'Send in the Clowns': Viral video fuels claims Denmark trolled Trump and Rubio
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frÀ Étampes, ce ne sont pas les milliards de l’État qui disparaissent dans des tableaux comptables abstraits. Ce sont des sommes versées par une mairie, des associations, des factures et des circuits financiers locaux.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frDu 15 au 17 septembre, Franck Marlin, maire d’Étampes pendant vingt-huit ans et député pendant vingt-cinq ans, comparaissait avec son ancien directeur général des services et quatre autres prévenus. Il lui est reproché d’avoir autorisé le versement, en 2017, d’environ 20 000 euros à trois associations pour financer des séjours de jeunes de quartiers prioritaires. L’enquête n’a pas permis d’établir la réalité de certains séjours et une partie des fonds a été versée sur le compte personnel du président de l’une des associations.
À la barre, Franck Marlin a contesté toute responsabilité et rejeté l’existence de directives ayant conduit à un détournement. Le parquet a requis deux ans de prison avec sursis, 20 000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité. Le jugement est attendu.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreLe 22 septembre, un ancien chef du service de la vie associative et de l’événementiel, devenu directeur de cabinet, était jugé avec sa compagne. Entre 2016 et 2021, il est soupçonné d’avoir fait travailler une association dont il était lui-même président pour des prestations commandées par la mairie. Il est poursuivi notamment pour favoritisme, prise illégale d’intérêts, abus de confiance et blanchiment ; le montant en cause dépasse 480 000 euros. La justice devra déterminer les responsabilités individuelles dans ces deux procédures. Aucun jugement n’a été rendu à ce jour.
Les dossiers révèlent une même fragilité : lorsque l’argent public transite par des structures associatives ou des prestataires proches de décideurs ou d’agents municipaux, le contrôle devient la véritable ligne de défense du contribuable.
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LAISSER UN POURBOIRE merci !À Étampes, cette ligne de défense se retrouve aujourd’hui devant les juges. Le problème n’est pas seulement de savoir combien d’argent a éventuellement échappé au contrôle : c’est de comprendre comment il a pu circuler assez longtemps avant que la justice ne s’en saisisse. Pour mémoire, la Cour des comptes chiffre à environ 60 milliards d'euros annuels les subventions versées aux associations en France.
Ocorrida na noite de 21 de setembro, a morte de Jorge Palma cobriu de tristeza todos os que acompanharam a sua música, os seus poemas, as suas colaborações com outros músicos, a sua entrega aos combates por uma «terra dos sonhos» em que «toda a gente trata a gente toda por igual». Neste texto, a homenagem de um amigo de longa data. A primeira vez que vi e escutei o Jorge Palma foi num aniversário do Hermínio Monteiro, colega de Faculdade, editor da Assírio & Alvim. Nessa celebração em (…)
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No dia 22 de setembro, a morte de Jorge Palma cobriu de tristeza todos os que acompanharam a sua música, os seus poemas, as suas colaborações com outros músicos, a sua entrega aos combates por uma «terra dos sonhos» em que «toda a gente trata a gente toda por igual». Neste texto, a homenagem de um amigo de longa data. A primeira vez que vi e escutei o Jorge Palma foi num aniversário do Hermínio Monteiro, colega de Faculdade, editor da Assírio & Alvim. Nessa celebração em sua casa, (…)
- 2026/09
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frParce qu'acheter l'indice parce que les prix ont baissé, c'est acheter exactement ce que ma doctrine exclut : des actions européennes de grande capitalisation à valorisation moyenne, sans marge de sécurité particulière. C'est le centre du portefeuille, là où le Barbell ne met rien. Une baisse de 7 % ne transforme pas un indice moyen en affaire. Elle le rend moins cher, ce n'est pas la même chose.
