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Ils ont été condamnés à cause d'un logiciel — et ils attendent encore leur argent

16 September 2026 at 16:19

Le scandale du logiciel Horizon a détruit des milliers de vies au Royaume-Uni : 900 condamnations à tort entre 1999 et 2015, 13 suicides, des faillites et des familles dévastées. La cause : un bug du logiciel comptable Horizon, déployé par le Post Office. Vingt-cinq ans plus tard, la même institution qui les a brisés gère aujourd’hui leur indemnisation et ... les fait patienter.

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Au 31 janvier 2026, environ 1,44 milliard de livres avaient été versés à plus de 11 300 demandeurs, mais des milliers de victimes attendaient encore leur indemnisation. Le gouvernement britannique s’est engagé à solder les paiements en 2026.

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Le logiciel, l’omerta, et le silence de l’État

Entre 1999 et 2015, plus de 900 sous-postiers ont été poursuivis et condamnés pour vol, fraude et fausse comptabilité sur la base des données erronées du logiciel Horizon, développé par Fujitsu. Environ 700 de ces poursuites ont été menées directement par le Post Office. Fujitsu savait dès 1999 que le logiciel contenait des bugs. Le Post Office a néanmoins affirmé devant les tribunaux que le système était fiable et a dissimulé les preuves des défaillances.

British Post Office scandal - Wikipedia

Le juge a finalement tranché en 2019 : Horizon « contenait des bugs, des erreurs et des défauts ». Trop tard pour les condamnés. Des milliers ont perdu emploi, maison, épargne. Au moins 13 personnes se sont donné la mort. Le premier ministre de l’époque, Rishi Sunak, a lui-même reconnu « l’une des plus grandes erreurs judiciaires de l’histoire britannique ».

La reconnaissance progressive des torts n’a pourtant pas clos l’affaire. Trois dispositifs d’indemnisation ont été mis en place. Au 31 janvier 2026, environ 1,44 milliard de livres avaient été versés à plus de 11 300 demandeurs. Des milliers de personnes restaient néanmoins dans l’attente d’un règlement.

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Après les condamnations, la bureaucratie

Des parlementaires britanniques ont dénoncé des offres jugées insuffisantes ainsi que des procédures administratives susceptibles de « retraumatiser » les victimes. Le gouvernement s’est engagé à achever les indemnisations au cours de 2026.

Affaire Lyhanna : assigner l’État pour faute lourde du service public de la justice
La plainte contre Darmanin est classée. Reste l’article L. 141-1 : faute lourde du service public de la justice. Qui peut assigner l’État, et qui ne le peut pas.

Fujitsu, l’entreprise dont le logiciel a détruit ces vies, n’a pas versé un centime sur la facture de réparation, estimée à près de 2 milliards de livres. La commission parlementaire s’est dite « stupéfaite » d’apprendre que la société n’avait provisionné aucun montant pour ce paiement, qui pourrait dépasser 1 milliard de livres.

L’or a perdu près de 8 % en trois semaines : faut-il s’inquiéter ?
L’or a reculé de 7,9 % depuis fin août. Pourquoi le pétrole le fait baisser, ce que cela change pour votre épargne, et pourquoi je n’accélère pas mes achats.

Fujitsu a reconnu une « obligation morale » de contribuer. Aucune somme n’a été convenue. Aucun calendrier n’a été fixé. Pendant ce temps, la société continue de bénéficier de contrats publics substantiels. Le Post Office a même prolongé son contrat avec Fujitsu jusqu’en mars 2027. Le contribuable britannique, lui, a déjà payé plus de 1,4 milliard de livres. Le comité a également exhorté Fujitsu à verser « immédiatement » un paiement intermédiaire. Sans réponse à ce jour.

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Aux Prud'hommes, le dossier peut mourir de la lenteur du tribunal

16 September 2026 at 13:27

Saisi d’un litige après son licenciement, un salarié peut-il perdre son procès parce que la procédure s’éternise ? Deux arrêts rendus le 9 septembre 2026 par la Cour de cassation montrent les pièges de la « péremption d’instance ». L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Devant les prud’hommes et en appel, ce mécanisme devient une arme à double tranchant.

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Dans l’un des dossiers, le salarié avait déposé ses premières conclusions en septembre 2021 pour une affaire radiée en octobre 2019. Trop tard : la péremption a été constatée et son action s’est éteinte. Dans l’autre, les juges ont estimé que les conditions n’étaient pas réunies et le dossier a survécu.

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Deux ans d’attente, et le dossier peut disparaître

L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Cette règle vise à éviter que les procédures restent indéfiniment ouvertes. Mais son application devient redoutable lorsque le justiciable dépend précisément du fonctionnement de la juridiction.

Affaire Lyhanna : assigner l’État pour faute lourde du service public de la justice
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Dans le pourvoi n° 24-16.579, un directeur industriel licencié en janvier 2018 avait saisi les prud’hommes en janvier 2019. Après l’échec de la conciliation du 25 mars 2019, un calendrier avait été fixé. L’affaire fut radiée le 14 octobre 2019. Le salarié demanda son rétablissement en janvier 2021, puis déposa ses premières conclusions le 13 septembre 2021. Trop tard : le délai de deux ans, courant à partir du délai fixé pour ses conclusions, avait expiré le 25 avril 2021. La Cour de cassation a donc rejeté son pourvoi.

