L’administration a progressivement fermé ses guichets pour imposer les démarches numériques. En avril 2026, le portail de l’ANTS, devenu France Titres, a pourtant subi une faille permettant la divulgation de données personnelles concernant potentiellement 11,7 millions de comptes. Le portail a dû être placé en maintenance, tandis qu’une enquête était ouverte pour déterminer la chaîne des responsabilités.

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Le 15 avril 2026, un adolescent de 15 ans exploitait une vulnérabilité IDOR sur le portail moncompte.ants.gouv.fr, accéde aux données de 11,7 millions de comptes en modifiant un simple chiffre dans une URL. La centralisation des données d’identité entre les mains d’une administration qui refuse d’investir dans sa propre sécurité n’est pas une simplification, c’est un transfert de risque.

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11,7 millions de comptes concernés

Le 15 avril 2026, l’Agence nationale des titres sécurisés détecte un incident de sécurité sur son portail. Le 21 avril, le ministère de l’Intérieur reconnaît que 11,7 millions de comptes particuliers pourraient être concernés.

Les données exposées sont loin d’être anodines : identifiant de connexion, nom, prénoms, adresse électronique, date de naissance et identifiant unique du compte. Pour certains usagers peuvent s’y ajouter l’adresse postale, le lieu de naissance ou le numéro de téléphone. Le ministère précise en revanche que les pièces jointes et données biométriques ne font pas partie des informations dont la divulgation a été constatée à ce stade.

L’incident est particulièrement révélateur d’une administration devenue dépendante d’un portail numérique centralisé. Pour obtenir une carte grise, un permis ou effectuer certaines démarches liées aux titres d’identité, l’usager doit désormais passer par cette architecture numérique.

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Une panne, une enquête et une responsabilité à établir

Le 24 avril à 19 h 30, l’ANTS ferme son portail afin de renforcer sa sécurité. Les nouvelles démarches d’immatriculation, de permis et de titres d’identité deviennent temporairement indisponibles.

Le dossier ne s’arrête pas à une opération de maintenance. L’incident a été signalé à la CNIL et à la procureure de la République de Paris, avec transmission à l’Office anti-cybercriminalité. Le ministre de l’Intérieur a également saisi l’Inspection générale de l’administration pour établir la chaîne de responsabilité. La Cour des comptes avait anticipé. Dans un rapport du 12 mars 2026, elle identifiait trente scénarios de fraude distincts et alertait sur la vulnérabilité structurelle d’un système délégué à plus de 30 000 opérateurs privés sans contrôle sérieux. Un an plus tôt, le 16 juin 2025, elle constatait déjà que les responsabilités en matière de sécurité informatique étaient « trop éclatées » et que les montants alloués à la cybersécurité 176,9 millions d’euros début 2022, restaient en deçà des enjeux.

Face au scandale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé le 30 avril un plan cyber de 200 millions d’euros. Un adolescent de 15 ans a été placé en garde à vue. L’État promet de « tirer toutes les conséquences ». Mais les victimes n’ont toujours pas été prévenues individuellement.

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Alors que la SNCF retire en moyenne 25 trains par jour sur le RER D jusqu’à fin 2026, soit près de 5 % de l’offre, Valérie Pécresse missionne un expert pour « redresser » une ligne déjà condamnée par ses propres chiffres de ponctualité. Le voyageur, lui, continue de régler son Navigo au prix fort pour un service amputé, avec la promesse d’un dédommagement… début 2027.

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Le nouvel atelier de maintenance n’entrera en service qu’au premier semestre 2027. En attendant, la compagnie assume de supprimer « moins de 5 % des 560 trains » journaliers en trafic plein, tout en assurant maintenir l’offre aux heures de pointe.

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Une offre réduite pour faire fonctionner les trains restants

Depuis le 24 août, la SNCF a réduit la circulation du RER D. Sur certaines périodes, 27 trains ont été retirés du programme, et la réduction d’offre doit se poursuivre jusqu’à la fin de l’année. L’objectif affiché est de donner davantage de marge aux équipes de maintenance, notamment dans un contexte marqué par les travaux des ateliers, les difficultés liées au nouveau matériel RER NG et les fortes chaleurs de l’été.

