Gabriel Attal veut « bloquer temporairement et de manière ciblée l'accès à certaines plateformes ». En 2024, la France a coupé TikTok en Nouvelle-Calédonie pendant deux semaines. Le Conseil d'État a jugé la mesure illégale. Avant de débattre du principe, regardons comment on coupe un réseau social, et ce qui reste allumé ensuite.
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Le 17 octobre, 550 000 personnes manifestent selon les autorités, puis la soirée tourne au pillage : près de 2 400 interpellations, près de 1 000 policiers et gendarmes blessés. Le 19, le Président reconnaît des « défaillances d'anticipation et de renseignement ». Le même jour, l'ancien Premier ministre écrit sur X que « les réseaux sociaux ne peuvent pas être le point de ralliement des casseurs » et propose de les bloquer. Il ne nomme aucune plateforme. La presse spécialisée cite TikTok, Snapchat et Instagram.
La question mérite mieux qu'un oui ou un non. Je propose de la prendre en trois temps : ce que le droit permet, ce que la technique permet, et ce que la mesure retire à ceux qui doivent maintenir l'ordre.
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Le 15 mai 2024 à 20 heures, le gouvernement suspend TikTok en Nouvelle-Calédonie, en pleine émeute. La suspension dure deux semaines. Le 1er avril 2025, le Conseil d'État la juge illégale. Il admet que des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une suspension, et il reconnaît que celles de Nouméa l'étaient. Mais il pose trois conditions : que la mesure soit indispensable, qu'aucun moyen
Mardi, au tribunal de Paris, un président de chambre libère un prévenu interpellé le 17 octobre : il est resté au dépôt plus de vingt heures, la loi l'interdit. Deux autres dossiers tombent sur la procédure. 557 gardes à vue à Paris, 300 personnes présentées à un magistrat mardi soir. Et ce n'était que Paris.
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Le prévenu libéré mardi n'a pas été jugé innocent. Il n'a pas été jugé du tout. Le président de chambre a constaté que le délai entre la fin de sa garde à vue et sa comparution dépassait vingt heures, que l'homme était donc retenu sans titre, et qu'aucun tribunal ne pouvait le juger dans ces conditions. Dans une autre salle, des avocats n'avaient toujours pas pu parler à leurs clients, enfermés dans les geôles du palais, pendant que les magistrats attendaient, faute de dossier prêt. Ailleurs, un réquisitoire a été écourté pour ne pas laisser expirer le délai du dossier suivant.
C'est la Justice française à l'heure de pointe. Et l'heure de pointe a duré un week-end.
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On parle des émeutes en chiffres d'interpellations. Le ministère de l'Intérieur en annonce près de 2 400 pour la seule journée du 17. Le chiffre impressionne, et il trompe : une interpellation ne coûte presque rien. C'est ce qui vient ensuite qui coûte.
Chaque personne interpellée appelle un officier de police judiciaire pour la garde à vue, quarante-huit heures au plus. Puis un substitut du procureur pour décider de l'orientation. Puis une place au dépôt, vingt heures au plus. Puis un avocat, qu'il faut trouver, déplacer, laisser lire le dossier. Puis un greffier, sans qui aucune audience n'existe. Puis une escorte, une salle, un interprète le cas échéant, et trois magistrats si l'audience est collégiale. Et si le tribunal ne peut pas siéger le jour même, un juge des libertés qui place le prévenu en détention, à charge de le faire comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable. Sinon, il sort.
Six métiers au moins, chacun avec son délai, chacun déjà au maximum un mardi ordinaire. La France compte 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 17,6 en médiane européenne. Pour les procureurs, le rapport tombe à 3 contre 11,2. Il n'existe pas de réserve opérationnelle de greffiers qu'on rappellerait un samedi soir.
2023 a tenu, en trichant avec le temps
On m'opposera que la machine a déjà encaissé pire. Après la mort de Nahel, entre le 27 juin et le 13 juillet 2023, la Justice a rendu 1 278 jugements, avec 95 % de condamnations, 742 peines de prison ferme et près de 600 incarcérations. Le garde des Sceaux de l'époque avait présenté ces chiffres comme la preuve que l'institution répondait.
Elle avait répondu, en effet, mais sur seize jours et non sur trois. Pendant que les chambres de comparution immédiate tournaient, j'imagine que les autres audiences attendaient, sans que personne en tienne le compte. Et cela se passait avec des maisons d'arrêt dont l'occupation, selon les organisations de magistrats elles-mêmes, frôlait alors 145 %.
