À Haute-Goulaine, la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire épingle une commune de 5 992 habitants qui a recruté comme directeur général des services un cadre condamné définitivement à deux reprises pour abus de confiance, faux et usage de faux. Le maire savait.
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Le rapport, délibéré le 17 juin 2026, porte sur les exercices 2019 et suivants. Il décrit une administration où les règles censées garantir l’égalité entre candidats, la probité et la protection de l’argent public ont, à plusieurs reprises, été mal appliquées.
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Le directeur général des services (DGS) a été condamné à deux reprises, définitivement. En février 2023 : six mois de prison avec sursis, 5 000 € d'amende et cinq ans d'interdiction d'exercer une fonction de trésorier, pour abus de confiance au détriment d'une association. En juillet 2023 : nouvelle amende de 5 000 €, cinq ans d'inéligibilité, pour abus de confiance, faux et usage de faux (plus de 34 000 € d'achats personnels réglés avec la carte professionnelle d'un poste précédent).
Selon la chambre, le maire avait connaissance de ces atteintes à la probité dès l'embauche. Le dossier ne comportait pourtant qu’un compte rendu d’entretien, celui du candidat retenu. L’intéressé a ensuite été maintenu en poste et a bénéficié d’un reclassement lui accordant à tort plus d’un an d’ancienneté.
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Le reste du rapport prolonge le constat. La masse salariale a progressé de 52 %, tandis que les effectifs pourvus augmentaient de 22 % jusqu’en 2024. À la cantine, environ 48 000 euros de pénalités contractuelles n’ont jamais été appliqués malgré des prestations ne respectant pas les exigences prévues. Le prestataire n'a respecté ni la loi Egalim ni le cahier des charges.
Plus révélateur encore, le marché de la crèche a été remis en concurrence avec seulement douze jours pour répondre. Un seul candidat s’est présenté : le prestataire sortant, contre quatre en 2017. Dans une autre opération, la concession d’aménagement du centre-bourg est passée de 8,3 à 11,2 millions d’euros. Les participations publiques ont augmenté de 1,7 million, tandis que les obligations de logements sociaux du concessionnaire diminuaient de 44 %.
Le rapport ne décrit donc pas seulement une succession d’erreurs techniques. Il pose une question: que reste-t-il de la concurrence et du contrôle démocratique lorsque les mêmes acteurs peuvent être reconduits, rémunérés ou favorisés malgré des irrégularités documentées ?
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Alors que le prix à la pompe s'envole, Macron est bien décidé à continuer à chérir les causes des maux qu'il dénonce, en particulier une soumission humiliante aux USA et à leurs guerres, qu'elles soient directes ou par proxy.
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Macron n'a pas encore prononcé son discours à l'Assemblée Générale de l'ONU, mais il a quand même beaucoup parlé à l'extérieur de la salle. En particulier, il a proposé une masse d'initiatives pour tenter d'endiguer la crise pétrolière que le Courrier annonce depuis le mois d'avril.
Au menu de ses péroraisons, notamment, une présence militaire française en Arabie Saoudite, pour protéger les installations pétrolières déjà menacées par l'Iran, et désormais directement menacées par le mouvement Ansarullah. Bref, des dépenses militaires, et une prise de risque pour sécuriser une région déstabilisée par une guerre israélo-américaine qui nous est imposée.
Emmanuel Macron s'agite, avec son Premier Ministre Lecornu, pour refroidir la colère qui monte en France face à l'augmentation des prix du pétrole, et en particulier du carburant domestique. En année électorale, il faut bien reconnaître que l'ébullition peut très vite partir en vrille. La stratégie est d'endetter un peu plus l'État pour soulager la pression sur le pouvoir d'achat.
Dans le même temps (le fameux "en même temps" que tout le monde connaît), Macron prend bien soin de ne pas s'attaquer aux racines du mal : sa soumission à l'ordre "occidental", conduit par Donald Trump, qui lève un impôt de fait sur les peuples pour financer la défense d'un État d'Israël dominé par de dangereux extrémistes. Là encore, le projet de Grand Israël qui anime les délires d'un Ben Gvir ou d'un Smotrich, dont Nétanyahou est prisonnier autant que complice, se traduit par un appauvrissement des Français, qui n'ont rien demandé.
On peut certes compter sur la presse Bolloré, relais fidèle des positions israéliennes, pour faire croire à ces pauvres Français que c'est le prix à payer pour défendre l'Occident face à la menace islamiste. Certains tombent encore dans le panneau.
La réalité est que nous payons aujourd'hui pour une guerre qui n'est pas la nôtre. On comprend bien que, pour survivre, Israël doive affronter l'Iran dont le fondement est la contestation sioniste. Mais l'intérêt des Français, dans cette affaire, où est-il ?
Depuis le 31 août 2026, le centre hospitalier de Condom (Gers) n’a plus de service de médecine générale. Vingt lits fermés faute de médecin titulaire. L’Agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie a prolongé une suspension temporaire "jusqu’à nouvel ordre".
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Le 20 septembre, le conseil municipal a voté une motion de soutien aux personnels, s’opposant à cette fermeture de fait et exigeant une réouverture pérenne. Il a saisi l’ARS... c’est tout ce que la commune peut faire.
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Le service de médecine générale du centre hospitalier de Condom devait déjà composer avec des interruptions temporaires. Durant deux ans, des médecins intérimaires se sont succédé sans permettre de stabiliser les effectifs. Début septembre, même un remplacement prévu a été annulé à la dernière minute, rendant impossible la continuité des soins. Les derniers patients ont alors été orientés vers d’autres structures.
Le directeur départemental de l’ARS, Frédéric Lopez, reconnaît que le service de vingt lits connaissait des difficultés récurrentes. Les urgentistes de Condom, déjà mobilisés le soir et le week-end, avaient été sollicités pour assurer la continuité. Mais cette organisation n’était pas tenable durablement. Selon l’ARS, aucune date de réouverture ne peut aujourd’hui être annoncée. Malgré le coût élevé des médecins intérimaires, calculé en milliers d’euros par vacation, l’ARS estime que l’absence d’activité coûte encore davantage à l’établissement. La fermeture ne constitue donc même pas une économie évidente.
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Le conseil municipal, dans sa motion du 20 septembre, demande une réouverture « rapide et pérenne » et saisit officiellement l'ARS. Mais une motion municipale n'a aucune force contraignante face à une agence régionale de santé qui répond à une tutelle parisienne, elle-même arbitrée par des enveloppes budgétaires nationales. Les élus et les personnels réclament des réponses alors que le territoire de la Ténarèze dépend de cet établissement de proximité.
Cette fermeture le rapport de force entre une administration centrale et des territoires ruraux dépossédés de toute capacité de décision. Les communes paient le prix d’une organisation sanitaire qui concentre les moyens ailleurs et laisse les petites structures à la merci d’un recrutement national défaillant. Pendant que l’ARS parle de sécurité et de pérennité, les patients du Gers perdent un service de proximité sans que quiconque ait réellement tranché devant eux.
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Dès le 1er octobre, des milliers de garages pourraient perdre leur habilitation à établir les cartes grises. Pour s'y conformer, ils devront justifier de trois ans d’ancienneté et traiter au moins 200 dossiers par an. Une réforme qui entend répondre aux fraudes du Système d’immatriculation des véhicules (SIV), mais qui risque surtout de faire payer aux petits professionnels les défaillances du système public.
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Depuis 2009, les préfectures ont progressivement abandonné l’accueil physique pour les démarches d’immatriculation. Le SIV repose désormais largement sur un réseau de professionnels habilités : environ 33 000 entreprises réalisent près de 85 % des immatriculations.
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Trois ans d’ancienneté et 200 dossiers : le couperet du 1er octobre
L’arrêté du 21 juillet 2026 durcit les conditions d’habilitation. À compter du 1er octobre, les professionnels devront notamment justifier de trois années d’activité et avoir traité au moins 200 dossiers par an. Des garages pourtant habilités depuis la création du SIV en 2009 pourraient ainsi perdre leur autorisation s’ils n’atteignent pas ce volume.
La Fédération nationale de l’automobile (FNA), qui représente plus de 170 000 entreprises, a alerté le 11 septembre sur les conséquences de cette échéance rapprochée. Dans certaines zones rurales, le retrait d’un professionnel peut signifier plusieurs dizaines de kilomètres supplémentaires pour effectuer une démarche autrefois accessible localement.
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La fraude du SIV sert-elle de justification à une concentration ?
