Le 12 octobre 2026, Gabriel Weisser, proche d’un patient atteint d’un cancer, a déposé plainte contre X auprès du procureur de Strasbourg pour « mise en danger de la vie d’autrui et omission de porter secours ». Pour mémoire, en mars 2025, quarante-trois patients de l’IHU de Strasbourg ont vu leur scanner annulé. Selon le rapport Igas-Igesr : l’IHU est suspecté d’avoir annulé des examens sur des patients cancéreux et donné la priorité à la recherche sur des cochons. Le rapport définitif, remis en décembre 2025, est resté confidentiel dix mois.

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Dans un établissement voué à l’innovation médicale, la recherche ne devrait jamais devenir une justification à l’effacement des patients. Or, à Strasbourg, les circonstances de l’annulation de dizaines d’examens destinés à des malades du cancer soulèvent une question élémentaire : qui doit répondre lorsque l’organisation d’un service hospitalier empêche l’accès aux soins ?

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Dix mois de silence après un rapport accablant

Selon les conclusions du rapport définitif de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche (Igesr), remises en décembre 2025, l’Institut hospitalo-universitaire de Strasbourg présentait « de nombreuses irrégularités dans l’organisation de l’établissement ».

Les faits remontent à mars 2025. Un courriel interne daté du 14 mars demandait l’annulation de tous les scanners prévus ce jour-là, faute de manipulateurs disponibles. Quarante-trois patients ont été concernés, les professionnels étant mobilisés sur des recherches menées sur des cochons pour le compte d’entreprises privées.

Le 12 octobre 2026, Gabriel Weisser, proche d’un patient atteint d’un cancer, a saisi le procureur de la République de Strasbourg d’une plainte contre X pour « mise en danger de la vie d’autrui et omission de porter secours ». Il s’agit d’une plainte, et non d’une condamnation : la justice devra déterminer les responsabilités éventuelles.

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Recherche privée, personnel réduit et pression sur les salariés

Le professeur Christian Debry, directeur de l’IHU, conteste l’idée d’un arbitrage entre recherche et soins. Il a notamment invoqué un risque d’absentéisme parmi les manipulateurs. Mais l’équipe d’imagerie serait passée de quatorze personnes à seulement trois ou quatre, une évolution qui pose la question des moyens humains et de la capacité de l’établissement à assurer ses missions.

Un autre élément interpelle : dans un courriel du 10 juin 2025, la direction rappelait au personnel son devoir de confidentialité et évoquait un licenciement en cas de prise de parole dans la presse. Cette consigne, rapportée dans le dossier, nourrit les interrogations sur la liberté d’alerte au sein de l’établissement.

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Cette affaire montre ce que devient un hôpital public lorsque la recherche contractuelle, rémunératrice, côtoie des soins en sous-effectif : la tentation de sacrifier le malade, qui ne rapporte rien à l’heure, à l’industriel, qui paye. Nénamoins,pour l'heure rien ne prouve encore que ce fut le cas ; c’est précisément ce que l’enquête devra établir. Dans un système où l’État est à la fois financeur, régulateur et juge de ses propres établissements, ce sont les citoyens qui doivent s’improviser.

À Houilles, dans les Yvelines, la gestion financière municipale fait l’objet de critiques de la chambre régionale des comptes après la découverte d’une trésorerie négative et d’un déficit préoccupant. Le 30 juillet 2026, la commune annonçait la saisine de la juridiction financière par le préfet. Élu en avril, le nouveau maire affirme avoir engagé des mesures correctrices : le déficit serait redescendu à 4,45 %, juste sous le seuil de 5 % qu’il présente comme déterminant.

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Dans les Yvelines, la commune de Houilles et ses quelque 33 000 habitants découvrent avec stupeur la fragilité financière de leur municipalité. Alors que chaque contribuable paie ses taxes sans aucun moyen de contrôler en temps réel l'usage de ses deniers, la gestion passée a mené la trésorerie dans une zone négative. La préfecture des Yvelines et l’actuel maire Romain Bertrand (DVC), élu en avril 2026, sont à l’origine de la saisine en raison d’un déficit de la commune supérieur à 5 % des recettes de fonctionnement, seuil légal autorisé.

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Une alerte tardive qui arrive après la dégradation des comptes

La chambre régionale des comptes d’Île-de-France a publié un avis des comptes publics de la commune de Houilles (Yvelines) le 1^er octobre 2026. Le rapport de la chambre régionale des comptes porte sur la gestion financière de la mairie. Il relève une trésorerie négative et un déficit. Le déficit traduit un déséquilibre budgétaire, tandis qu’une trésorerie insuffisante peut compliquer le règlement des dépenses courantes.

Le 30 juillet, la Ville informait ses habitants que le préfet des Yvelines avait saisi la chambre. Cette intervention institutionnelle signale que la situation ne relève plus seulement des arbitrages internes à la municipalité. Elle appelle un examen extérieur des comptes et des mesures nécessaires à leur rétablissement.

Le rapport porte sur une gestion antérieure à l’arrivée de l’équipe municipale actuelle. Il serait donc injustifié d’imputer les difficultés à un élu en particulier sans éléments établissant sa responsabilité. Reste à savoir, comment les déséquilibres ont-ils pu atteindre ce niveau avant de donner lieu à une procédure de contrôle ?

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Un déficit ramené sous le seuil, mais une vigilance nécessaire

Le maire, élu au printemps 2026, dit avoir été à l’initiative de cette saisine dès son arrivée. Le 2 octobre, il a fait savoir que le déficit était ramené à 4,45 %, soit sous le seuil de 5 %. Ces deux chiffres viennent de lui. Il indique que de premières mesures ont été prises depuis. La commune n’est pas pour autant « sous tutelle » : le seuil de 5 % n’a pas été franchi, selon le maire.

Ce chiffre doit lui être attribué : il ne constitue pas, à lui seul, une démonstration de l’assainissement durable des finances communales. La distinction est importante. Une amélioration ponctuelle ne suffit pas à établir que la commune a retrouvé des marges financières solides, ni que les causes de la dégradation ont été durablement corrigées. Le suivi des dépenses, des recettes et des disponibilités de trésorerie reste donc essentiel.

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L’affaire de Houilles rappelle enfin une faiblesse du contrôle démocratique local : les contribuables financent les services municipaux, mais disposent rarement d’une lecture immédiate et accessible des risques financiers auxquels leur commune est exposée. Les procédures de contrôle sont nécessaires ; elles ne remplacent pas une information régulière, intelligible et suffisamment précoce. La responsabilité publique exige que les alertes ne deviennent pas compréhensibles pour les habitants seulement lorsque le préfet doit intervenir.

Le tribunal correctionnel de Pau a condamné la SNCF en première instance, le 9 octobre 2026, pour la collision de Denguin (Pyrénées-Atlantiques), survenue en 2014 et ayant fait 36 blessés. Le rapport d’enquête technique pointait dès février 2016 des câbles rongés dans une guérite. L’amende sera réglée par une entreprise publique, donc par l’usager et le contribuable.

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Le 9 octobre 2026, le tribunal correctionnel de Pau a rendu son jugement dans une affaire qui interroge autant la sécurité ferroviaire que la lenteur de la réponse judiciaire. L’accident de Denguin, survenu le 17 juillet 2014, avait fait 36 blessés. Douze ans plus tard, la sanction pénale tombe, sans effacer les conséquences humaines de la collision.

