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Received — 17 September 2026 ⏭ Le Courrier des Stratèges

L'État vous oblige à tout faire en ligne — et il n'a pas su garder ses propres fichiers

17 September 2026 at 16:05

L’administration a progressivement fermé ses guichets pour imposer les démarches numériques. En avril 2026, le portail de l’ANTS, devenu France Titres, a pourtant subi une faille permettant la divulgation de données personnelles concernant potentiellement 11,7 millions de comptes. Le portail a dû être placé en maintenance, tandis qu’une enquête était ouverte pour déterminer la chaîne des responsabilités.

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Le 15 avril 2026, un adolescent de 15 ans exploitait une vulnérabilité IDOR sur le portail moncompte.ants.gouv.fr, accéde aux données de 11,7 millions de comptes en modifiant un simple chiffre dans une URL. La centralisation des données d’identité entre les mains d’une administration qui refuse d’investir dans sa propre sécurité n’est pas une simplification, c’est un transfert de risque.

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11,7 millions de comptes concernés

Le 15 avril 2026, l’Agence nationale des titres sécurisés détecte un incident de sécurité sur son portail. Le 21 avril, le ministère de l’Intérieur reconnaît que 11,7 millions de comptes particuliers pourraient être concernés.

Carte grise : 11,7 millions de comptes piratés révèlent les failles de l’État numérique
Le piratage de France Titres en avril 2026 a exposé 11,7 millions de comptes, révélant les failles béantes du système d’immatriculation des véhicules. Entre 2022 et 2024, des criminels ont exploité ces vulnérabilités pour immatriculer illégalement un million de véhicules, causant 550 millions d’euros de pertes fiscales. La réforme du 1er août 2026 tente de colmater les brèches avec un coffre-fort numérique et une authentification renforcée.

Les données exposées sont loin d’être anodines : identifiant de connexion, nom, prénoms, adresse électronique, date de naissance et identifiant unique du compte. Pour certains usagers peuvent s’y ajouter l’adresse postale, le lieu de naissance ou le numéro de téléphone. Le ministère précise en revanche que les pièces jointes et données biométriques ne font pas partie des informations dont la divulgation a été constatée à ce stade.

Cartes grises piratées: les garagistes victimes reçoivent la facture du fisc — plus de 6 millions d’euros réclamés
Depuis la fermeture des guichets préfectoraux, l’État a confié la gestion des cartes grises aux professionnels de l’automobile, tout en abandonnant la sécurité de son propre système. Le Trésor public réclame aujourd’hui aux garagistes victimes d’usurpation de compte les taxes foncières et d’immatriculation des véhicules

L’incident est particulièrement révélateur d’une administration devenue dépendante d’un portail numérique centralisé. Pour obtenir une carte grise, un permis ou effectuer certaines démarches liées aux titres d’identité, l’usager doit désormais passer par cette architecture numérique.

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Une panne, une enquête et une responsabilité à établir

Le 24 avril à 19 h 30, l’ANTS ferme son portail afin de renforcer sa sécurité. Les nouvelles démarches d’immatriculation, de permis et de titres d’identité deviennent temporairement indisponibles.

Un million de fausses cartes grises : l’État se fait pirater… et punit les garagistes
Près d’un million de véhicules ont été immatriculés frauduleusement entre 2022 et 2024 par environ 300 sociétés fictives, pour un préjudice supérieur à 550 millions d’euros. Après avoir laissé les failles prospérer depuis la dématérialisation de 2017, l’État durcit désormais l’accès des professionnels au système d’

Le dossier ne s’arrête pas à une opération de maintenance. L’incident a été signalé à la CNIL et à la procureure de la République de Paris, avec transmission à l’Office anti-cybercriminalité. Le ministre de l’Intérieur a également saisi l’Inspection générale de l’administration pour établir la chaîne de responsabilité. La Cour des comptes avait anticipé. Dans un rapport du 12 mars 2026, elle identifiait trente scénarios de fraude distincts et alertait sur la vulnérabilité structurelle d’un système délégué à plus de 30 000 opérateurs privés sans contrôle sérieux. Un an plus tôt, le 16 juin 2025, elle constatait déjà que les responsabilités en matière de sécurité informatique étaient « trop éclatées » et que les montants alloués à la cybersécurité 176,9 millions d’euros début 2022, restaient en deçà des enjeux.