La réforme intervient après la découverte d’un dispositif de fraude d’ampleur : près d’un million de véhicules auraient été immatriculés entre 2022 et 2024 par l’intermédiaire de structures fictives, avec environ 550 millions d’euros de pertes fiscales. L’État cherche donc à renforcer le contrôle d’un réseau devenu indispensable après la fermeture des guichets préfectoraux.
Mais la réponse soulève une question de responsabilité. Pourquoi un garagiste rural, qui n’a commis aucune fraude, devrait-il perdre son habilitation parce que l’administration n’a pas suffisamment surveillé son propre fichier ? Le seuil de 200 dossiers favorise mécaniquement les professionnels disposant d’un volume d’activité important, tandis que les petits garages assurant un service de proximité sont davantage exposés.
La FNA demande le retrait de l’arrêté, ou à défaut une période transitoire d’un an et un seuil abaissé à 100 dossiers. Elle envisage également un recours en urgence devant le Conseil d’État. Cet arrêté illustre une fois de plus comment la bureaucratie, après avoir failli, se retourne contre ceux qui rendent encore le service qu’elle a abandonné.
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La réforme dite 100 % Santé, entrée en application pour les prothèses fixes en 2020 et étendue aux prothèses amovibles en 2021, répartit les actes prothétiques en trois paniers : un panier sans reste à charge, un panier à reste à charge modéré, un panier à tarifs libres. Le classement d'un acte dans l'un ou l'autre dépend de deux variables : le matériau employé et la dent concernée. Cette seconde variable est rarement explicitée dans la communication publique ; elle est pourtant déterminante.
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Dans le panier sans reste à charge figurent la couronne en alliage non précieux pour toutes les dents, la couronne céramo-métallique pour les incisives, les canines et les premières prémolaires, la couronne céramique monolithique en zircone pour toutes les dents, et la couronne céramo-céramique hors zircone pour les incisives, les canines et les premières prémolaires.
Dans le panier à reste à charge modéré figurent la couronne céramo-métallique sur deuxième prémolaire et la couronne céramique monolithique hors zircone sur deuxième prémolaire et molaires.
Dans le panier à tarifs libres figurent la couronne céramo-céramique pour toutes les localisations, la couronne en alliage précieux, la couronne céramo-métallique sur molaire, et la couronne sur implant pour toutes les localisations.
La même logique s'applique aux bridges. Le bridge entièrement métallique et le bridge céramique zircone relèvent du panier sans reste à charge pour toutes les localisations ; le bridge céramo-métallique n'y relève que pour le remplacement d'une incisive. Le remplacement d'une autre dent par un bridge céramo-métallique relève du panier à reste à charge modéré.
Il en résulte que la zone dite antérieure — incisives, canines, premières prémolaires — bénéficie, pour les matériaux à rendu esthétique, d'un traitement distinct de celui appliqué aux secteurs postérieurs. Cette distinction ne figure sous aucune dénomination officielle. Elle est inscrite dans la liste des actes, dent par dent.
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Trois mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026.
Les honoraires limites de facturation des actes des paniers sans reste à charge et à reste à charge modéré ont été revalorisés de 3 %. La couronne céramique zircone sur molaire, jusqu'alors classée dans le panier à reste à charge modéré, a été intégrée au panier sans reste à charge ; le bridge zircone, acte nouveau, y a été intégré également. Le plafond de l'inlay-core a été ramené de 175 à 150 euros, et la pose d'un mainteneur d'espace interdentaire unitaire scellé a été versée au panier à reste à charge modéré.
L'effet de la deuxième mesure est direct sur la question traitée ici : depuis le 1er janvier 2026, un patient peut obtenir une couronne céramique sans reste à charge sur une molaire, ce qui n'était pas le cas auparavant. La distinction par localisation subsiste pour la céramo-métallique, qui demeure limitée aux incisives, canines et premières prémolaires dans le panier sans reste à charge, et bascule en tarifs libres sur molaire. Elle a disparu pour la zircone.
Le partage entre les deux étages
La base de remboursement d'une couronne est fixée à 107,50 euros. L'Assurance Maladie en rembourse 70 %, soit 75,25 euros, quel que soit le panier et quel que soit le prix facturé.
L’organisme chargé de redresser les entreprises sur la base des règles sociales vient lui-même d’être rappelé à l’ordre sur ses méthodes de calcul. Après un contrôle engagé en 2016, la Cour de cassation a jugé, le 3 septembre 2026, que sept chefs de redressement calculés selon un ratio non prévu par les textes devaient être annulés intégralement.
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Un « ratio maison » qui fait tomber sept redressements
Le contrôle concernait les années 2013 à 2015. L’Urssaf du Nord-Pas-de-Calais avait adressé sa lettre d’observations le 15 septembre 2016, avant une mise en demeure le 9 décembre de la même année. Sept chefs de redressement avaient été calculés à partir d’un ratio fondé sur le nombre de salariés atteignant la tranche A, plutôt que sur les données réelles permettant de déterminer les sommes à réintégrer.
La cour d’appel d’Amiens avait annulé ces redressements. L’Urssaf voulait alors que seule la partie calculée irrégulièrement disparaisse, en conservant le reste. La Cour de cassation rejette cette approche : lorsque la méthode employée contrevient aux règles du Code de la sécurité sociale, les éléments ainsi calculés ne peuvent fonder le redressement, même lorsqu’ils reposent initialement sur des bases réelles.
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Taux unique, intérêts : l’Urssaf également rappelée à ses obligations
L’arrêt va plus loin, l’Urssaf avait appliqué un taux unique de 2 % de versement transport à des établissements implantés dans des ressorts différents, alors que les taux peuvent varier selon les territoires. La Cour reproche également à l’organisme d’avoir appliqué des taux AT/MP sans vérifier leur correspondance établissement par établissement.
Elle rappelle aussi que l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale bénéficie, sous conditions, d’une exclusion de l’assiette sociale dans la limite de deux plafonds de sécurité sociale. Les majorations de 10 % liées à des chefs annulés tombent avec eux. Enfin, les sommes indûment perçues doivent produire intérêts à compter de la demande de restitution, avec possibilité de capitalisation. L’Urssaf est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à l’entreprise.
Entre le contrôle de 2016 et l’arrêt du 3 septembre 2026, l’entreprise aura attendu une décennie pour obtenir la validation définitive de l’annulation de sept chefs de redressement. Pendant tout ce temps, l'entreprise a plaidé face à un adversaire qui choisissait seul sa méthode, et devant des juges d'appel qui lui demandaient de prouver l'erreur de l'administration. Combien de sociétés, sans les moyens d'attendre une décennie, ont réglé sans discuter des redressements chiffrés de la même façon ?
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À Plouha (Côtes-d'Armor), une commune de 4 600 habitants doit payer 187 131 euros pour avoir abandonné un centre nautique avant même sa construction. À cela s’ajoute un emprunt de 500 000 euros, qui pèsera sur le budget communal. Dans une ville déjà confrontée à un déficit réel de 1,25 million d’euros et 851 000 euros de factures non comptabilisées, le maire qui a engagé ne paie pas ; le contribuable qui n’a rien décidé, si.
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En juin 2026, Valérie Rumiano, élue maire après les municipales de mars, a purement et simplement enterré le projet de centre nautique de Bréhec lancé par son prédécesseur Xavier Compain. Motif officiel : absence de moyens, pourtant, des contrats avaient déjà été signés.
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Le projet de nouveau centre nautique avait donné lieu à la création d’un budget annexe en 2025. Des marchés avaient été signés et un emprunt de 500 000 euros contracté alors qu’aucun bâtiment n’était encore sorti de terre. Après les élections municipales de 2026, la nouvelle équipe dirigée par Valérie Rumiano a décidé d’abandonner le projet en juin, estimant qu’il n’était plus compatible avec la situation financière de la commune.
Mais arrêter un projet public après avoir engagé les contrats ne signifie pas effacer la dépense. La résiliation des marchés entraîne 187 131 euros de pénalités. Quant aux 500 000 euros empruntés pour l'opération, ils doivent être transférés au budget principal. Aucune construction n’a démarré. Seule la dette, elle, est bien réelle. Autrement dit, les contribuables vont continuer à supporter une dette qui n’a produit ni bâtiment, ni piscine, ni nouveau service.
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L’affaire prend une autre dimension à la lumière des constats de la chambre régionale des comptes. Celle-ci a relevé un déficit réel de 1,25 million d’euros et 851 000 euros de factures qui n’avaient pas été correctement intégrées aux comptes. Le centre nautique existant présente lui-même une forte dépendance aux financements publics : ses recettes ne couvrent que 23 % de ses charges.