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Un signal vert alors que la voie était occupée

Le 17 juillet 2014, vers 17 h 30, un TER à destination de Dax a percuté l’arrière d’un TGV qui circulait lentement sur la même voie. Le TER roulait encore à 95 km/h au moment du choc, après avoir atteint 128 km/h. Au total, 228 voyageurs se trouvaient à bord des deux trains. Trente-six ont été blessés, dont une victime ayant subi 176 jours d’incapacité totale de travail.

Le rapport du Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), publié en février 2016, avait identifié des câbles endommagés par des rongeurs dans une guérite de signalisation. Le contact entre des fils dénudés aurait provoqué l’affichage d’un feu vert alors que la voie était occupée. Les enquêteurs avaient relevé des insuffisances en matière de prévention et d’entretien, tout en écartant l’erreur de conduite comme cause de l’accident. La SNCF conteste les conclusions de cette enquête et avait demandé sa relaxe. Le tribunal a néanmoins retenu sa responsabilité pénale en première instance.

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128 250 euros d’amende, plus de 950 000 euros d’indemnisations

La SNCF est condamnée à 128 250 euros d’amende pour blessures involontaires. La condamnation se décompose en 120 000 euros pour la victime la plus gravement touchée, 7 500 euros pour des blessures ayant entraîné une incapacité inférieure à trois mois et 750 euros pour trois victimes sans incapacité reconnue. Le ministère public réclamait plus de 300 000 euros. De son côté, la SNCF a déjà versé plus de 950 000 euros d’indemnisations. Elle n’exclut pas de faire appel, sans l’avoir annoncé à ce jour.

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Pour autant, aucun dirigeant, aucun responsable de la maintenance n’est mis en cause dans cette décision. L’entreprise qui n’a pas entretenu une guérite paiera avec l’argent de ses clients captifs et des contribuables qui comblent ses déficits. Le coût de la négligence est mutualisé.

L’amende sera supportée par l’entreprise condamnée, mais la SNCF appartient au secteur public : son coût pèsera indirectement, sur les finances de l’entreprise et potentiellement sur ses usagers et la collectivité. Les victimes, elles, ont dû attendre.

Depuis le 1er octobre 2026, les professionnels habilités à immatriculer des véhicules doivent justifier au moins 200 opérations par an, sous peine de perdre leur habilitation. Une mesure présentée comme une réponse à la fraude pourrait fragiliser les petits garages, particulièrement en zone rurale. Pour sanctionner les sociétés fictives, l’État impose ainsi un seuil uniforme aux professionnels déjà installés, sans examen individuel de leur activité.

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Le dispositif illustre les dérives d’une administration qui prétend simplifier les démarches tout en éloignant les services publics des automobilistes.

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Un seuil conçu contre la fraude, appliqué aux garages existants

L’arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 26 juillet, impose deux conditions aux professionnels habilités à accéder au système d’immatriculation des véhicules (SIV) : au moins trois ans d’existence et d’activité pour l’entreprise, et un minimum de 200 opérations d’immatriculation sur les douze derniers mois pour chaque établissement connecté. Les professionnels déjà habilités devaient justifier leur conformité avant le 1er octobre. À défaut, leur habilitation est retirée de plein droit, sans décision individuelle préalable.

Les estimations divergent fortement. Selon Mobilians, la moitié des 37 000 professionnels habilités pourraient être concernés. L’administration avance, elle, une proportion de 5 % sous le seuil. La Fédération nationale de l’automobile (FNA) estime qu’un automobiliste sur deux pourrait perdre l’accès à un professionnel habilité, une proportion qui atteindrait 84 % en zone rurale.

Entre 2022 et 2024, la Cour des comptes a identifié 291 sociétés fictives ayant immatriculé près d’un million de véhicules, pour un préjudice supérieur à 550 millions d’euros. Mais ces montants concernent la fraude, pas les garages honnêtes réalisant peu d’opérations. Surtout, la Cour évoquait un seuil de « 100 voire 200 opérations » pour les nouveaux candidats. Le ministère a retenu 200 et l’a étendu aux professionnels déjà en activité.

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Des garages fragilisés, des automobilistes éloignés du service

En septembre, la FNA a déposé un recours gracieux auprès des ministres de l’Intérieur et des Transports. Appuyée sur un sondage de 950 professionnels, dont 92,9 % se déclarent favorables à sa démarche, elle demandait notamment la suppression du seuil ou son abaissement à 100 opérations, une transition de douze mois et des adaptations pour les territoires ruraux.

Le 5 octobre, les services de la Sécurité routière ont refusé ces demandes, jugeant un réexamen du seuil « pas envisageable ». Le recours gracieux n’a, à ce stade, pas reçu de réponse. Des aménagements sont néanmoins à l’étude, notamment le dépôt de certaines démarches via un compte de personne morale sur le portail de l’ANTS et la priorité donnée à une procédure en ligne pour les déclarations d’achat.

Depuis la fermeture des guichets préfectoraux en novembre 2017, les garages habilités constituent un relais de proximité essentiel. La mise à jour progressive des habilitations risque donc de réduire l’accès au service sans qu’un guichet public soit disponible pour prendre le relais. Au nom de la lutte contre la fraude, l’État fait peser sur les professionnels réguliers et leurs clients le coût d’un dispositif de contrôle défaillant. Un garage de village réalisant cent cartes grises par an n’est pas une société fictive. Les zones rurales, déjà privées de guichet public, en subiront l’effet le plus direct. Le citoyen qui veut immatriculer son véhicule se retrouve face à une machine dématérialisée, sans interlocuteur et sans alternative locale.

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Près de dix ans de procédure, une réclamation initiale de 1,86 million d’euros, puis 310 511 € exigés au titre du travail dissimulé d’un sous-traitant : l’affaire illustre le poids financier d’un redressement contesté. Le 7 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a annulé la totalité de la somme réclamée par l’URSSAF, faute pour celle-ci d’avoir produit les procès-verbaux permettant de vérifier le bien-fondé de la dette.

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Le 7 septembre 2026, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon (RG n° 20/00821) a rendu une décision qui devrait faire réfléchir l’administration. Une URSSAF demandait des comptes à une entreprise pour les fautes présumées d’un autre. Elle n’a pas été capable de prouver ce qu’elle avançait.

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Une créance née en 2016, annulée en 2026

Tout commence en septembre 2016, l’URSSAF notifie à une entreprise donneuse d’ordre une lettre d’observations évaluant le redressement à 1 860 411 euros. Après les observations de l’entreprise, le montant est ramené à 272 310 euros. En mars 2019, une mise en demeure réclame finalement 310 511 euros.

Cette somme comprend 217 797 euros de cotisations, 54 450 euros de majorations de redressement et 38 264 euros de majorations de retard. Le fondement juridique est la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2 du code du travail : un donneur d’ordre peut être tenu de répondre des sommes dues au titre du travail dissimulé commis par son sous-traitant.

Les faits reprochés à ce dernier couvrent la période de janvier 2013 à mars 2015. L’entreprise contestait toutefois la précision des procès-verbaux constatant le travail dissimulé, indispensables pour vérifier le périmètre des sommes mises à sa charge.

