoltes ou au repos : 61 % des agriculteurs jugent que cette réforme est « source de stress ».

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Une réforme fiscale qui arrive jusque dans les exploitations

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les ETI doivent également les émettre sous ce format et transmettre certaines données à l’administration fiscale. À partir du 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises seront à leur tour concernées par l’émission et l’e-reporting.

Facturation électronique obligatoire : les agriculteurs dénoncent une nouvelle usine à gaz
Fiscalité. Alors que manifestation après manifestation, les agriculteurs réclament un allègement des tâches administratives, la généralisation de la facturation électronique à partir de septembre 2026 fait l’unanimité contre elle. En Occitanie, les syndicats alertent sur les conséquences de cette réforme qu’ils jugent contreproductive et qui pourrait pousser certains exploitants à jeter l’éponge.

Pour les exploitants agricoles, les syndicats FDSEA, Coordination rurale et Jeunes Agriculteurs rappellent que les agriculteurs consacrent déjà entre 9 et 15 heures par semaine aux démarches administratives. Ils dénoncent une interface supplémentaire venant s’ajouter aux dispositifs fiscaux et à la gestion de la PAC, avec, selon les situations, des coûts de logiciel, de plateforme ou d’accompagnement comptable.

Les sanctions sont prévues, elles. Une mise en demeure d'abord. Puis 500 euros d'amende si aucune plateforme n'est choisie sous trois mois, et 1 000 euros par trimestre tant que l'exploitant n'a pas régularisé. Les paysans, leurs syndicats et les associations agricoles le disent : dans les petites fermes, la réforme va peser sur un quotidien déjà saturé de formalités.

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Coûts cachés et contrôle renforcé

Le gouvernement présente la facturation électronique comme un moyen de fluidifier les échanges, de réduire les délais de paiement et de lutter contre la fraude à la TVA. Chaque entreprise doit néanmoins sélectionner une plateforme agréée ou utiliser une solution compatible.

Facturation électronique: l’artisan n’a plus le droit d’envoyer une facture
Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises change les règles du jeu. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et ETI doivent déjà les émettre via une plateforme agréée. Depuis, les rejets se multiplient , et ce

Le décalage entre cette promesse administrative et le terrain mérite d’être regardé de près. En avril 2026, 80 % des chefs d’entreprise n’étaient pas équipés et 37 % déclaraient ne pas comprendre ce que la réforme impliquait. Pour un exploitant en pleine période de foins, apprendre un nouvel outil numérique n’a rien d’une formalité secondaire.

Certes, une réforme peut être gratuite sur le papier et néanmoins prélever une ressource économique réelle : le temps de travail. L’État mesure les recettes fiscales, les coûts de conformité et les investissements informatiques. Qui mesure les heures passées à saisir, vérifier, corriger et transmettre des données ?

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À force de « simplifier » l’administration par l’empilement de plateformes, on risque surtout de déplacer la charge vers celui qui produit. L’agriculteur devient alors, en plus de son métier, le comptable, l’opérateur informatique et l’agent de transmission d’une administration qui prétend pourtant lui faire gagner du temps.

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L’Urssaf réclame 2,7 millions pour elle - même, les 231 livreurs attendent toujours

Le 23 septembre 2026, l’Urssaf a exigé 2,7 millions d’euros de Foodora et de deux anciens dirigeants pour travail dissimulé.L'audience d'indemnisation est renvoyée au 27 janvier. Dans le même temps, les 231 anciens coursiers, eux, patientent toujours.

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Le feuilleton judiciaire Foodora illustre une mécanique institutionnelle où les créances sociales et les droits individuels s’affrontent désormais devant le tribunal judiciaire de Paris. Et rien n’est encore définitivement réglé.