Trois ans plus tard, les prisons françaises comptent 90 020 détenus au 1er septembre, un record. En février, l'occupation moyenne atteignait déjà 137 %. Les prévenus vont en maison d'arrêt, là où la surpopulation est la plus forte. Chaque mandat de dépôt prononcé après le 17 octobre, c'est un matelas au sol de plus.
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Le projet de loi de finances porte la mission Justice à 11 milliards d'euros. Il crée 287 postes de magistrats, 334 postes de greffiers et 326 places de prison nettes pour toute l'année 2027.
Posons ces chiffres à côté de ceux des émeutes. Près de 600 incarcérations en 2023, c'est près de deux années de places nouvelles au rythme de 2027, consommées en seize jours. Les 287 magistrats seront répartis sur tout le territoire et sur toutes les matières, du divorce au contentieux de l'Urssaf, et ils ne seront pas en poste avant d'avoir été formés.
À Paris, sur une trentaine de condamnations analysées par Europe 1, huit seulement sont des peines de prison ferme. On peut y voir de la mollesse. J'y vois surtout, peut-être, des juges qui savent combien il reste de places en maison d'arrêt.
Ce que la fermeté coûte
Faut dire que la tentation de la loi d'exception viendra vite. On parlera d'insurrection, d'état d'urgence, d'allonger les gardes à vue. Aucun de ces textes ne fournit un greffier. L'état d'urgence donne des couvre-feux, pas des salles d'audience. Et même une dérogation à la Convention européenne des droits de l'homme, comme celle que la France a notifiée en novembre 2015, ne permet pas de toucher à l'interdiction des traitements dégradants : la France a déjà été condamnée par la Cour de Strasbourg en janvier 2020, dans l'arrêt J.M.B. c. France, pour l'état de ses prisons.
Le lecteur qui réclame, comme le garde des Sceaux de 2023, une réponse « ferme, rapide, systématique » réclame donc, sans le dire, des milliers de magistrats, de greffiers et de places de prison. Il les réclame à un État endetté à 119 % du PIB, au moment même où l'Assemblée supprime de son budget la seule ligne qui fixait le déficit.
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Au prochain épisode, il y aura plus d'interpellations que de places au dépôt, et plus de dossiers que de greffiers pour les audiencer. Le premier prévenu libéré faute de délai fera la une. Le dixième ne la fera plus.
Le 20 octobre, à Paris, ce n'est pas un juge laxiste qui a relâché un prévenu du 17 octobre. C'est la vingt et unième heure.
Lundi, à Bruxelles, une porte-parole de la Commission répond aux émissaires de Donald Trump : « Notre position reste inchangée. » Pas de reprise des achats de gaz russe. En septembre, la France a importé pour 446 millions d'euros de gaz liquéfié russe, deux fois plus qu'en août. Le gaz européen coûte trois fois ce qu'il coûtait en février.
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Lundi 19 octobre, Paula Pinho, porte-parole de la Commission européenne, a été interrogée sur une proposition américaine. Elle a répondu en une phrase : « Notre position reste inchangée. » Ursula von der Leyen, a-t-elle ajouté, ne lèvera aucune restriction contre la Russie « tant que la guerre ne sera pas complètement terminée ». La phrase est nette. Elle a le mérite de la constance. Elle a aussi un prix, que la porte-parole n'a pas mentionné.
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La proposition vient de Steve Witkoff et de Jared Kushner, les deux envoyés spéciaux que Donald Trump a chargés de négocier la fin de la guerre en Ukraine. Selon le New York Times du 17 octobre, repris par Meduza, ils ont soumis aux Européens deux idées liées : que l'Union recommence à acheter du gaz russe en quantité, et que l'Ukraine rouvre le transit par ses gazoducs, fermé depuis 2025. Kiev y retrouverait environ un milliard de dollars de droits de passage par an. Moscou y trouverait une raison de cesser le feu. Et les gouvernements européens, observent les deux émissaires, y gagneraient des électeurs moins exaspérés par leurs factures.
Ce n'est pas un geste isolé. Le 16 octobre, Donald Trump a suspendu une série de sanctions énergétiques contre la Russie quelques jours avant leur entrée en vigueur. Le Trésor américain avait déjà autorisé jusqu'en avril 2027 la vente de gazole russe. Washington a changé de pied ; il demande à l'Europe de le suivre.