Les chiffres de juillet 2026 parlent d’eux-mêmes : la ponctualité plafonne à peine au-dessus de 85 %, soit environ quatre points sous l’objectif fixé dans le contrat avec les opérateurs. Le RER D transporte pourtant plus de 630 000 voyageurs chaque jour.

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Cinq milliards investis… et une expertise en urgence

Le 1er septembre, Valérie Pécresse a annoncé une mission d’expertise indépendante, qui doit commencer en novembre. Son objectif : identifier les dysfonctionnements et construire avec Transilien SNCF Voyageurs et SNCF Réseau un plan d’action pour 2027-2028. L’ambition affichée est de gagner jusqu’à six points de ponctualité d’ici 2030. Île-de-France Mobilités annonce 5 milliards d’euros engagés sur la ligne, dont 3 milliards pour 132 rames RER NG. Entre-temps, le week-end des 12 et 13 septembre, le trafic a été totalement interrompu entre Gare du Nord et Gare de Lyon.

Dans un système concurrentiel, un opérateur qui retire 5 % de l’offre tout en facturant le plein tarif se verrait immédiatement sanctionné par le marché et par le client. Ici, le voyageur n’a d’autre recours que d’attendre que les élites régionales et ferroviaires se mettent d’accord sur un diagnostic qu’elles ont elles-mêmes produit. La facture, elle, est déjà réglée.

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Par Élise Rochefort

Le 16 septembre 2026, le Parti socialiste a suspendu à titre conservatoire le député de l'Eure Philippe Brun. La commission d'organisation de la primaire ne l'a pas retenu parmi les candidats. Ils sont cinq : Olivier Faure, Raphaël Glucksmann, Jérôme Guedj, Emmanuel Maurel, Ségolène Royal. Le scrutin est prévu les 9 et 10, puis les 16 et 17 octobre. Philippe Brun avait annoncé sa candidature le 30 juin.

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Il est né le 16 octobre 1991 à Rouen. Il entre à Sciences Po Paris en 2009 et y obtient un master d'affaires publiques en 2014. Il sort d'HEC Paris en 2016. Il est admis à l'École nationale d'administration, promotion Georges Clemenceau, 2017-2018. Un arrêté du 25 février 2019 l'affecte au tribunal administratif de Montreuil comme magistrat. Il enseigne le droit public à Sciences Po.

Entre 2012 et 2014, il a été assistant parlementaire d'Axelle Lemaire, députée socialiste des Français établis hors de France. Il a ensuite rejoint la direction de la stratégie du groupe Engie. Les dates de ce passage n'ont pas été rendues publiques de façon précise.

En mars 2020, il conduit une liste aux élections municipales de Louviers, commune de l'Eure où il réside. Ingrid Levavasseur, figure nationale du mouvement des gilets jaunes, y figure. La liste obtient 18,23 % des voix, soit 819 suffrages. Il devient conseiller municipal d'opposition. Il conteste ensuite l'élection du maire devant le tribunal administratif.

En 2021, il fonde l'École de l'engagement, une formation politique gratuite destinée à faire entrer en politique des personnes qui n'y accèdent pas. En 2022, il participe à la campagne présidentielle d'Arnaud Montebourg, puis, après le retrait de celui-ci, à celle d'Anne Hidalgo. En juin 2022, il est élu député de la quatrième circonscription de l'Eure sous l'étiquette de la Nupes, succédant à Bruno Questel. Il est réélu en juillet 2024 sous celle du Nouveau Front populaire.

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La proposition de loi sur EDF

Le 27 décembre 2022, il dépose avec plusieurs collègues une proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, enregistrée sous le numéro 671. Il en est le rapporteur devant la commission des finances.