Il y a une seconde raison. Si la séquence budgétaire tourne mal et que le spread file vers 150 points, tout baissera ensemble, bons et mauvais dossiers confondus. Dans ce scénario, l'indice n'offre aucune protection. Ce qui en offre, c'est un titre dont le prix intègre déjà le pire, ou une entreprise dont le carnet de commandes ne dépend pas de Bercy. J'ai trouvé un dossier de chaque espèce.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frGecina est la grande foncière des bureaux parisiens. Le titre cote autour de 66 euros, soit une décote d'environ 50 % sur l'actif net réévalué, c'est-à-dire la valeur des immeubles une fois la dette déduite. Autrement dit, la Bourse vous vend un euro d'immobilier parisien pour cinquante centimes.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frLe 20 janvier 2022, l'Assemblée nationale adopte une résolution qui « reconnaît » les violences infligées aux Ouïghours comme constitutives d'un génocide. Aucune juridiction n'a statué. Aucun organe des Nations unies n'a prononcé le mot. Raphaël Glucksmann, alors député européen, s'en félicite sur X : « Tous les groupes ont voté pour la résolution reconnaissant et condamnant le génocide des Ouïghours […] : c'est un message fort envoyé au régime chinois. » Le mot est posé, et il est applaudi.
Mars 2024. Le même homme, interrogé sur Gaza : « J'ai un emploi extrêmement précautionneux du terme génocide. » Il parle de carnage.
Septembre 2025. La commission d'enquête internationale indépendante mandatée par le Conseil des droits de l'homme conclut qu'Israël commet un génocide à Gaza. Elle retient quatre des cinq actes énumérés par la Convention de 1948 et nomme Netanyahou, Herzog et Gallant. Elle est présidée par Navi Pillay, ancienne présidente du Tribunal pénal international pour le Rwanda, ce qui ne manque pas de sel pour le coréalisateur de Tuez-les tous !.
Hier soir enfin, sur LCI, Ségolène Royal lui lance : « Si les mots sont importants, il faut reconnaître le génocide. » Il refuse. Crimes de guerre, crimes contre l'humanité, tout ce qu'on voudra — le mot, non.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frPosons les deux dossiers côte à côte, sans rien y ajouter.
Xinjiang, janvier 2022 : pas de juge, pas de conclusion onusienne. Le rapport du Haut-Commissariat, publié sept mois plus tard, parlera de possibles crimes contre l'humanité — pas de génocide. Verdict Glucksmann : génocide, et bravo.
Gaza, septembre 2026 : une commission de l'ONU conclut au génocide, une procédure est pendante devant la Cour internationale de justice. Verdict Glucksmann : précaution.
Si le critère était le juge, les Ouïghours n'auraient pas eu droit au mot. Si c'était le poids des conclusions internationales, Gaza l'aurait obtenu la première. Si c'était l'ampleur des morts, la question ne se poserait même pas. Reste une variable, une seule, qui couvre les deux cas sans en laisser un de côté : l'identité de l'accusé. Contre Pékin, le mot circule librement. Contre un allié, il devient précautionneux.
Je ne sais pas ce qui se passe dans la conscience de M. Glucksmann, et je suppose qu'il est sincère dans les deux cas. Le tableau n'a pas besoin de ses intentions. Il suffit qu'on le lise.
La meilleure défense de Glucksmann tient en un mot, et c'est un mot de juriste : l'intention. Le génocide exige la preuve d'une volonté de détruire un groupe comme tel. Au Xinjiang, les camps et les stérilisations forcées documentaient une politique d'État ; à Gaza, il y a une guerre, un ennemi armé, un 7 octobre, et l'intention se discute. C'est un argument sérieux, et il mérite mieux qu'un haussement d'épaules.
Il a pourtant deux défauts. Le premier : c'est précisément sur l'intention que la commission Pillay s'est prononcée, en s'appuyant sur les déclarations publiques des dirigeants israéliens. On peut contester sa conclusion. On ne peut pas prétendre qu'elle n'a pas regardé. Le second : cette exigence probatoire, si scrupuleuse aujourd'hui, personne ne l'a vue à l'œuvre en 2022, quand il s'agissait d'applaudir un vote sans juge. La rigueur qui ne s'exerce que d'un côté n'est pas de la rigueur. C'est un tri.