En face, la Commission, qui propose les sanctions que les États votent, tient la ligne fixée au début de la guerre. À Berlin, un conseiller du chancelier Merz a répliqué que le gaz russe reste russe, même quand il passe par des
Le 14 octobre, le groupe SOS Santé a annoncé la fin des accouchements à la maternité de Mont-Saint-Martin, faute d’un obstétricien titulaire. Trois cents naissances par an basculent vers le Luxembourg ou la Belgique, à trente minutes de route, quand la maternité de repli française en exige quarante-cinq. Une vingtaine d’emplois disparaissent. Aucun Parlement n’a jamais entériné ce retrait.
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Mercredi, la direction de SOS Santé a réuni le personnel et les élus pour leur annoncer que la maternité de l’hôpital de Mont-Saint-Martin cesserait de faire naître des enfants avant le 31 décembre. Elle deviendra un « centre périnatal de proximité ». Le motif est sobre : impossible de constituer une équipe médicale stable. Le seul médecin titulaire s’en va et ne sera pas remplacé. L’Agence régionale de santé confirme les difficultés persistantes de recrutement, le départ annoncé du seul gynécologue-obstétricien titulaire et les échanges avec l’établissement et les élus pour organiser la continuité des soins.
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À Longwy, la pénurie médicale suffit à faire disparaître une maternité
Le motif avancé par la direction tient en une phrase : impossible de constituer une équipe médicale. Le seul médecin titulaire doit partir et aucun remplaçant n’a été trouvé. Sans personnel médical suffisant pour garantir la sécurité des accouchements, la poursuite de l’activité n’est plus envisageable dans les conditions actuelles.
Les chiffres racontent aussi le déclassement progressif de cette maternité. Elle réalisait plus de 600 accouchements en 2019, contre environ 300 aujourd’hui. La baisse de fréquentation fragilise son activité, mais le départ du dernier médecin titulaire transforme cette fragilité en fermeture annoncée. Une vingtaine de postes sur 34 sont désormais menacés, parmi les sages-femmes, les auxiliaires de puériculture et les aides-soignantes. Par ailleurs, les IVG (interruptions volontaires de grossesse) médicamenteuses resteront possibles, rapporte la direction.
Comment un établissement peut-il perdre progressivement sa capacité d’accueillir les naissances sans qu’une solution pérenne soit trouvée pour maintenir une offre de proximité ? La fermeture apparaît comme l’aboutissement d’une pénurie, alors que ses conséquences humaines, professionnelles et territoriales sont, elles, parfaitement prévisibles.
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Le pays de naissance se décide désormais au kilomètre
Pour les habitantes du nord de la Meurthe-et-Moselle, la carte se réduit à trois maternités dans le secteur : Thionville à 45 minutes en voiture, Esch-sur-Alzette, au Luxembourg, et Arlon, en Belgique, toutes deux à 30 minutes. Autrement dit, la maternité étrangère est plus proche que celle de son propre pays. Un État qui ne peut plus garantir qu’un enfant naisse sur son sol à moins de trois quarts d’heure de route de ses parents devrait s’interroger sur ce qu’il appelle encore sa souveraineté. Le Luxembourg et la Belgique, eux, recueilleront ces naissances sans que Paris ait eu à y consentir, ni même à en discuter.
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Cette fermeture pose enfin une question de responsabilité publique. Le groupe gestionnaire doit assurer la sécurité des soins ; les autorités sanitaires ont un rôle dans l’organisation territoriale de l’offre ; les pouvoirs publics doivent, eux, répondre des conséquences de leurs choix et de leurs arbitrages. Pourtant, pour les habitants, le résultat risque d’être le même que celui d’une décision politique explicite : un service disparaît, des emplois sont menacés et les familles doivent s’adapter.
Ce que révèle ce dossier, c’est la manière dont se replie aujourd’hui le service public : par attrition, par non-renouvellement, par constat de pénurie, jamais par une décision dont quelqu’un devrait rendre compte devant les électeurs. Quand plus personne ne décide, plus personne n’a rien à justifier. Et ce sont les mères du bassin de Longwy qui paient la facture.
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Déposé le 7 octobre, le rapport n° 3276 de l’Assemblée nationale mesure l’effet de la loi « séparatisme » de 2021 sur l’instruction en famille. Le nombre d’enfants concernés a chuté de plus de 60 %. Les députés Josiane Corneloup (LR) et Vincent Trébuchet (UDR) réclament le retour au régime déclaratif.
