Condamné en première instance à deux ans avec sursis, 100 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité, Ary Chalus reste président de la Région Guadeloupe. Le tribunal de Paris a refusé l'exécution provisoire que réclamait le parquet national financier. Il continuera donc de signer et de gérer le budget jusqu'à l'appel qu'il a annoncé vouloir engager.
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Le 30 septembre 2026, la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a reconnu Ary Chalus coupable de la quasi-totalité des faits qui lui étaient reprochés. L’affaire porte sur l’utilisation de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) lorsqu’il était député, entre juin 2012 et juillet 2017.
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Selon les éléments retenus par le tribunal, l’IRFM aurait notamment servi à financer des achats personnels, des frais de santé et des frais vétérinaires. La justice lui reprochait également d’avoir obtenu auprès de la mairie de Baie-Mahault le remboursement de dépenses déjà couvertes par son enveloppe parlementaire.
Le volet familial du dossier a également conduit à la condamnation de sa fille, Nathalia Chalus. Reconnu coupable de recel de détournement de fonds publics portant sur 67 800 euros, elle a été condamnée à six mois de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité. Le tribunal s’est aussi prononcé sur plusieurs emplois de collaboratrices parlementaires.
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Le Parquet national financier avait requis cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Cette mesure aurait produit ses effets immédiatement. Les juges ne l’ont pas retenue. Ary Chalus conserve donc, à ce stade, son mandat de président de Région.
L’élu a annoncé son appel et affirme vouloir poursuivre son mandat. En somme, Ary Chalus est condamné en première instance, mais il n’est pas définitivement jugé. La suite judiciaire reste ouverte. Reste la question de fond : pourquoi l'élu bénéficie-t-il d'un régime que nul employé ne connaîtrait ? Le droit protège légitimement le justiciable, mais il offre ici à un responsable public condamné pour avoir puisé dans l'argent public un délai confortable pour continuer d'en disposer. Pour un salarié, l'utilisation indue de la carte de son entreprise peut conduire rapidement à une sanction disciplinaire.
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Ce décalage ne préjuge pas de la décision de la cour d'appel, mais il rappelle combien les responsabilités politiques et les conséquences judiciaires obéissent à des temporalités différentes.
Il est pourtant calculable. Les taux 2026 appliqués au salaire moyen du secteur privé à temps plein — 3 602 euros brut par mois, net moyen de 2 733 euros (INSEE, exercice 2024) — donnent le tableau suivant. Ce salaire est inférieur au plafond mensuel de la sécurité sociale, fixé à 4 005 euros : la totalité du brut relève de la première tranche. Le montant est par salarié, non par habitant ; le tableau 2 donne la transposition au foyer.
1. Ce qui est prélevé, et où le salarié peut le voir
Prélèvement
Taux 2026
Par mois
Ce qu'en voit le salarié
Maladie, part salariale
0 %
0 €
Ligne supprimée en 2018
Maladie, part employeur
13,00 % du brut
468 €
Colonne employeur du bulletin
Vieillesse, part salariale
7,30 %
263 €
Lignes « vieillesse » du bulletin
Vieillesse, part employeur
10,66 %
384 €
Colonne employeur du bulletin
Total santé + vieillesse
1 115 €
dont 852 € en part employeur
CSG et CRDS, toutes branches
9,70 % sur 98,25 % du brut
344 €
Une ligne globale, non ventilée par branche
Trois quarts du prélèvement — 852 euros sur 1 115 — figurent dans la colonne employeur, qui ne constitue pas un revenu versé au salarié. La part salariale de la cotisation maladie a été supprimée en 2018, en contrepartie d'une hausse de 1,7 point de la CSG : la ligne « maladie » du salarié affiche donc zéro. La CSG, elle, apparaît en une ligne unique dont la ventilation par branche n'est pas publiée. S'y ajoutent les impôts et taxes affectés — fraction de TVA, droits sur le tabac et l'alcool — qui représentent 33 % des recettes de la branche maladie contre 38 % pour les cotisations et 23 % pour la CSG, répartition de l'exercice 2021. Ceux-là sont acquittés au passage en caisse et ne sont individualisables sur aucun document.
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2. Une famille : deux parents au salaire moyen, un enfant
Par mois
Par an
Part salariale, deux salaires
526 €
6 312 €
Part employeur, deux salaires
1 704 €
20 448 €
Total santé + vieillesse
2 230 €
26 760 €
Par personne du foyer
743 €
8 920 €
En part du brut cumulé (7 204 €)
31,0 %
En part du coût total du travail (8 908 €)
25,0 %
L'enfant est couvert dès la naissance et n'acquitte aucune cotisation. Le prélèvement porte sur deux revenus, la couverture sur trois personnes.
3. Ce que le texte met en débat
Mesure du PLFSS 2027
Économie attendue
Sous-indexation des pensions supérieures à 1 260 €/mois
4,1 Md€
Abattement de 10 % plafonné à 3 000 € au lieu de 4 439 €
1,4 Md€
Total retraites
5,5 Md€
Plafond des franchises médicales porté de 100 à 140 €/an
non chiffrée publiquement
Objectif affiché : ramener le déficit de la sécurité sociale de 22 milliards d'euros en 2026 à 12 ou 13 milliards en 2027. Les pensions égales ou inférieures à 1 260 euros seraient intégralement revalorisées.