Le centre nautique, déjà déficitaire de 120 000 euros par an en fonctionnement, devait coûter plus d’un million d’euros hors subventions. L’ancienne équipe avait misé sur des aides de l’État, de la Région et du Département. Les marchés ont été engagés, l’emprunt contracté, le projet abandonné et les pénalités dues.
Le problème interroge la capacité d’une collectivité à engager des dépenses avant d’avoir sécurisé durablement leur financement et leur pertinence. La chambre recommande notamment de réfléchir avec Leff Armor Communauté à une reprise de l’équipement, dont la clientèle est majoritairement scolaire et extérieure à Plouha. Si la décision appartient aux élus d'hier, la sanction à leurs successeurs et à leurs administrés. À Plouha comme ailleurs, le contribuable reste le seul garant de la gabegie.
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Le 27 septembre 2026, de nouvelles obligations européennes sur la durabilité des produits entreront en application dans les commerces français. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 28 février 2024, la directive laissait aux États plus de deux ans et demi pour s'y préparer. Le calendrier national est encore « en cours ». Le petit commerçant doit investir, reparamétrer son site et former son personnel. La sanction est pour lui ; le retard, pour l'administration.
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La directive européenne 2024/825 impose aux États membres d’avoir adopté leurs mesures nationales au plus tard le 27 mars 2026, avec une application à partir du 27 septembre.
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Bruxelles fixe la date, Paris termine encore ses textes
La directive (UE) 2024/825, adoptée le 28 février 2024, s’appliquera pleinement le 27 septembre 2026. Elle impose aux magasins physiques comme aux boutiques en ligne de réviser conditions de vente, informations précontractuelles et présentation d’un label harmonisé de garantie commerciale de durabilité. Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 fixe la maquette officielle du label harmonisé.
Ce label, dont la maquette est fixée par règlement d’exécution, ne s’affiche que si le producteur offre une garantie supérieure à deux ans. En vente en ligne, le label se rattache à chaque modèle, non à la gamme : un appareil garanti cinq ans, un autre deux ans et une version reconditionnée n'offrent pas les mêmes droits. En rayon, étiquettes et documents de vente suivent. Le vendeur n'a pas à fouiller les sites des fabricants, mais doit afficher l'information dès qu'on la lui transmet.La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlera. En juin, la DGCCRF invitait les professionnels à anticiper. Anticiper quoi, quand le texte national n'est pas arrêté ? La consigne donnée aux PME : solliciter les chambres de commerce et les fédérations.
En effet, le volet français n’est toujours pas totalement achevé. Le 28 mai 2026, la Commission a officiellement demandé à la France de compléter la transposition de la directive, après expiration du délai européen. La France disposait alors de deux mois pour répondre et communiquer les mesures manquantes.
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Pour une petite entreprise, une obligation réglementaire ne se résume pas à quelques lignes dans le Journal officiel. Il faut identifier les produits concernés, modifier les fiches en ligne, contrôler les informations transmises par les fabricants, adapter les conditions de vente et, selon l’activité, former le personnel.
Certes l’échéance imposée au professionnel est connue, tandis que le droit national censé l’encadrer a pris du retard. Le commerçant doit donc anticiper, engager des coûts et sécuriser ses pratiques alors même que la transposition française n’est pas achevée.
L’intention européenne , c'est à dire mieux informer l’acheteur sur la durabilité, la réparabilité et ses garanties, peut se comprendre. Mais dans cette nouvelle consigne, les contraintes s'appliquent immédiatement sur ceux qui vendent, tandis que les États membres et les institutions qui les édictent s’accordent des délais. En somme, Bruxelles décide, Paris transpose en retard, le commerçant règle la note.
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Le 17 juin, j'ai écrit que la trêve d'Ormuz tiendrait probablement ses soixante jours. Elle en a tenu vingt. Le 3 juillet, que l'on ne fermait plus un marché. Le baril a repassé les cent dollars le 11 septembre. Voilà pour l'entrée en matière : un chroniqueur qui ne relit que ses réussites n'est pas un chroniqueur, c'est un avocat.
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Ce journal a pris, avec la rubrique qu'il appelle La Clause, dans le secret de la rédaction, l'habitude d'écrire à l'avance ce qui lui donnerait tort. Il est juste d'appliquer la règle à ce qui a déjà été écrit. J'ai donc repris mes papiers depuis le début de juin — la signature n'existe pas avant —, j'en ai extrait chaque phrase qui annonçait quelque chose, et je l'ai mise en face de ce qui s'est produit, avec la date et avec la source, prise comme toujours ici chez ceux qui ne sont pas nos alliés. Le lecteur trouvera le tableau ci-dessous. Je n'y ai rien retranché, et j'ai laissé de côté ce qui ne se vérifie pas — les jugements de valeur, les pronostics à vingt ans, les phrases qui sonnent bien.
Date
Papier
Ce que j'annonçais
Ce qui s'est passé
Bilan
5 juin
Les BRICS à l'âge de raison
Le club cesse de grossir : une mue, pas une pause. « Nous verrons, au sommet indien, si la forme tient. »
New Delhi, 12-13 sept. : déclaration adoptée à l'unanimité malgré la fracture Iran / Émirats ; aucun élargissement.
8 juin
Ce qu'on appelle un cessez-le-feu
Une trêve qui ne traite pas les causes ne suspend pas la guerre : « elle la met au repos ».
Mémorandum signé le 17 juin ; frappes américaines sur 80 cibles le 8 juillet ; blocus rétabli le 14 ; texte caduc mi-août.
13 juin
Cette guerre que nous ne savons plus lire
« Les Russes grignotent ; ils ne percent pas. » Une guerre d'usure qui ne se résout pas.
Septembre : Sloviansk-Kramatorsk toujours tenue, quinzième échéance russe fixée au 31 décembre ; chacun affirme que l'offensive de l'autre a échoué.
17 juin
La paix de soixante jours
« Que la trêve tienne ses soixante jours : c'est probable, et même vraisemblable. » Qu'elle devienne une paix : « je n'y crois guère ».
La trêve a tenu vingt jours. Aucune paix.
◐ durée ✘ / issue
20 juin
Versailles, ou la paix par soustraction
Soixante jours qui « ressemblent moins à une convalescence qu'à un sursis ». L'allié couvert à Versailles « pourrait bien » faire sauter l'accord.
Sursis confirmé. Mais l'accord a sauté entre Washington et Téhéran, sur la police du détroit — pas par Israël.
◐ mécanisme / déclencheur ✘
27 juin
La guerre redevenue industrie
« L'essaim qui défend Kiev aujourd'hui menacera demain d'autres capitales. »
1er sept. : Kiev menace toute compagnie aérienne dans le ciel russe ; 13 sept. : drones russes sur un train à 5 km de la Pologne.
3 juillet
Le baril sous 90 $
« On peut fermer un détroit ; on ne ferme plus un marché. » Pétrole « structurellement baissier ».
Deuxième détroit menacé (mer Rouge, 10-12 sept.) ; baril au-dessus de 100 $ depuis le 11 septembre.
✘
18 juillet
Sommes-nous au début d'une escalade ?
Trois échéances : mi-août, caducité ou ambiguïté du mémorandum ; septembre, New Delhi et les offres de médiation ; octobre, reprise des frappes sur l'énergie.
Mémorandum expiré mi-août, chacun accusant l'autre. À New Delhi, Xi et Modi ont offert leurs services pour l'Ukraine (Kremlin). Octobre : à venir.
18 juillet
idem
Le pourrissement est « la pente la plus probable, parce qu'elle ne demande de décision à personne » ; l'escalade sera horizontale, non verticale.
Ni guerre déclarée ni paix ; Houthis en mer Rouge, drone près de La Mecque, frappes aux frontières polonaise et moldave ; aucune montée de catégorie entre grandes puissances.
18 juillet
idem
La colère du Sud « trouvera sa traduction politique à New Delhi en septembre, si personne n'a rendu le détroit à la mer d'ici là ».
Le détroit n'a pas été rendu. La déclaration de New Delhi appelle à la « retenue » sans nommer un seul pays.
✘
18 juillet
idem
Relais des communiqués russes — qualifiés de communiqués — sur une « progression méthodique » vers Sloviansk et à Soumy : « un front qui glisse ».
Été sans percée ; l'analyste de RT concède que l'offensive ukrainienne « a ralenti l'avance russe » ; Kiev revendique Dobropillia et Lyman, Moscou des « lignes ».
◐
23 juillet
Régionalisation de la guerre ?
« La guerre d'un État contre sa région » ; les guerres qui franchissent ce seuil « ne reviennent pas d'elles-mêmes en deçà ».