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2,7 millions réclamés, l’Urssaf passe avant les coursiers

Le 23 septembre 2026, l’Urssaf a demandé la condamnation solidaire de Foodora et de deux anciens dirigeants à lui verser 2,7 millions d’euros. La somme correspond aux cotisations sociales que l’organisme estime avoir été éludées lorsque les coursiers étaient présentés comme indépendants alors que leur relation de travail relevait, selon l’accusation, du salariat. Foodora a cessé son activité en France en 2018 ; 4 600 coursiers avaient été recensés par l’Urssaf.

Travail dissimulé chez Foodora : l’Urssaf réclame 2,7 millions d’euros, le feuilleton continue
Nouvel épisode du feuilleton judiciaire autour de Foodora : l’Urssaf réclame désormais 2,7 millions d’euros alors que 231 ex-coursiers attendent déjà des dommages et intérêts auprès de cette plateforme allemande de livraison de repas ayant plaidé coupable pour

L’entreprise et ses deux anciens dirigeants avaient déjà reconnu leur culpabilité dans une procédure de plaider-coupable en mars. Foodora avait accepté une amende de 200 000 euros, tandis que Boris Mittermüller et Stéphane Mac Millan Gay avaient accepté respectivement 50 000 et 20 000 euros d’amende, ainsi qu’une interdiction de gérer de trois ans avec sursis.

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L’Urssaf négocie, les victimes patientent

Le nouveau volet financier a toutefois provoqué le report au 27 janvier de l’examen des dommages et intérêts réclamés par les 231 anciens coursiers. La défense invoque des discussions en cours avec l’Urssaf. Son avocat affirme que des « pourparlers avancés » pourraient aboutir à de nouvelles informations début 2027. L’Urssaf elle-même a évoqué un préjudice susceptible d’évoluer puisque des versements de Foodora ont déjà été perçus.

URSSAF : il déclare tout, on lui réclame quand même 17 837 €
n auto-entrepreneur de l’Yonne fournit à l’URSSAF l’intégralité de ses factures, corrige ses déclarations et demande le recalcul de ses cotisations sur son chiffre d’affaires réel. Malgré cela, l’organisme lui réclame 17 837 € sur la base de montants qu’il sait inexacts. Le tribunal

Les avocats des livreurs demandent, eux, plusieurs milliers d’euros par personne au titre du préjudice moral et de la précarité financière. Ils soulignent également que certains documents professionnels, comme les certificats de travail ou attestations France Travail, ne seraient toujours pas régularisés.La procédure est en cours. Aucune décision définitive n'est rendue sur ce redressement, dont le montant et le sort restent à trancher.

Pendant ce temps, les coursiers attendent une réparation que Foodora a pourtant admis leur devoir. On ignore comment l'éventuel redressement s'articulerait avec les indemnités des livreurs, et si la plateforme peut honorer les deux. Une transaction entre la société et l'Urssaf ne prévoit rien pour les victimes, qui n'y sont pas parties.Les livreurs ont été privés de leurs droits une première fois. Ils risquent de l'être une seconde, par une puissance publique qui règle ses comptes d'abord.

L’Urssaf réclame 2,7 millions pour elle - même, les 231 livreurs attendent toujours
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À Sainte-Foy-la-Grande, les urgences restent fermées faute de médecins

La fermeture avait pourtant été présentée comme temporaire. Les urgences de Sainte-Foy-la-Grande, en Gironde, ne rouvriront pas le 30 septembre comme annoncé. Le 26 septembre, l’établissement a confirmé le report de la réouverture, faute d’avoir pourvu les postes médicaux nécessaires. Pour les habitants, la fermeture temporaire se prolonge et les dizaines de kilomètres à parcourir deviennent la nouvelle norme.

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Depuis l’été, le service d’accueil des urgences de Sainte-Foy-la-Grande ne reçoit plus normalement les patients. Une date de réouverture avait été fixée au 30 septembre, elle ne sera finalement pas tenue.