Le Courrier n'a pas besoin de trancher la qualification juridique de Gaza pour constater ceci : l'étalon a changé en cours de route, et personne n'a été prévenu.
Le plus inconfortable reste à dire, et il ne concerne pas seulement Glucksmann. Ceux qui trouvaient grotesque la résolution de 2022, et qui exigent aujourd'hui le mot pour Gaza, font exactement la même opération, en miroir. Chaque camp tient son registre : ici des génocides, là des carnages, ailleurs des « opérations ». Nous avons fait du terme le plus lourd du droit international un signe de reconnaissance entre gens du même bord. Qui l'emploie dit moins ce qu'il a vu que de quel côté il se tient.
Ce n'est pas nouveau, et c'est bien le problème. Mais d'un éditorialiste, on peut s'en accommoder. D'un candidat à la présidence de la République, non. Celui qui entrera à l'Élysée votera à l'ONU, signera des ventes d'armes, choisira ses silences au Conseil de sécurité. On sait désormais avec quel dictionnaire il le ferait.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreUn mot qu'on accorde selon l'accusé n'est plus une qualification. C'est une allégeance.
M. Glucksmann a bâti sa réputation sur l'idée que nommer les crimes est le premier devoir d'un homme libre. Il a raison. Il lui reste à nous expliquer pourquoi ce devoir, impérieux à Pékin, devient facultatif ailleurs.
Précautionneux, donc.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frL’été 2026 n’a donc pas seulement mis les urgences sous tension : il a révélé une nouvelle fois la difficulté du système hospitalier à absorber les crises pourtant annoncées.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frMi-septembre, Samu-Urgences de France a publié son bilan estival, établi auprès de 143 responsables dans 80 départements. Parmi les 58 services ayant recensé les patients en attente sur brancard, la moitié ont connu au moins un patient resté 48 heures ou davantage. Dans 32 structures, l’attente a dépassé trois jours.
Plus grave encore, 26 structures déclarent au moins un décès concernant un patient pris en charge ou en attente sur un brancard. Le document ne permet pas, à lui seul, d'établir une causalité directe entre la durée d'attente et chacun de ces décès. Mais il décrit une situation où l'engorgement devient une donnée durable du fonctionnement des urgences.
La chaleur a ajouté une contrainte supplémentaire. Plus de la moitié des services interrogés déclarent manquer de climatisation et 21 n'en disposent d'aucune. Quant aux Samu, 86 % indiquent que les médecins régulateurs n'ont pas pu être renforcés, ou seulement partiellement.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreDurant cet été, les épisodes de chaleur avaient été annoncés, et leurs conséquences sanitaires sont désormais bien documentées. Pourtant, les capacités d'adaptation restent limitées : manque de personnel, régulation sous tension, locaux inadaptés et patients maintenus sur des brancards faute de lits disponibles.
Alors que le pays finance une protection sociale parmi les plus coûteuses des économies développées, elle peine à garantir, dans certains établissements, des conditions élémentaires de prise en charge lorsque la demande augmente.
