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L’Urssaf réclame 2,7 millions pour elle - même, les 231 livreurs attendent toujours

29 September 2026 at 17:01

Le 23 septembre 2026, l’Urssaf a exigé 2,7 millions d’euros de Foodora et de deux anciens dirigeants pour travail dissimulé.L'audience d'indemnisation est renvoyée au 27 janvier. Dans le même temps, les 231 anciens coursiers, eux, patientent toujours.

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Le feuilleton judiciaire Foodora illustre une mécanique institutionnelle où les créances sociales et les droits individuels s’affrontent désormais devant le tribunal judiciaire de Paris. Et rien n’est encore définitivement réglé.

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2,7 millions réclamés, l’Urssaf passe avant les coursiers

Le 23 septembre 2026, l’Urssaf a demandé la condamnation solidaire de Foodora et de deux anciens dirigeants à lui verser 2,7 millions d’euros. La somme correspond aux cotisations sociales que l’organisme estime avoir été éludées lorsque les coursiers étaient présentés comme indépendants alors que leur relation de travail relevait, selon l’accusation, du salariat. Foodora a cessé son activité en France en 2018 ; 4 600 coursiers avaient été recensés par l’Urssaf.

Travail dissimulé chez Foodora : l’Urssaf réclame 2,7 millions d’euros, le feuilleton continue
Nouvel épisode du feuilleton judiciaire autour de Foodora : l’Urssaf réclame désormais 2,7 millions d’euros alors que 231 ex-coursiers attendent déjà des dommages et intérêts auprès de cette plateforme allemande de livraison de repas ayant plaidé coupable pour

L’entreprise et ses deux anciens dirigeants avaient déjà reconnu leur culpabilité dans une procédure de plaider-coupable en mars. Foodora avait accepté une amende de 200 000 euros, tandis que Boris Mittermüller et Stéphane Mac Millan Gay avaient accepté respectivement 50 000 et 20 000 euros d’amende, ainsi qu’une interdiction de gérer de trois ans avec sursis.

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L’Urssaf négocie, les victimes patientent

Le nouveau volet financier a toutefois provoqué le report au 27 janvier de l’examen des dommages et intérêts réclamés par les 231 anciens coursiers. La défense invoque des discussions en cours avec l’Urssaf. Son avocat affirme que des « pourparlers avancés » pourraient aboutir à de nouvelles informations début 2027. L’Urssaf elle-même a évoqué un préjudice susceptible d’évoluer puisque des versements de Foodora ont déjà été perçus.

URSSAF : il déclare tout, on lui réclame quand même 17 837 €
n auto-entrepreneur de l’Yonne fournit à l’URSSAF l’intégralité de ses factures, corrige ses déclarations et demande le recalcul de ses cotisations sur son chiffre d’affaires réel. Malgré cela, l’organisme lui réclame 17 837 € sur la base de montants qu’il sait inexacts. Le tribunal

Les avocats des livreurs demandent, eux, plusieurs milliers d’euros par personne au titre du préjudice moral et de la précarité financière. Ils soulignent également que certains documents professionnels, comme les certificats de travail ou attestations France Travail, ne seraient toujours pas régularisés.La procédure est en cours. Aucune décision définitive n'est rendue sur ce redressement, dont le montant et le sort restent à trancher.

Pendant ce temps, les coursiers attendent une réparation que Foodora a pourtant admis leur devoir. On ignore comment l'éventuel redressement s'articulerait avec les indemnités des livreurs, et si la plateforme peut honorer les deux. Une transaction entre la société et l'Urssaf ne prévoit rien pour les victimes, qui n'y sont pas parties.Les livreurs ont été privés de leurs droits une première fois. Ils risquent de l'être une seconde, par une puissance publique qui règle ses comptes d'abord.

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À Sainte-Foy-la-Grande, les urgences restent fermées faute de médecins

29 September 2026 at 09:23

La fermeture avait pourtant été présentée comme temporaire. Les urgences de Sainte-Foy-la-Grande, en Gironde, ne rouvriront pas le 30 septembre comme annoncé. Le 26 septembre, l’établissement a confirmé le report de la réouverture, faute d’avoir pourvu les postes médicaux nécessaires. Pour les habitants, la fermeture temporaire se prolonge et les dizaines de kilomètres à parcourir deviennent la nouvelle norme.

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Depuis l’été, le service d’accueil des urgences de Sainte-Foy-la-Grande ne reçoit plus normalement les patients. Une date de réouverture avait été fixée au 30 septembre, elle ne sera finalement pas tenue.

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Une fermeture provisoire qui s’installe

Le 26 septembre, l’établissement a expliqué que, malgré une « très large mobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire », les « postes médicaux nécessaires » demeuraient vacants. La conséquence est très concrète : les habitants du secteur doivent continuer à parcourir plusieurs dizaines de kilomètres pour accéder à un service d’urgences.

Sainte-Foy-la-Grande : Actualités et info en direct : faits divers, météo, sorties, sport, 33220 - Sud Ouest
Retrouvez toute l’info de Sainte-Foy-la-Grande (33220) en direct : les faits-divers, la météo, les sorties, la politique, l’économie, le sport et bien plus encore avec Sud Ouest

Le vocabulaire administratif mérite ici d’être regardé de près. Il n’est officiellement question ni de suppression définitive ni de fermeture assumée du service. Il s’agit d’un report, lié à l’absence de médecins. Mais, pour la population, la distinction devient secondaire lorsque la date annoncée de réouverture est repoussée.

Cette situation illustre une mécanique désormais familière dans l’hôpital public : une fermeture décidée pour une période limitée peut se prolonger faute de personnel disponible, puis devenir durable sans qu’une décision politique explicite de suppression ait été prise.

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Quand l’absence de médecins devient une décision

Le cas de Sainte-Foy-la-Grande pose donc une question qui dépasse le seul établissement. Qui décide réellement de l’organisation des soins lorsque l’État, l’hôpital et les autorités sanitaires invoquent simultanément le manque de médecins ?

À La Réunion, l’hôpital manque d’infirmières, et il est interdit de leur payer deux mois de loyer
À La Réunion, le Centre hospitalier Ouest Réunion a tenté de recruter des infirmières de bloc en avançant deux mois de loyer. Trois mille euros. La Chambre régionale des comptes vient de juger le dispositif illégal. L’établissement y a mis fin, alors même que son activité chirurgicale explosait. LE

L’établissement affirme avoir mobilisé les acteurs du territoire. Mais cette mobilisation n’a pas permis, à ce stade, de remplir les postes nécessaires. Pour les habitants, le résultat est identique : un service de proximité demeure inaccessible.