Face au scandale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé le 30 avril un plan cyber de 200 millions d’euros. Un adolescent de 15 ans a été placé en garde à vue. L’État promet de « tirer toutes les conséquences ». Mais les victimes n’ont toujours pas été prévenues individuellement.

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RER D : 25 trains supprimés chaque jour, et un expert pour constater le désastre

17 September 2026 at 13:30
RER D : 25 trains supprimés chaque jour, et un expert pour constater le désastre

Alors que la SNCF retire en moyenne 25 trains par jour sur le RER D jusqu’à fin 2026, soit près de 5 % de l’offre, Valérie Pécresse missionne un expert pour « redresser » une ligne déjà condamnée par ses propres chiffres de ponctualité. Le voyageur, lui, continue de régler son Navigo au prix fort pour un service amputé, avec la promesse d’un dédommagement… début 2027.

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Le nouvel atelier de maintenance n’entrera en service qu’au premier semestre 2027. En attendant, la compagnie assume de supprimer « moins de 5 % des 560 trains » journaliers en trafic plein, tout en assurant maintenir l’offre aux heures de pointe.

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Une offre réduite pour faire fonctionner les trains restants

Depuis le 24 août, la SNCF a réduit la circulation du RER D. Sur certaines périodes, 27 trains ont été retirés du programme, et la réduction d’offre doit se poursuivre jusqu’à la fin de l’année. L’objectif affiché est de donner davantage de marge aux équipes de maintenance, notamment dans un contexte marqué par les travaux des ateliers, les difficultés liées au nouveau matériel RER NG et les fortes chaleurs de l’été.

Transports : suppression de 25 trains chaque jour sur le RER D - ICI
La SNCF annonce la suppression de 25 trains chaque jour sur la ligne du RER D en attendant de plus grandes capacités de maintenance des trains.

Les chiffres de juillet 2026 parlent d’eux-mêmes : la ponctualité plafonne à peine au-dessus de 85 %, soit environ quatre points sous l’objectif fixé dans le contrat avec les opérateurs. Le RER D transporte pourtant plus de 630 000 voyageurs chaque jour.

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Cinq milliards investis… et une expertise en urgence

Le 1er septembre, Valérie Pécresse a annoncé une mission d’expertise indépendante, qui doit commencer en novembre. Son objectif : identifier les dysfonctionnements et construire avec Transilien SNCF Voyageurs et SNCF Réseau un plan d’action pour 2027-2028. L’ambition affichée est de gagner jusqu’à six points de ponctualité d’ici 2030. Île-de-France Mobilités annonce 5 milliards d’euros engagés sur la ligne, dont 3 milliards pour 132 rames RER NG. Entre-temps, le week-end des 12 et 13 septembre, le trafic a été totalement interrompu entre Gare du Nord et Gare de Lyon.

Retards SNCF : 70 millions d’euros d’indemnités que personne ne réclame
En 2023, 119 millions d’euros auraient dû être versés par le groupe SNCF au titre des retards, mais seuls 49 millions ont été réclamés par les voyageurs. Soit environ 70 millions d’euros laissés de côté, alors même que les procédures de compensation sont censées garantir les droits des

Dans un système concurrentiel, un opérateur qui retire 5 % de l’offre tout en facturant le plein tarif se verrait immédiatement sanctionné par le marché et par le client. Ici, le voyageur n’a d’autre recours que d’attendre que les élites régionales et ferroviaires se mettent d’accord sur un diagnostic qu’elles ont elles-mêmes produit. La facture, elle, est déjà réglée.

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Gilets jaunes : en 2018 l'État pouvait payer, en 2026 il ne peut plus

17 September 2026 at 10:44

Par Thibault de Varenne

En novembre 2018, le gazole était à 1,50 euro. Il est aujourd'hui à 2,312. Eric V. me demande s'il peut se passer quelque chose. La question est mal posée : ce n'est pas la colère qui a changé, c'est ce que l'État peut encore lui offrir. Controverse.

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Un litre de gazole coûte 2,312 euros, un litre de sans-plomb 95-E10, 2,133. À l'automne 2018, les seuils qui ont mis le pays sur les ronds-points étaient de 1,50 et 1,55. Nous sommes cinquante pour cent au-dessus, et l'on s'interroge encore sur l'éventualité d'un mouvement.