Le 1ᵉʳ février 2023, la commission adopte un amendement dont il est l'auteur, sous-amendé par le député Les Républicains Raphaël Schellenberger. Cet amendement remplace, dans le titre du texte, les mots « nationalisation du groupe EDF » par les mots « protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ».

Le texte ainsi modifié est examiné en séance publique le 9 février 2023. Le scrutin donne 210 votants, 206 suffrages exprimés, 205 voix pour et 1 contre. L'Assemblée adopte. En deuxième lecture, le 4 mai 2023, le même texte recueille 127 voix pour et 89 contre. Philippe Brun en est alors rapporteur avec le député communiste Sébastien Jumel. La navette compte trois lectures dans chaque chambre.

La loi n° 2024-330 est promulguée le 11 avril 2024, sous le titre issu de la commission. Son article 1ᵉʳ modifie l'article L. 111-67 du code de l'énergie : les mots « plus de 70 % » y sont remplacés par le taux « 100 % ». Le seuil légal de détention du capital d'EDF par l'État passe de plus de 70 % à la totalité. Le mot a été retiré du titre. Le taux a été porté à cent.

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La Ligne populaire

En janvier 2023, Philippe Brun signe une tribune de quarante-cinq parlementaires soutenant la réélection d'Olivier Faure à la tête du Parti socialiste. En septembre 2024, il lance « La Ligne populaire », un mouvement qui se donne pour objet de réorienter la ligne du parti vers « ceux qui n'ont que leur travail pour vivre ». Il déclare alors ne pas vouloir constituer un courant. Au congrès de Nancy, du 13 au 15 juin 2026, son courant fusionne avec ceux de Nicolas Mayer-Rossignol et d'Hélène Geoffroy, qui s'opposent à Olivier Faure.

Le 7 janvier 2026, il annonce sa candidature à la mairie de Louviers. Au second tour, le 22 mars, sa liste obtient 45,10 % des voix et sept sièges sur trente-trois. Celle du maire sortant François-Xavier Priollaud, du MoDem, en obtient 46,79 % et vingt-cinq sièges. L'écart est de 160 voix.

Le 19 août 2026, il présente son programme économique, intitulé « Produire ». Il y propose le retour d'EDF à un monopole public, une baisse de la part de contribution sociale généralisée sur les salaires inférieurs à 4 000 euros mensuels, la création de cinq usines par département sur la durée d'un mandat, le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et un alourdissement de la fiscalité des transmissions.

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La suspension

Le 16 septembre, Patrick Menucci, président de la commission d'organisation de la primaire, annonce la suspension et l'indique comme motif de l'écartement. Le terme retenu est « accusations de violence ». Il précise que « le mot sexuel n'a pas été prononcé ». Il ne caractérise pas autrement les faits.

Philippe Brun fait état de sa « stupeur ». Il déclare ignorer ce qui lui est reproché, n'avoir pas été entendu par les commissions du parti et avoir réuni l'ensemble de ses parrainages. Selon lui, une ancienne collaboratrice qu'il avait licenciée pour faute grave a saisi la direction du parti la veille à 23 h 50 de faits « pouvant être qualifiés pénalement ».

La nature des faits signalés n'a pas été rendue publique. Aucune juridiction n'a été saisie à la connaissance des parties à la date du 17 septembre. Une suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire : elle interrompt l'exercice des droits attachés à l'adhésion le temps de l'examen, et ne préjuge pas de la décision au fond.

Il reste député de la quatrième circonscription de l'Eure. La primaire se tiendra sans lui.

Par Élise Rochefort

Le Washington Post a révélé le 15 septembre 2026 un projet de vente d'armement des États-Unis à Israël d'un montant d'environ 2,8 milliards de dollars. Il porte sur 40 000 bombes d'une tonne — 20 000 MK-84 et 20 000 BLU-117, variantes pénétrantes — auxquelles s'ajoutent 20 000 ogives I-2000. L'opération serait financée pour l'essentiel par le Foreign Military Financing, mécanisme par lequel le Trésor américain fournit à Israël les fonds servant à acheter du matériel américain. Il s'agirait de la plus importante vente de munitions de ce calibre depuis plusieurs années.