Sans les procès-verbaux, le redressement s’effondre

Dans son jugement du 7 septembre 2026 (RG n° 20/00821), le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon relève que l’URSSAF n’a pas produit ces procès-verbaux aux débats. L’entreprise ne pouvait donc pas vérifier si les cotisations réclamées correspondaient effectivement à des travaux réalisés pour son compte.

Le tribunal annule le redressement dans son intégralité et assortit sa décision de l’exécution provisoire. Il s’agit néanmoins d’un jugement de première instance, susceptible d’appel : l’affaire n’est donc pas nécessairement close.

Au-delà des 310 511 euros abandonnés à ce stade, le dossier soulève une question de rapport de force. Entre la notification initiale de 2016 et le jugement de 2026, le temps a passé, tandis que l’entreprise devait défendre sa position face à une créance considérable. Les frais d’avocat, l’incertitude financière et la mobilisation des dirigeants constituent un coût potentiel que l’annulation ne fait pas automatiquement disparaître.

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À partir du 1er novembre 2026, les foyers ouverts seront interdits dans 95 communes de la métropole européenne de Lille (MEL), y compris lorsqu’ils servent de chauffage d’appoint. Aucune loi nationale n’a pourtant été votée pour imposer cette interdiction : le dispositif repose sur des arrêtés préfectoraux, pris au nom de la qualité de l’air. Quant aux sanctions encourues, les montants annoncés varient selon les sources, sans que les particuliers disposent d’une réponse suffisamment claire.

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À partir du 1er novembre 2026, allumer sa cheminée à foyer ouvert deviendra une infraction dans les 95 communes de la Métropole de Lille. Aucune loi n’a été votée, aucun débat parlementaire n’a eu lieu. Un arrêté préfectoral suffit. Et le montant de l’amende varie selon l’humeur des services, faute de texte clair.

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Des interdictions qui gagnent du terrain

Dans la métropole de Lille, l’interdiction concernera les foyers ouverts, qu’ils soient utilisés comme chauffage principal ou simplement pour profiter d’un feu occasionnel. La mesure s’inscrit dans une évolution déjà engagée ailleurs en France.

En Isère, 123 communes de la région grenobloise sont soumises à cette restriction depuis octobre 2024. Depuis le 1er janvier 2026, 174 autres communes sont venues s’y ajouter, portant le total à 297. Dans l’agglomération lyonnaise, l’interdiction des foyers ouverts a été étendue à 166 communes au 1er avril 2026.

Les restrictions ne concernent pas seulement les cheminées traditionnelles. En Isère, les poêles et inserts installés avant 2002 sont également interdits depuis janvier 2026 dans les 123 communes initialement concernées. Autour de Lyon, cette restriction doit entrer en vigueur en 2028, tandis que d’autres territoires sont concernés par un calendrier courant jusqu’en 2030.

Le fondement juridique de ces mesures tient aux plans de protection de l’atmosphère et aux arrêtés préfectoraux qui les mettent en œuvre. Autrement dit, une réglementation déterminante pour la vie quotidienne peut s’imposer à l’échelle locale sans passer par un vote spécifique du Parlement.

Une amende, mais quelle certitude juridique ?

Combien coûte l’infraction ? Les montants annoncés varient du simple au décuple. 135 € selon certains services, 450 € en cas de récidive selon d’autres. Dans la métropole lilloise, certains documents évoquent 1 500 €. Aucun texte clair ne permet de trancher. Les services eux-mêmes n’arrivent pas à donner le montant exact. Une contravention de 3e classe, matérialisée par une amende forfaitaire de 68 euros, peut grimper jusqu’à 450 euros en cas de majoration décidée par la justice. Mais pour une interdiction préfectorale, la base juridique reste floue.

L’enjeu est concret pour les ménages qui utilisent le bois pour se chauffer, mais aussi pour ceux qui souhaitent conserver une cheminée pour un usage occasionnel. Remplacer un équipement ancien par un appareil plus récent représente un coût, même lorsque des aides existent. L’Ademe propose notamment le Fonds Air Bois, destiné à soutenir le remplacement d’appareils de chauffage au bois polluants dans certains territoires. Mais l’existence de ces aides ne signifie ni que tous les foyers sont éligibles, ni que le remplacement est intégralement financé.

La lutte contre la pollution atmosphérique peut justifier des restrictions. Pour utant, le chauffage au bois est pour de nombreux foyers ruraux et périurbains, la réponse la plus économique à la flambée des prix de l'énergie.

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La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a passé au crible 35 collectivités. Elle y trouve un conseil municipal plus peuplé que celui de Paris, des emprunts signés sans mandat suffisant et un patrimoine valorisé à 50 % d’écart selon le registre consulté. La gestion locale ne sait plus ce qu’elle possède ni ce qu’elle signe.

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Un département, quatre communautés de communes, trente communes : le contrôle dresse l’inventaire d’une administration qui s’administre elle-même, sur fonds publics.Les observations rapportées par Breizh-Info le 7 octobre 2026 dessinent un tableau préoccupant du fonctionnement de plusieurs collectivités des Pays de la Loire.

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Des conseils pléthoriques et des décisions hors cadre

La chambre régionale des comptes a examiné 35 collectivités : un département, quatre communautés de communes et trente communes. À Montrevault-sur-Èvre, le conseil municipal comptait 177 membres en 2015, davantage que les 163 conseillers de Paris, alors que des communes de taille comparable en élisaient 33. L’effectif n’est redescendu à 59 qu’après les élections municipales de 2020. Une telle configuration interroge sur l’organisation de la représentation locale et le coût de son fonctionnement.

Les irrégularités relevées touchent également à l’exercice du pouvoir financier. À Courdemanche, dans la Sarthe, le maire a ouvert seul une ligne de trésorerie de 125 000 euros sans délégation du conseil municipal. À Dompierre-sur-Yon, en Vendée, 1,6 million d’euros d’emprunts ont été signés alors que la délégation accordée plafonnait à 1,5 million. Ces écarts ne sont pas de simples détails administratifs : les délégations encadrent précisément les pouvoirs confiés aux exécutifs locaux.

700 000 euros par an et un patrimoine mal comptabilisé

À Saint-Nazaire, la participation citoyenne représente environ 700 000 euros de dépenses annuelles et mobilise cinq agents. Dans le même temps, les procès-verbaux des conseils municipaux sont jugés manifestement incomplets. Plus troublant encore, la valeur du patrimoine communal présente un écart de 50 % entre les registres de la mairie et ceux du comptable public. Le crématorium ne figure même pas dans l'inventaire signalé.

À Orvault, 36 000 euros hors taxes ont été versés à une société pour animer une concertation sur le centre-bourg. Une autre consultation, portant sur une hausse de 9 % de la taxe foncière, a été abandonnée après environ 20 000 euros de frais. Les contribuables ont donc financé une démarche qui n'a pas abouti.

Ces constats ne décrivent pas des détournements. Ils décrivent une chose plus banale et plus inquiétante : les élus peuvent-ils multiplier les dispositifs, engager des dépenses et administrer des patrimoines sans garantir une traçabilité rigoureuse ? La chambre régionale des comptes met en lumière une décentralisation sans responsabilité. Tant que le contribuable ne pourra ni sanctionner ni choisir, il paiera. Et la machine continuera de s’administrer elle-même.