Des appels au samedi 17 octobre circulent depuis quinze jours. Le 11 septembre, un candidat à l'élection présidentielle a menacé d'appeler aux ronds-points si rien n'était fait ; la secrétaire générale de la CGT a parlé, le même jour, d'une « immense colère ». Les services de renseignement suivent. Rien de tout cela n'est un présage. La colère est une constante française ; elle ne prouve jamais rien par elle-même.

Ce qui a changé est ailleurs, et c'est une affaire de trésorerie.

Les Gilets jaunes reviendront-ils ? ou la sécession qui ne montera sur aucun rond-point
Appels au 17 octobre, gazole à 2,312 €. Il y aura du monde, il n’y aura pas de mouvement : la colère a quitté le rond-point pour la sortie individuelle.
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Ce que décembre 2018 a coûté, et pourquoi il ne peut pas se reproduire

En décembre 2018, le gouvernement a reculé. Il a suspendu la taxe, puis distribué. Il le pouvait : il empruntait à taux nul, et le prix du recul se payait en monnaie que personne ne comptait.

En 2022, la remise à la pompe et l'indemnité carburant ont coûté plus de huit milliards d'euros selon la Cour des comptes. C'était déjà cher. C'était encore possible.

Regardons maintenant l'état des lieux. La France emprunte à dix ans autour de 4,1 %, au taux le plus élevé depuis 2008. Huit milliards financés à ce prix représentent plus de trois cents millions d'euros d'intérêts par an, indéfiniment, pour un geste dont l'effet politique dure un trimestre. Le projet de loi de finances sera déposé le 30 septembre par un gouvernement sans majorité, auquel le Premier ministre a demandé le 14 septembre de maintenir les dépenses de l'État « strictement au même niveau » qu'en 2026, hors défense. On cherche déjà plusieurs milliards du côté des retraités.

Et le prix du carburant, lui, ne dépend plus de Paris. Le Brent a gagné vingt pour cent en un mois. L'Arabie saoudite a fermé le 11 septembre l'oléoduc par lequel elle contournait le détroit d'Ormuz, déjà bloqué depuis février. Le premier exportateur mondial n'a plus une route d'export à l'abri. Quand bien même un ministre voudrait geler les prix, il gèlerait une grandeur qui se forme à trois mille kilomètres de son bureau.

Voilà l'équation. Un pouvoir qui, en 2018, pouvait acheter la paix sociale, et qui ne le peut plus.

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L'objection, et elle est sérieuse

Eric V. soutient, dans ces mêmes colonnes et le même jour, qu'il n'y aura pas de nouveaux Gilets jaunes : la colère se serait déplacée de la place publique vers la sortie individuelle, un million cent soixante-cinq mille créations d'entreprises en 2025 valant mieux qu'un rond-point. L'argument est fort et je le prends comme tel. Il décrit quelque chose de vrai.

Il décrit surtout la sortie de ceux qui peuvent sortir.

La sécession suppose un métier transportable, un ordinateur, un carnet d'adresses,

Les Gilets jaunes reviendront-ils ? ou la sécession qui ne montera sur aucun rond-point

17 September 2026 at 10:30

Par Eric V.

Il y aura du monde le 17 octobre. Il n'y aura pas de Gilets jaunes. Et je voudrais expliquer pourquoi c'est la mauvaise nouvelle, pas la bonne. Cet article est en controverse avec celui de Thibault de Varenne sur le même sujet.

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Les appels circulent sur TikTok sous un hashtag qui dit assez l'ambition : gilets jaunes 2026. Le gazole est à 2,312 euros, le sans-plomb à 2,133. Un candidat à la présidentielle a promis le 11 septembre d'appeler aux ronds-points, une secrétaire générale de confédération a parlé d'« immense colère », et les services de renseignement, nous dit-on, suivent la chose avec attention.

L'excellent Thibault de Varenne en conclut, dans nos colonnes aujourd'hui même, que quelque chose vient. Je crois qu'il se trompe, et je vais dire sur quoi — après avoir dit sur quoi il a raison, ce qui est plus rare et plus utile.