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LAISSER UN POURBOIRE merci !Le problème n'est donc pas simplement celui du montant dépensé. Il est celui de l'allocation des ressources, de l'organisation administrative et de la capacité de l'État à transformer des milliards de dépenses publiques en capacités hospitalières disponibles.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frIl existe une loi que personne ne commémore, et qui mériterait pourtant sa plaque : la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés. Ce texte obscur, voté un lundi d'été, a consacré le caractère « légalement obligatoire » de l'affiliation à l'AGIRC et à l'ARRCO — dans le but, parfaitement documenté, de soustraire ces régimes aux directives européennes sur l'assurance, qui allaient ouvrir le marché. Au même moment, très exactement, l'Allemagne achevait le chemin inverse : le compromis de Lahnstein, voté fin 1992 par les chrétiens-démocrates et les sociaux-démocrates ensemble, donnait à chaque assuré allemand, à compter de 1996, le libre choix de sa caisse d'assurance maladie. Deux pays, la même échéance européenne, la même décennie : l'un a déverrouillé, l'autre a cadenassé. Trente ans plus tard, personne ne manifeste à Cologne pour rétablir l'affiliation obligatoire — et personne ne peut, à Paris, prononcer les mots « libre choix » sans déclencher l'alerte aérienne.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frLe dogme veut que les Français soient viscéralement attachés au monopole de 1945. Leur histoire dit le contraire, avec une constance qui devrait faire réfléchir. En 1946, quand la loi prétend généraliser la sécurité sociale à toute la population, artisans, commerçants et professions libérales se soulèvent — premier grand mouvement social de la IVe République, dirigé non contre le patronat mais contre la caisse unique — et obtiennent dès 1948 leurs régimes autonomes. En 1947, les cadres refusent de voir leur retraite nivelée et créent l'AGIRC par simple convention collective : le deuxième pilier de la retraite des Français est né d'un contrat, pas d'une loi. En 1995, le pays s'arrête trois semaines contre l'alignement des régimes spéciaux ; en 2019, le « système universel » de retraites — l'aboutissement conceptuel de 1945, enfin réalisé — déclenche la plus longue grève de l'histoire de la SNCF et meurt sans avoir été voté. La série est têtue : les Français acceptent l'obligation de s'assurer, ils refusent le monopole de l'assureur. Ils sont girondins — attachés à la profession, à la mutuelle, au territoire — et non jacobins.
Alors pourquoi les sondages disent-ils l'inverse ? Parce que toute réforme sociale se joue sur deux scènes. Sur la scène des intérêts, chacun défend sa caisse, son régime, sa complémentaire contre toute absorption. Sur la scène des symboles, « la Sécu » est un totem, un marqueur d'appartenance, presque une piété — et quiconque paraît y porter la main devient l'ennemi public. Le lecteur qui hausse ici les épaules est prié de faire le test sur lui-même : qui d'entre nous n'a jamais défendu « la Sécu » en général, tout en défendant, en particulier, sa mutuelle contre l'absorption qu'on lui promettait ? Ce sondé paradoxal n'est pas un autre. C'est nous.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreLe camp de la liberté porte sa part dans ce blocage, et il faut la nommer : la Refondation sociale. En 1999, le MEDEF confie à Denis Kessler un programme de transformation sociale d'une ambition inédite — assurance chômage, santé au travail, retraites complémentaires. L'édifice intellectuel était cohérent ; la méthode fut frontale : ultimatums, menaces de retrait des institutions paritaires, calendrier imposé. Et en 2007, dans Challenges, Kessler écrivit la phrase qui ressert depuis à chaque réforme : il s'agissait de « défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ». Arrachée à son contexte, la formule est devenue l'épouvantail le plus rentable du débat social français, la preuve brandie depuis vingt ans d'un complot permanent contre la Sécurité sociale. Depuis, chaque annonce de réforme lève le même vent d'avant-grêle, avant même qu'on ait lu le texte. L'épisode a soudé, pour une génération entière, l'équation « réforme libérale = démolition sociale ». Une équation ne se réfute pas. Elle se déjoue.
La leçon n'est pas de renoncer. Elle est double, et elle engage. Ne rien détruire — et que ce soit vrai : aucune institution supprimée par décision politique, seule la contrainte doit tomber. Et bannir la hache : pas d'ultimatum, pas de grand soir, pas de trophée sémantique. La sérénité de la méthode n'est pas une ruse ; c'est la condition pour que le pays entende, sur la scène des symboles, ce qu'il désire déjà sur la scène des intérêts.