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Le régime applicable est la section 36 de l'Arms Export Control Act (22 U.S.C. § 2776). Toute vente d'armement à Israël supérieure à cent millions de dollars doit être notifiée au Congrès quinze jours avant sa conclusion. Le texte autorise le président à écarter ce délai en informant le Congrès qu'« une urgence existe ». La procédure a déjà été employée sous l'administration actuelle : le secrétaire d'État a signé en 2025 une déclaration de ce type pour accélérer la livraison d'environ quatre milliards de dollars de munitions, puis pour une vente de plus de vingt mille bombes évaluée à quelque six cent cinquante millions.

Les comptes rendus disponibles divergent sur le point de savoir si la vente du 15 septembre a été notifiée selon la procédure ordinaire ou conclue au titre de l'urgence. Le sénateur Chris Van Hollen a annoncé son intention de rassembler une opposition à l'opération.

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Une possible complicité dans le génocide de Gaza ?

La complicité dans le génocide est prévue à l'article III, alinéa e, de la convention du 9 décembre 1948.

La Cour internationale de justice en a fixé le standard dans son arrêt Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro du 26 février 2007. Une assistance ne peut être qualifiée de complicité que si l'auteur de cette assistance a agi en connaissance de l'intention spécifique — le dolus specialis, l'intention de détruire un groupe comme tel — de l'auteur principal. La fourniture de moyens, même massive, ne suffit donc pas : il faut établir un état de connaissance portant sur l'intention d'autrui. Aucune juridiction internationale n'a à ce jour retenu cette qualification contre un État fournisseur d'armement.

L'obligation de prévenir, distincte et moins exigeante

L'article premier de la même convention impose aux États de prévenir le génocide. La Cour a précisé, dans le même arrêt de 2007, qu'il s'agit d'une obligation de comportement et non de résultat. Elle naît dès l'instant où un État apprend, ou aurait normalement dû apprendre, l'existence d'un risque sérieux de commission d'un génocide. Elle lui impose alors de mettre en œuvre les moyens raisonnablement à sa disposition susceptibles d'y contribuer.

C'est sur ce fondement, et non sur celui de la complicité, que le Nicaragua a saisi la Cour contre l'Allemagne en 2024, au sujet de ses transferts d'armement vers Israël. La Cour a refusé d'indiquer des mesures conservatoires le 30 avril 2024 ; elle n'a pas rayé l'affaire de son rôle. L'Allemagne a soulevé des exceptions préliminaires, et les audiences publiques se sont tenues du 7 au 10 septembre 2026. L'arrêt sur la compétence est en délibéré.

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L'état des procédures

Dans l'instance Afrique du Sud c. Israël, la Cour a rendu le 26 janvier 2024 une ordonnance retenant le caractère plausible des droits invoqués, puis d'autres ordonnances de mesures conservatoires. Israël a déposé son contre-mémoire le 12 mars 2026. Par ordonnance du 21 mai 2026, la Cour a fixé au 22 novembre 2027 la date limite de l'étape procédurale suivante. Aucune décision au fond n'interviendra avant plusieurs années.

Les États-Unis ont déposé dans cette instance, le 12 mars 2026, une déclaration d'intervention aux côtés d'Israël.

La commission d'enquête internationale indépendante du Conseil des droits de l'homme des Nations unies a conclu, dans son rapport du 16 septembre 2025, qu'un génocide était commis dans la bande de Gaza, retenant quatre des cinq actes énumérés par la convention. Elle a recommandé aux États membres de cesser les transferts d'armes susceptibles de servir à la commission d'actes génocidaires. Une commission d'enquête n'est pas une juridiction et ses conclusions n'ont pas d'autorité de chose jugée. Elles sont en revanche publiques et datées, ce qui les rend opposables sur le terrain de la connaissance du risque.