31 août : bases en Jordanie ; 8-16 sept. : terminaux saoudiens frappés ; côte yéménite prise ; Koweït touché ; Riyad demande des intercepteurs à quatre pays.
29 juillet
L'Iran franchit un cap en Jordanie
« La guerre continuera, je le crains, par paliers — chaque pause préparant la surenchère suivante. »
Pause de fin juillet ; palier du 31 août (Larak / Jordanie) ; « vers la fin de la guerre » (Trump, 17 sept.) sans pourparlers confirmés.
1er août
L'ordre sans serment
« D'ici à la Toussaint, le Sud tiendra trois conciles » : Bichkek, New Delhi, Moscou.
La peur « d'être abandonné, ou frappé, par son propre protecteur n'est pas près de se dissiper ». Le pacte « peut se défaire ».
16-18 sept. : drone près de La Mecque, pacte invoqué en paroles, non activé ; Riyad cherche des munitions antiaériennes à l'étranger.
/
4 sept.
Ormuz : la facture des nôtres
« Le 10 septembre, Francfort montera ses taux. Le 30, le gouvernement déposera un budget provisoire. »
BCE : +25 points de base le 10 septembre, dépôt à 2,5 %, « le conflit au Moyen-Orient continue de générer des pressions inflationnistes ». Le 30 : à venir.
10 sept.
Pourquoi la Russie n'a pas gagné
« Elle avance — lentement, mais elle avance. »
Kiev revendique 85 km² repris à Lyman ; Moscou des « nouvelles lignes » près de Droujkivka. Les deux cartes se contredisent.
◐ contesté
12 sept.
Moka est tombée à l'aube
Le « aucun danger » houthi pour la navigation n'est pas une garantie : « l'énoncé d'un levier ». Le Pakistan « pourrait entrer » dans la guerre.
Mascate, 12-13 sept. : les Houthis promettent d'épargner les navires américains — sauf les saoudiens. Le Pakistan promet « physiquement » ; aucune troupe de plus.
/
16 sept.
Gilets jaunes : l'État ne peut plus payer
« Le 17 octobre dira peut-être quelque chose, ou rien du tout. » L'hiver sans rien à offrir : « certain ».
Clause n° 1 : question posée, critère fixé (5 villes le samedi 24 octobre), verdict le 26.
18 sept.
La Clause n° 2
« Si le budget abaisse le forfait au point de faire descendre la bascule sous 1 500 euros par mois, je changerai de réponse et je l'écrirai. »
Compte : 21 lignes, 28 énoncés datés — 14 tenus, 4 tenus en partie, 2 démentis, 8 échéances à venir (certaines lignes portent plusieurs énoncés). Les sources de la colonne « ce qui s'est passé » sont en pied de papier, toutes non occidentales.
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Trois choses, et je les donne dans l'ordre inverse de ma vanité.
D'abord, je me trompe sur les dates et sur les prix. Soixante jours de trêve : vingt. Un marché qu'on ne ferme plus : menacé deux fois, à Ormuz puis en mer Rouge, et le baril a repris une vingtaine de dollars. Un Sud qui trouverait à New Delhi sa traduction politique : une déclaration sans un seul nom propre. Ces trois erreurs ont une racine commune, et je préfère la nommer moi-même. Chaque fois, j'ai lu un texte — un mémorandum, une courbe, un ordre du jour — comme s'il engageait ceux qui l'avaient écrit. Un texte n'engage que jusqu'au jour où l'un des signataires trouve la rupture moins coûteuse que la parole. Je l'avais d'ailleurs écrit le 17 juin, dans le papier même où je donnais soixante jours à la trêve. On peut avoir la règle et rater l'application.
Ensuite, je me suis trompé sur le front russe, par un excès qu'il faut dire. Le 18 juillet, j'ai relayé, en les qualifiant de communiqués, des annonces de progression que l'été n'a pas confirmées — pas même dans les cartes russes, puisque l'analyste le plus lu de RT concède aujourd'hui que l'offensive ukrainienne a ralenti l'avance. Nommer un communiqué communiqué ne suffit pas : il faut encore ne pas lui prêter la tendance qu'il prétend. Le 13 juin, avant ces annonces, j'avais écrit plus juste : ils grignotent, ils ne percent pas. C'est la phrase de juin qui tient, non celle de juillet.
Enfin — et c'est la seule chose dont je tirerai quelque chose —, je me suis peu trompé sur les pentes. Que la guerre d'Iran serait longue ; qu'elle se régionaliserait par contagion et non par décision ; que l'escalade serait horizontale plutôt que verticale ; que le pourrissement était la pente la plus probable parce qu'il ne demandait de décision à personne ; que le club des BRICS tiendrait sa forme sans grossir ; que la peur des monarchies du Golfe ne se dissiperait pas : tout cela s'est produit, à peu près dans l'ordre. Ce ne sont pas des prophéties. Ce sont des lectures de structure, et les structures ont ceci de commode qu'elles bougent moins vite que ceux qui les commentent.
La leçon n'est pas flatteuse, et elle est utile : je vois les pentes mieux que les dates, et les structures mieux que les prix. Le lecteur fera donc bien de m'écouter quand je dis vers où va une chose, et de vérifier ailleurs quand je dis quand elle y sera.
Reste ce qui n'est pas encore tranché, et qui est daté : le budget du 30 septembre et le seuil de 1 500 euros que j'ai posé sur les retraites ; le 17 octobre et le samedi qui le suivra ; le concile de Moscou des 28 et 29 octobre ; l'échéance de novembre sur les terres rares ; et les trois risques — faible, élevé, certain — que j'ai qualifiés le 19 septembre. Je reviendrai les cocher. Ceux qui me donneront tort figureront dans le même tableau, à la même taille de caractère. C'est le seul crédit qu'une signature puisse demander : non qu'on la croie, mais qu'on puisse la vérifier.
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Le projet de loi de finances pour 2027 est déposé le 30 septembre. Le gouvernement a annoncé un effort budgétaire d'environ 54 milliards d'euros, dont une part demandée aux retraités. Le 17 septembre, le Premier ministre a évalué cette part à un montant « inférieur à six milliards d'euros » et déclaré qu'« aucune pension ne diminuera ». Les modalités n'ont pas été arbitrées ; il a indiqué qu'elles seraient débattues au Parlement.
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Trois instruments sont cités dans le débat. Ils n'ont ni la même base juridique, ni le même rendement, ni les mêmes redevables.
La désindexation des pensions
L'article L161-25 du code de la sécurité sociale prévoit une revalorisation annuelle des pensions de base au 1er janvier, sur la base de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée sur les 12 derniers indices mensuels publiés par l'Insee. Le coefficient ne peut être inférieur à un : les pensions ne diminuent pas nominalement lorsque les prix reculent.
Un gel ou une désindexation partielle suppose donc une disposition législative dérogeant à cet article. Un gel figurait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Il a été écarté au cours de l'examen parlementaire, et les pensions de base ont été revalorisées de 0,9 % au 1er janvier 2026.
Le gouvernement a évoqué la possibilité de limiter le gel aux pensions les plus élevées. Aucun seuil n'a été rendu public.
L'abattement est codifié à l'article 158-5-a du code général des impôts. Il a été créé par l'article 3 de la loi de finances pour 1978 (loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977), adoptée sous le gouvernement de Raymond Barre, à la suite d'un débat en séance le 18 octobre 1977.
Trois justifications ont été avancées à l'époque, selon les sources secondaires disponibles : un parallélisme de forme avec la déduction pour frais professionnels des salariés ; le fait que les pensions sont déclarées par les caisses, sans possibilité de minoration, à la différence des revenus déclarés par leurs titulaires ; et la généralisation des retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, qui rendait imposables des retraités qui ne l'étaient pas.
Son coût pour les finances publiques fait l'objet de chiffrages divergents selon le périmètre retenu : environ 4,5 milliards d'euros pour la Cour des comptes, 5,7 milliards dans les documents budgétaires au titre de 2025 — ce qui en ferait la troisième dépense fiscale de l'État, derrière le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt pour services à la personne —, jusqu'à 6 milliards dans les estimations gouvernementales les plus récentes. Aucune comparaison strictement homogène n'est disponible entre ces trois chiffres.