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LAISSER UN POURBOIRE merci !Nos voisins l'ont démontré dans les années qui ont suivi Maastricht. L'Allemagne, donc : caisses préservées, clientèles captives abolies, libre choix pour tous dès 1996, péréquation des risques pour interdire l'écrémage — et les caisses ont fondu par fusions volontaires, sans qu'aucune ait été supprimée par décret. La République tchèque, dès 1992 : une caisse générale, la VZP, entourée de caisses professionnelles entre lesquelles chaque assuré choisit. Les Pays-Bas enfin, la variante la plus patiente : ouvert par le rapport Dekker en 1987, le chantier aboutit en 2006 — obligation universelle de s'assurer, opérateurs en concurrence, interdiction de sélectionner les risques. Vingt ans de gradualisme, zéro grève générale.
Le droit européen a balisé l'architecture commune de ces réformes. L'arrêt Poucet et Pistre de 1993 protège les régimes fondés sur la solidarité pure : ils ne sont pas des entreprises, la concurrence ne s'y applique pas. Mais l'arrêt Albany de 1999 fixe la borne : dès qu'une activité est assurantielle, les droits exclusifs ne se justifient que dans la mesure strictement nécessaire à la mission de solidarité.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frLes signataires sont Élisabeth Hubert, ministre de la Santé et de l'Assurance maladie en 1995 ; Franck von Lennep, conseiller maître à la Cour des comptes, ancien directeur de la Sécurité sociale ; Nicolas Bouzou, économiste, fondateur du cabinet Asterès ; Stéphane Junique, président du groupe VYV et vice-président de la Fédération nationale de la Mutualité française. L'annexe de présentation des membres indique que le cabinet Asterès « compte des complémentaires santé parmi ses clients ».
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frLe rapport établit le déficit de l'assurance maladie à 15,9 milliards d'euros en 2025. En l'absence de mesures correctrices, il le projette à 15,1 milliards en 2027 et à 17,7 milliards en 2029.
Le niveau de protection est présenté comme élevé. Le reste à charge des ménages représente 10,2 % de la dépense de santé, pour une moyenne européenne de 14,8 %. 96,6 % de la population dispose d'une complémentaire, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire compris.
Les organismes complémentaires ont financé 12,8 % de la consommation de soins et de biens médicaux en 2024. Cette part varie selon les postes : 3,8 % des dépenses hospitalières, 14,8 % des soins ambulatoires, 10,9 % des médicaments, 48,5 % des soins dentaires, 50,6 % des audioprothèses, 68,2 % de l'optique.
Les cotisations ont augmenté de 6 % en 2023 et de 8 % en 2024. Le rapport attribue cette hausse à trois facteurs : la croissance des prestations, notamment liée à l'élargissement du panier du contrat responsable ; des charges de gestion qui ne baissent pas ; une fiscalité en hausse. Les charges de gestion représentaient 18,8 % des cotisations en 2024, soit 8,8 milliards d'euros, contre 18,7 % en 2011. Cinquante et un organismes affichaient un taux supérieur à 25 % ; ils représentent 8,5 % des cotisations, et 19,7 % des cotisations en contrats individuels.
La taxe de solidarité additionnelle (TSA), collectée par les complémentaires sur les cotisations, a rapporté 0,4 milliard d'euros en 2000 et 6,1 milliards en 2025. Sur ce dernier montant, 3,5 milliards ont financé la complémentaire santé solidaire, qu'elle avait vocation à financer ; le reliquat a été affecté à l'assurance maladie obligatoire. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 y a ajouté une taxe exceptionnelle de 2,05 %, d'un rendement de 1,1 milliard d'euros, assortie d'un gel des cotisations. Le rapport écrit que cette mesure « témoigne de la méconnaissance du mode de fonctionnement de ces organismes par le législateur ».
Le marché compte 397 organismes exerçant une activité d'assurance santé, contre une trentaine au Royaume-Uni. Il est segmenté entre actifs, couverts par des contrats collectifs aidés et cofinancés par l'employeur, et retraités, dont les cotisations sont plus élevées et progressent plus vite. Le rapport relève dans le même temps que le taux d'effort des actifs est supérieur à celui des retraités, quel que soit le niveau de vie considéré.