La qualification de complicité suppose une preuve que nul n'a encore rapportée devant une juridiction internationale. Celle de manquement à l'obligation de prévenir repose sur un critère de connaissance dont le point de départ est documenté. Les deux fondements coexistent dans les écritures déposées à La Haye. Leur examen au fond n'est pas attendu avant la fin de la décennie.

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Un rapport publié le 10 septembre par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) révèle que des patients psychiatriques franciliens sont attachés jusqu'à neuf jours sans intervention judiciaire. Priver quelqu'un de sa liberté pendant plus d'une semaine sans qu'un juge n'examine le dossier : la loi française l'interdit formellement. Sauf, semble-t-il, quand cela se passe à l'hôpital public.

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Pendant des jours, des hommes et des femmes se retrouvent privés de liberté dans des hôpitaux publics sans jamais comparaître devant un juge. La loi l’interdit, l’institution, elle, le pratique. Le scandale tient moins à la détresse qu’à l’absence totale de contrôle judiciaire.

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Des patients retenus sans décision juridique

Du 6 au 10 juillet 2026, le CGLPL a contrôlé plusieurs services d’urgences à Paris et en petite couronne, notamment Cochin, Robert-Debré, Necker, Pitié-Salpêtrière, Delafontaine, Henri-Mondor et Créteil. Dominique Simonnot ne mâche pas ses mots. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, dénonce dans ses recommandations des patients « ficelés », attachés à cinq points, ventre, poignets et chevilles, parfois pendant neuf jours consécutifs. D'autres passent la nuit sur le sol des couloirs.

Pire, certains patients sont retenus alors qu’aucune décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’a été prise ou notifiée. L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose pourtant un contrôle judiciaire systématique de toute privation de liberté hospitalière. Le rapport documente des renouvellements répétés de certificats médicaux d'attente, permettant de prolonger l'enfermement jusqu'à sept jours sans que la justice ne soit saisie.

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Quand l’urgence devient une zone de non-droit

Le rapport pointe des pratiques d’isolement et de contention réalisées sans cadre légal suffisamment défini. Des patients peuvent être attachés avant même qu’une éventuelle décision de soins sans consentement intervienne. Le CGLPL relève aussi que certains services disposent de kits de contention directement préparés sur les lits ou brancards.

Cette situation intervient sur fond de saturation, entre 2025 et 2026, le nombre de patients confrontés à une attente prolongée a augmenté de 31,8 %. Simonnot évoque un manque de 30 à 40 % de personnel soignant en psychiatrie, conjugué à une pénurie chronique de lits. Le constat touche des établissements parisiens réputés, preuve que le phénomène n'épargne aucune strate de l'hôpital public.Au deuxième trimestre 2026, l'attente moyenne avant une hospitalisation psychiatrique dépassait 39 heures. L’ARS avait pourtant créé dès 2022 une cellule destinée à faciliter la recherche de lits psychiatriques.

Certes, un manque de lits, des postes vacants ou des difficultés de transport peuvent expliquer une partie de l’engorgement. Néanmoins, ils ne règlent pas la question du contrôle d’une personne privée de liberté. Ce que révèle ce rapport dépasse la seule question des moyens. Il met en lumière une administration qui s'est arrogée, par la pratique, le pouvoir de prolonger des privations de liberté que seule l'autorité judiciaire devrait pouvoir valider. Le CGLPL a saisi les ministres de la Santé, de l’Intérieur et de la Justice et leur a accordé quatre semaines pour répondre.

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Le scandale du logiciel Horizon a détruit des milliers de vies au Royaume-Uni : 900 condamnations à tort entre 1999 et 2015, 13 suicides, des faillites et des familles dévastées. La cause : un bug du logiciel comptable Horizon, déployé par le Post Office. Vingt-cinq ans plus tard, la même institution qui les a brisés gère aujourd’hui leur indemnisation et ... les fait patienter.