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À sept mois de la présidentielle, l’Institut Montaigne avance une réforme radicale de la décentralisation, pouvant aller jusqu’à la disparition des communes comme collectivités autonomes et des élections municipales. L’économie annoncée atteint 18 milliards d’euros par an, selon l’estimation de l’Institut, qui n’a pas été expertisée. Les exécutifs régionaux et départementaux passeraient aux préfets : la technocratie réclame qu’on lui retire le dernier contre-pouvoir de proximité.

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La proposition a de quoi inquiéter les défenseurs des libertés locales. Selon Maire-info, le journal de l’Association des maires de France (AMF), la note de l’Institut Montaigne explore trois scénarios de transformation territoriale. L’un d’eux remet en cause l’existence même de la commune comme échelon politique autonome.

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18 milliards d’euros d’économies : à quel prix démocratique ?

L’Institut Montaigne, think tank fondé en 2000, a publié une série de notes en vue de la présidentielle. L’une d’elles, consacrée à la réforme de l’État, déroule trois scénarios de réorganisation territoriale.

Dans le scénario 3, l’Institut Montaigne propose de faire des intercommunalités les collectivités de droit commun. Les communes deviendraient de simples circonscriptions, privées de conseil municipal élu et d’autonomie budgétaire. Les élections municipales seraient remplacées par un scrutin unique à l’échelle intercommunale. Le dispositif prévoit également la suppression des départements, l’annulation des élections régionales et départementales de 2028 et le transfert des exécutifs régionaux et départementaux aux préfets.

L’Institut avance une économie de 18 milliards d’euros par an, principalement grâce à la suppression des administrations communales. Ce chiffre n’a fait l’objet d’aucune expertise indépendante. Il vise une application dès 2032, si les décisions sont prises pendant le prochain mandat présidentiel. Maire-info relève ce que le chiffre ne dit pas : la perte de démocratie de proximité.

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Des élus de proximité remplacés par la logique administrative

Les autres scénarios suivent des voies différentes. Le premier prévoit notamment une notation financière des collectivités de A à E, avec une mise sous tutelle préfectorale pour celles qui obtiendraient la note E. Un autre propose un statut de « région autonome » inspiré du modèle espagnol. Ces dispositifs ne doivent pas être confondus avec le scénario 3, qui porte la suppression des élections municipales.

Maire-info souligne, pour sa part, que cette perspective menacerait la démocratie de proximité et ferait disparaître quelque 500 000 conseillers municipaux. Ce sont des élus auxquels les habitants peuvent encore s’adresser directement, sans passer par les rouages d’une administration éloignée.

L’Institut Montaigne est financé par des contributions privées, plus de 200 entreprises y concourant, aucune ne dépassant 1,2 % d’un budget de 7,2 millions d’euros. Rien d’illégal, rien de caché. Mais une question se pose : à qui profite une gouvernance locale plus éloignée, plus technocratique, plus docile aux logiques de réseau et de marché ?

Le préfet comme interlocuteur unique, l’intercommunalité comme seul niveau élu à une échelle où une liste s’impose par un appareil , voilà la promesse d’une administration plus « efficace ». Le prix : un citoyen qui ne connaît plus le nom de celui qui décide, et un élu qui ne doit plus rien à ses voisins.

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La Cour des comptes européenne refuse, pour la septième année consécutive, de certifier les dépenses du budget de l’Union. Taux d’erreur : 3,8 %, au-dessus du seuil de 2 %. Près de 7 milliards d’euros ont été engagés irrégulièrement sur 176,3 milliards d’euros de dépenses.

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Le 8 octobre 2026, le rapport annuel sur l’exercice 2025 est publié. Il ne qualifie pas ces faits de fraude. Il établit que le contrôle reste défaillant, année après année, sans correction à la hauteur.

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Sept années d’erreurs, sans amélioration notable

Dans son rapport annuel sur l’exercice 2025, la Cour des comptes européenne estime le taux d’erreur à 3,8 %, contre 3,6 % en 2024. Ce niveau dépasse largement le seuil de signification de 2 % retenu par les auditeurs pour apprécier la régularité des dépenses. Sur 176,3 milliards d’euros de dépenses budgétaires, près de 7 milliards sont ainsi concernés par des irrégularités.

Annemie Turtelboom, membre belge de la Cour, résume cette stagnation : « c'est vrai qu'on constate chaque année que le taux d'erreur est assez élevé et que ça ne diminue pas ». Les irrégularités atteignent 6,6 % pour la cohésion et 3,9 % pour les ressources naturelles et l’environnement, deux domaines qui représentent ensemble environ les deux tiers du budget européen.

La Cour précise toutefois que son taux d’erreur n’est « pas un indicateur de fraude, d’inefficience ou de gaspillage ». Il mesure des manquements aux règles de dépense, sans établir à lui seul une fraude ou une mauvaise utilisation économique des fonds. Les auditeurs ont également examiné 750 opérations et 37 paiements du plan de relance aux États membres, dont neuf n’étaient pas conformes aux règles.

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Des marchés publics aux justificatifs introuvables

Les marchés publics et les subventions représentent 26 % des cas d’irrégularité, contre 16 % l’année précédente. L’absence de pièces justificatives constitue la deuxième cause, avec 19 % des cas, contre 9 % auparavant. Autrement dit, une part importante des anomalies tient à l’incapacité de produire les documents nécessaires pour établir la régularité des dépenses.

La Cour précise que son taux d’erreur n’est « pas un indicateur de fraude, d’inefficience ou de gaspillage ». Les 17 cas de fraude présumée transmis aux autorités sont un chiffre distinct. Annemie Turtelboom, membre belge de la Cour, le reconnaît : « c’est vrai qu’on constate chaque année que le taux d’erreur est assez élevé et que ça ne diminue pas ».

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L’encours constaté de la dette de l’Union atteint 738,9 milliards d’euros. La projection d’un montant proche de 1 000 milliards pour 2027 ne relève pas d’un encours observé. À Bruxelles, les irrégularités dans l’attribution et l’usage des fonds sont devenues une routine comptable. Les élites européennes demandent toujours plus de ressources, mais refusent de rendre des comptes certifiables. Pour la France, rester dans ce cadre signifie financer un budget que les auditeurs eux-mêmes ne valident pas. Le Frexit devient une condition de ce contrôle.

La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a rendu public, le 6 octobre 2026, son rapport sur le centre hospitalier intercommunal de Fréjus–Saint-Raphaël. Le déficit d'exploitation atteint 13,5 millions d'euros en 2024, les comptes sont dans le rouge depuis 2022, et l'établissement est piloté « en mode crise » depuis 2019. Pendant ce temps, 28 millions d'euros sont engagés pour restructurer les urgences.

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Le constat tient en une phrase : l’établissement, deuxième hôpital public du Var, vit au-dessus de ses moyens depuis plusieurs exercices.

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Des comptes dans le rouge depuis 2022

Deuxième établissement public de santé du Var, le centre hospitalier intercommunal de Fréjus–Saint-Raphaël dispose de 557 lits et places en 2024. La chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur constate que ses comptes sont déficitaires depuis 2022. En 2024, le déficit d’exploitation atteint 13,5 millions d’euros.