Urgences fermées en plein été : Lillebonne débranche, Mamers manifeste
À Lillebonne, les portes des urgences se sont refermées les 18 et 20 août, comme en février et en mai. À Mamers, elles sont restées closes dix-huit jours d’affilée, du 16 juillet au 3 août. Un même mal ronge le service public hospitalier : près de 40 % des postes

L'agence régionale de santé, l'hôpital et le ministère s'appuient sur la même explication : les médecins manquent. Aucun n'assume les conséquences. Maintenir une structure d’urgences suppose des médecins, des personnels, des gardes et une organisation permanente. À l’inverse, fermer temporairement transfère une partie de la contrainte vers les établissements voisins et vers les patients eux-mêmes, qui supportent les déplacements et les délais supplémentaires.

À Sainte-Foy-la-Grande, la question n’est donc plus seulement de savoir quand les urgences rouvriront, mais combien de temps une fermeture présentée comme provisoire peut durer avant de devenir, dans les faits, une nouvelle organisation des soins.

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«Je n'ai pas cramé la caisse»: une commune en cessation partielle de paiement, des terrains vendus au rabais à la famille d'une élue

28 September 2026 at 17:05

À Inzinzac-Lochrist, dans le Morbihan, la chambre régionale des comptes décrit une commune morbihannaise en « cessation partielle de paiement », avec des fournisseurs impayés et 5 millions d'euros empruntés. Elle relève aussi des cessions foncières « à vil prix » au profit d'une société de la famille d'une élue. L'ancienne maire, Armelle Nicolas, se dit « complètement sereine ».

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Une commune qui accumule 850 000 euros d’impayés fournisseurs continue, plonge dans un déficit de 2 millions d’euros en 2024 et cède un terrain public 67 000 euros au lieu de 300 000. La chambre régionale des comptes de Bretagne a rendu public en septembre 2026 son rapport sur la gestion d’Inzinzac-Lochrist (Morbihan). Elle dresse le portrait d’une collectivité entrée en cessation partielle de paiement. Le contribuable local règlera la note.

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Une commune qui ne paie plus

Les magistrats financiers dressent un constat sec. Le déficit atteint près de 2 millions d'euros en 2024, soit 20,8 % des recettes de fonctionnement. Il redescend à 1,17 million en 2025, soit 12,4 %, ce qui reste considérable pour une commune de cette taille. Le fonds de roulement est consommé. La commune a emprunté 5 millions d'euros. Fin 2024, elle avait accumulé environ 850 000 euros d’impayés fournisseurs. Des factures de fournisseurs restent en souffrance, ce qui a conduit la juridiction à parler de « cessation partielle de paiement ».

Rapport de la chambre régionale des comptes
Consulter le rapport d’observations définitives de la CRC La présentation qui suit a été réalisée au conseil municipal du 23 septembre 2026 : Rôle et mission de la CRC Les principales mission…

En 2025, malgré une réduction des charges, le déficit atteint encore 1,17 million (12,4 %). La commune a multiplié les expédients : crédits de trésorerie et accumulation de factures impayées. Les alertes des services de l’État n’ont rien changé. La dette atteint environ 9,75 millions d’euros, voire 10,75 millions en intégrant la ligne de trésorerie. La CRC estime que sa soutenabilité n’est plus assurée et prévient qu’à défaut d’économies, une hausse des impôts locaux deviendra incontournable.

Le Pape, Babel et les lois noachides : ce que disent les textes
Talmud, Maïmonide, Congrès américain de 1991, Constitutions maçonniques, Catéchisme : les lois noachides, pièce par pièce.

Pour l’ancienne maire, cette présentation ne signifie toutefois pas qu’elle aurait « cramé la caisse ». Elle maintient sa défense et se dit « complètement sereine ». Le rapport définitif intègre justement les réponses apportées par les responsables concernés dans le cadre de la procédure contradictoire.

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Aux Forges, le patrimoine communal sous surveillance

Le second volet est plus délicat encore. La CRC relève des irrégularités dans les études et les opérations immobilières de la zone des Forges : absence ou insuffisance de mise en concurrence pour certaines prestations, mais aussi cessions foncières et immobilières dans des conditions jugées préjudiciables aux intérêts communaux.

Dijon : 25 000 euros votés à une association déjà en liquidation
Le conseil municipal de Dijon a voté, le 21 septembre 2026, une subvention de 25 000 euros à l’association Aime Raude, alors qu’elle était déjà placée en liquidation judiciaire. Une erreur administrative que la Ville, a d’abord démenti, avant de reconnaître qu’aucun contrôle systématique n’existait.

Un terrain des Hauts du Blavet, notamment, a été vendu 67 000 euros, alors que la chambre estime que la commune aurait pu en tirer au moins 300 000 euros. Aucun avis des Domaines n’avait été sollicité, alors qu’il était requis. La vente bénéficiait par ailleurs à trois proches d’une adjointe : son frère et deux de ses enfants. La chambre relève également leur implication dans le processus décisionnel et des manquements aux règles d’urbanisme. Armelle Nicolas, maire de 2014 à 2026, conteste point par point : son avocat estime les procédures légales, les Domaines auraient été consultés, le prix relevé de 60 000 à 67 000 euros, et aucune opposition formelle n’aurait été formulée à l’époque.

Le nouveau maire, Jérôme Meunier, évoque d’éventuelles suites pénales. Anticor 56 annonce saisir la justice. Pendant ce temps, la chambre recommande un plan d’économies et un programme d’investissement réaliste. À défaut, la hausse des impôts locaux devient inévitable. Le contribuable, lui, n’a pas le droit de cesser ses paiements.

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À La Réunion, l'hôpital manque d'infirmières, et il est interdit de leur payer deux mois de loyer

28 September 2026 at 13:37

À La Réunion, le Centre hospitalier Ouest Réunion a tenté de recruter des infirmières de bloc en avançant deux mois de loyer. Trois mille euros. La Chambre régionale des comptes vient de juger le dispositif illégal. L'établissement y a mis fin, alors même que son activité chirurgicale explosait.

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Le Centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) vient d'être rappelé à l'ordre par la chambre régionale des comptes. Son « pack attractivité » aide au logement était « sans tout fondement juridique ». Pendant ce temps, l’intérim médical coûte une fortune et personne ne s’en offusque.

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3 000 euros pour attirer une infirmière

Le dispositif, baptisé « pack attractivité », permettait au Centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) d'avancer jusqu’à 3 000 euros à une infirmière recrutée, afin de l’aider à se loger. En 2025, 3 026,88 euros ont effectivement été versés pour deux recrutements. Un autre versement de 3 190,60 euros, prévu en décembre 2025, a été suspendu.