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Au 31 janvier 2026, environ 1,44 milliard de livres avaient été versés à plus de 11 300 demandeurs, mais des milliers de victimes attendaient encore leur indemnisation. Le gouvernement britannique s’est engagé à solder les paiements en 2026.

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Le logiciel, l’omerta, et le silence de l’État

Entre 1999 et 2015, plus de 900 sous-postiers ont été poursuivis et condamnés pour vol, fraude et fausse comptabilité sur la base des données erronées du logiciel Horizon, développé par Fujitsu. Environ 700 de ces poursuites ont été menées directement par le Post Office. Fujitsu savait dès 1999 que le logiciel contenait des bugs. Le Post Office a néanmoins affirmé devant les tribunaux que le système était fiable et a dissimulé les preuves des défaillances.

Le juge a finalement tranché en 2019 : Horizon « contenait des bugs, des erreurs et des défauts ». Trop tard pour les condamnés. Des milliers ont perdu emploi, maison, épargne. Au moins 13 personnes se sont donné la mort. Le premier ministre de l’époque, Rishi Sunak, a lui-même reconnu « l’une des plus grandes erreurs judiciaires de l’histoire britannique ».

La reconnaissance progressive des torts n’a pourtant pas clos l’affaire. Trois dispositifs d’indemnisation ont été mis en place. Au 31 janvier 2026, environ 1,44 milliard de livres avaient été versés à plus de 11 300 demandeurs. Des milliers de personnes restaient néanmoins dans l’attente d’un règlement.

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Après les condamnations, la bureaucratie

Des parlementaires britanniques ont dénoncé des offres jugées insuffisantes ainsi que des procédures administratives susceptibles de « retraumatiser » les victimes. Le gouvernement s’est engagé à achever les indemnisations au cours de 2026.

Fujitsu, l’entreprise dont le logiciel a détruit ces vies, n’a pas versé un centime sur la facture de réparation, estimée à près de 2 milliards de livres. La commission parlementaire s’est dite « stupéfaite » d’apprendre que la société n’avait provisionné aucun montant pour ce paiement, qui pourrait dépasser 1 milliard de livres.

Fujitsu a reconnu une « obligation morale » de contribuer. Aucune somme n’a été convenue. Aucun calendrier n’a été fixé. Pendant ce temps, la société continue de bénéficier de contrats publics substantiels. Le Post Office a même prolongé son contrat avec Fujitsu jusqu’en mars 2027. Le contribuable britannique, lui, a déjà payé plus de 1,4 milliard de livres. Le comité a également exhorté Fujitsu à verser « immédiatement » un paiement intermédiaire. Sans réponse à ce jour.

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Saisi d’un litige après son licenciement, un salarié peut-il perdre son procès parce que la procédure s’éternise ? Deux arrêts rendus le 9 septembre 2026 par la Cour de cassation montrent les pièges de la « péremption d’instance ». L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Devant les prud’hommes et en appel, ce mécanisme devient une arme à double tranchant.

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Dans l’un des dossiers, le salarié avait déposé ses premières conclusions en septembre 2021 pour une affaire radiée en octobre 2019. Trop tard : la péremption a été constatée et son action s’est éteinte. Dans l’autre, les juges ont estimé que les conditions n’étaient pas réunies et le dossier a survécu.

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Deux ans d’attente, et le dossier peut disparaître

L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Cette règle vise à éviter que les procédures restent indéfiniment ouvertes. Mais son application devient redoutable lorsque le justiciable dépend précisément du fonctionnement de la juridiction.

Dans le pourvoi n° 24-16.579, un directeur industriel licencié en janvier 2018 avait saisi les prud’hommes en janvier 2019. Après l’échec de la conciliation du 25 mars 2019, un calendrier avait été fixé. L’affaire fut radiée le 14 octobre 2019. Le salarié demanda son rétablissement en janvier 2021, puis déposa ses premières conclusions le 13 septembre 2021. Trop tard : le délai de deux ans, courant à partir du délai fixé pour ses conclusions, avait expiré le 25 avril 2021. La Cour de cassation a donc rejeté son pourvoi.