De quelles armes Macron a-t-il doté la police pour mater une insurrection ?
VSA jusqu’en 2030, drones sans arrêté préalable, plaques conservées un an, caméras de garde à vue supprimées : l’arsenal policier assemblé en huit ans, pièce par pièce.
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Ce que réclamait un rond-point

Il faut se souvenir de ce qu'était, au fond, la colère de 2018. C'était une colère de demande.

On montait sur le rond-point pour obtenir. Une taxe retirée. Un chèque. Un référendum d'initiative citoyenne. On y montait avec des cahiers, ce détail qu'on a trop vite jugé pittoresque et qui disait tout : on écrivait au roi. Et l'on n'écrit qu'à celui dont on attend encore quelque chose.

C'est là que je place la rupture. Ce qui s'est défait entre 2018 et aujourd'hui, ce n'est pas la colère : c'est l'adresse. Les gens ne se sont pas calmés. Ils ont cessé de croire qu'il y avait quelqu'un au bout du rond-point.

Et quand la voix ne sert plus, il reste la sortie. 1.165.800 créations d'entreprises en 2025, dont 758.600 sous le régime du micro-entrepreneur. Ce n'est pas un chiffre de prospérité : c'est un chiffre de désaffiliation. Des gens qui préfèrent se débrouiller seuls, avec un statut fiscal bancal et aucune protection, plutôt que de continuer à demander.

Cela porte un nom. Albert Hirschman l'avait établi il y a plus d'un demi-siècle : dans toute organisation qui décline, on a le choix entre la voix et la sortie, et les deux s'excluent. Celui qui part cesse de protester. Il cesse aussi, et c'est le point que la caste n'a pas vu, d'être négociable.

Courage managérial ? ou l’art de déléguer le courage vers le bas
Le courage managérial est une injonction descendante : on demande aux cadres d’oser ce que les dirigeants évitent, puis on les note sur l’absence de vague.
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Où Thibault a raison, et il faut le concéder

Thibault m'oppose que la sécession est un privilège de cadre : un métier

Sciences Po, HEC, ENA : le parcours de Philippe Brun, écarté de la primaire socialiste

17 September 2026 at 10:07

Par Élise Rochefort

Le 16 septembre 2026, le Parti socialiste a suspendu à titre conservatoire le député de l'Eure Philippe Brun. La commission d'organisation de la primaire ne l'a pas retenu parmi les candidats. Ils sont cinq : Olivier Faure, Raphaël Glucksmann, Jérôme Guedj, Emmanuel Maurel, Ségolène Royal. Le scrutin est prévu les 9 et 10, puis les 16 et 17 octobre. Philippe Brun avait annoncé sa candidature le 30 juin.

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Il est né le 16 octobre 1991 à Rouen. Il entre à Sciences Po Paris en 2009 et y obtient un master d'affaires publiques en 2014. Il sort d'HEC Paris en 2016. Il est admis à l'École nationale d'administration, promotion Georges Clemenceau, 2017-2018. Un arrêté du 25 février 2019 l'affecte au tribunal administratif de Montreuil comme magistrat. Il enseigne le droit public à Sciences Po.

Entre 2012 et 2014, il a été assistant parlementaire d'Axelle Lemaire, députée socialiste des Français établis hors de France. Il a ensuite rejoint la direction de la stratégie du groupe Engie. Les dates de ce passage n'ont pas été rendues publiques de façon précise.

En mars 2020, il conduit une liste aux élections municipales de Louviers, commune de l'Eure où il réside. Ingrid Levavasseur, figure nationale du mouvement des gilets jaunes, y figure. La liste obtient 18,23 % des voix, soit 819 suffrages. Il devient conseiller municipal d'opposition. Il conteste ensuite l'élection du maire devant le tribunal administratif.

En 2021, il fonde l'École de l'engagement, une formation politique gratuite destinée à faire entrer en politique des personnes qui n'y accèdent pas. En 2022, il participe à la campagne présidentielle d'Arnaud Montebourg, puis, après le retrait de celui-ci, à celle d'Anne Hidalgo. En juin 2022, il est élu député de la quatrième circonscription de l'Eure sous l'étiquette de la Nupes, succédant à Bruno Questel. Il est réélu en juillet 2024 sous celle du Nouveau Front populaire.

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La proposition de loi sur EDF

Le 27 décembre 2022, il dépose avec plusieurs collègues une proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, enregistrée sous le numéro 671. Il en est le rapporteur devant la commission des finances.