Jusqu’à 3.000 euros de loyers payé pour attirer des infirmiers : la Chambre régionale des comptes épingle le Chor
(Actualisé) Pour attirer des infirmiers de bloc opératoire (Ibode), le Centre hospitalier Ouest Réunion (Chor) avait mis en place un “pack attractivité” comprenant notamment la prise en charge de deux mois de loyer, jusqu’à 1.500 euros par mois. Dans un audit flash publié ce mardi…

La Chambre régionale des comptes (CRC) considère que ce dispositif est « sans tout fondement juridique ». Le raisonnement est celui du droit de la fonction publique : un agent hospitalier ne peut bénéficier d’un avantage financier que lorsqu’un texte l’autorise expressément. L’hôpital a donc dû mettre fin à son dispositif.

Dans son rapport, la chambre régionale des comptes relève également le coût du dispositif : le prestataire prélevait une commission de 10 % sur le montant du loyer avancé, à laquelle s’ajoutaient 80 euros de frais par dossier. Pour les trois dossiers examinés, l’ensemble de ces frais s’élevait ainsi à 1 017,40 euros, selon la juridiction.

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68 % d’activité chirurgicale en plus, mais moins de liberté

Cette affaire prend une autre dimension lorsqu’on regarde les besoins auxquels répondait le dispositif. Entre les périodes examinées, l’activité chirurgicale du CHOR est passée de 4 934 à 8 323 interventions, soit une progression de 68 %. Dans le même temps, les effectifs d’infirmières de bloc sont passés de 17 à 32,1 équivalents temps plein.

Martinique : des urgences fermées toutes les nuits pendant six mois
Pendant six mois, les habitants du Nord-Atlantique de la Martinique ne pourront plus compter sur les urgences de l’hôpital Louis-Domergue de Trinité la nuit. Depuis le 6 juillet, les admissions sont limitées à 8 h-18 h et le dispositif est prolongé jusqu’au 11 janvier 2027,

Autrement dit, l’établissement recrutait dans un contexte de développement massif de son activité. Pour attirer des personnels difficiles à trouver, il a facilité leur installation et a dû bricoler une solution concrète, immédiate. Résultat, c'est illégal.

Urgences saturées: l’été où l’hôpital public a cessé de soigner
À Brest, des patients auraient attendu de nombreuses heures aux urgences selon les organisations syndicales. Ce cas n’est plus une exception : une cinquantaine de services d’urgences connaissent de graves difficultés cet été, tandis que près de 40 % des postes de médecins urgentistes demeurent vacants. Une nouvelle illustration d’

La chambre régionale des comptes rappelle que même lorsqu’une dépense paraît utile au fonctionnement du service public, elle doit reposer sur une base juridique.Pendant ce temps, le recours à l’intérim médical, nettement plus coûteux et déstabilisant pour les équipes, ne soulève aucune objection administrative. Le système tolère le gaspillage organisé. Il interdit la pragmatique.

Le statut de la fonction publique hospitalière, présenté comme un rempart, fonctionne en réalité comme un carcan. Les élites administratives et politiques préfèrent la pureté des textes à l’efficacité sur le terrain. À La Réunion comme en métropole, le même schéma se répète : on déplore les manques, on condamne les solutions improvisées, et l’on laisse prospérer les dispositifs les plus onéreux.

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Somme : le maire avait embauché sa compagne comme secretaire, malgré l'ordre de la sous-prefecture

25 September 2026 at 13:32

Le maire de Muille-Villette, dans la Somme, a été condamné le 17 septembre 2026 pour prise illégale d’intérêts. Il avait recruté puis maintenu sa compagne comme secrétaire de mairie malgré les demandes de la sous-préfecture de Péronne de mettre fin à cette situation. Cinq mois de prison avec sursis et 1 000 euros d’amende ont été prononcés.

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Les faits ne sont pas contestés : il a recruté sa compagne comme secrétaire de mairie, par une série de contrats à durée déterminée, alors même que la sous-préfecture de Péronne lui avait explicitement demandé de mettre fin à cette situation. Le parquet, plus sévère que le jugement rendu, avait requis huit mois de prison avec sursis et 2 000 euros d'amende.

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Quand l’administration dit d’arrêter

Selon les éléments rapportés par la presse locale, plusieurs contrats à durée déterminée avaient été conclus avec la compagne du maire pour le poste de secrétaire de mairie.

Somme : le maire de Muille-Villette condamné à cinq mois de prison avec sursis pour prise illégale d’intérêts - ICI
Maire depuis mars 2020 du village de Muille-Villette (Somme), Florian Slosarczyk a été condamné pour prise illégale d’intérêts ce mardi par le tribunal correctionnel d’Amiens. Il lui était reproché d’avoir employé sa compagne comme secrétaire de mairie du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

La sous-préfecture, autorité de tutelle sur les actes des communes, avait identifié l'irrégularité et notifié sa position au maire. Le CDD suivant a néanmoins été signé. Juridiquement, la prise illégale d'intérêts suivant article 432-12 du Code pénal, sanctionne le fait, pour un élu, de tirer un avantage d'une décision qu'il prend ou supervise. Ici, l'avantage est : un salaire versé par la commune à sa compagne, sur des fonds publics, décision après décision.

La digestion des Gilets Jaunes
Montargis annulée, Brun écarté : on dit qu’on chasse les gilets jaunes du pouvoir. Sept trajectoires montrent l’inverse — ils ont été assimilés.

Le tribunal correctionnel d’Amiens a finalement retenu la prise illégale d’intérêts. Le parquet avait requis huit mois d’emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d’amende. La juridiction a prononcé une peine de cinq mois avec sursis simple et 1 000 euros d’amende. Pour autant, la condamnation ne figurerait pas au casier judiciaire selon les informations publiées.

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Une affaire qui interroge le pouvoir local

Florian Slosarczyk, maire depuis 2020, avait été réélu en mars 2026 avec 52 % des voix, avant sa comparution devant le tribunal. Il demeure maire malgré sa condamnation.

Étampes : deux procès en une semaine pour l’argent public de la mairie
En huit jours, le tribunal correctionnel d’Évry a examiné deux dossiers distincts mettant en cause la gestion de fonds publics à Étampes. D’un côté, l’ancien maire Franck Marlin, soupçonné d’avoir laissé filer 20 000 euros de subventions « jeunesse » en 2017. De l’autre, un ex-chef

L'enjeu dépasse donc les 1 000 euros d'amende. Dans une commune, le maire intervient directement dans l'organisation des services municipaux et dans la gestion du personnel. Ce dossier rappelle une réalité souvent moins visible de la décentralisation : l'autonomie communale ne signifie pas liberté de s'affranchir des règles qui encadrent les élus. Et lorsque l'administration adresse une injonction à un maire, puis que celui-ci la maintient sans effet, le contentieux ne relève plus seulement de la paperasserie municipale. Il devient une question de responsabilité personnelle dans l'utilisation d'une fonction publique.