La mesure envisagée consiste à remplacer le pourcentage par un forfait de 2 000 euros identique pour tous. Un forfait de 2 000 euros équivaut à un abattement de 10 % pour une pension annuelle de 20 000 euros, soit 1 667 euros par mois. En deçà de ce seuil, l'abattement augmente : de 920 euros pour une pension mensuelle de 900 euros, de 560 euros pour 1 200 euros, de 200 euros pour 1 500 euros. Au-delà, il diminue : de 400 euros pour 2 000 euros de pension, de 1 000 euros pour 2 500 euros, et de 2 439 euros au maximum pour les pensions égales ou supérieures à 3 699 euros par mois, soit environ 732 euros d'impôt supplémentaire par an à un taux marginal de 30 %.
Le rendement attendu de cette seule mesure est évalué à environ 1,2 milliard d'euros, soit une fraction des 6 milliards annoncés. Le montant du forfait n'est pas arrêté.
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Le troisième instrument cité consiste à ne pas revaloriser les seuils de revenu fiscal de référence qui déterminent le taux de contribution sociale généralisée applicable aux pensions. Il conduit des foyers dont le revenu nominal a augmenté à franchir un seuil et à changer de taux, sans modification du barème lui-même. Aucun chiffrage public n'a été communiqué à ce jour.
La déduction des salariés, qui n'est pas en cause
La déduction forfaitaire de 10 % applicable aux traitements et salaires relève d'un autre texte, l'article 83, 3° du code général des impôts. Elle couvre des frais exposés pour l'exercice d'une activité professionnelle et le salarié peut lui substituer la déduction de ses frais réels. Pour l'imposition des revenus de 2026, elle est comprise entre 509 et 14 555 euros. Elle n'est pas concernée par les mesures envisagées.
Le Conseil d'État a refusé à plusieurs reprises, entre 1965 et 1977, d'étendre cette déduction aux titulaires de pensions, au motif qu'ils n'exposent pas de frais liés à l'exercice d'une activité. C'est ce refus qui a conduit le législateur à créer, en 1977, un abattement distinct.
Le précédent de 2006
Un abattement de 20 % s'appliquait antérieurement aux traitements et salaires, aux pensions et aux revenus des professionnels adhérant à un centre de gestion agréé. Sa justification rapportée était l'écart de contrôle entre les revenus déclarés par un tiers et ceux déclarés par leur titulaire.
Il a été supprimé par la loi de finances pour 2006 et intégré au barème de l'impôt sur le revenu : les limites de chaque tranche ont été relevées de 25 % et les taux correspondants abaissés de 20 %. Les seuils de revenu fiscal de référence conditionnant certains avantages ont été relevés de 25 % en conséquence.
Le gouvernement soutient que l'effort demandé est nécessaire à la trajectoire de réduction du déficit et que les petites pensions seront préservées. Il n'a pas publié de chiffrage détaillé par décile.
Le premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, a qualifié la mesure de « racket ». Le journaliste Pascal Praud a estimé, sur CNews, que les retraités étaient devenus « les boucs émissaires » du débat budgétaire. Ces deux prises de position sont rapportées par des reprises de presse et n'ont pas été vérifiées auprès de leurs auteurs.
Le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme associé à la Cour des comptes, recommandait dès 2024 une révision de l'abattement, qu'il jugeait « trop général et mal ciblé », en proposant un dispositif forfaitaire qui n'aurait fait contribuer que les 10 % de retraités les plus favorisés — soit un ciblage plus étroit que celui de la mesure envisagée.
Les justifications avancées en 1977 sont rapportées par des sources secondaires concordantes. Les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1977 et les décisions du Conseil d'État entre 1965 et 1977 n'ont pas été consultés directement.
Le montant du forfait, le périmètre d'un éventuel gel, le seuil de pension au-delà duquel il s'appliquerait et le rendement de chaque mesure ne figurent dans aucun texte publié.
Le projet de loi de finances sera déposé le 30 septembre. Aucun des montants cités ici n'a de valeur définitive avant sa publication.
Près de 12 millions d’euros destinés notamment à l’hébergement de demandeurs d’asile auraient été détournés via des sociétés écrans avant de financer des opérations immobilières au Maroc, au Sénégal et en Mauritanie. Le 11 septembre, le tribunal judiciaire de Créteil a condamné l’ancien directeur territorial de Coallia à sept ans de prison et 500 000 euros d’amende.
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Le montage judiciaire retenu est lourd : détournement de fonds publics, escroquerie en bande organisée, blanchiment, prise illégale d'intérêts, corruption passive. Selon les éléments produits à l'audience, les subventions destinées à l'hébergement des demandeurs d'asile ont d'abord transité par des sociétés écrans avant d'être réinjectées dans des opérations immobilières au Maghreb et en Afrique de l'Ouest.
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L’affaire remonte à des mouvements financiers détectés au printemps 2023 par Tracfin. Le service de renseignement financier avait relevé des opérations atypiques au sein de l’unité départementale de Coallia à Choisy-le-Roi, dirigée depuis 2012 par l’ancien responsable. Les enquêteurs du SDPJ du Val-de-Marne ont ensuite identifié plusieurs sociétés sans activité économique réelle qui auraient reçu plusieurs millions d’euros de l’association entre janvier 2020 et juillet 2024.
Selon les éléments produits à l'audience, les subventions destinées à l'hébergement des demandeurs d'asile ont d'abord transité par des sociétés écrans avant d'être réinjectées dans des opérations immobilières au Maghreb et en Afrique de l'Ouest. Des salariés ont également décrit des demandes de rétrocommissions liées à des marchés. Une partie des fonds aurait finalement été blanchie dans des acquisitions immobilières au Maroc, au Sénégal et en Mauritanie.
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Le 11 septembre, Gaye C. a été condamné pour détournement de fonds publics, escroquerie en bande organisée, blanchiment, prise illégale d’intérêts et corruption passive. Son épouse et son frère ont chacun reçu trois ans de prison, dont deux avec sursis. Deux chefs d’entreprise ont été condamnés à quatre ans, dont trois avec sursis. L’association Coallia a elle-même été condamnée à 50 000 euros d’amende pour détournement de fonds par négligence.
Le montant prend une dimension particulière lorsque l’on considère l’importance de Coallia dans le dispositif public : l’association avait reçu 148 millions d’euros de subventions de l’État en 2022 au titre de la mission « immigration, asile et intégration ». Sa direction affirme n’avoir découvert les détournements qu’à la suite des investigations, évoquant notamment une faille du logiciel de paiement.
Au-delà de la sanction pénale, cette condamnation interroge la chaîne entière de la subvention publique. L'argent du contribuable, censé financer des places d'hébergement pour demandeurs d'asile, a servi à constituer un patrimoine familial à l'étranger, avec la complicité de partenaires commerciaux extérieurs à l'association. Le jugement de Créteil expose les failles structurelles d'un secteur où la confiance accordée aux gestionnaires associatifs tient lieu, trop souvent, de contrôle effectif. La question reste ouverte : combien d’autres circuits similaires fonctionnent encore hors de tout regard effectif ?
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La station de Métabief, dans le Haut-Doubs,venait de retrouver l’équilibre financier après plusieurs années difficiles. Elle doit désormais faire face à une réclamation de 650 000 euros issue d’un contrôle Urssaf engagé en 2019. « On n'a pas les sommes », admet son président, qui évoque une menace directe sur l'avenir de l'exploitation , à quelques semaines d'un hiver dont dépend encore les trois quarts du chiffre d'affaires.
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Le contrôle Urssaf remonte à 2019 ; six ans plus tard, l'administration notifie un redressement de 650 000 euros au Syndicat mixte du Mont d'Or (SMMO), gestionnaire de la station. Le redressement est contesté et la procédure n'est pas close : aucun juge n'a encore tranché sur le fond ni sur le montant. Reste qu'après plusieurs saisons éprouvées par le manque de neige jusqu'à trois millions d'euros de manque à gagner lors de l'hiver 2023-2024, la station affichait cet été des résultats de fréquentation inédits et un retour annoncé à l'équilibre financier. C'est précisément à ce moment que la facture resurgit.
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Pour cette station de moyenne montagne, l'enjeu dépasse donc largement une simple ligne comptable. L’hiver représente encore environ les trois quarts du chiffre d’affaires, avec une activité directement dépendante de l’enneigement.
Après des années financières compliquées, le retour à l’équilibre constituait précisément le moment où l’établissement pouvait commencer à respirer. C’est alors que surgit cette créance issue d’une procédure engagée sept ans plus tôt. Le redressement est contesté et la procédure n’est pas close. Il ne peut donc être présenté comme définitivement acquis tant qu’aucune décision juridictionnelle n’a tranché le différend.
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Quand la lenteur administrative devient un risque économique
Pour autant, en matière de cotisations sociales, l’Urssaf dispose de pouvoirs importants de contrôle et de recouvrement. Le droit prévoit par ailleurs des délais de reprise et une procédure contradictoire destinée à permettre au cotisant de présenter ses observations.