Sur la gouvernance, le rapport constate que le principe « qui co-paie, co-décide », posé par la loi de 2004, n'a pas été mis en œuvre. Les transferts de dépenses de l'AMO vers les complémentaires interviennent « par à-coups, sans trajectoire d'ensemble ». Le comité de dialogue avec les organismes complémentaires, installé en 2022, a cessé de se réunir.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreLa mission a examiné quatre architectures alternatives. La privatisation de l'assurance maladie obligatoire est écartée comme une rupture avec l'histoire de la protection sociale française. La « Grande Sécurité sociale » — remboursement intégral par l'AMO d'un panier opposable — est écartée au motif de son coût, estimé lors de travaux antérieurs à 22,5 milliards d'euros pour les finances publiques, dans un pays dont le taux de prélèvements obligatoires atteint 45,3 % du PIB. L'extension du régime d'Alsace-Moselle est écartée faute d'évaluation de ses effets. Le bouclier sanitaire, plafonnant le reste à charge, est jugé porteur de nombreuses questions opérationnelles non résolues.
La mission retient une voie intermédiaire : le décroisement partiel, qui confie certains postes de dépense à un seul financeur.
Les 22 recommandations s'organisent en cinq axes.
Le statut. Les organismes complémentaires deviendraient des « organismes d'assurance santé » (ODAS), investis de trois missions : le remboursement des soins, la prévention, notamment en entreprise, l'accompagnement des parcours. Une instance permanente de concertation réunirait l'État, l'assurance maladie et les ODAS ; les compétences de l'Unocam seraient renforcées ; une trajectoire pluriannuelle de répartition des financements entre AMO, ODAS et assurés serait soumise au Parlement.
Le panier. L'intégration d'un acte au panier de l'AMO serait subordonnée à une évaluation scientifique et médico-économique de la Haute Autorité de santé. Le contrat responsable serait remplacé par un « contrat essentiel », seul éligible aux avantages fiscaux et sociaux. En seraient exclus, à titre d'exemple, les médicaments remboursés à 15 %, les cures thermales et les prestations de professionnels non inscrits au répertoire partagé des professionnels de santé. Le rapport prévoit que l'intégralité des gains fiscaux soit réinjectée dans une baisse de la TSA.
Les transferts. Les ODAS prendraient en charge l'optique et les audioprothèses encore financées par l'AMO, soit respectivement 350 et 450 millions d'euros, ainsi que le transport sanitaire programmé, poste qui représente 6,4 milliards d'euros de dépenses pour l'AMO. Les simulations de la mission, réalisées sur le modèle de micro-simulation de la DREES, chiffrent le transfert entre 1,6 et 5,1 milliards d'euros selon le périmètre retenu ; le chiffrage haut correspond à un scénario qui basculait en contrepartie les dépenses d'hospitalisation vers l'AMO, volet que la recommandation n° 6 ne reprend pas explicitement. Le rapport indique qu'une baisse de la TSA de 3 à 11 points pourrait compenser ce transfert. Les restes à charge après AMO augmenteraient d'environ 60 euros par an pour les plus de 70 ans dans le premier scénario, et d'environ 120 euros par an pour les 60-80 ans dans le second. La mission recommande par ailleurs d'étudier le transfert aux employeurs des indemnités journalières des premiers jours d'arrêt maladie, sous réserve d'une concertation avec les partenaires sociaux et d'une étude de compatibilité avec l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946.
La liberté et la protection. Les ODAS pourraient proposer des franchises optionnelles sur leurs garanties, en ville comme à l'hôpital, notamment sur le forfait journalier, sans perte des avantages fiscaux du contrat essentiel, ainsi que des bonus liés au respect de parcours de prévention. Elles seraient invitées à consacrer au moins 2 % de leurs cotisations à la prévention. En contrepartie, la prévoyance serait généralisée à tous les salariés par la négociation collective, l'interdiction de sélection des risques selon l'état de santé serait inscrite dans la loi, et un fonds de péréquation entre actifs et retraités modestes serait créé par accord de place. À défaut d'accord, une « C2S séniors » serait étudiée.