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Une fermeture provisoire qui s’installe

Le 26 septembre, l’établissement a expliqué que, malgré une « très large mobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire », les « postes médicaux nécessaires » demeuraient vacants. La conséquence est très concrète : les habitants du secteur doivent continuer à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à un service d’urgences.

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Le vocabulaire administratif mérite ici d’être regardé de près. Il n’est officiellement question ni de suppression définitive ni de fermeture assumée du service. Il s’agit d’un report, lié à l’absence de médecins. Mais, pour la population, la distinction devient secondaire lorsque la date annoncée de réouverture est repoussée.

Cette situation illustre une mécanique désormais familière dans l’hôpital public : une fermeture décidée pour une période limitée peut se prolonger faute de personnel disponible, puis devenir durable sans qu’une décision politique explicite de suppression ait été prise.

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Quand l’absence de médecins devient une décision

Le cas de Sainte-Foy-la-Grande pose donc une question qui dépasse le seul établissement. Qui décide réellement de l’organisation des soins lorsque l’État, l’hôpital et les autorités sanitaires invoquent simultanément le manque de médecins ?

À La Réunion, l’hôpital manque d’infirmières, et il est interdit de leur payer deux mois de loyer
À La Réunion, le Centre hospitalier Ouest Réunion a tenté de recruter des infirmières de bloc en avançant deux mois de loyer. Trois mille euros. La Chambre régionale des comptes vient de juger le dispositif illégal. L’établissement y a mis fin, alors même que son activité chirurgicale explosait. LE

L’établissement affirme avoir mobilisé les acteurs du territoire. Mais cette mobilisation n’a pas permis, à ce stade, de remplir les postes nécessaires. Pour les habitants, le résultat est identique : un service de proximité demeure inaccessible.

Urgences fermées en plein été : Lillebonne débranche, Mamers manifeste
À Lillebonne, les portes des urgences se sont refermées les 18 et 20 août, comme en février et en mai. À Mamers, elles sont restées closes dix-huit jours d’affilée, du 16 juillet au 3 août. Un même mal ronge le service public hospitalier : près de 40 % des postes

L'agence régionale de santé, l'hôpital et le ministère s'appuient sur la même explication : les médecins manquent. Aucun n'assume les conséquences. Maintenir une structure d’urgences suppose des médecins, des personnels, des gardes et une organisation permanente. À l’inverse, fermer temporairement transfère une partie de la contrainte vers les établissements voisins et vers les patients eux-mêmes, qui supportent les déplacements et les délais supplémentaires.

À Sainte-Foy-la-Grande, la question n’est donc plus seulement de savoir quand les urgences rouvriront, mais combien de temps une fermeture présentée comme provisoire peut durer avant de devenir, dans les faits, une nouvelle organisation des soins.

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«Je n'ai pas cramé la caisse»: une commune en cessation partielle de paiement, des terrains vendus au rabais à la famille d'une élue

À Inzinzac-Lochrist, dans le Morbihan, la chambre régionale des comptes décrit une commune morbihannaise en « cessation partielle de paiement », avec des fournisseurs impayés et 5 millions d'euros empruntés. Elle relève aussi des cessions foncières « à vil prix » au profit d'une société de la famille d'une élue. L'ancienne maire, Armelle Nicolas, se dit « complètement sereine ».

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Une commune qui accumule 850 000 euros d’impayés fournisseurs continue, plonge dans un déficit de 2 millions d’euros en 2024 et cède un terrain public 67 000 euros au lieu de 300 000. La chambre régionale des comptes de Bretagne a rendu public en septembre 2026 son rapport sur la gestion d’Inzinzac-Lochrist (Morbihan). Elle dresse le portrait d’une collectivité entrée en cessation partielle de paiement. Le contribuable local règlera la note.