Le 1ᵉʳ février 2023, la commission adopte un amendement dont il est l'auteur, sous-amendé par le député Les Républicains Raphaël Schellenberger. Cet amendement remplace, dans le titre du texte, les mots « nationalisation du groupe EDF » par les mots « protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ».

Le texte ainsi modifié est examiné en séance publique le 9 février 2023. Le scrutin donne 210 votants, 206 suffrages exprimés, 205 voix pour et 1 contre. L'Assemblée adopte. En deuxième lecture, le 4 mai 2023, le même texte recueille 127 voix pour et 89 contre. Philippe Brun en est alors rapporteur avec le député communiste Sébastien Jumel. La navette compte trois lectures dans chaque chambre.

La loi n° 2024-330 est promulguée le 11 avril 2024, sous le titre issu de la commission. Son article 1ᵉʳ modifie l'article L. 111-67 du code de l'énergie : les mots « plus de 70 % » y sont remplacés par le taux « 100 % ». Le seuil légal de détention du capital d'EDF par l'État passe de plus de 70 % à la totalité. Le mot a été retiré du titre. Le taux a été porté à cent.

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La Ligne populaire

En janvier 2023, Philippe Brun signe une tribune de quarante-cinq parlementaires soutenant la réélection d'Olivier Faure à la tête du Parti socialiste. En septembre 2024, il lance « La Ligne populaire », un mouvement qui se donne pour objet de réorienter la ligne du parti vers « ceux qui n'ont que leur travail pour vivre ». Il déclare alors ne pas vouloir constituer un courant. Au congrès de Nancy, du 13 au 15 juin 2026, son courant fusionne avec ceux de Nicolas Mayer-Rossignol et d'Hélène Geoffroy, qui s'opposent à Olivier Faure.

Le 7 janvier 2026, il annonce sa candidature à la mairie de Louviers. Au second tour, le 22 mars, sa liste obtient 45,10 % des voix et sept sièges sur trente-trois. Celle du maire sortant François-Xavier Priollaud, du MoDem, en obtient 46,79 % et vingt-cinq sièges. L'écart est de 160 voix.

Le 19 août 2026, il présente son programme économique, intitulé « Produire ». Il y propose le retour d'EDF à un monopole public, une baisse de la part de contribution sociale généralisée sur les salaires inférieurs à 4 000 euros mensuels, la création de cinq usines par département sur la durée d'un mandat, le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et un alourdissement de la fiscalité des transmissions.

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La suspension

Le 16 septembre, Patrick Menucci, président de la commission d'organisation de la primaire, annonce la suspension et l'indique comme motif de l'écartement. Le terme retenu est « accusations de violence ». Il précise que « le mot sexuel n'a pas été prononcé ». Il ne caractérise pas autrement les faits.

Philippe Brun fait état de sa « stupeur ». Il déclare ignorer ce qui lui est reproché, n'avoir pas été entendu par les commissions du parti et avoir réuni l'ensemble de ses parrainages. Selon lui, une ancienne collaboratrice qu'il avait licenciée pour faute grave a saisi la direction du parti la veille à 23 h 50 de faits « pouvant être qualifiés pénalement ».

La nature des faits signalés n'a pas été rendue publique. Aucune juridiction n'a été saisie à la connaissance des parties à la date du 17 septembre. Une suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire : elle interrompt l'exercice des droits attachés à l'adhésion le temps de l'examen, et ne préjuge pas de la décision au fond.

Il reste député de la quatrième circonscription de l'Eure. La primaire se tiendra sans lui.

40 000 bombes US pour Israël : ce que dit le droit international de la responsabilité du fournisseur

17 September 2026 at 09:20

Par Élise Rochefort

Le Washington Post a révélé le 15 septembre 2026 un projet de vente d'armement des États-Unis à Israël d'un montant d'environ 2,8 milliards de dollars. Il porte sur 40 000 bombes d'une tonne — 20 000 MK-84 et 20 000 BLU-117, variantes pénétrantes — auxquelles s'ajoutent 20 000 ogives I-2000. L'opération serait financée pour l'essentiel par le Foreign Military Financing, mécanisme par lequel le Trésor américain fournit à Israël les fonds servant à acheter du matériel américain. Il s'agirait de la plus importante vente de munitions de ce calibre depuis plusieurs années.