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La loi « séparatisme » de 2021 n’a pas interdit l’école à la maison. La réforme de l’instruction en famille (IEF) a-t-elle sacrifié une liberté séculaire sans atteindre ses objectifs ? C’est la conclusion du rapport publié le 7 octobre par les députés Josiane Corneloup (LR) et Vincent Trébuchet (UDR). Ils demandent l’abandon du régime instauré par la loi du 24 août 2021, dite « loi séparatisme »
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Une liberté transformée en privilège administratif
Le rapport d’information n° 3276 de l’Assemblée nationale, présenté par Josiane Corneloup, députée de la Droite républicaine, et Vincent Trébuchet, député UDR, met en évidence une chute spectaculaire. En 2021-2022, dernière année sous le régime déclaratif, 72 369 enfants étaient concernés. Ils n’étaient plus que 33 665 en 2024-2025, puis 28 810 autorisations ont été recensées pour 2025-2026. La baisse dépasse donc 60 %. Ces chiffres ne démontrent pas que toutes les familles ayant renoncé l’ont fait sous la contrainte administrative. Ils montrent néanmoins l’ampleur du recul intervenu depuis le changement de régime.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a substitué une autorisation préalable à la simple déclaration. Les familles doivent désormais entrer dans les catégories prévues par la loi et justifier leur demande. L’administration ne se contente plus de vérifier que l’instruction est assurée : elle intervient en amont pour décider si les parents peuvent exercer ce choix. Une liberté qui s’exerçait sous réserve des contrôles prévus par la loi devient conditionnée à l’accord préalable du pouvoir administratif.
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Le rapport relève qu’en 2024-2025, le taux de refus après recours administratif atteignait 24 %. Les décisions ne sont pas uniformes sur le territoire. Plus troublant encore, 37 % des refus sont motivés par la « situation propre à l’enfant », une catégorie qui laisse une place importante à l’appréciation des dossiers.
Entre l’été 2022 et la fin de l’année scolaire 2022-2023, 283 ordonnances de référé ont été rendues dans des contentieux liés à ces décisions. Dans 75 % des cas, les juges ont donné raison à l’administration. Ce résultat ne signifie pas que chaque refus était justifié sur le fond, mais il illustre les difficultés rencontrées par les familles qui cherchent à contester rapidement une décision.
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Les deux députés formulent 21 préconisations, dont le retour à un régime déclaratif. Leur démarche pose une question essentielle : jusqu’où l’État peut-il soumettre une liberté fondamentale à des critères administratifs dont l’application varie selon les territoires ? C’est la leçon de cette affaire : une liberté peut disparaître sans être abolie, par la seule création d’une procédure qui peut dire non. Reste à savoir si le Parlement acceptera de corriger ce recul des libertés ou s’il préférera maintenir une autorisation préalable dont les effets sont désormais chiffrés.
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Au 21 octobre 2026, aucune mesure fiscale du projet de loi de finances pour 2027 n'est définitivement adoptée. L'Assemblée nationale a examiné en séance, du 13 au 16 octobre, l'article liminaire, les articles 1 à 5 et l'article 55, ainsi que 92 amendements créant des articles additionnels. Les articles 6 à 57, qui contiennent l'essentiel des mesures visant l'épargne, l'immobilier locatif et les entreprises, n'ont pas encore été discutés. Le vote solennel sur la première partie, prévu le 20 octobre, a été reporté.
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Le statut de ce qui a été voté dépend de ce vote. Si la première partie est adoptée, les amendements votés en séance sont transmis au Sénat. Si elle est rejetée, le Sénat examine le texte du gouvernement et les amendements adoptés par l'Assemblée tombent. En cas de recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement choisit les amendements qu'il retient.
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Les mesures votées par l'Assemblée pour les particuliers
Barème de l'impôt sur le revenu. L'article 2 indexe le barème et la grille du prélèvement à la source sur l'inflation, soit 2,1 %. Il a été adopté le 15 octobre par 96 voix contre 0. Selon le gouvernement, la mesure évite une hausse d'impôt d'environ 4 milliards d'euros pour près de 20 millions de foyers, d'après Légifiscal.
Indemnités journalières. Le texte initial imposait à 50 % les indemnités journalières versées au titre d'une affection de longue durée et mettait fin à l'exonération partielle de celles versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Un amendement adopté par 109 voix contre 37, déposé notamment par les groupes socialiste, écologiste et GDR, a supprimé ces deux dispositions.
Indemnités de rupture. Le texte initial plafonnait leur exonération d'impôt sur le revenu au plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 euros en 2026. Des amendements des groupes Droite républicaine et EPR, adoptés en séance selon Légifiscal, excluent de ce plafond les indemnités de licenciement. Un autre amendement réserve le nouveau régime aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2027.