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Quand demander une audience devient « vain »

Dans l’arrêt n° 25-12.436, la même chambre sociale rappelle qu'une fois les formalités accomplies et lorsqu'aucune diligence particulière n'est imposée aux parties, la direction de la procédure échappe à celles-ci. Dans ce dossier, le salarié avait accompli les diligences exigées après une radiation et, dans le délai de deux ans, demandé le rétablissement de l’affaire avec ses pièces et conclusions : la péremption ne pouvait donc lui être opposée.

Pour 71 % des Français, 2027 a une odeur de dégagisme
71 % des Français veulent un vrai changement, 78 % jugent que les responsables ont mené le pays à la faillite. Trente ans de blocage expliquent ce chiffre.

En mars 2024, la Cour de cassation avait constaté, sur la base d’auditions et de documents transmis dans le cadre de son examen, que les demandes de fixation pouvaient être « vaines » lorsque les rôles d’une cour d’appel étaient complets au-delà de deux ans. Elle avait alors jugé qu’on ne pouvait imposer aux parties une démarche destinée uniquement à interrompre artificiellement la péremption.

Comment un geek a violé en deux minutes l’application UE de vérification d’âge “techniquement prêt”
Deux minutes pour contourner l’appli européenne de vérification d’âge, puis une extension Chrome en juillet. Paul Moore n’a pas trouvé un bug, mais une contradiction.

La lenteur institutionnelle n’est plus un simple désagrément : elle devient un facteur de décision. Le salarié qui a déjà perdu son emploi se retrouve sanctionné une seconde fois par l’incapacité de l’appareil judiciaire à trancher dans un délai raisonnable. La péremption, conçue pour lutter contre l’inertie des parties, finit par sanctionner l’inertie de l’État. Les délais structurels transforment le droit d’agir en course d’obstacles. Tant que les juridictions resteront saturées, chaque salarié licencié risque de voir son dossier mourir non pas faute de fond, mais faute de temps.

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Bruxelles a interdit votre sachet de ketchup — et personne ne vous a prévenu

16 September 2026 at 08:25

Depuis le 12 août 2026, un règlement européen décide de la façon dont vous assaisonnez votre repas. Le sachet de ketchup, de moutarde ou de mayonnaise disparaît des tables si vous mangez sur place mais reste légal si vous sortez avec votre plateau. Une interdiction absurde, une note salée pour le petit restaurateur, et une adaptation que les grandes chaînes absorbent sans ciller.

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Ce texte en dit long sur la complexité d’une réglementation européenne capable de transformer une simple dose de sauce en objet de conformité.

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Une règle européenne qui descend jusque dans l’assiette

Le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR, a été adopté le 19 décembre 2024 et est entré en vigueur le 11 février 2025. Il s’applique depuis le 12 août 2026. Cette norme s’inscrit dans l’objectif de réduire de 15 % les déchets d’emballage par habitant entre 2026 et 2040. Elle touche aussi, dans le même mouvement, d’autres portions individuelles comme le sucre ou le lait pour le café. Les centres de santé et de soins échappent à l’interdiction.

Pourquoi les polytechniciens et les énarques n’ont aucun courage managérial mais beaucoup de mépris social
On a supprimé les grands corps en 2021 ; six cents agents y demeurent. Pourquoi un système qui retire la chute ne peut produire aucun arbitrage difficile.

Mais le calendrier est moins immédiat que certains titres de presse ne le laissent entendre. L’annexe V vise notamment les emballages plastiques à usage unique contenant des portions individuelles de condiments, sauces, sucre ou assaisonnement dans le secteur HORECA (Hôtellerie-Restauration-Café). Toutefois, l’article 25 prévoit que les restrictions correspondantes s’appliqueront à partir du 1er janvier 2030.

A cet effet, les portions fournies avec des plats à emporter destinés à être consommés immédiatement restent exclues de cette interdiction. Ce même sachet peut donc relever de régimes différents selon le contexte de consommation.

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Le petit restaurateur face à la bureaucratie bruxelloise

À terme, les établissements devront adapter leurs pratiques : flacons collectifs, distributeurs rechargeables ou service à l’assiette pourront remplacer certaines portions individuelles. Ces solutions existent déjà, mais leur déploiement suppose des achats, de l’entretien, une organisation et des exigences sanitaires adaptées.

L’humeur de Veerle Daens : 1.000€ par trimestre pour n’avoir rien reçu
Facturation électronique : 500 € puis 1 000 € par trimestre, sans plafond, pour n’avoir pas désigné de plateforme de réception. Bercy promet de ne pas sanctionner en 2026.

Une grande chaîne peut standardiser rapidement ses équipements et ses procédures. Pour une petite brasserie, chaque nouvelle obligation représente au contraire une décision d’investissement et une contrainte opérationnelle supplémentaire.

Bruxelles vous interdit d’échanger vos graines (et même un greffon) avec votre voisin
À partir du 30 juin 2026, les micro et petites exploitations agricoles entrent à leur tour dans le champ du règlement européen contre la déforestation (EUDR). En parallèle, les nouvelles règles européennes sur le matériel de reproduction des végétaux encadrent drastiquement les échanges de semences et interdisent ceux de greffons

La Commission elle-même reconnaît la complexité du texte : depuis son adoption, elle a reçu de nombreuses questions des États membres et des acteurs économiques sur son interprétation. Elle a publié en juin 2026 un document d’orientation pour tenter de clarifier les règles.

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