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40 000 bombes US pour Israël : ce que dit le droit international de la responsabilité du fournisseur

Par Élise Rochefort

Le Washington Post a révélé le 15 septembre 2026 un projet de vente d'armement des États-Unis à Israël d'un montant d'environ 2,8 milliards de dollars. Il porte sur 40 000 bombes d'une tonne — 20 000 MK-84 et 20 000 BLU-117, variantes pénétrantes — auxquelles s'ajoutent 20 000 ogives I-2000. L'opération serait financée pour l'essentiel par le Foreign Military Financing, mécanisme par lequel le Trésor américain fournit à Israël les fonds servant à acheter du matériel américain. Il s'agirait de la plus importante vente de munitions de ce calibre depuis plusieurs années.

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Le régime applicable est la section 36 de l'Arms Export Control Act (22 U.S.C. § 2776). Toute vente d'armement à Israël supérieure à cent millions de dollars doit être notifiée au Congrès quinze jours avant sa conclusion. Le texte autorise le président à écarter ce délai en informant le Congrès qu'« une urgence existe ». La procédure a déjà été employée sous l'administration actuelle : le secrétaire d'État a signé en 2025 une déclaration de ce type pour accélérer la livraison d'environ quatre milliards de dollars de munitions, puis pour une vente de plus de vingt mille bombes évaluée à quelque six cent cinquante millions.

Les comptes rendus disponibles divergent sur le point de savoir si la vente du 15 septembre a été notifiée selon la procédure ordinaire ou conclue au titre de l'urgence. Le sénateur Chris Van Hollen a annoncé son intention de rassembler une opposition à l'opération.

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Une possible complicité dans le génocide de Gaza ?

La complicité dans le génocide est prévue à l'article III, alinéa e, de la convention du 9 décembre 1948.

La Cour internationale de justice en a fixé le standard dans son arrêt Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro du 26 février 2007. Une assistance ne peut être qualifiée de complicité que si l'auteur de cette assistance a agi en connaissance de l'intention spécifique — le dolus specialis, l'intention de détruire un groupe comme tel — de l'auteur principal. La fourniture de moyens, même massive, ne suffit donc pas : il faut établir un état de connaissance portant sur l'intention d'autrui. Aucune juridiction internationale n'a à ce jour retenu cette qualification contre un État fournisseur d'armement.

L'obligation de prévenir, distincte et moins exigeante

L'article premier de la même convention impose aux États de prévenir le génocide. La Cour a précisé, dans le même arrêt de 2007, qu'il s'agit d'une obligation de comportement et non de résultat. Elle naît dès l'instant où un État apprend, ou aurait normalement dû apprendre, l'existence d'un risque sérieux de commission d'un génocide. Elle lui impose alors de mettre en œuvre les moyens raisonnablement à sa disposition susceptibles d'y contribuer.

C'est sur ce fondement, et non sur celui de la complicité, que le Nicaragua a saisi la Cour contre l'Allemagne en 2024, au sujet de ses transferts d'armement vers Israël. La Cour a refusé d'indiquer des mesures conservatoires le 30 avril 2024 ; elle n'a pas rayé l'affaire de son rôle. L'Allemagne a soulevé des exceptions préliminaires, et les audiences publiques se sont tenues du 7 au 10 septembre 2026. L'arrêt sur la compétence est en délibéré.

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L'état des procédures

Dans l'instance Afrique du Sud c. Israël, la Cour a rendu le 26 janvier 2024 une ordonnance retenant le caractère plausible des droits invoqués, puis d'autres ordonnances de mesures conservatoires. Israël a déposé son contre-mémoire le 12 mars 2026. Par ordonnance du 21 mai 2026, la Cour a fixé au 22 novembre 2027 la date limite de l'étape procédurale suivante. Aucune décision au fond n'interviendra avant plusieurs années.

Les États-Unis ont déposé dans cette instance, le 12 mars 2026, une déclaration d'intervention aux côtés d'Israël.

La commission d'enquête internationale indépendante du Conseil des droits de l'homme des Nations unies a conclu, dans son rapport du 16 septembre 2025, qu'un génocide était commis dans la bande de Gaza, retenant quatre des cinq actes énumérés par la convention. Elle a recommandé aux États membres de cesser les transferts d'armes susceptibles de servir à la commission d'actes génocidaires. Une commission d'enquête n'est pas une juridiction et ses conclusions n'ont pas d'autorité de chose jugée. Elles sont en revanche publiques et datées, ce qui les rend opposables sur le terrain de la connaissance du risque.

La qualification de complicité suppose une preuve que nul n'a encore rapportée devant une juridiction internationale. Celle de manquement à l'obligation de prévenir repose sur un critère de connaissance dont le point de départ est documenté. Les deux fondements coexistent dans les écritures déposées à La Haye. Leur examen au fond n'est pas attendu avant la fin de la décennie.

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Israeli Film Festival in Ghana sparks more controversy

At the end of August, at the Silverbird Cinema in the Accra Mall in Ghana, two Israeli feature films were screened alongside Ghanaian student productions. 