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L'asymétrie d'information. Du côté des prestations, chaque montant est notifié individuellement : un décompte de remboursement par soin, un relevé de carrière, un avis de revalorisation. Du côté du prélèvement, 852 des 1 115 euros ne transitent par aucun document que le salarié reçoive comme sien, la cotisation maladie salariale est à zéro, la CSG n'est pas ventilée et les taxes affectées ne sont pas identifiables. Le bénéfice est chiffré au destinataire, la charge ne l'est pas.
Périmètre. Régime général seul. La retraite complémentaire Agirc-Arrco, obligatoire dans le privé, s'y ajoute et n'est pas comptée, non plus que l'assurance chômage, les accidents du travail, la famille, l'autonomie et le prélèvement au titre du logement. Le total des prélèvements sociaux sur un bulletin de paie est donc supérieur à 1 115 euros.
Les taux sont ceux de 2026, le salaire de référence celui de 2024, dernier exercice publié. Le texte est déposé ; son examen commence.
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Mercredi soir, sur le plateau de Quotidien, Bernard-Henri Lévy venait raconter sa vie. Il a fini par défendre Israël contre plusieurs chroniqueurs, et le ton est monté. On sait ce qu'il pense de Gaza : il le répète depuis deux ans et demi. Reste à comprendre pourquoi il y met tant de force. Ses propres textes donnent la réponse.
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Séquence extrêmement tendue dans Quotidien entre BHL, qui défend Israël, et plusieurs chroniqueurs dont Jean-Michel Apathie. pic.twitter.com/o0qL1nRyi2
Mercredi 30 septembre, Bernard-Henri Lévy était l'invité de Quotidien, sur TMC. Le bandeau annonçait : « BHL raconte sa vie ». Il venait présenter ses Mémoires provisoires, en librairie cette semaine. La conversation a quitté le livre pour Israël. Elle est devenue, écrit le journaliste qui en a diffusé l'extrait, « extrêmement tendue » entre l'invité, « qui défend Israël », et plusieurs chroniqueurs, dont Jean-Michel Aphatie. Deux minutes d'images, plus de quatre-vingt mille vues en moins d'une journée.
Il n'y a là aucune surprise. M. Lévy dit la même chose depuis mars 2024. Ce qui mérite qu'on s'y arrête, c'est la vigueur. Un homme de soixante-dix-sept ans, qui a passé sa vie à prononcer le mot « génocide » plus vite que tout le monde, met aujourd'hui la même énergie à l'interdire. Pourquoi ?
Je ne sonderai pas son cœur. Je n'en ai ni le moyen ni le goût. Je regarde ses textes, leurs dates, et ce que le mot lui coûterait s'il le prononçait. Cela suffit.
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Le génocide n'est pas un superlatif. C'est un crime défini par un traité de 1948, que la France a signé. La définition tient en deux éléments. Des actes, d'abord, au nombre de cinq : tuer les membres d'un groupe, leur infliger des atteintes graves, les soumettre à des conditions de vie qui doivent entraîner leur destruction, empêcher les naissances, enlever les enfants. Une intention, ensuite : celle de détruire ce groupe, en tout ou en partie. Le traité ne dit rien de la vitesse. Il ne dit rien des avertissements donnés avant un bombardement.
Sur Gaza, trois instances ont conclu. Amnesty International, le 5 décembre 2024. L'association internationale des chercheurs spécialistes du génocide, en août 2025, par une résolution votée à 86 %. Une commission d'enquête des Nations unies, le 16 septembre 2025 : elle retient quatre des cinq actes du traité.
Reste le juge. La Cour internationale de justice, le tribunal des Nations unies qui tranche les litiges entre États, a été saisie par l'Afrique du Sud fin 2023. Elle a ordonné dès 2024 des mesures d'urgence, dont l'une porte sur la privation de nourriture. Elle n'a pas jugé le fond. D'après son dernier calendrier, Israël a jusqu'au 22 mai 2029 pour déposer ses dernières écritures. Il n'y aura donc pas d'arrêt avant 2029.
Voilà l'état du dossier. Israël conteste. Le juge n'a pas parlé. Trois instances sérieuses ont parlé.
Reprenez le traité. La première phrase parle d'avertissements : le texte n'en parle pas. La deuxième parle de durée : le texte n'en parle pas. La troisième contredit ce que la Cour a elle-même constaté en mars 2024, quand elle a ordonné à Israël de laisser entrer la nourriture. Aucune ne discute l'intention, qui est le seul point difficile du dossier. Ce sont des arguments de plateau. Ils portent à vingt heures. Ils ne pèsent rien devant un juge.