Abattement de 10 % sur les pensions. L'article 3 abaissait de 4 439 à 3 000
Depuis trois ans, l’État prône l’économie de guerre. Mais le 9 octobre 2026, la préfecture a menacé d’arrêter Les Forges de Tarbes, seul fabricant français de corps d’obus de 155 mm pour les canons Caesar, si quatorze équipements sous pression ne sont pas requalifiés avant le 31 décembre. Six jours plus tard, la Direction générale de l’armement révélait avoir saisi la procureure de la République sur des décisions de gestion de l’actionnaire, le groupe Europlasma. Voilà donc l’état de la chaîne d’approvisionnement de l’artillerie française, après des années de discours sur l’économie de guerre.
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L’affaire résume une inquiétante contradiction française : l’État réclame davantage de munitions pour ses armées, mais découvre, au détour d’un arrêté préfectoral, la fragilité de l’un de ses maillons industriels les plus sensibles.
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Quatorze équipements hors délai : la préfecture fixe l’échéance au 31 décembre
Le 9 juillet 2026, une inspection des Forges de Tarbes a relevé quatorze équipements sous pression dont la requalification périodique était en retard. L’entreprise a invoqué les difficultés à trouver un prestataire capable d’effectuer les interventions et leur coût. Trois mois plus tard, le 9 octobre, la préfète des Hautes-Pyrénées a signé un arrêté de mise en demeure.
Le calendrier est désormais fixé : l’ensemble des équipements concernés doit être remis en conformité avant le 31 décembre 2026. Ceux qui ne satisferont pas à cette exigence devront être arrêtés. Des sanctions administratives sont également possibles. La préfecture ne fait donc pas qu’adresser un rappel à l’ordre : elle impose une échéance susceptible d'affecter le fonctionnement du site si les opérations nécessaires ne sont pas réalisées à temps.
La sécurité industrielle n’est pas une formalité que l’on peut écarter au nom du réarmement. Les équipements sous pression sont soumis à des contrôles réglementaires précisément parce que leur défaillance peut présenter des risques. Mais, dans une industrie de défense où la continuité de production compte, l’enjeu est aussi de savoir pourquoi une entreprise stratégique en est arrivée à accumuler ces retards, et si elle dispose des moyens financiers et opérationnels pour y remédier.
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Six jours plus tard, le ministère de la Défense met en cause la gestion d’Europlasma
Le 15 octobre, devant la commission de la Défense de l’Assemblée nationale, le délégué général pour l’armement, Patrick Pailloux, a annoncé avoir saisi la procureure de la République. Il a évoqué « des décisions de gestion récentes de l'entreprise qui ont précipité la dégradation ». Cette déclaration donne à l’affaire une portée qui dépasse les seules obligations de sécurité : l’État s’interroge désormais sur les choix de gestion d’un groupe privé auquel il a confié, de fait, une fonction industrielle stratégique.
Depuis 2021, les Forges de Tarbes appartiennent à Europlasma. Or le site est le seul en France à produire les corps d’obus des canons Caesar. Lorsque l’outil de production vacille, ce n’est pas seulement une entreprise qui est fragilisée, mais un maillon de la chaîne d’approvisionnement des armées françaises. La saisine de la justice ne constitue pas une condamnation et ne permet pas, à elle seule, de conclure à une infraction. Elle révèle néanmoins que les autorités estiment nécessaire d’examiner les décisions prises par la direction.
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Le calendrier est particulièrement embarrassant. D’un côté, la préfecture exige la régularisation des équipements avant le 31 décembre, sous peine d’arrêt et de sanctions. De l’autre, le responsable de l’armement signale au parquet une dégradation qu’il relie à des décisions de gestion.
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C’est précisément ce que l’État doit éclaircir. Depuis trois ans, le discours du réarmement promet une remontée en puissance industrielle. Mais annoncer des commandes ne suffit pas : encore faut-il disposer d’usines opérationnelles, d’équipements conformes et d’actionnaires capables d’assurer la continuité de l’activité. Si la sécurité impose l’arrêt d’équipements, la préfecture ne peut fermer les yeux. Si la gestion d’un propriétaire compromet les capacités de production, le ministère de la Défense ne peut se contenter de le constater après coup. Entre impératifs réglementaires et souveraineté militaire, la France doit désormais répondre à une question élémentaire : qui s’assure qu’elle pourra produire les obus dont son réarmement dépend ?
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