Le constat financier est accablant : les recettes ont progressé, mais les dépenses ont augmenté plus rapidement. Les charges de personnel figurent parmi les postes dont la croissance est jugée insuffisamment maîtrisée. Pour autant, l’activité globale de l’établissement augmente, portée notamment par les prises en charge ambulatoires. La maternité, elle, continue de perdre de l’activité.

La chambre relève également des faiblesses dans le pilotage de l’établissement. Elle critique notamment la composition et la fréquence des réunions du directoire, tandis que la gestion commune avec le centre hospitalier de Saint-Tropez reste financièrement inachevée. Des litiges persistent sur le remboursement de certaines charges de personnel. Autrement dit, la coopération entre établissements ne suffit pas à garantir une répartition financière clairement réglée.

28 millions pour les urgences, mais quelle stratégie globale ?

La chambre décrit une gestion « en mode crise » sur toute la période examinée depuis 2019, critique la composition et la fréquence des réunions du directoire, et relève que la direction commune avec le centre hospitalier de Saint-Tropez, en place depuis août 2014, reste financièrement inachevée. Des litiges subsistent sur le remboursement de certaines charges de personnel entre les deux établissements.

La restructuration des urgences, estimée à 28 millions d'euros dont 22 millions pour le seul service des urgences , est financée par des aides de l'agence régionale de santé, de l'emprunt et un prélèvement sur le fonds de roulement. L'établissement a lancé un plan d'efficience en 2025, que la chambre juge nécessaire mais insuffisant à lui seul. Six recommandations ont été formulées.

La chambre régionale des comptes est une juridiction financière. Elle relève, constate, recommande. Elle ne condamne pas. Mais ce qu'elle décrità savoir " un hôpital qui perd des naissances", pendant qu'on finance des murs pose une question que le rapport ne formule pas explicitement : à quoi sert une tutelle qui savait, depuis sept ans, sans agir ? Les 28 millions d'euros d'investissement immobilier ne traiteront ni la fuite des patientes, ni la désaffection des personnels, ni le déficit structurel.

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La chambre régionale des comptes a examiné 35 collectivités des Pays de la Loire. Elle relève des emprunts dépassant l'autorisation, des terrains absents des annexes comptables et des dépenses de « participation citoyenne » sans résultat. À Orvault, la facture est tombée, le vote n'a jamais eu lieu. 36 000 euros hors taxes ont été engagés avant l'abandon d'une consultation sur une hausse de 9 % de la taxe foncière.

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Le rapport a été délibéré le 3 juin 2026, mais la presse ne l'a révélé que le 7 octobre, soit quatre mois plus tard. Il porte sur 35 collectivités : le département de Maine-et-Loire, quatre communautés de communes et trente communes.

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Des comptes fantômes aux emprunts hors normes

Les observations de la chambre dessinent une gestion où les autorisations budgétaires et la réalité comptable ne coïncident pas toujours. À Dompierre-sur-Yon, 1,6 million d’euros d’emprunts ont été signés alors que l’autorisation portait sur 1,5 million. À Courdemanche, une ligne de trésorerie de 125 000 euros a été ouverte sans délégation.

À Mûrs-Érigné, les terrains représentent 3,3 millions d’euros, auxquels s’ajoutent plus de 650 000 euros de frais cumulés fin 2024. À Angers, 5,04 millions d’euros de biens en portage n’apparaissent pas dans les annexes. À Saint-Nazaire, la valeur du patrimoine présente un écart de 50 % entre les données communales et celles du comptable public.

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36 000 euros pour consulter… puis renoncer

Le rapport examine aussi ce que les collectivités dépensent pour associer les habitants. Saint-Nazaire y consacre environ 700 000 euros par an et cinq agents, tandis qu’Angers dispose d’un budget participatif d’un million d’euros.

Les résultats sont inégaux. Montrevault-sur-Èvre a abandonné 100 000 euros de projets après une édition qui n'a mobilisé que 11 % de participation. Mention spéciale pour Orvault, qui n'a pas hésité à gaspiller 36 000 euros en pure concertation avant d'enterrer une consultation, estimée à 20 000 euros, portant sur une hausse de 9 % de la taxe foncière. Cette dilapidation illustre la déconnexion d'une machinerie territoriale qui exige toujours plus du contribuable tout en s'exonérant des principes les plus élémentaires de bonne gestion.

La chambre régionale des comptes ne qualifie pas ces situations de fraude ou de détournement : elle relève des insuffisances de suivi, de comptabilisation ou de gouvernance. Reste à savoir ce que les collectivités concernées répondront aux recommandations de la chambre, et si les habitants en seront informés.

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La chambre régionale des comptes d'Occitanie épingle trois associations du réseau Soliha, financées sur fonds publics pour loger les ménages modestes. Elle relève une carte bancaire personnelle débitée en 1 655 transactions, des recrutements de proches sans procédure et une rémunération du directeur en hausse de 54 %. Deux structures ont été liquidées en juillet 2026, un centre d'accueil a été placé sous tutelle.

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Il est des associations qui vivent de la générosité publique et dont les dirigeants semblent avoir oublié d'où vient l'argent. Le rapport de la chambre régionale des comptes d'Occitanie, rendu public ces derniers jours, en offre un exemple accablant.

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Des associations financées par l’argent public

La chambre régionale des comptes d’Occitanie vient de rendre public son rapport consacré à Soliha Méditerranée, Soliha Haute-Garonne et Soliha Tarn-et-Garonne. Ces associations interviennent notamment dans le logement des ménages modestes et bénéficient à ce titre de financements publics.

Le constat financier est sévère. Soliha Haute-Garonne a été liquidée le 9 juillet 2026, avec 1,36 million d’euros de dettes envers ses fournisseurs et 2,31 millions de dettes sociales. Soliha Méditerranée a été liquidée le lendemain, alors qu’elle affichait encore un déficit de 681 000 euros en 2024.

Plus révélateur encore, la masse salariale cumulée des trois structures est passée de 4,35 millions d’euros en 2020 à 6,75 millions en 2025, soit une progression de plus de 50 %. La chambre relève parallèlement que la rémunération du directeur commun a augmenté de 54 % entre 2021 et 2023.

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Carte personnelle et proches dans l’entourage

Entre 2020 et 2025, la chambre constate 1 655 transactions, pour un total de 158 217 euros, effectuées sur une carte bancaire personnelle. Elle relève également 10 880 euros de chèques émis au profit du directeur, sans factures permettant d’en vérifier les dépenses.

La chambre constate aussi que des recrutements et prestations ont été confiés à des personnes de l’entourage proche de la direction sans procédure formalisée. Elle ne se prononce pas ici sur une éventuelle qualification pénale : ses constatations relèvent du contrôle financier et administratif. Le cas du centre d’accueil de demandeurs d’asile de Narbonne donne une dimension supplémentaire à l’affaire. Géré par l’une des associations, il a été placé sous administration provisoire par l’État en février 2026 pour des « défaillances significatives ».

Cette affaire illustre ce que le secteur parapublic produit trop souvent : une économie de la subvention où la proximité avec les pouvoirs publics tient lieu de gouvernance, et où la bonne cause sert de bouclier. Ici, la sanction du contrôle intervient après la liquidation, quand les dettes sont déjà là. Une question demeure : combien d'autres structures, financées de la même façon, échappent à un examen aussi minutieux ?