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A69 : le Conseil d’État refuse les 41 millions d’argent public destinés à baisser le péage

25 September 2026 at 08:45

Le montage imaginé pour rendre l’A69 moins chère aux automobilistes vient de se heurter au Conseil d’État. Une baisse de péage pouvant atteindre 33 % devait être financée par 41 millions d’euros apportés par l’État et les collectivités : les automobilistes paieront donc plus cher que promis.

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Un mécanisme qui transférait une partie du coût de la ristourne du concessionnaire vers l’argent public.

A69 : le Conseil d’État refuse les 41 millions d’argent public destinés à baisser le péage
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41 millions pour compenser la baisse du péage

L’avenant au contrat de concession conclu avec Atosca prévoyait une diminution de 33 % du péage sur les sections correspondant notamment aux déviations de Soual et de Puylaurens pendant les dix premières années d’exploitation, puis de 15 %. Cette mesure concernait plus de la moitié des 53 kilomètres de l’A69.

Autoroutes privatisées: le grand hold-up des concessionnaires enfin devant les juges
Ras-le-bol des péages qui flambent sans contrepartie. Depuis le 1er avril, particuliers et entreprises peuvent rejoindre une action collective pilotée par le cabinet Lèguevaques pour exiger le remboursement d’un trop-perçu évalué à 2 000 euros par usager fréquent. L’État, co-bénéficiaire du système, sera juge

Pour compenser son manque à gagner, l’État, la région Occitanie, le département du Tarn, l’agglomération Castres-Mazamet et la communauté de communes Sor et Agout avaient prévu une contribution supplémentaire de 41 millions d’euros, en plus des quelque 23 millions déjà inscrits au contrat initial.

L’Autorité de régulation des transports avait examiné le dispositif en décembre 2025. Elle jugeait la méthode de calcul globalement pertinente, tout en relevant plusieurs réserves : prévisions de trafic insuffisamment étayées, absence d’étude suffisamment précise sur la valeur de l’abattement et difficultés liées au calendrier de mise en service.

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Le Conseil d’État bloque le montage

Saisi pour avis par le gouvernement, le Conseil d’État a finalement rendu un avis défavorable, révélé le 24 septembre. Selon La Dépêche, la juridiction administrative estime que la ristourne envisagée fait peser un risque juridique sur le contrat de concession. L'État devrait suivre cet avis pourtant consultatif.

Comment réformer la sécurité sociale sans mettre les Français dans la rue
Le monopole de la Sécurité sociale peut disparaître sans drame : préserver toutes les caisses, supprimer l’obligation, ouvrir le libre choix. La méthode existe.

Ce qui frappe, c'est l'ordre des priorités : la rentabilité du concessionnaire, sanctuarisée dans le contrat initial signé après trois ans de bataille judiciaire — annulation en 2025, sursis, puis validation définitive le 29 juin 2026 — n'est jamais discutée.

Le péage plein tarif tombe précisément au moment où l'A69 ouvre, sous le regard d'un gouvernement qui découvre, un peu tard, que corriger un contrat déséquilibré coûte cher surtout quand ce n'est pas lui qui paie.

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L'été aux urgences : des patients morts après des jours sur des brancards

24 September 2026 at 10:48

Cet été, dans les hôpitaux français, l’attente sur brancard a parfois dépassé 48 heures et même trois jours. Le bilan de Samu-Urgences de France fait état de décès de patients pris en charge ou en attente sur brancard, alors que la France consacre des moyens considérables à sa protection sociale et que les épisodes de chaleur étaient prévisibles.

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L’été 2026 n’a donc pas seulement mis les urgences sous tension : il a révélé une nouvelle fois la difficulté du système hospitalier à absorber les crises pourtant annoncées.

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Des patients immobilisés pendant plusieurs jours

Mi-septembre, Samu-Urgences de France a publié son bilan estival, établi auprès de 143 responsables dans 80 départements. Parmi les 58 services ayant recensé les patients en attente sur brancard, la moitié ont connu au moins un patient resté 48 heures ou davantage. Dans 32 structures, l’attente a dépassé trois jours.

Canicules 2026 : le système de santé a tenu, mais urgences et SAMU-SAS sous forte tension
Parmi 98 SAMU-SAS ayant mesuré leur activité, 95 ont signalé une hausse des appels pendant les canicules de l’été 2026. Dans 58 services ayant compté les patients-brancards, 43 % disent en avoir accueilli au moins vingt par jour. Publiée le 17 septembre, l’enquête de Samu-Urgences de France (SUdF) décrit une continuité des soins obtenue avec des renforts souvent insuffisants, des heures supplémentaires et des patients maintenus aux urgences faute de lits d’aval.[1][2] Déclaratif et non exhaustif, ce baromètre ne mesure pas à lui seul la situation nationale. L’enquête estivale de la Fédération hospitalière de France (FHF) retrouve néanmoins plusieurs tensions comparables.[3]

Plus grave encore, 26 structures déclarent au moins un décès concernant un patient pris en charge ou en attente sur un brancard. Le document ne permet pas, à lui seul, d'établir une causalité directe entre la durée d'attente et chacun de ces décès. Mais il décrit une situation où l'engorgement devient une donnée durable du fonctionnement des urgences.

Urgences saturées: l’été où l’hôpital public a cessé de soigner
À Brest, des patients auraient attendu de nombreuses heures aux urgences selon les organisations syndicales. Ce cas n’est plus une exception : une cinquantaine de services d’urgences connaissent de graves difficultés cet été, tandis que près de 40 % des postes de médecins urgentistes demeurent vacants. Une nouvelle illustration d’

La chaleur a ajouté une contrainte supplémentaire. Plus de la moitié des services interrogés déclarent manquer de climatisation et 21 n'en disposent d'aucune. Quant aux Samu, 86 % indiquent que les médecins régulateurs n'ont pas pu être renforcés, ou seulement partiellement.

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Une crise prévisible dans un système déjà saturé

Durant cet été, les épisodes de chaleur avaient été annoncés, et leurs conséquences sanitaires sont désormais bien documentées. Pourtant, les capacités d'adaptation restent limitées : manque de personnel, régulation sous tension, locaux inadaptés et patients maintenus sur des brancards faute de lits disponibles.

Canicule : 2 025 morts de plus en une semaine — et l’hôpital avait fermé ses lits pour l’été
Santé publique France a publié, le 3 juillet, un bilan sans appel : +29,1 % de mortalité toutes causes entre le 22 et le 28 juin, soit 2 025 décès supplémentaires, dont plus de 80 % chez les 65 ans et plus. Pendant que le thermomètre battait des records, une partie du

Alors que le pays finance une protection sociale parmi les plus coûteuses des économies développées, elle peine à garantir, dans certains établissements, des conditions élémentaires de prise en charge lorsque la demande augmente.