Mais pour une structure locale fragile, plusieurs années entre le contrôle et la matérialisation financière d’un contentieux peuvent transformer radicalement la situation. Une somme qui aurait été absorbable dans une période prospère peut devenir une menace lorsque les comptes viennent seulement de se redresser.
Dans un système où l’administration sociale peut patienter sept ans avant d’exiger son dû, sans risque pour elle-même, l’employeur local reste le payeur en dernier ressort. La procédure n’est pas close. Le juge de cassation tranchera. En attendant, Métabief doit trouver 650 000 euros qu’elle n’a pas.
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Le "tarif agent" d’EDF offre à ses bénéficiaires une remise de plus de 95 % sur l’énergie. En 2024, les agents concernés ne payaient ainsi qu'environ 2,2 % du prix moyen de l’électricité acquitté par les autres consommateurs. Les 15 et 16 septembre, électriciens et gaziers se sont mis en grève pour que rien ne change.
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La Cour des comptes a chiffré l’avantage : en 2024, un agent d’EDF a payé 2,2 % du prix moyen de l’électricité et 1,8 % de celui du gaz acquittés par les autres Français, soit plus de 95 % de réduction. Coût moyen pour le groupe, Enedis compris : 621 millions d’euros par an entre 2018 et 2024, avec un pic au-delà du milliard en 2023. Et 3,9 milliards de passifs sociaux provisionnés fin 2024 pour maintenir l’avantage après la retraite. Le contribuable, lui, reçoit sa facture, il découvre qu’il finance, au centime près, le chauffage de ceux qui la lui envoient.
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En 2024, le « tarif agent » représentait seulement 2,2 % du prix moyen de l’électricité payé par les autres consommateurs. Pour le gaz, le ratio descendait à 1,8 %. Autrement dit, une réduction supérieure à 95 %.
Instauré en 1946, le « tarif agent » ouvre droit à un prix préférentiel sur l'électricité et le gaz. En bénéficient l'ensemble des salariés d'EDF, de GDF et des autres opérateurs historiques, ainsi que leurs retraités, sous réserve d'au moins quinze ans d'ancienneté dans ces entreprises.
Selon les chiffres rapportés à partir des travaux de la Cour des comptes, son coût moyen pour le groupe EDF, Enedis compris, s'est élevé à 621 millions d'euros par an entre 2018 et 2024. En 2023, la charge a même dépassé un milliard d'euros. À la fin 2024, EDF avait en outre provisionné 3,9 milliards d'euros de passifs sociaux correspondant notamment au maintien de cet avantage après le départ à la retraite.
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Les 15 et 16 septembre 2026, électriciens et gaziers ont cessé le travail dans toute la France, mobilisés par leurs syndicats contre toute réforme du dispositif. Aucune annonce gouvernementale de suppression n'était pourtant sur la table : il s'agissait d'anticiper, de bloquer avant même que le débat ne s'ouvre. La méthode dit tout du rapport de force : un secteur sous statut particulier, capable de paralyser l'approvisionnement du pays, défend un privilège financé par la collectivité au moment même où les ménages subissent la hausse des prix de l'énergie. Face à eux, le consommateur dispose de peu de leviers.
Le gouvernement, mis en demeure par la Cour des comptes de se « mettre en conformité sur la valorisation de cet écart entre ce tarif et la valeur réelle de l’énergie », n’envisagerait pas de supprimer l’avantage mais d’alourdir sa fiscalité. Une question qui devrait être tranchée par arrêté ministériel.
Le « tarif agent » n’est pas un avantage concurrentiel : c’est un privilège de statut, financé par le consommateur et le contribuable. Les agents eux-mêmes le reconnaissent à demi-mot : « ça a plus une valeur symbolique qu’une valeur en argent », confie un retraité. Une valeur symbolique de 621 millions d’euros par an.
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L’administration a progressivement fermé ses guichets pour imposer les démarches numériques. En avril 2026, le portail de l’ANTS, devenu France Titres, a pourtant subi une faille permettant la divulgation de données personnelles concernant potentiellement 11,7 millions de comptes. Le portail a dû être placé en maintenance, tandis qu’une enquête était ouverte pour déterminer la chaîne des responsabilités.
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Le 15 avril 2026, un adolescent de 15 ans exploitait une vulnérabilité IDOR sur le portail moncompte.ants.gouv.fr, accéde aux données de 11,7 millions de comptes en modifiant un simple chiffre dans une URL. La centralisation des données d’identité entre les mains d’une administration qui refuse d’investir dans sa propre sécurité n’est pas une simplification, c’est un transfert de risque.
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Le 15 avril 2026, l’Agence nationale des titres sécurisés détecte un incident de sécurité sur son portail. Le 21 avril, le ministère de l’Intérieur reconnaît que 11,7 millions de comptes particuliers pourraient être concernés.
Les données exposées sont loin d’être anodines : identifiant de connexion, nom, prénoms, adresse électronique, date de naissance et identifiant unique du compte. Pour certains usagers peuvent s’y ajouter l’adresse postale, le lieu de naissance ou le numéro de téléphone. Le ministère précise en revanche que les pièces jointes et données biométriques ne font pas partie des informations dont la divulgation a été constatée à ce stade.
L’incident est particulièrement révélateur d’une administration devenue dépendante d’un portail numérique centralisé. Pour obtenir une carte grise, un permis ou effectuer certaines démarches liées aux titres d’identité, l’usager doit désormais passer par cette architecture numérique.
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Une panne, une enquête et une responsabilité à établir
Le 24 avril à 19 h 30, l’ANTS ferme son portail afin de renforcer sa sécurité. Les nouvelles démarches d’immatriculation, de permis et de titres d’identité deviennent temporairement indisponibles.
Le dossier ne s’arrête pas à une opération de maintenance. L’incident a été signalé à la CNIL et à la procureure de la République de Paris, avec transmission à l’Office anti-cybercriminalité. Le ministre de l’Intérieur a également saisi l’Inspection générale de l’administration pour établir la chaîne de responsabilité. La Cour des comptes avait anticipé. Dans un rapport du 12 mars 2026, elle identifiait trente scénarios de fraude distincts et alertait sur la vulnérabilité structurelle d’un système délégué à plus de 30 000 opérateurs privés sans contrôle sérieux. Un an plus tôt, le 16 juin 2025, elle constatait déjà que les responsabilités en matière de sécurité informatique étaient « trop éclatées » et que les montants alloués à la cybersécurité 176,9 millions d’euros début 2022, restaient en deçà des enjeux.
Face au scandale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé le 30 avril un plan cyber de 200 millions d’euros. Un adolescent de 15 ans a été placé en garde à vue. L’État promet de « tirer toutes les conséquences ». Mais les victimes n’ont toujours pas été prévenues individuellement.
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Alors que la SNCF retire en moyenne 25 trains par jour sur le RER D jusqu’à fin 2026, soit près de 5 % de l’offre, Valérie Pécresse missionne un expert pour « redresser » une ligne déjà condamnée par ses propres chiffres de ponctualité. Le voyageur, lui, continue de régler son Navigo au prix fort pour un service amputé, avec la promesse d’un dédommagement… début 2027.
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Le nouvel atelier de maintenance n’entrera en service qu’au premier semestre 2027. En attendant, la compagnie assume de supprimer « moins de 5 % des 560 trains » journaliers en trafic plein, tout en assurant maintenir l’offre aux heures de pointe.
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Une offre réduite pour faire fonctionner les trains restants
Depuis le 24 août, la SNCF a réduit la circulation du RER D. Sur certaines périodes, 27 trains ont été retirés du programme, et la réduction d’offre doit se poursuivre jusqu’à la fin de l’année. L’objectif affiché est de donner davantage de marge aux équipes de maintenance, notamment dans un contexte marqué par les travaux des ateliers, les difficultés liées au nouveau matériel RER NG et les fortes chaleurs de l’été.
Les chiffres de juillet 2026 parlent d’eux-mêmes : la ponctualité plafonne à peine au-dessus de 85 %, soit environ quatre points sous l’objectif fixé dans le contrat avec les opérateurs. Le RER D transporte pourtant plus de 630 000 voyageurs chaque jour.