Les données et la simplification. Les ODAS accéderaient à certaines données individuelles — vaccinations, dépistages, arrêts de travail de plus d'un mois — sous réserve du consentement de l'assuré, avec des contrôles de la CNIL et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Leurs données de remboursement seraient appariées au système national des données de santé. Un plan commun de lutte contre la fraude s'appuierait sur la loi de juin 2026. Les règles de participation financière à l'hôpital seraient simplifiées et plafonnées, et l'information des assurés sur les frais de gestion renforcée.
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LAISSER UN POURBOIRE merci !Le rapport ne chiffre pas l'effet de ses propositions sur le niveau des cotisations. Il relève lui-même que les franchises optionnelles « pourraient peser davantage sur les ménages en moins bonne santé, et donc sur les plus âgés » et produire des effets de démutualisation sur le marché individuel. Le transfert des indemnités journalières n'est pas chiffré. L'enquête sur les dépenses de prévention des complémentaires repose sur un échantillon partiel de quinze organismes, qui déclarent 565 millions d'euros de dépenses en 2025.
Les auteurs demandent que le rapport soit mis en œuvre « comme un tout » et mettent en garde contre la tentation d'en « grapiller » des mesures dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2027 doit être déposé à l'automne. Les positions des fédérations d'organismes complémentaires, des organisations syndicales et du Gouvernement sur le rapport n'étaient pas documentées à la date de rédaction.
Le rapport est remis. Sa traduction législative dépendra des arbitrages du prochain exercice budgétaire.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frLe dispositif, baptisé « suspension-remobilisation », marque une évolution importante du rapport entre l’administration et l’allocataire. Le pouvoir de déterminer l’obligation, de constater son non-respect et de décider de la suspension du revenu est désormais confié à la sphère administrative.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frLe décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 encadre les sanctions applicables aux demandeurs d’emploi, notamment aux bénéficiaires du RSA. En cas de refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement, ou de non-respect de certaines obligations, la suspension peut représenter au moins 30 % du revenu, pendant un à deux mois lors d’un premier manquement. En cas de persistance ou de réitération, elle peut durer jusqu’à quatre mois.
Mais lorsque l’intéressé se remet en conformité avant la fin de la suspension, celle-ci peut prendre fin et les sommes temporairement retenues peuvent être restituées. La décision reste donc administrative, même si elle produit immédiatement un effet financier sur le ménage concerné.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreUne quinzaine d’organisations, parmi lesquelles la LDH, la CFDT, la CGT, le Secours catholique, ATD Quart Monde, Emmaüs France et Solidaires, ont contesté le décret. Elles invoquaient notamment la proportionnalité des sanctions, les droits de la défense, le principe d’individualisation et le risque de priver les intéressés de moyens convenables d’existence.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 septembre 2026, n° 506563, a rejeté ces recours. Il valide ainsi le cadre réglementaire adopté après la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. L’enjeu dépasse le seul RSA. En 2023, le Conseil d’État avait lui-même relevé que la « suspension » avait une finalité punitive, puisqu’elle prive temporairement le bénéficiaire de revenus, tout en cherchant à provoquer sa remise en conformité.
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LAISSER UN POURBOIRE merci !Cependant, le juge n’est nullement absent : il conserve son pouvoir de contrôle sur les décisions administratives. Mais il n’intervient pas pour autoriser la suspension avant qu’elle produise ses effets. Pour l’allocataire, la réalité est claire : l’administration décide, le revenu peut être suspendu, puis le juge peut être saisi. C’est cette inversion temporelle, davantage que la disparition du juge, qui concentre l’enjeu du nouveau dispositif.