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Le Conseil d'État a jugé le 3 août 2026 qu'une mairie peut rejeter une demande de permis pour dossier incomplet sans avoir réclamé la moindre pièce. Le demandeur doit désormais deviner ce que l'administration attend, et recommencer s'il se trompe.

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La France où l’on ne construit plus rien vient de gagner un étage dans la bureaucratie. Et Bastiat aurait probablement résumé l’affaire ainsi : produire du refus avec de l’argent public.

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Une pièce manquante peut désormais suffire au refus

Dans sa décision du 3 août 2026, rendue sous le numéro 497092 et commentée le 5 octobre, le Conseil d’État a tranché un litige portant sur une société qui souhaitait construire trois bâtiments. Le tribunal administratif de Lyon avait considéré que l’administration ne pouvait refuser le permis au seul motif que certaines pièces n’avaient pas été fournies sans avoir demandé au préalable au pétitionnaire de compléter son dossier.

Le Conseil d’État écarte cette lecture. L’absence de pièces peut justifier directement le refus lorsque ces documents sont nécessaires et que leur absence « empêche ou fausse l’appréciation de la conformité du projet ». Autrement dit, le demandeur ne pourra plus simplement répondre : on ne m’a jamais demandé cette pièce. La nuance juridique est importante : toutes les pièces manquantes ne permettent pas automatiquement un refus. Encore faut-il que leur absence empêche réellement l’administration d’apprécier la conformité du projet.

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Construire devient aussi un exercice de devinette

Pour le propriétaire, l’entrepreneur ou le promoteur, le changement est moins théorique qu’il n’y paraît. Dans une procédure déjà entourée de plans, formulaires, études et prescriptions, il faudra désormais anticiper ce que l’administration considère comme indispensable à son appréciation.

L’administration dispose de l’expertise juridique et technique ; le demandeur, lui, engage des frais d’architecte, d’études, de financement et parfois d’acquisition avant même de savoir si son projet pourra aboutir. La décision du Conseil d’État ne crée pas une liberté générale pour les mairies de refuser à leur convenance. En exonérant les services instructeurs de toute obligation de dialogue ou de régularisation, l'appareil technocratique verrouille un peu plus l'accès au foncier.

La question devient alors simple : combien de projets seront retardés parce qu’une pièce jugée déterminante n’aura pas été produite au bon moment ? On demande aux Français de construire davantage, mais il faut désormais deviner, avant même que l’administration ne le réclame, tout ce qu’elle pourrait considérer comme nécessaire.

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La chambre régionale des comptes de Bretagne étrille la gestion 2019-2025 de cette commune du Morbihan : déficit de 20,8 % des recettes, 10 millions d'euros de dettes, cessation partielle de paiement en 2024. Sur la reconversion de la zone des Forges, elle pointe un architecte proche de l'exécutif retenu sans mise en concurrence effective et des terrains cédés « à vil prix » à une société de la famille d'une élue. Le maire actuel promet "des poursuites, y compris pénales".

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À Inzinzac-Lochrist, la facture arrive. Elle sera payée par les habitants, deux fois : d'abord par les décisions qui ont vidé les caisses, ensuite par les arbitrages que la situation impose désormais, moins de services ou plus d'impôts.

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Une commune en situation de quasi-faillite

Le rapport de la Chambre régionale des comptes dresse d’abord un état financier préoccupant. Fin 2024, le déficit atteint près de 2 millions d’euros, soit 20,8 % des recettes de la commune, alors que le seuil légal est fixé à 10 %. La dette atteint environ 10 millions d’euros, ligne de trésorerie comprise. Des fournisseurs restent impayés et la commune a connu une « cessation partielle de paiement » en 2024.

Cette situation ne relève donc pas d'une simple difficulté comptable ponctuelle. Elle traduit plusieurs années de décisions ayant pesé sur les marges de manœuvre de la collectivité. Or c’est précisément dans ce contexte financier que la reconversion de la zone des Forges apparaît particulièrement sensible.

Selon les observations de la Chambre, un cabinet d’architecte présenté comme proche de l’exécutif municipal a été retenu sans véritable mise en concurrence. Plus préoccupant encore, certaines parcelles auraient été cédées « à vil prix » au bénéfice d’une société appartenant à la famille d’une élue.

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Aux Forges, les intérêts privés au cœur des soupçons

Le rapport relève également des violations des règles d’urbanisme, alors même que les services de l’État avaient formulé des alertes. Ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de préjuger d’éventuelles responsabilités pénales. Ils soulèvent toutefois une question élémentaire de gestion publique : comment une commune lourdement endettée a-t-elle pu accepter des conditions de cession susceptibles de favoriser des intérêts familiaux privés ? Le maire actuel, Jérôme Meunier, a annoncé vouloir engager « toutes les poursuites nécessaires, y compris pénales ». Les premières actions judiciaires doivent être annoncées ce mercredi.

Comme toujours, on assiste à une dérive; un mode de gestion où le cercle des proches passe avant celui des administrés. Dans une commune, tout le monde se connaît, les élus décident souvent avec peu de contre-pouvoirs, et la presse locale n'a pas toujours les moyens de tout éplucher. Les alertes des services de l'État n'ont pas suffi. Il a fallu un contrôle a posteriori, quand la trésorerie était déjà à sec.

Les habitants se retrouvent désormais face à une alternative claire : réduction des services ou hausse des impôts locaux. La chambre régionale des comptes recommande un plan d’économies strict et l’abandon des projets non financés. Le redressement passera par un retour aux compétences obligatoires et une gestion qui place enfin l’intérêt des contribuables avant les arrangements de proximité.

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Un décret du 30 septembre divise par près de quatre le plafond d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, sans le moindre débat parlementaire. Applicable dès le 1er novembre, la mesure fait peser sur le blessé un risque que le régime assumait jusqu'ici. Intérimaires et saisonniers paieront le prix fort.

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Décidée par décret le 30 septembre, la réforme fait passer le salaire journalier de référence maximal d’environ 400 à 109 euros. Pour les rémunérations élevées, l’indemnité maximale tombe ainsi d’environ 320 à 87 euros par jour. Le texte est passé par la voie réglementaire, sans débat parlementaire sur cette modification substantielle de la protection financière des salariés blessés au travail.

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Un plafond raboté par décret

Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 1er octobre, modifie le calcul des indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). Le salaire journalier servant de base au calcul ne pourra désormais dépasser 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 0,834 % auparavant.

Avec un PASS fixé à 48 060 euros en 2026, ce nouveau plafond représente environ 108,62 euros par jour. L’indemnité journalière correspondant à 60 % du salaire de référence pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29e jour, le maximum passe ainsi d’environ 240 à 65 euros, puis d’environ 320 à 87 euros.

La réforme s’applique aux accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Elle ne concerne pas le régime des arrêts maladie ordinaires, dont le plafond obéit à des règles différentes.

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Le risque revient sur le salarié

Le nouveau plafond correspond à environ 1,8 SMIC, contre un niveau antérieur nettement supérieur. Les spécialistes de la paie soulignent surtout une conséquence concrète : lorsque l’employeur doit maintenir une partie du salaire, la fraction qui ne sera plus couverte par les indemnités journalières augmentera.