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Une commune qui ne paie plus

Les magistrats financiers dressent un constat sec. Le déficit atteint près de 2 millions d'euros en 2024, soit 20,8 % des recettes de fonctionnement. Il redescend à 1,17 million en 2025, soit 12,4 %, ce qui reste considérable pour une commune de cette taille. Le fonds de roulement est consommé. La commune a emprunté 5 millions d'euros. Fin 2024, elle avait accumulé environ 850 000 euros d’impayés fournisseurs. Des factures de fournisseurs restent en souffrance, ce qui a conduit la juridiction à parler de « cessation partielle de paiement ».

Rapport de la chambre régionale des comptes
Consulter le rapport d’observations définitives de la CRC La présentation qui suit a été réalisée au conseil municipal du 23 septembre 2026 : Rôle et mission de la CRC Les principales mission…

En 2025, malgré une réduction des charges, le déficit atteint encore 1,17 million (12,4 %). La commune a multiplié les expédients : crédits de trésorerie et accumulation de factures impayées. Les alertes des services de l’État n’ont rien changé. La dette atteint environ 9,75 millions d’euros, voire 10,75 millions en intégrant la ligne de trésorerie. La CRC estime que sa soutenabilité n’est plus assurée et prévient qu’à défaut d’économies, une hausse des impôts locaux deviendra incontournable.

Le Pape, Babel et les lois noachides : ce que disent les textes
Talmud, Maïmonide, Congrès américain de 1991, Constitutions maçonniques, Catéchisme : les lois noachides, pièce par pièce.

Pour l’ancienne maire, cette présentation ne signifie toutefois pas qu’elle aurait « cramé la caisse ». Elle maintient sa défense et se dit « complètement sereine ». Le rapport définitif intègre justement les réponses apportées par les responsables concernés dans le cadre de la procédure contradictoire.

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Aux Forges, le patrimoine communal sous surveillance

Le second volet est plus délicat encore. La CRC relève des irrégularités dans les études et les opérations immobilières de la zone des Forges : absence ou insuffisance de mise en concurrence pour certaines prestations, mais aussi cessions foncières et immobilières dans des conditions jugées préjudiciables aux intérêts communaux.

Dijon : 25 000 euros votés à une association déjà en liquidation
Le conseil municipal de Dijon a voté, le 21 septembre 2026, une subvention de 25 000 euros à l’association Aime Raude, alors qu’elle était déjà placée en liquidation judiciaire. Une erreur administrative que la Ville, a d’abord démenti, avant de reconnaître qu’aucun contrôle systématique n’existait.

Un terrain des Hauts du Blavet, notamment, a été vendu 67 000 euros, alors que la chambre estime que la commune aurait pu en tirer au moins 300 000 euros. Aucun avis des Domaines n’avait été sollicité, alors qu’il était requis. La vente bénéficiait par ailleurs à trois proches d’une adjointe : son frère et deux de ses enfants. La chambre relève également leur implication dans le processus décisionnel et des manquements aux règles d’urbanisme. Armelle Nicolas, maire de 2014 à 2026, conteste point par point : son avocat estime les procédures légales, les Domaines auraient été consultés, le prix relevé de 60 000 à 67 000 euros, et aucune opposition formelle n’aurait été formulée à l’époque.

Le nouveau maire, Jérôme Meunier, évoque d’éventuelles suites pénales. Anticor 56 annonce saisir la justice. Pendant ce temps, la chambre recommande un plan d’économies et un programme d’investissement réaliste. À défaut, la hausse des impôts locaux devient inévitable. Le contribuable, lui, n’a pas le droit de cesser ses paiements.

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À La Réunion, l'hôpital manque d'infirmières, et il est interdit de leur payer deux mois de loyer

À La Réunion, le Centre hospitalier Ouest Réunion a tenté de recruter des infirmières de bloc en avançant deux mois de loyer. Trois mille euros. La Chambre régionale des comptes vient de juger le dispositif illégal. L'établissement y a mis fin, alors même que son activité chirurgicale explosait.