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Quand demander une audience devient « vain »

Dans l’arrêt n° 25-12.436, la même chambre sociale rappelle qu'une fois les formalités accomplies et lorsqu'aucune diligence particulière n'est imposée aux parties, la direction de la procédure échappe à celles-ci. Dans ce dossier, le salarié avait accompli les diligences exigées après une radiation et, dans le délai de deux ans, demandé le rétablissement de l’affaire avec ses pièces et conclusions : la péremption ne pouvait donc lui être opposée.

En mars 2024, la Cour de cassation avait constaté, sur la base d’auditions et de documents transmis dans le cadre de son examen, que les demandes de fixation pouvaient être « vaines » lorsque les rôles d’une cour d’appel étaient complets au-delà de deux ans. Elle avait alors jugé qu’on ne pouvait imposer aux parties une démarche destinée uniquement à interrompre artificiellement la péremption.

La lenteur institutionnelle n’est plus un simple désagrément : elle devient un facteur de décision. Le salarié qui a déjà perdu son emploi se retrouve sanctionné une seconde fois par l’incapacité de l’appareil judiciaire à trancher dans un délai raisonnable. La péremption, conçue pour lutter contre l’inertie des parties, finit par sanctionner l’inertie de l’État. Les délais structurels transforment le droit d’agir en course d’obstacles. Tant que les juridictions resteront saturées, chaque salarié licencié risque de voir son dossier mourir non pas faute de fond, mais faute de temps.

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Depuis le 12 août 2026, un règlement européen décide de la façon dont vous assaisonnez votre repas. Le sachet de ketchup, de moutarde ou de mayonnaise disparaît des tables si vous mangez sur place mais reste légal si vous sortez avec votre plateau. Une interdiction absurde, une note salée pour le petit restaurateur, et une adaptation que les grandes chaînes absorbent sans ciller.

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Ce texte en dit long sur la complexité d’une réglementation européenne capable de transformer une simple dose de sauce en objet de conformité.

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Une règle européenne qui descend jusque dans l’assiette

Le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR, a été adopté le 19 décembre 2024 et est entré en vigueur le 11 février 2025. Il s’applique depuis le 12 août 2026. Cette norme s’inscrit dans l’objectif de réduire de 15 % les déchets d’emballage par habitant entre 2026 et 2040. Elle touche aussi, dans le même mouvement, d’autres portions individuelles comme le sucre ou le lait pour le café. Les centres de santé et de soins échappent à l’interdiction.

Mais le calendrier est moins immédiat que certains titres de presse ne le laissent entendre. L’annexe V vise notamment les emballages plastiques à usage unique contenant des portions individuelles de condiments, sauces, sucre ou assaisonnement dans le secteur HORECA (Hôtellerie-Restauration-Café). Toutefois, l’article 25 prévoit que les restrictions correspondantes s’appliqueront à partir du 1er janvier 2030.

A cet effet, les portions fournies avec des plats à emporter destinés à être consommés immédiatement restent exclues de cette interdiction. Ce même sachet peut donc relever de régimes différents selon le contexte de consommation.

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Le petit restaurateur face à la bureaucratie bruxelloise

À terme, les établissements devront adapter leurs pratiques : flacons collectifs, distributeurs rechargeables ou service à l’assiette pourront remplacer certaines portions individuelles. Ces solutions existent déjà, mais leur déploiement suppose des achats, de l’entretien, une organisation et des exigences sanitaires adaptées.

Une grande chaîne peut standardiser rapidement ses équipements et ses procédures. Pour une petite brasserie, chaque nouvelle obligation représente au contraire une décision d’investissement et une contrainte opérationnelle supplémentaire.

La Commission elle-même reconnaît la complexité du texte : depuis son adoption, elle a reçu de nombreuses questions des États membres et des acteurs économiques sur son interprétation. Elle a publié en juin 2026 un document d’orientation pour tenter de clarifier les règles.

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