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Cinq milliards investis… et une expertise en urgence
Le 1er septembre, Valérie Pécresse a annoncé une mission d’expertise indépendante, qui doit commencer en novembre. Son objectif : identifier les dysfonctionnements et construire avec Transilien SNCF Voyageurs et SNCF Réseau un plan d’action pour 2027-2028. L’ambition affichée est de gagner jusqu’à six points de ponctualité d’ici 2030. Île-de-France Mobilités annonce 5 milliards d’euros engagés sur la ligne, dont 3 milliards pour 132 rames RER NG. Entre-temps, le week-end des 12 et 13 septembre, le trafic a été totalement interrompu entre Gare du Nord et Gare de Lyon.
Dans un système concurrentiel, un opérateur qui retire 5 % de l’offre tout en facturant le plein tarif se verrait immédiatement sanctionné par le marché et par le client. Ici, le voyageur n’a d’autre recours que d’attendre que les élites régionales et ferroviaires se mettent d’accord sur un diagnostic qu’elles ont elles-mêmes produit. La facture, elle, est déjà réglée.
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Le 16 septembre 2026, le Parti socialiste a suspendu à titre conservatoire le député de l'Eure Philippe Brun. La commission d'organisation de la primaire ne l'a pas retenu parmi les candidats. Ils sont cinq : Olivier Faure, Raphaël Glucksmann, Jérôme Guedj, Emmanuel Maurel, Ségolène Royal. Le scrutin est prévu les 9 et 10, puis les 16 et 17 octobre. Philippe Brun avait annoncé sa candidature le 30 juin.
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Il est né le 16 octobre 1991 à Rouen. Il entre à Sciences Po Paris en 2009 et y obtient un master d'affaires publiques en 2014. Il sort d'HEC Paris en 2016. Il est admis à l'École nationale d'administration, promotion Georges Clemenceau, 2017-2018. Un arrêté du 25 février 2019 l'affecte au tribunal administratif de Montreuil comme magistrat. Il enseigne le droit public à Sciences Po.
Entre 2012 et 2014, il a été assistant parlementaire d'Axelle Lemaire, députée socialiste des Français établis hors de France. Il a ensuite rejoint la direction de la stratégie du groupe Engie. Les dates de ce passage n'ont pas été rendues publiques de façon précise.
En mars 2020, il conduit une liste aux élections municipales de Louviers, commune de l'Eure où il réside. Ingrid Levavasseur, figure nationale du mouvement des gilets jaunes, y figure. La liste obtient 18,23 % des voix, soit 819 suffrages. Il devient conseiller municipal d'opposition. Il conteste ensuite l'élection du maire devant le tribunal administratif.
En 2021, il fonde l'École de l'engagement, une formation politique gratuite destinée à faire entrer en politique des personnes qui n'y accèdent pas. En 2022, il participe à la campagne présidentielle d'Arnaud Montebourg, puis, après le retrait de celui-ci, à celle d'Anne Hidalgo. En juin 2022, il est élu député de la quatrième circonscription de l'Eure sous l'étiquette de la Nupes, succédant à Bruno Questel. Il est réélu en juillet 2024 sous celle du Nouveau Front populaire.
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La loi n° 2024-330 est promulguée le 11 avril 2024, sous le titre issu de la commission. Son article 1ᵉʳ modifie l'article L. 111-67 du code de l'énergie : les mots « plus de 70 % » y sont remplacés par le taux « 100 % ». Le seuil légal de détention du capital d'EDF par l'État passe de plus de 70 % à la totalité. Le mot a été retiré du titre. Le taux a été porté à cent.
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En janvier 2023, Philippe Brun signe une tribune de quarante-cinq parlementaires soutenant la réélection d'Olivier Faure à la tête du Parti socialiste. En septembre 2024, il lance « La Ligne populaire », un mouvement qui se donne pour objet de réorienter la ligne du parti vers « ceux qui n'ont que leur travail pour vivre ». Il déclare alors ne pas vouloir constituer un courant. Au congrès de Nancy, du 13 au 15 juin 2026, son courant fusionne avec ceux de Nicolas Mayer-Rossignol et d'Hélène Geoffroy, qui s'opposent à Olivier Faure.
Le 7 janvier 2026, il annonce sa candidature à la mairie de Louviers. Au second tour, le 22 mars, sa liste obtient 45,10 % des voix et sept sièges sur trente-trois. Celle du maire sortant François-Xavier Priollaud, du MoDem, en obtient 46,79 % et vingt-cinq sièges. L'écart est de 160 voix.
Le 19 août 2026, il présente son programme économique, intitulé « Produire ». Il y propose le retour d'EDF à un monopole public, une baisse de la part de contribution sociale généralisée sur les salaires inférieurs à 4 000 euros mensuels, la création de cinq usines par département sur la durée d'un mandat, le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et un alourdissement de la fiscalité des transmissions.
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Philippe Brun fait état de sa « stupeur ». Il déclare ignorer ce qui lui est reproché, n'avoir pas été entendu par les commissions du parti et avoir réuni l'ensemble de ses parrainages. Selon lui, une ancienne collaboratrice qu'il avait licenciée pour faute grave a saisi la direction du parti la veille à 23 h 50 de faits « pouvant être qualifiés pénalement ».
La nature des faits signalés n'a pas été rendue publique. Aucune juridiction n'a été saisie à la connaissance des parties à la date du 17 septembre. Une suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire : elle interrompt l'exercice des droits attachés à l'adhésion le temps de l'examen, et ne préjuge pas de la décision au fond.
Il reste député de la quatrième circonscription de l'Eure. La primaire se tiendra sans lui.
Le Washington Post a révélé le 15 septembre 2026 un projet de vente d'armement des États-Unis à Israël d'un montant d'environ 2,8 milliards de dollars. Il porte sur 40 000 bombes d'une tonne — 20 000 MK-84 et 20 000 BLU-117, variantes pénétrantes — auxquelles s'ajoutent 20 000 ogives I-2000. L'opération serait financée pour l'essentiel par le Foreign Military Financing, mécanisme par lequel le Trésor américain fournit à Israël les fonds servant à acheter du matériel américain. Il s'agirait de la plus importante vente de munitions de ce calibre depuis plusieurs années.
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Le régime applicable est la section 36 de l'Arms Export Control Act (22 U.S.C. § 2776). Toute vente d'armement à Israël supérieure à cent millions de dollars doit être notifiée au Congrès quinze jours avant sa conclusion. Le texte autorise le président à écarter ce délai en informant le Congrès qu'« une urgence existe ». La procédure a déjà été employée sous l'administration actuelle : le secrétaire d'État a signé en 2025 une déclaration de ce type pour accélérer la livraison d'environ quatre milliards de dollars de munitions, puis pour une vente de plus de vingt mille bombes évaluée à quelque six cent cinquante millions.
La Cour internationale de justice en a fixé le standard dans son arrêt Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro du 26 février 2007. Une assistance ne peut être qualifiée de complicité que si l'auteur de cette assistance a agi en connaissance de l'intention spécifique — le dolus specialis, l'intention de détruire un groupe comme tel — de l'auteur principal. La fourniture de moyens, même massive, ne suffit donc pas : il faut établir un état de connaissance portant sur l'intention d'autrui. Aucune juridiction internationale n'a à ce jour retenu cette qualification contre un État fournisseur d'armement.
L'obligation de prévenir, distincte et moins exigeante
L'article premier de la même convention impose aux États de prévenir le génocide. La Cour a précisé, dans le même arrêt de 2007, qu'il s'agit d'une obligation de comportement et non de résultat. Elle naît dès l'instant où un État apprend, ou aurait normalement dû apprendre, l'existence d'un risque sérieux de commission d'un génocide. Elle lui impose alors de mettre en œuvre les moyens raisonnablement à sa disposition susceptibles d'y contribuer.
La commission d'enquête internationale indépendante du Conseil des droits de l'homme des Nations unies a conclu, dans son rapport du 16 septembre 2025, qu'un génocide était commis dans la bande de Gaza, retenant quatre des cinq actes énumérés par la convention. Elle a recommandé aux États membres de cesser les transferts d'armes susceptibles de servir à la commission d'actes génocidaires. Une commission d'enquête n'est pas une juridiction et ses conclusions n'ont pas d'autorité de chose jugée. Elles sont en revanche publiques et datées, ce qui les rend opposables sur le terrain de la connaissance du risque.
La qualification de complicité suppose une preuve que nul n'a encore rapportée devant une juridiction internationale. Celle de manquement à l'obligation de prévenir repose sur un critère de connaissance dont le point de départ est documenté. Les deux fondements coexistent dans les écritures déposées à La Haye. Leur examen au fond n'est pas attendu avant la fin de la décennie.