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Le problème n'est donc pas simplement celui du montant dépensé. Il est celui de l'allocation des ressources, de l'organisation administrative et de la capacité de l'État à transformer des milliards de dépenses publiques en capacités hospitalières disponibles.

Suspendre un revenu sans juge: le Conseil d'Etat valide

24 September 2026 at 08:35

Le Conseil d'État a rejeté les recours d'une quinzaine de syndicats et d'associations contre le décret « sanctions » du 30 mai 2025. Ce texte autorise l'organisme payeur à suspendre le RSA d'un allocataire jugé défaillant, sans passer devant un tribunal. La haute juridiction administrative vient de considérer que cette confusion des rôles ne pose aucune difficulté.

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Le dispositif, baptisé « suspension-remobilisation », marque une évolution importante du rapport entre l’administration et l’allocataire. Le pouvoir de déterminer l’obligation, de constater son non-respect et de décider de la suspension du revenu est désormais confié à la sphère administrative.

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Un revenu suspendu par décision administrative

Le décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 encadre les sanctions applicables aux demandeurs d’emploi, notamment aux bénéficiaires du RSA. En cas de refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement, ou de non-respect de certaines obligations, la suspension peut représenter au moins 30 % du revenu, pendant un à deux mois lors d’un premier manquement. En cas de persistance ou de réitération, elle peut durer jusqu’à quatre mois.

Contrôle des chômeurs : le nouveau dispositif de sanctions paru au Journal officiel
Le décret instaurant un nouveau régime de sanctions pour les demandeurs d’emploi, dont les bénéficiaires du RSA, avec un nouveau dispositif de « suspension-remobilisation » est paru samedi 31 mai 2025 au JO.

Mais lorsque l’intéressé se remet en conformité avant la fin de la suspension, celle-ci peut prendre fin et les sommes temporairement retenues peuvent être restituées. La décision reste donc administrative, même si elle produit immédiatement un effet financier sur le ménage concerné.

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Syndicats et associations contestent, le juge administratif valide

Une quinzaine d’organisations, parmi lesquelles la LDH, la CFDT, la CGT, le Secours catholique, ATD Quart Monde, Emmaüs France et Solidaires, ont contesté le décret. Elles invoquaient notamment la proportionnalité des sanctions, les droits de la défense, le principe d’individualisation et le risque de priver les intéressés de moyens convenables d’existence.

France Travail : 500 000 radiés par an, les jeunes deux fois plus — l’algorithme punit le clic manqué
Plus de 500 000 demandeurs d’emploi auraient été radiés en 2025 après un simple défaut d’actualisation de leur dossier. Une étude de l’IGAS publiée en février 2026 souligne que les moins de 25 ans sont particulièrement exposés, avec un taux de radiation deux fois supérieur, faute de

Le Conseil d’État, dans sa décision du 21 septembre 2026, n° 506563, a rejeté ces recours. Il valide ainsi le cadre réglementaire adopté après la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. L’enjeu dépasse le seul RSA. En 2023, le Conseil d’État avait lui-même relevé que la « suspension » avait une finalité punitive, puisqu’elle prive temporairement le bénéficiaire de revenus, tout en cherchant à provoquer sa remise en conformité.

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Cependant, le juge n’est nullement absent : il conserve son pouvoir de contrôle sur les décisions administratives. Mais il n’intervient pas pour autoriser la suspension avant qu’elle produise ses effets. Pour l’allocataire, la réalité est claire : l’administration décide, le revenu peut être suspendu, puis le juge peut être saisi. C’est cette inversion temporelle, davantage que la disparition du juge, qui concentre l’enjeu du nouveau dispositif.

Quinze mois de prison pour l'ancien maire qui puisait dans la caisse de sa commune

23 September 2026 at 15:06

À Tréogan, village de 106 habitants dans les Côtes-d’Armor, l’ancien maire Thierry Dahirel a été condamné le 22 septembre 2026 à quinze mois de prison avec sursis pour faux, usage de faux et détournement de fonds publics. Un verdict qui, une fois encore, interroge le contrôle réel exercé sur les finances des petites collectivités françaises.

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Thierry Dahirel, maire de 2021 à 2024, a reconnu avoir fabriqué une fausse facture au nom de la société Colas pour d’hypothétiques travaux de voirie. Il a substitué l’IBAN de sa propre entreprise à celui de l’entreprise de travaux publics et imité la signature de son prédécesseur. La somme de 15 650 euros a été versée, puis retirée en liquide ou redistribuée. Selon Le Télégramme, la justice a retenu plusieurs infractions portant sur des pièces comptables et l’utilisation de fonds communaux. Le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc l’a déclaré coupable de ces faits. Il a en revanche été relaxé sur d’autres soupçons portant sur l’acquisition de matériel agricole ou des locations facturées à la mairie.

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Des documents falsifiés, de l’argent communal détourné

Thierry Dahirel a été reconnu coupable de faux et usage de faux et de détournement de fonds publics. La condamnation comprend quinze mois d’emprisonnement avec sursis, auxquels s’ajoutent des sanctions financières et professionnelles.

La Cour des Comptes veut réduire le salaire des fonctionnaires sans douleur
Point d’indice : +5 % depuis 2017, inflation +24 %. La Cour des comptes recommande 20 Md€ d’économies et une « sous-indexation concertée et pluriannuelle ».

Le dossier est révélateur d’une faiblesse structurelle des petites communes : la gestion quotidienne repose sur un nombre réduit d’acteurs, alors même que les dépenses publiques doivent obéir à des procédures comptables précises. Lorsqu’un responsable politique utilise ou falsifie des documents liés à ces opérations, c’est le contrôle de la dépense publique qui se trouve directement atteint.

L’affaire ne concerne donc pas une abstraction budgétaire. À Tréogan, commune de moins de deux cents habitants, les ressources administrées sont celles d’une collectivité dont chaque contribuable local connaît pratiquement les responsables.

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Quand la proximité ne suffit plus à contrôler l’argent public

Le cas pose une question plus large sur la surveillance des petites collectivités. La décentralisation rapproche la décision du citoyen, mais elle ne garantit pas, à elle seule, un contrôle efficace des actes financiers. Le maire concentre souvent une connaissance très fine des dossiers locaux, tandis que les contre-pouvoirs disposent de moyens humains limités.

Et si l’essence atteignait 3 €, que se passerait-il ?
Essence à 3 € : il faudrait un Brent à 195 $, ou doubler l’accise. Mais le vrai chiffre est ailleurs — +57 % depuis 2018, et plus personne ne bouge.