On me dira que M. Lévy a le droit d'attendre l'arrêt, et qu'en 2029 la Cour lui donnera peut-être raison. C'est exact. La question de droit est ouverte, et s'il disait « attendons les juges », je n'écrirais pas cette chronique. Mais il ne dit pas cela. En mai 2024, il déclarait l'accusation « infâme ». En novembre 2024, la Cour pénale internationale, l'autre tribunal de La Haye, celui qui juge les personnes, délivrait un mandat d'arrêt contre M. Nétanyahou. Il a demandé qu'on abolisse cette Cour. Vingt mois plus tôt, elle visait M. Poutine, et il applaudissait. On n'attend pas les juges quand on réclame leur suppression.
Ce que le mot lui coûterait
Je vois quatre raisons. Elles sont toutes écrites de sa main.
Il plaide pour une partie. M. Lévy défend Israël. Il l'écrit, il en a fait un livre en mars 2024, où on lit : « La mort des civils de Gaza n'est pas un massacre. C'est encore moins un génocide. » On a le droit de défendre un pays. On ne peut pas se présenter en même temps comme l'expert qui tranche. Un avocat est respectable. Personne ne lui demande de tenir aussi le greffe.
Le mot l'obligerait. Voilà trente ans qu'il enseigne que ce mot commande d'agir. Pour le Darfour, en 2007, il parlait du « premier génocide du XXIe siècle » et suggérait d'aider ceux qui défendaient les populations les armes à la main. Pour la Libye, en 2011, il plaidait la force auprès de Nicolas Sarkozy. S'il prononçait le mot pour Gaza, sa propre doctrine lui dicterait la suite : sanctions, embargo sur les armes, peut-être davantage, contre le pays qu'il défend. Il ne le peut pas. Il faut donc que le mot soit faux.
Son titre de témoin est en jeu. Son argument d'autorité tient en une phrase : « J'ai vu des génocides (Srebrenica, Darfour). » J'ai travaillé sur le Soudan dans ces années-là. Nous avions sur nos bureaux le rapport de la commission d'enquête des Nations unies, rendu en janvier 2005 : Khartoum commettait des crimes de masse, mais ne menait pas une politique de génocide. M. Lévy a écrit le contraire deux ans plus tard, sans attendre personne.
Quant au Rwanda, mon directeur de la publication a fait relire ses chroniques du Point pour le printemps 1994. Le génocide des Tutsi commence le 7 avril. Du 9 avril au 11 juin, neuf chroniques : pas une ligne. La première mention date du 18 juin, dix semaines après le début des massacres. Il faisait alors campagne pour Sarajevo. Son site assure aujourd'hui qu'il fut « parmi les tout premiers » à prendre la mesure de l'événement.
Or les spécialistes du génocide disent oui à 86 %, et lui dit non. L'un des deux se trompe. S'il leur donne raison, il n'est plus l'homme qui sait reconnaître un génocide. Il devient un écrivain parmi d'autres, qui s'est trompé sur le plus grave.
Il est allé trop loin pour reculer. Un livre, puis « infâme », puis une cour à abolir, puis l'ONU déclarée « morte » pour n'avoir pas soutenu Israël. Chaque phrase rend la suivante obligatoire. Celui qui a écrit tout cela ne peut plus dire en 2029 « je m'étais trompé » sans défaire trente ans de sermons. C'est, je crois, pourquoi le ton monte.
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Un dernier fait montre comment il choisit. En novembre 2025, M. Lévy écrit du Soudan : « Au Darfour, c'est un génocide, un vrai. » Trois mois plus tard, une mission d'enquête des Nations unies relève à El-Fasher, la grande ville du Darfour tombée aux mains des paramilitaires, les « signes distinctifs d'un génocide ». Il avait donc raison cette fois, et je le lui accorde volontiers.
Mais regardez qui le confirme : les Nations unies. La même organisation, par une autre commission, dit la même chose de Gaza. On ne peut pas citer l'ONU à Khartoum et la déclarer morte à Gaza. Il y aurait donc de vrais génocides, ceux qu'il reconnaît, et de faux, ceux que reconnaissent les commissions quand elles le gênent. C'est une justice à un seul juge.
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Je ne demande pas qu'on fasse taire M. Lévy. Je demande trois choses, et elles sont simples.
Aux rédactions : qu'on cesse de l'inviter comme l'arbitre du mot « génocide ». Sur ce dossier, il est l'avocat d'une partie. Qu'on le présente ainsi, et qu'on lui oppose le texte du traité plutôt que de l'indignation.
Au lecteur : un test, ce soir, en dix minutes. Ouvrez l'article II de la Convention de 1948. Cinq actes, une intention. Relisez les trois phrases citées plus haut et cherchez laquelle répond au texte. Vous n'en trouverez pas. Refaites le test avec le prochain invité, quel que soit son camp.
À ceux qui nous gouvernent : la France a signé ce traité, et son article premier l'engage à prévenir, pas seulement à punir. La Cour a rendu trois ordonnances en 2024. Qu'on nous dise, par écrit, ce que Paris a fait pour qu'elles soient respectées.
L'arrêt viendra en 2029, ou plus tard. D'ici là, il existe un texte de 1948, et il se lit en dix minutes.
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