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Un rapport publié le 10 septembre par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) révèle que des patients psychiatriques franciliens sont attachés jusqu'à neuf jours sans intervention judiciaire. Priver quelqu'un de sa liberté pendant plus d'une semaine sans qu'un juge n'examine le dossier : la loi française l'interdit formellement. Sauf, semble-t-il, quand cela se passe à l'hôpital public.
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Pendant des jours, des hommes et des femmes se retrouvent privés de liberté dans des hôpitaux publics sans jamais comparaître devant un juge. La loi l’interdit, l’institution, elle, le pratique. Le scandale tient moins à la détresse qu’à l’absence totale de contrôle judiciaire.
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Du 6 au 10 juillet 2026, le CGLPL a contrôlé plusieurs services d’urgences à Paris et en petite couronne, notamment Cochin, Robert-Debré, Necker, Pitié-Salpêtrière, Delafontaine, Henri-Mondor et Créteil. Dominique Simonnot ne mâche pas ses mots. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, dénonce dans ses recommandations des patients « ficelés », attachés à cinq points, ventre, poignets et chevilles, parfois pendant neuf jours consécutifs. D'autres passent la nuit sur le sol des couloirs.
Pire, certains patients sont retenus alors qu’aucune décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’a été prise ou notifiée. L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose pourtant un contrôle judiciaire systématique de toute privation de liberté hospitalière. Le rapport documente des renouvellements répétés de certificats médicaux d'attente, permettant de prolonger l'enfermement jusqu'à sept jours sans que la justice ne soit saisie.
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Le rapport pointe des pratiques d’isolement et de contention réalisées sans cadre légal suffisamment défini. Des patients peuvent être attachés avant même qu’une éventuelle décision de soins sans consentement intervienne. Le CGLPL relève aussi que certains services disposent de kits de contention directement préparés sur les lits ou brancards.
Cette situation intervient sur fond de saturation, entre 2025 et 2026, le nombre de patients confrontés à une attente prolongée a augmenté de 31,8 %. Simonnot évoque un manque de 30 à 40 % de personnel soignant en psychiatrie, conjugué à une pénurie chronique de lits. Le constat touche des établissements parisiens réputés, preuve que le phénomène n'épargne aucune strate de l'hôpital public.Au deuxième trimestre 2026, l'attente moyenne avant une hospitalisation psychiatrique dépassait 39 heures. L’ARS avait pourtant créé dès 2022 une cellule destinée à faciliter la recherche de lits psychiatriques.
Certes, un manque de lits, des postes vacants ou des difficultés de transport peuvent expliquer une partie de l’engorgement. Néanmoins, ils ne règlent pas la question du contrôle d’une personne privée de liberté. Ce que révèle ce rapport dépasse la seule question des moyens. Il met en lumière une administration qui s'est arrogée, par la pratique, le pouvoir de prolonger des privations de liberté que seule l'autorité judiciaire devrait pouvoir valider. Le CGLPL a saisi les ministres de la Santé, de l’Intérieur et de la Justice et leur a accordé quatre semaines pour répondre.
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Le scandale du logiciel Horizon a détruit des milliers de vies au Royaume-Uni : 900 condamnations à tort entre 1999 et 2015, 13 suicides, des faillites et des familles dévastées. La cause : un bug du logiciel comptable Horizon, déployé par le Post Office. Vingt-cinq ans plus tard, la même institution qui les a brisés gère aujourd’hui leur indemnisation et ... les fait patienter.
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Au 31 janvier 2026, environ 1,44 milliard de livres avaient été versés à plus de 11 300 demandeurs, mais des milliers de victimes attendaient encore leur indemnisation. Le gouvernement britannique s’est engagé à solder les paiements en 2026.
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Entre 1999 et 2015, plus de 900 sous-postiers ont été poursuivis et condamnés pour vol, fraude et fausse comptabilité sur la base des données erronées du logiciel Horizon, développé par Fujitsu. Environ 700 de ces poursuites ont été menées directement par le Post Office. Fujitsu savait dès 1999 que le logiciel contenait des bugs. Le Post Office a néanmoins affirmé devant les tribunaux que le système était fiable et a dissimulé les preuves des défaillances.
Le juge a finalement tranché en 2019 : Horizon « contenait des bugs, des erreurs et des défauts ». Trop tard pour les condamnés. Des milliers ont perdu emploi, maison, épargne. Au moins 13 personnes se sont donné la mort. Le premier ministre de l’époque, Rishi Sunak, a lui-même reconnu « l’une des plus grandes erreurs judiciaires de l’histoire britannique ».
La reconnaissance progressive des torts n’a pourtant pas clos l’affaire. Trois dispositifs d’indemnisation ont été mis en place. Au 31 janvier 2026, environ 1,44 milliard de livres avaient été versés à plus de 11 300 demandeurs. Des milliers de personnes restaient néanmoins dans l’attente d’un règlement.
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Des parlementaires britanniques ont dénoncé des offres jugées insuffisantes ainsi que des procédures administratives susceptibles de « retraumatiser » les victimes. Le gouvernement s’est engagé à achever les indemnisations au cours de 2026.
Fujitsu, l’entreprise dont le logiciel a détruit ces vies, n’a pas versé un centime sur la facture de réparation, estimée à près de 2 milliards de livres. La commission parlementaire s’est dite « stupéfaite » d’apprendre que la société n’avait provisionné aucun montant pour ce paiement, qui pourrait dépasser 1 milliard de livres.
Fujitsu a reconnu une « obligation morale » de contribuer. Aucune somme n’a été convenue. Aucun calendrier n’a été fixé. Pendant ce temps, la société continue de bénéficier de contrats publics substantiels. Le Post Office a même prolongé son contrat avec Fujitsu jusqu’en mars 2027. Le contribuable britannique, lui, a déjà payé plus de 1,4 milliard de livres. Le comité a également exhorté Fujitsu à verser « immédiatement » un paiement intermédiaire. Sans réponse à ce jour.
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Saisi d’un litige après son licenciement, un salarié peut-il perdre son procès parce que la procédure s’éternise ? Deux arrêts rendus le 9 septembre 2026 par la Cour de cassation montrent les pièges de la « péremption d’instance ». L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Devant les prud’hommes et en appel, ce mécanisme devient une arme à double tranchant.
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Dans l’un des dossiers, le salarié avait déposé ses premières conclusions en septembre 2021 pour une affaire radiée en octobre 2019. Trop tard : la péremption a été constatée et son action s’est éteinte. Dans l’autre, les juges ont estimé que les conditions n’étaient pas réunies et le dossier a survécu.
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Deux ans d’attente, et le dossier peut disparaître
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Cette règle vise à éviter que les procédures restent indéfiniment ouvertes. Mais son application devient redoutable lorsque le justiciable dépend précisément du fonctionnement de la juridiction.
Dans le pourvoi n° 24-16.579, un directeur industriel licencié en janvier 2018 avait saisi les prud’hommes en janvier 2019. Après l’échec de la conciliation du 25 mars 2019, un calendrier avait été fixé. L’affaire fut radiée le 14 octobre 2019. Le salarié demanda son rétablissement en janvier 2021, puis déposa ses premières conclusions le 13 septembre 2021. Trop tard : le délai de deux ans, courant à partir du délai fixé pour ses conclusions, avait expiré le 25 avril 2021. La Cour de cassation a donc rejeté son pourvoi.
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Dans l’arrêt n° 25-12.436, la même chambre sociale rappelle qu'une fois les formalités accomplies et lorsqu'aucune diligence particulière n'est imposée aux parties, la direction de la procédure échappe à celles-ci. Dans ce dossier, le salarié avait accompli les diligences exigées après une radiation et, dans le délai de deux ans, demandé le rétablissement de l’affaire avec ses pièces et conclusions : la péremption ne pouvait donc lui être opposée.
En mars 2024, la Cour de cassation avait constaté, sur la base d’auditions et de documents transmis dans le cadre de son examen, que les demandes de fixation pouvaient être « vaines » lorsque les rôles d’une cour d’appel étaient complets au-delà de deux ans. Elle avait alors jugé qu’on ne pouvait imposer aux parties une démarche destinée uniquement à interrompre artificiellement la péremption.
La lenteur institutionnelle n’est plus un simple désagrément : elle devient un facteur de décision. Le salarié qui a déjà perdu son emploi se retrouve sanctionné une seconde fois par l’incapacité de l’appareil judiciaire à trancher dans un délai raisonnable. La péremption, conçue pour lutter contre l’inertie des parties, finit par sanctionner l’inertie de l’État. Les délais structurels transforment le droit d’agir en course d’obstacles. Tant que les juridictions resteront saturées, chaque salarié licencié risque de voir son dossier mourir non pas faute de fond, mais faute de temps.
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