La condamnation judiciaire constitue précisément le rappel de cette frontière : un mandat électif ne transforme pas l’argent communal en caisse personnelle. Le fait que les faits aient été commis dans une commune de quelques centaines d’habitants ne réduit en rien leur portée juridique.

L'affaire de Tréogan, isolée en apparence, rejoint une série de condamnations récentes d'édiles locaux. Pour le contribuable, les procédures peuvent sembler lointaines ; pour l’élu condamné, elles interviennent après que la confiance accordée par les électeurs a déjà été engagée.

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Facturation électronique: l'artisan n'a plus le droit d'envoyer une facture

23 September 2026 at 08:35

Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique entre entreprises change les règles du jeu. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, tandis que les grandes entreprises et ETI doivent déjà les émettre via une plateforme agréée. Depuis, les rejets se multiplient , et ce sont les artisans, non l'État, qui portent le risque de trésorerie.

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Les plateformes ne communiquent pas entre elles. En cas d'erreur, les plateformes agréées rejettent les factures, l’émetteur n’est pas prévenu, et c’est lui qui avance la trésorerie. L’administration a déjà dû publier un guide de modalités transitoires pour éviter l’arrêt total.

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Une facture peut désormais se perdre dans l’annuaire

La réforme repose sur un système d’intermédiation : les entreprises doivent passer par une plateforme agréée pour recevoir et transmettre leurs factures électroniques. Au cœur du dispositif figure un annuaire central, qui contient notamment le numéro d’identification de l’entreprise, le code de la ligne d’adressage, le statut de cette ligne et la plateforme chargée de recevoir les factures.

Facturation électronique : entrée en vigueur et traitement des premiers problèmes
Le grand jour est arrivé, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026. Toutes les entreprises, même les TPE et PME doivent pourvoir dès aujourd’hui recevoir des factures électroniques. Pour rappel, l’administration fiscale a publié un guide permettant de traiter les problèmes au démarrage, et notamment quand le client n’a pas de plateforme.

Autrement dit, le professionnel qui a effectué son travail ne transmet plus nécessairement sa facture directement à son client. Elle doit emprunter un circuit informatique dont chaque maillon doit être correctement renseigné. Le décret n°2026-677 du 27 juillet 2026 prévoit d’ailleurs des procédures spécifiques pour modifier les informations d’adressage et changer de plateforme, avec plusieurs délais administratifs.

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La « simplification » commence par une période transitoire

Le gouvernement défend une réforme destinée à réduire les ressaisies, automatiser certaines opérations et améliorer le suivi des paiements. Au Sénat, en mai 2026, il reconnaissait néanmoins les inquiétudes des artisans et petites entreprises concernant les coûts, la formation et la complexité technique. Plus d’une centaine de plateformes étaient alors annoncées comme immatriculées, certaines proposant des offres gratuites ou sans surcoût aux petites structures.

Facturation électronique : Bercy a-t-il vraiment tiré des leçons des échecs italiens ?
Cinq échecs documentés de la facture électronique italienne, cinq réponses françaises. Sur l’un d’eux au moins, Paris a retenu la solution la plus souple.

La difficulté est précisément là : la promesse de simplification devient, dans sa phase de lancement, une nouvelle dépendance technique pour l’entreprise. La documentation professionnelle prévoit elle-même des « modalités internes transitoires » lorsqu’une facture ne peut être traitée normalement, avec conservation des preuves et des échanges afin d’éviter une rupture de paiement.

L’humeur de Veerle Daens : 1.000€ par trimestre pour n’avoir rien reçu
Facturation électronique : 500 € puis 1 000 € par trimestre, sans plafond, pour n’avoir pas désigné de plateforme de réception. Bercy promet de ne pas sanctionner en 2026.

Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l'émission électronique obligatoire arrivera le 1er septembre 2027. D’ici là, l’artisan qui veut simplement envoyer une facture découvre progressivement que son droit d’être payé dépend aussi du bon fonctionnement d’un annuaire, d’une plateforme et de règles d’adressage qu’il ne maîtrise pas. La norme publique déplace ainsi une partie du risque administratif vers la trésorerie privée.

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Depuis le 31 août, il n'y a plus de service de médecine à Condom

22 September 2026 at 13:49

Depuis le 31 août 2026, le centre hospitalier de Condom (Gers) n’a plus de service de médecine générale. Vingt lits fermés faute de médecin titulaire. L’Agence régionale de santé (ARS) d’Occitanie a prolongé une suspension temporaire "jusqu’à nouvel ordre".

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Le 20 septembre, le conseil municipal a voté une motion de soutien aux personnels, s’opposant à cette fermeture de fait et exigeant une réouverture pérenne. Il a saisi l’ARS... c’est tout ce que la commune peut faire.

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Une fermeture devenue indéfinie

Le service de médecine générale du centre hospitalier de Condom devait déjà composer avec des interruptions temporaires. Durant deux ans, des médecins intérimaires se sont succédé sans permettre de stabiliser les effectifs. Début septembre, même un remplacement prévu a été annulé à la dernière minute, rendant impossible la continuité des soins. Les derniers patients ont alors été orientés vers d’autres structures.

Motion de soutien au service médecine - Gers - Condom - Le Petit Journal
Depuis le 31 août 2026, le service de médecine du centre hospitalier de Condom est fermé faute de médecin. Cette Lire la suite

Le directeur départemental de l’ARS, Frédéric Lopez, reconnaît que le service de vingt lits connaissait des difficultés récurrentes. Les urgentistes de Condom, déjà mobilisés le soir et le week-end, avaient été sollicités pour assurer la continuité. Mais cette organisation n’était pas tenable durablement. Selon l’ARS, aucune date de réouverture ne peut aujourd’hui être annoncée. Malgré le coût élevé des médecins intérimaires, calculé en milliers d’euros par vacation, l’ARS estime que l’absence d’activité coûte encore davantage à l’établissement. La fermeture ne constitue donc même pas une économie évidente.

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Quand l’administration suspend sans fermer

Le conseil municipal, dans sa motion du 20 septembre, demande une réouverture « rapide et pérenne » et saisit officiellement l'ARS. Mais une motion municipale n'a aucune force contraignante face à une agence régionale de santé qui répond à une tutelle parisienne, elle-même arbitrée par des enveloppes budgétaires nationales. Les élus et les personnels réclament des réponses alors que le territoire de la Ténarèze dépend de cet établissement de proximité.