Pour certains salariés, la perte sera donc partiellement reportée sur l’entreprise. Pour les intérimaires, saisonniers et intermittents, qui bénéficient souvent de moins de compléments employeur, elle pourra être supportée directement par le salarié.

En affaiblissant unilatéralement la protection sociale par voie réglementaire, le gouvernement modifie le niveau de protection d'un risque professionnel alors même que l’accident du travail n’est pas un choix individuel : le salarié qui se blesse en travaillant découvre désormais que la couverture financière dont il bénéficiait hier ne sera plus la même demain. En affaiblissant unilatéralement la protection sociale par voie réglementaire, le pouvoir démontre son peu de cas de la souveraineté des travailleurs.

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Rejeté à deux voix près en commission le 30 septembre, censuré une première fois par le Conseil constitutionnel, le dispositif des zones à faibles émissions continue de frapper les automobilistes. À Lyon, les contraventions de 68 euros pour une voiture et 135 euros pour un poids lourd ou un autocar sont effectives depuis le 1er juillet. Le 8 octobre, les députés examineront à nouveau une proposition de suppression. Liberté de circuler contre bureaucratie : la norme survit à ses propres désaveux.

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Depuis le 1er juillet 2026, la Métropole de Lyon applique la verbalisation dans sa zone à faibles émissions. Les véhicules Crit’Air 3, 4, 5 et non classés risquent 68 euros d’amende forfaitaire pour une voiture particulière ou un utilitaire léger, et 135 euros pour un poids lourd ou un autocar, selon le code de la route. Une quarantaine d’agglomérations appliquent déjà une ZFE. En Île-de-France, les sanctions sont reportées au 1er janvier 2027.

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Une norme qui survit à ses propres désaveux

Le 30 septembre, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a rejeté par 21 voix contre 19 la proposition de loi de Pierre Meurin visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilité. Le texte sera néanmoins examiné dans l’hémicycle le 8 octobre, lors de la journée réservée au groupe RN.

Le dispositif avait déjà été adopté dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, avant d’être censuré le 21 mai 2026 par le Conseil constitutionnel, non sur le fond, mais parce que la disposition était dépourvue de lien suffisant avec le texte initial. La ZFE lyonnaise reste donc en vigueur.

Le député RN Pierre Meurin affirme que les ZFE « excluent 15 millions de Français ». Ce chiffre relève de son argumentaire et doit être attribué comme tel. De son côté, le député LFI Sylvain Carrière a jugé les ZFE « profondément injustes », tandis que Vincent Thiébaut (Horizons) refuse une suppression sans développement préalable des transports collectifs.

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À Lyon, la contestation devient une facture

Pendant que les parlementaires discutent, à Lyon, la verbalisation a commencé le 1er juillet : 68 euros pour une voiture, 135 euros pour un poids lourd ou un autocar. Le premier montant correspond à l'amende forfaitaire des contraventions de troisième classe. En Île-de-France, les sanctions sont repoussées au 1er janvier 2027. Le montant de la sanction dépend donc de l'adresse, et du calendrier que chaque exécutif local a choisi. Les contrôles sont actuellement effectués par les polices municipale et nationale.

Le 2 octobre, Pierre Chasseray (40 millions d'automobilistes) et l'écrivain Alexandre Jardin ont écrit aux députés pour dénoncer un « système absurde, punitif et profondément injuste ». Ils promettent de publier le vote de chaque élu et de le faire connaître aux électeurs de sa circonscription. Au-delà des affrontements partisans, une question demeure : combien de temps une réglementation contestée jusque dans ses effets sociaux peut-elle continuer à s’imposer avant que le législateur ne tranche clairement ? Quel que soit le résultat du 8 octobre, les automobilistes resteront soumis à un calendrier qui leur échappe. Les élus locaux fixent les dates de sanction, le Parlement débat des principes. Entre les deux, la facture arrive à l'automobiliste.

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Canicules et incendies ont coûté 80 millions d’euros à la SNCF en juillet et août 2026, portant la facture à 180 millions depuis janvier. Pour faire face aux perturbations, l’entreprise a distribué à ses clients 1,5 million de bouteilles d’eau, 168 000 paniers-repas et financé des milliers de nuits d’hôtel et de trajets en taxi. La SNCF chiffre ses dégâts, et le voyageur paiera.

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Le 1er octobre, Jean Castex a présenté le bilan chiffré de l'été. Il l'a fait sur le ton de la fatalité météorologique, comme si le climat était seul en cause.

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180 millions d’euros en neuf mois

Les chiffres donnent la mesure de la facture. En juillet et août, canicules et incendies ont représenté 80 millions d’euros de coûts pour la SNCF. Depuis janvier, l’addition atteint 180 millions, dont 6 millions d’euros liés aux seuls incendies en Gironde.

Les perturbations ont entraîné suppressions de trains, retards et prises en charge de voyageurs. La SNCF comptabilise ainsi 19 300 nuits d’hôtel, 6 800 taxis, 168 000 paniers-repas et 1,5 million de bouteilles d’eau distribuées aux passagers.

Quand le service ferroviaire se dégrade, la dépense ne disparaît pas. Elle se déplace vers l’entreprise, puis, directement ou indirectement, vers les voyageurs et les finances publiques.

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Des rails à renforcer avant l’été 2027

Face à cette situation, la SNCF annonce des travaux de renforcement des voies et des interventions sur les systèmes de climatisation avant l’été 2027. La difficulté n’est pas seulement technique. Elle est financière et institutionnelle. Les voyageurs paient leurs billets, les contribuables financent une partie considérable de l’écosystème ferroviaire, tandis que les dirigeants doivent désormais justifier une facture de 180 millions d’euros en moins d’une année.

L'annonce d'un renforcement des voies et des climatisations avant l'été 2027 appelle deux questions que personne n'a posées. Combien coûtera ce programme ? Qui le financera ? Aucun chiffre n'accompagne la promesse. Tant que ceux qui décident ne supportent pas le coût de leurs choix, la prochaine canicule produira le même résultat : des taxis, des hôtels et des bouteilles d'eau.

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À Mayotte, deux figures politiques de premier plan viennent de voir leurs condamnations confirmées pour des faits mêlant intérêts publics, entourage et emplois fictifs. Le 1er octobre 2026, la cour d’appel a maintenu l’essentiel des peines prononcées en première instance contre Rachadi Saindou et Salime M’Déré, avec prison exécutée sous bracelet électronique, amendes et inéligibilité.

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L’affaire est d’autant plus sensible que les deux hommes occupent des positions institutionnelles majeures : Saindou préside la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), tandis que M’Déré est premier vice-président du conseil départemental de Mayotte.

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Des condamnations largement confirmées

La cour d’appel a condamné Rachadi Saindou à deux ans de prison, dont un avec sursis, la partie ferme devant être exécutée sous bracelet électronique à domicile. Son amende a été ramenée de 50 000 à 25 000 euros. Il est également frappé de quatre ans d’inéligibilité et de quatre ans d’interdiction d’exercer une fonction publique, avec exécution provisoire.