For the second year running, the seats for this Israeli film festival were empty. Ordinary Ghanaians declined the Israeli Embassy’s films, and a peaceful demonstration outside held placards for Palestine and against the continued killing of civilians in Gaza.

There is another screen Ghanaians must refuse to look away from, protestors asserted. The screens on which we have watched Gaza reduced to rubble, families displaced again and again, hospitals and schools destroyed, and children carried from the wreckage of a war that, despite the ceasefire announced in October 2025, has not stopped killing them.

However, something else walked through the doors of the film festival: schoolchildren. In uniform. On a Sunday.

Students from Achimota School and Accra Girls Senior High School, two of Ghana’s most prominent public secondary schools, were brought into an embassy-sponsored event at the center of a serious political controversy. Those of us who were there saw them. We have photographs and videos. The question Ghana must now answer is not about cinema. It is about who sent our children, and why.

The 2025 Israeli Film Festival

Last year, the Embassy staged a week-long Israeli Film Festival at the same venue and called it an exercise in “dialogue and mutual understanding.” Nearly 400 Ghanaian organizations, student movements, trade unions, faith communities, civil-society groups, signed one statement calling for a boycott. Protesters gathered outside. Sponsors pulled out. The Embassy still declared the event a success.

The veteran editor Kwesi Pratt Jnr., who joined the picket, recalled what that “success” looked like a year ago for the “Alhaji and Alhaji” program:

“This is the first time in my life that I’ve seen 400 organizations come together to sign one statement calling for a boycott of the film festival. I joined the picket at the Silverbird Cinema, and a few, very, very few, prominent Ghanaians, including Afenyo-Markin, attended in spite of the protest. But it was a fiasco. The room was empty. Ghanaians rejected the film festival completely.”

So the Embassy returned smaller: two Israeli films on a single Sunday, free entry, free popcorn, raffle prizes, and an invitation aimed squarely at young people. When adults again refused to fill the room, uniformed students appeared. If Ghanaian adults will not lend legitimacy to this event, should Ghanaian children be made to supply it?

The timing makes it harder to dismiss as a routine outing.

President John Dramani Mahama has publicly described what is happening in Gaza as genocide. The Israeli Ambassador to Ghana has publicly rejected that position and defended his government’s conduct. He is entitled to make his case, but he is a guest of a sovereign state, not the author of its policy.

Against that backdrop, the presence of uniformed students inside an embassy program, days after this very public disagreement, demands an accounting. Pratt put the question bluntly:

“At the time that the ambassador was attacking our president, some authorities in our secondary schools decided to side with [the embassy]. What judgment was exercised by the school authorities when they agreed to bus their students to this film festival? What were they expecting? What checks did they do on the quality of the films?”

Picket against Israeli film festival
Ghanaian activists picket the Israeli Film Festival. Photo via PATV

Those are the right questions, and they are not rhetorical. They have not yet been answered and there has been no investigation.

What the students deserve

None of this is an accusation against the children. They may have had little understanding of the political purpose around the event. The responsibility belongs to the adults who placed them there.

Ghana rejected the Israeli film festival not because cinema or cultural exchange is evil. Not because Israeli artists have no right to make films. The rejection is not an attack on Jewish people. Antisemitism is hatred and must also be rejected. 

The problem is that this festival is not an example of artists meeting freely across borders. It is an Israeli Embassy-backed initiative staged while the Palestinian people continue to pay with their lives. Amid the killing of civilians and the destruction of Palestinian life, the use of state diplomacy to manufacture an appearance of normality while those questions remain unresolved is nothing less than political soft power.

Ghanaian children are not diplomatic props, and Ghanaian schools must never become extensions of a foreign embassy. Teach them, yes. Teach them the Holocaust, the Nakba, occupation and international law, and give them the evidence to think critically. That is education. Busing uniformed children into a controversial embassy function, and letting their presence become evidence of Ghanaian acceptance, is the opposite.

That is why the demand is simple, and now directed at the Ministry of Education and the Ghana Education Service: did you know? If yes, explain. If not, investigate. And if any official bypassed procedure or abused authority to place schoolchildren inside a foreign government’s public-relations exercise, hold them accountable.

Ghana’s revolutionary legacy

There is a longer tradition at stake. Ghana is the country from which Kwame Nkrumah declared that our independence was meaningless unless linked with the total liberation of Africa. Africa understands what cultural normalization is for: domination has rarely arrived only with rifles. It seeks respectability, the reception, the festival, the partnership, until oppression becomes a disagreement to be discussed politely while business continues.

Palestine poses that old question to the African conscience once more. And a small part of the answer is being written by who walks into a cinema in Accra Mall, and who is made to walk in.

For the second year, the empty seats have spoken. Now Ghana’s own institutions must speak. Our children deserve education, not enlistment. And a sovereign state deserves to decide, in the light of its own conscience, what its schools lend themselves to.

Stay away. Let the empty seats speak, for the Palestinian child who will never again enter a classroom, and for the proposition that human life is worth more than diplomatic image-building.

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