Val de Briey : les urgences ferment encore cette nuit, après onze jours de fermeture en août
À Val de Briey, les urgences de l’hôpital Maillot ferment une nouvelle fois leurs portes, cette fois du 9 septembre à 20 heures au 10 septembre à 9 heures. Après onze jours de fermeture consécutifs en août, cette succession de suspensions pose une question simple : comment un service d’

Cette fermeture le rapport de force entre une administration centrale et des territoires ruraux dépossédés de toute capacité de décision. Les communes paient le prix d’une organisation sanitaire qui concentre les moyens ailleurs et laisse les petites structures à la merci d’un recrutement national défaillant. Pendant que l’ARS parle de sécurité et de pérennité, les patients du Gers perdent un service de proximité sans que quiconque ait réellement tranché devant eux.

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Au 1er octobre, votre garagiste n'aura plus le droit de faire votre carte grise

22 September 2026 at 08:30

Dès le 1er octobre, des milliers de garages pourraient perdre leur habilitation à établir les cartes grises. Pour s'y conformer, ils devront justifier de trois ans d’ancienneté et traiter au moins 200 dossiers par an. Une réforme qui entend répondre aux fraudes du Système d’immatriculation des véhicules (SIV), mais qui risque surtout de faire payer aux petits professionnels les défaillances du système public.

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Depuis 2009, les préfectures ont progressivement abandonné l’accueil physique pour les démarches d’immatriculation. Le SIV repose désormais largement sur un réseau de professionnels habilités : environ 33 000 entreprises réalisent près de 85 % des immatriculations.

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Trois ans d’ancienneté et 200 dossiers : le couperet du 1er octobre

L’arrêté du 21 juillet 2026 durcit les conditions d’habilitation. À compter du 1er octobre, les professionnels devront notamment justifier de trois années d’activité et avoir traité au moins 200 dossiers par an. Des garages pourtant habilités depuis la création du SIV en 2009 pourraient ainsi perdre leur autorisation s’ils n’atteignent pas ce volume.

Habilitation carte grise : ce qui change au 1er octobre 2026
Arrêté du 21 juillet 2026 : 3 ans d’ancienneté, 200 opérations, local dédié. Ce que le durcissement de l’habilitation carte grise change pour vous.

La Fédération nationale de l’automobile (FNA), qui représente plus de 170 000 entreprises, a alerté le 11 septembre sur les conséquences de cette échéance rapprochée. Dans certaines zones rurales, le retrait d’un professionnel peut signifier plusieurs dizaines de kilomètres supplémentaires pour effectuer une démarche autrefois accessible localement.

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La fraude du SIV sert-elle de justification à une concentration ?

La réforme intervient après la découverte d’un dispositif de fraude d’ampleur : près d’un million de véhicules auraient été immatriculés entre 2022 et 2024 par l’intermédiaire de structures fictives, avec environ 550 millions d’euros de pertes fiscales. L’État cherche donc à renforcer le contrôle d’un réseau devenu indispensable après la fermeture des guichets préfectoraux.

Cartes grises piratées: les garagistes victimes reçoivent la facture du fisc — plus de 6 millions d’euros réclamés
Depuis la fermeture des guichets préfectoraux, l’État a confié la gestion des cartes grises aux professionnels de l’automobile, tout en abandonnant la sécurité de son propre système. Le Trésor public réclame aujourd’hui aux garagistes victimes d’usurpation de compte les taxes foncières et d’immatriculation des véhicules

Mais la réponse soulève une question de responsabilité. Pourquoi un garagiste rural, qui n’a commis aucune fraude, devrait-il perdre son habilitation parce que l’administration n’a pas suffisamment surveillé son propre fichier ? Le seuil de 200 dossiers favorise mécaniquement les professionnels disposant d’un volume d’activité important, tandis que les petits garages assurant un service de proximité sont davantage exposés.

Carte grise : même si vous devez être tous chômeurs, la caste ne lâchera aucun de ses privilèges !
Pas une semaine ne passe sans que le secteur de l’automobile en Europe n’annonce des plans sociaux. Il faut dire

La FNA demande le retrait de l’arrêté, ou à défaut une période transitoire d’un an et un seuil abaissé à 100 dossiers. Elle envisage également un recours en urgence devant le Conseil d’État. Cet arrêté illustre une fois de plus comment la bureaucratie, après avoir failli, se retourne contre ceux qui rendent encore le service qu’elle a abandonné.

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Quand l'urssaf invente sa propre méthode de calcul, la cour de cassation efface tout

21 September 2026 at 15:36

L’organisme chargé de redresser les entreprises sur la base des règles sociales vient lui-même d’être rappelé à l’ordre sur ses méthodes de calcul. Après un contrôle engagé en 2016, la Cour de cassation a jugé, le 3 septembre 2026, que sept chefs de redressement calculés selon un ratio non prévu par les textes devaient être annulés intégralement.

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Dix ans de procédure pour rappeler une règle simple : l’administration ne peut exiger du cotisant une rigueur qu’elle s’autorise à contourner.

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Un « ratio maison » qui fait tomber sept redressements

Le contrôle concernait les années 2013 à 2015. L’Urssaf du Nord-Pas-de-Calais avait adressé sa lettre d’observations le 15 septembre 2016, avant une mise en demeure le 9 décembre de la même année. Sept chefs de redressement avaient été calculés à partir d’un ratio fondé sur le nombre de salariés atteignant la tranche A, plutôt que sur les données réelles permettant de déterminer les sommes à réintégrer.

Contrôle Urssaf : une méthode de calcul irrégulière fait annuler tout le redressement (arrêt du 3 septembre 2026) - Maître Hassan Kohen, avocat en droit pénal à Paris
Civ. 2, 3 septembre 2026, n° 24-11.310 : un redressement Urssaf calculé avec un ratio non prévu par les textes est annulé en totalité. Taux uniques, indemnité de conciliation, majoration de 10 % et intérêts : la méthode pour contester.

La cour d’appel d’Amiens avait annulé ces redressements. L’Urssaf voulait alors que seule la partie calculée irrégulièrement disparaisse, en conservant le reste. La Cour de cassation rejette cette approche : lorsque la méthode employée contrevient aux règles du Code de la sécurité sociale, les éléments ainsi calculés ne peuvent fonder le redressement, même lorsqu’ils reposent initialement sur des bases réelles.

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Taux unique, intérêts : l’Urssaf également rappelée à ses obligations

L’arrêt va plus loin, l’Urssaf avait appliqué un taux unique de 2 % de versement transport à des établissements implantés dans des ressorts différents, alors que les taux peuvent varier selon les territoires. La Cour reproche également à l’organisme d’avoir appliqué des taux AT/MP sans vérifier leur correspondance établissement par établissement.