Salime M’Déré écope pour sa part d’un an de prison, dont six mois avec sursis, également sous bracelet électronique, de 25 000 euros d’amende et de deux ans d’inéligibilité et d’interdiction d’exercer une fonction publique. Là encore, l’exécution provisoire s’applique.

Les poursuites portaient notamment sur des faits de prise illégale d’intérêts et d’emplois fictifs. L’avocat de Rachadi Saindou a indiqué étudier un pourvoi en cassation.

Quand la fonction publique devient une affaire d’entourage

L'appel n'étant pas suspensif, Rachadi Saindou a été écarté de ses fonctions dès la première condamnation. Il a contesté sa démission d'office. La même question de constitutionnalité que celle posée par Marine Le Pen est alors montée jusqu'au Conseil constitutionnel. Fin mars 2025, les juges ont validé son éviction. Selon eux, un élu local ne se trouve pas dans la situation d'un parlementaire européen : l'atteinte au droit d'éligibilité n'était pas disproportionnée. La défense s'est dite « surprise » à la sortie d'audience. Me Fatima Ousseni examinera la motivation de l'arrêt, pas encore communiquée, avant d'envisager un pourvoi en cassation.

Plus de deux ans se sont écoulés entre le jugement de première instance et la confirmation en appel. Pendant ce temps, les deniers publics continuaient de circuler dans un territoire où les ressources restent limitées et les besoins criants. L’affaire révèle la porosité entre mandats électifs, recrutements internes et marchés publics.

Ces condamnations rappellent que la frontière entre service public et clientélisme reste fragile. Quand des élus au sommet d’une agglomération et d’un département transforment un poste en rente pour un proche, c’est le contribuable qui règle l’addition.

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Depuis le 1er octobre 2026, neuf plateformes prélèvent elles-mêmes les cotisations sociales de leurs indépendants et les versent à l'Urssaf. Obligatoire pour toutes dès le 1er janvier 2027, ce dispositif laisse au travailleur tous les risques de son statut, mais plus la maîtrise de sa trésorerie.

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Jusqu’ici, le micro-entrepreneur encaissait son chiffre d’affaires, le déclarait à l’Urssaf, puis réglait lui-même ses cotisations. Ce circuit disparaît progressivement pour les revenus réalisés par l’intermédiaire des plateformes.

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La plateforme encaisse, calcule et reverse

L'article L613-6-1 du code de la sécurité socialet le décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 organisent ce nouveau mécanisme. À chaque versement, la plateforme applique le taux correspondant à l’activité, prélève les sommes dues, puis les reverse mensuellement à l’Urssaf.

Pour les prestations de services relevant des BIC, le taux reste de 21,2 % du chiffre d’affaires. Il atteint 25,6 % pour les activités libérales non réglementées, tandis que la vente de marchandises reste à 12,3 %. Rien ne change donc juridiquement dans le montant des cotisations : c’est leur circuit de collecte qui est bouleversé. Le gouvernement présente cette évolution comme une simplification. Mais pour l’indépendant, la différence financière est immédiate : sur 2 000 euros de recettes soumises au taux de 21,2 %, 424 euros sont prélevés avant même d'arriver sur son compte.

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L'indépendant garde les risques, mais perd la main sur sa trésorerie

Le dispositif transfère ainsi une fonction traditionnellement assumée par le cotisant vers une entreprise privée. La plateforme devient l'intermédiaire entre le travailleur et l'Urssaf, avec obligation de calculer, déclarer et reverser les sommes. Les coûts de cette opération restent à sa charge.

Reste surtout la question du contrôle. En cas d'erreur de chiffre d'affaires ou de taux, l'indépendant devra vérifier les montants transmis, réclamer une correction à la plateforme puis, si nécessaire, saisir l'Urssaf. Le décret prévoit d'ailleurs des mécanismes de rectification.

Le paradoxe n'est pas qu'on prélève. Le salarié connaît ce mécanisme depuis longtemps. Mais le salarié bénéficie d'un employeur responsable de sa paie. L'indépendant, lui, conserve la totalité des risques : absence de chômage, revenus irréguliers, charge de la preuve. Il perd en revanche le geste élémentaire de déclarer et de payer lui-même.

La simplification vantée à l'indépendant sert d'abord la fluidité des recettes publiques. Et rien n'indique, dans les textes, que les plateformes devront assumer financièrement leurs propres erreurs de calcul.Il fallait d'abord attirer les travailleurs vers le statut. On les y retient désormais en tenant leur caisse.

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Depuis le 1er octobre 2026, l'arrachage une haie exige une « déclaration préalable unique » déposée sur un guichet en ligne. Le propriétaire doit justifier son projet, prouver qu'il n'a pas d'alternative et attendre jusqu'à deux mois.

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La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 et le décret n° 2026-829 du 28 août 2026 ont fusionné treize réglementations en un régime unique. Une instruction aux préfets de juillet 2026 en a fixé le déploiement. Le site haie.beta.gouv.fr centralise désormais les dépôts. Désormais, le propriétaire ou l’exploitant doit monter un dossier motivé : identité, description précise de la haie, démonstration qu’aucune solution alternative n’existe, planning des travaux et engagement de compensation.

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De treize réglementations à un seul dossier

Le nouveau régime découle de la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 et du décret n° 2026-829 du 28 août 2026. Il remplace les différents dispositifs applicables aux haies par une procédure unique, entrée en vigueur le 1er octobre en métropole. Le gouvernement avait présenté cette réforme comme le passage de treize réglementations à une seule.

Mais « une seule » ne signifie pas « simple ». Le demandeur doit décrire précisément la haie, expliquer pourquoi sa destruction est nécessaire et pourquoi aucune solution alternative n’est possible. Il doit indiquer les dates prévues, détailler les mesures de compensation et fournir une attestation sur l’honneur établissant qu’il est propriétaire du terrain ou dispose des droits nécessaires. Le tout passe par le "Guichet unique de la haie", portail numérique de l’administration qui centralise désormais les démarches relatives aux destructions de haies et d’alignements d’arbres.

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Deux mois pour une haie, et une nouvelle haie à planter

Après dépôt, l’administration dispose de deux mois pour examiner le dossier. Elle peut réclamer des pièces complémentaires, s’opposer à la destruction ou déterminer que le projet nécessite une autorisation. Pour une procédure déclarative, l’absence de réponse vaut non-opposition au terme du délai ; pour les projets soumis à autorisation, le silence vaut rejet.

La destruction entraîne en outre une obligation de compensation. Une nouvelle haie doit être plantée avec des fonctionnalités au moins équivalentes. Le coefficient est fixé par arrêté préfectoral selon les territoires ; à défaut, il est de 1 pour 1. La plantation compensatoire doit intervenir dans les 18 mois suivant la décision d’autorisation ou de non-opposition. Cette réforme arrive après la loi d'orientation agricole, censée libérer les agriculteurs de leurs contraintes.

L’ironie administrative est ici flagrante : pour supprimer treize couches réglementaires, l’État crée un guichet chargé de les coordonner. La réforme peut faciliter la lecture des règles pour certains agriculteurs, mais elle ne supprime ni l’instruction préfectorale, ni les justificatifs, ni la compensation. Elle transfère surtout la complexité vers un dossier unique. La « simplification » devient ainsi une nouvelle étape de la puissance administrative dans la gestion d’un terrain privé.

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