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Le Centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) vient d'être rappelé à l'ordre par la chambre régionale des comptes. Son « pack attractivité » aide au logement était « sans tout fondement juridique ». Pendant ce temps, l’intérim médical coûte une fortune et personne ne s’en offusque.

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3 000 euros pour attirer une infirmière

Le dispositif, baptisé « pack attractivité », permettait au Centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) d'avancer jusqu’à 3 000 euros à une infirmière recrutée, afin de l’aider à se loger. En 2025, 3 026,88 euros ont effectivement été versés pour deux recrutements. Un autre versement de 3 190,60 euros, prévu en décembre 2025, a été suspendu.

Jusqu’à 3.000 euros de loyers payé pour attirer des infirmiers : la Chambre régionale des comptes épingle le Chor
(Actualisé) Pour attirer des infirmiers de bloc opératoire (Ibode), le Centre hospitalier Ouest Réunion (Chor) avait mis en place un “pack attractivité” comprenant notamment la prise en charge de deux mois de loyer, jusqu’à 1.500 euros par mois. Dans un audit flash publié ce mardi…

La Chambre régionale des comptes (CRC) considère que ce dispositif est « sans tout fondement juridique ». Le raisonnement est celui du droit de la fonction publique : un agent hospitalier ne peut bénéficier d’un avantage financier que lorsqu’un texte l’autorise expressément. L’hôpital a donc dû mettre fin à son dispositif.

Dans son rapport, la chambre régionale des comptes relève également le coût du dispositif : le prestataire prélevait une commission de 10 % sur le montant du loyer avancé, à laquelle s’ajoutaient 80 euros de frais par dossier. Pour les trois dossiers examinés, l’ensemble de ces frais s’élevait ainsi à 1 017,40 euros, selon la juridiction.

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68 % d’activité chirurgicale en plus, mais moins de liberté

Cette affaire prend une autre dimension lorsqu’on regarde les besoins auxquels répondait le dispositif. Entre les périodes examinées, l’activité chirurgicale du CHOR est passée de 4 934 à 8 323 interventions, soit une progression de 68 %. Dans le même temps, les effectifs d’infirmières de bloc sont passés de 17 à 32,1 équivalents temps plein.

Martinique : des urgences fermées toutes les nuits pendant six mois
Pendant six mois, les habitants du Nord-Atlantique de la Martinique ne pourront plus compter sur les urgences de l’hôpital Louis-Domergue de Trinité la nuit. Depuis le 6 juillet, les admissions sont limitées à 8 h-18 h et le dispositif est prolongé jusqu’au 11 janvier 2027,

Autrement dit, l’établissement recrutait dans un contexte de développement massif de son activité. Pour attirer des personnels difficiles à trouver, il a facilité leur installation et a dû bricoler une solution concrète, immédiate. Résultat, c'est illégal.

Urgences saturées: l’été où l’hôpital public a cessé de soigner
À Brest, des patients auraient attendu de nombreuses heures aux urgences selon les organisations syndicales. Ce cas n’est plus une exception : une cinquantaine de services d’urgences connaissent de graves difficultés cet été, tandis que près de 40 % des postes de médecins urgentistes demeurent vacants. Une nouvelle illustration d’

La chambre régionale des comptes rappelle que même lorsqu’une dépense paraît utile au fonctionnement du service public, elle doit reposer sur une base juridique.Pendant ce temps, le recours à l’intérim médical, nettement plus coûteux et déstabilisant pour les équipes, ne soulève aucune objection administrative. Le système tolère le gaspillage organisé. Il interdit la pragmatique.

Le statut de la fonction publique hospitalière, présenté comme un rempart, fonctionne en réalité comme un carcan. Les élites administratives et politiques préfèrent la pureté des textes à l’efficacité sur le terrain. À La Réunion comme en métropole, le même schéma se répète : on déplore les manques, on condamne les solutions improvisées, et l’on laisse prospérer les dispositifs les plus onéreux.

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