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40 000 bombes US pour Israël : ce que dit le droit international de la responsabilité du fournisseur

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Le régime applicable est la section 36 de l'Arms Export Control Act (22 U.S.C. § 2776). Toute vente d'armement à Israël supérieure à cent millions de dollars doit être notifiée au Congrès quinze jours avant sa conclusion. Le texte autorise le président à écarter ce délai en informant le Congrès qu'« une urgence existe ». La procédure a déjà été employée sous l'administration actuelle : le secrétaire d'État a signé en 2025 une déclaration de ce type pour accélérer la livraison d'environ quatre milliards de dollars de munitions, puis pour une vente de plus de vingt mille bombes évaluée à quelque six cent cinquante millions.

Les comptes rendus disponibles divergent sur le point de savoir si la vente du 15 septembre a été notifiée selon la procédure ordinaire ou conclue au titre de l'urgence. Le sénateur Chris Van Hollen a annoncé son intention de rassembler une opposition à l'opération.

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Une possible complicité dans le génocide de Gaza ?

La complicité dans le génocide est prévue à l'article III, alinéa e, de la convention du 9 décembre 1948.

La Cour internationale de justice en a fixé le standard dans son arrêt Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro du 26 février 2007. Une assistance ne peut être qualifiée de complicité que si l'auteur de cette assistance a agi en connaissance de l'intention spécifique — le dolus specialis, l'intention de détruire un groupe comme tel — de l'auteur principal. La fourniture de moyens, même massive, ne suffit donc pas : il faut établir un état de connaissance portant sur l'intention d'autrui. Aucune juridiction internationale n'a à ce jour retenu cette qualification contre un État fournisseur d'armement.

L'obligation de prévenir, distincte et moins exigeante

L'article premier de la même convention impose aux États de prévenir le génocide. La Cour a précisé, dans le même arrêt de 2007, qu'il s'agit d'une obligation de comportement et non de résultat. Elle naît dès l'instant où un État apprend, ou aurait normalement dû apprendre, l'existence d'un risque sérieux de commission d'un génocide. Elle lui impose alors de mettre en œuvre les moyens raisonnablement à sa disposition susceptibles d'y contribuer.

C'est sur ce fondement, et non sur celui de la complicité, que le Nicaragua a saisi la Cour contre l'Allemagne en 2024, au sujet de ses transferts d'armement vers Israël. La Cour a refusé d'indiquer des mesures conservatoires le 30 avril 2024 ; elle n'a pas rayé l'affaire de son rôle. L'Allemagne a soulevé des exceptions préliminaires, et les audiences publiques se sont tenues du 7 au 10 septembre 2026. L'arrêt sur la compétence est en délibéré.

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L'état des procédures

Dans l'instance Afrique du Sud c. Israël, la Cour a rendu le 26 janvier 2024 une ordonnance retenant le caractère plausible des droits invoqués, puis d'autres ordonnances de mesures conservatoires. Israël a déposé son contre-mémoire le 12 mars 2026. Par ordonnance du 21 mai 2026, la Cour a fixé au 22 novembre 2027 la date limite de l'étape procédurale suivante. Aucune décision au fond n'interviendra avant plusieurs années.

Les États-Unis ont déposé dans cette instance, le 12 mars 2026, une déclaration d'intervention aux côtés d'Israël.

La commission d'enquête internationale indépendante du Conseil des droits de l'homme des Nations unies a conclu, dans son rapport du 16 septembre 2025, qu'un génocide était commis dans la bande de Gaza, retenant quatre des cinq actes énumérés par la convention. Elle a recommandé aux États membres de cesser les transferts d'armes susceptibles de servir à la commission d'actes génocidaires. Une commission d'enquête n'est pas une juridiction et ses conclusions n'ont pas d'autorité de chose jugée. Elles sont en revanche publiques et datées, ce qui les rend opposables sur le terrain de la connaissance du risque.

La qualification de complicité suppose une preuve que nul n'a encore rapportée devant une juridiction internationale. Celle de manquement à l'obligation de prévenir repose sur un critère de connaissance dont le point de départ est documenté. Les deux fondements coexistent dans les écritures déposées à La Haye. Leur examen au fond n'est pas attendu avant la fin de la décennie.

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Attachés neuf jours sans juge : le rapport qui accable les urgences psychiatriques franciliennes

17 September 2026 at 07:35

Un rapport publié le 10 septembre par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) révèle que des patients psychiatriques franciliens sont attachés jusqu'à neuf jours sans intervention judiciaire. Priver quelqu'un de sa liberté pendant plus d'une semaine sans qu'un juge n'examine le dossier : la loi française l'interdit formellement. Sauf, semble-t-il, quand cela se passe à l'hôpital public.

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Pendant des jours, des hommes et des femmes se retrouvent privés de liberté dans des hôpitaux publics sans jamais comparaître devant un juge. La loi l’interdit, l’institution, elle, le pratique. Le scandale tient moins à la détresse qu’à l’absence totale de contrôle judiciaire.

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Des patients retenus sans décision juridique

Du 6 au 10 juillet 2026, le CGLPL a contrôlé plusieurs services d’urgences à Paris et en petite couronne, notamment Cochin, Robert-Debré, Necker, Pitié-Salpêtrière, Delafontaine, Henri-Mondor et Créteil. Dominique Simonnot ne mâche pas ses mots. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, dénonce dans ses recommandations des patients « ficelés », attachés à cinq points, ventre, poignets et chevilles, parfois pendant neuf jours consécutifs. D'autres passent la nuit sur le sol des couloirs.

Recommandations en urgence relatives à l’accueil, l’attente et l’orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d’accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne - CGLPL
Le CGLPL publie au Journal officiel du 10 septembre 2026, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives à l’accueil, l’attente et l’orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d’accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne.

Pire, certains patients sont retenus alors qu’aucune décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’a été prise ou notifiée. L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose pourtant un contrôle judiciaire systématique de toute privation de liberté hospitalière. Le rapport documente des renouvellements répétés de certificats médicaux d'attente, permettant de prolonger l'enfermement jusqu'à sept jours sans que la justice ne soit saisie.

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Quand l’urgence devient une zone de non-droit

Le rapport pointe des pratiques d’isolement et de contention réalisées sans cadre légal suffisamment défini. Des patients peuvent être attachés avant même qu’une éventuelle décision de soins sans consentement intervienne. Le CGLPL relève aussi que certains services disposent de kits de contention directement préparés sur les lits ou brancards.

Urgences psychiatriques : des patients dorment par terre dans les couloirs de l’AP-HP
Dans les hôpitaux parisiens, des patients psychiatriques attendent des jours sur des brancards, des chaises ou même à même le sol. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), autorité indépendante de l’État, vient de qualifier ces situations de « dysfonctionnements graves » et de dénoncer des atteintes aux

Cette situation intervient sur fond de saturation, entre 2025 et 2026, le nombre de patients confrontés à une attente prolongée a augmenté de 31,8 %. Simonnot évoque un manque de 30 à 40 % de personnel soignant en psychiatrie, conjugué à une pénurie chronique de lits. Le constat touche des établissements parisiens réputés, preuve que le phénomène n'épargne aucune strate de l'hôpital public.Au deuxième trimestre 2026, l'attente moyenne avant une hospitalisation psychiatrique dépassait 39 heures. L’ARS avait pourtant créé dès 2022 une cellule destinée à faciliter la recherche de lits psychiatriques.

Urgences saturées: l’été où l’hôpital public a cessé de soigner
À Brest, des patients auraient attendu de nombreuses heures aux urgences selon les organisations syndicales. Ce cas n’est plus une exception : une cinquantaine de services d’urgences connaissent de graves difficultés cet été, tandis que près de 40 % des postes de médecins urgentistes demeurent vacants. Une nouvelle illustration d’

Certes, un manque de lits, des postes vacants ou des difficultés de transport peuvent expliquer une partie de l’engorgement. Néanmoins, ils ne règlent pas la question du contrôle d’une personne privée de liberté. Ce que révèle ce rapport dépasse la seule question des moyens. Il met en lumière une administration qui s'est arrogée, par la pratique, le pouvoir de prolonger des privations de liberté que seule l'autorité judiciaire devrait pouvoir valider. Le CGLPL a saisi les ministres de la Santé, de l’Intérieur et de la Justice et leur a accordé quatre semaines pour répondre.

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