L’URSSAF fait placer une entreprise en redressement judiciaire pour 535 000 € de dettes… la cour d’appel n’en trouve que 36 000 €
Le 16 décembre 2025, un entrepreneur de la sécurité privée est placé en redressement judiciaire sur la foi d’un passif URSSAF de 535 303 €. Le 1er juillet 2026, la cour d’appel de Bordeaux découvre que 297 061 € de cette somme ( plus de la moitié) ne reposaient que sur

Elle rappelle aussi que l’indemnité forfaitaire de conciliation prud’homale bénéficie, sous conditions, d’une exclusion de l’assiette sociale dans la limite de deux plafonds de sécurité sociale. Les majorations de 10 % liées à des chefs annulés tombent avec eux. Enfin, les sommes indûment perçues doivent produire intérêts à compter de la demande de restitution, avec possibilité de capitalisation. L’Urssaf est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à l’entreprise.

URSSAF : il déclare tout, on lui réclame quand même 17 837 €
n auto-entrepreneur de l’Yonne fournit à l’URSSAF l’intégralité de ses factures, corrige ses déclarations et demande le recalcul de ses cotisations sur son chiffre d’affaires réel. Malgré cela, l’organisme lui réclame 17 837 € sur la base de montants qu’il sait inexacts. Le tribunal

Entre le contrôle de 2016 et l’arrêt du 3 septembre 2026, l’entreprise aura attendu une décennie pour obtenir la validation définitive de l’annulation de sept chefs de redressement. Pendant tout ce temps, l'entreprise a plaidé face à un adversaire qui choisissait seul sa méthode, et devant des juges d'appel qui lui demandaient de prouver l'erreur de l'administration. Combien de sociétés, sans les moyens d'attendre une décennie, ont réglé sans discuter des redressements chiffrés de la même façon ?

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Le 27 septembre, votre commerçant sera contrôlé sur une loi que Paris n'a pas fini d'écrire

21 September 2026 at 08:25

Le 27 septembre 2026, de nouvelles obligations européennes sur la durabilité des produits entreront en application dans les commerces français. Publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 28 février 2024, la directive laissait aux États plus de deux ans et demi pour s'y préparer. Le calendrier national est encore « en cours ». Le petit commerçant doit investir, reparamétrer son site et former son personnel. La sanction est pour lui ; le retard, pour l'administration.

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La directive européenne 2024/825 impose aux États membres d’avoir adopté leurs mesures nationales au plus tard le 27 mars 2026, avec une application à partir du 27 septembre.

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Bruxelles fixe la date, Paris termine encore ses textes

La directive (UE) 2024/825, adoptée le 28 février 2024, s’appliquera pleinement le 27 septembre 2026. Elle impose aux magasins physiques comme aux boutiques en ligne de réviser conditions de vente, informations précontractuelles et présentation d’un label harmonisé de garantie commerciale de durabilité. Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 fixe la maquette officielle du label harmonisé.

Directive européenne : les commerces devront s’y conformer à partir du 27 septembre 2026
À compter du 27 septembre 2026, la directive européenne 2024/825 impose aux commerces de réviser leurs fiches produits et d’afficher un label harmonisé sur les garanties commerciales de durabilité. Cette réforme majeure du droit de la consommation vise à renforcer la transparence et à promouvoir des achats plus durables.

Ce label, dont la maquette est fixée par règlement d’exécution, ne s’affiche que si le producteur offre une garantie supérieure à deux ans. En vente en ligne, le label se rattache à chaque modèle, non à la gamme : un appareil garanti cinq ans, un autre deux ans et une version reconditionnée n'offrent pas les mêmes droits. En rayon, étiquettes et documents de vente suivent. Le vendeur n'a pas à fouiller les sites des fabricants, mais doit afficher l'information dès qu'on la lui transmet.La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôlera. En juin, la DGCCRF invitait les professionnels à anticiper. Anticiper quoi, quand le texte national n'est pas arrêté ? La consigne donnée aux PME : solliciter les chambres de commerce et les fédérations.

Bruxelles a interdit votre sachet de ketchup — et personne ne vous a prévenu
Depuis le 12 août 2026, un règlement européen décide de la façon dont vous assaisonnez votre repas. Le sachet de ketchup, de moutarde ou de mayonnaise disparaît des tables si vous mangez sur place mais reste légal si vous sortez avec votre plateau. Une interdiction absurde, une note salée pour

En effet, le volet français n’est toujours pas totalement achevé. Le 28 mai 2026, la Commission a officiellement demandé à la France de compléter la transposition de la directive, après expiration du délai européen. La France disposait alors de deux mois pour répondre et communiquer les mesures manquantes.

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Le commerçant paie le prix de l’incertitude

Pour une petite entreprise, une obligation réglementaire ne se résume pas à quelques lignes dans le Journal officiel. Il faut identifier les produits concernés, modifier les fiches en ligne, contrôler les informations transmises par les fabricants, adapter les conditions de vente et, selon l’activité, former le personnel.

Affaire Charles Sapin : Sibyle Veil, manageuse au courage d’énarque...
Radio France a tenu 63 jours contre sa rédaction en 2019, seize en 2026. Sibyle Veil tient quand un ordre la couvre, plie quand la décision est la sienne.

Certes l’échéance imposée au professionnel est connue, tandis que le droit national censé l’encadrer a pris du retard. Le commerçant doit donc anticiper, engager des coûts et sécuriser ses pratiques alors même que la transposition française n’est pas achevée.

Le PEA est devenu le premier motif de litige financier en France : comment sécuriser le vôtre, étape par étape
Le PEA est le premier motif de litige traité par le médiateur de l’AMF. Transferts, éligibilité, retraits, décès : le protocole défensif étape par étape.

L’intention européenne , c'est à dire mieux informer l’acheteur sur la durabilité, la réparabilité et ses garanties, peut se comprendre. Mais dans cette nouvelle consigne, les contraintes s'appliquent immédiatement sur ceux qui vendent, tandis que les États membres et les institutions qui les édictent s’accordent des délais. En somme, Bruxelles décide, Paris transpose en retard, le commerçant règle la note.

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12 millions d'euros d'argent public pour les migrants, partis dans l'immobilier marocain, sénégalais et mauritanien

18 September 2026 at 15:07

Près de 12 millions d’euros destinés notamment à l’hébergement de demandeurs d’asile auraient été détournés via des sociétés écrans avant de financer des opérations immobilières au Maroc, au Sénégal et en Mauritanie. Le 11 septembre, le tribunal judiciaire de Créteil a condamné l’ancien directeur territorial de Coallia à sept ans de prison et 500 000 euros d’amende.

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Le montage judiciaire retenu est lourd : détournement de fonds publics, escroquerie en bande organisée, blanchiment, prise illégale d'intérêts, corruption passive. Selon les éléments produits à l'audience, les subventions destinées à l'hébergement des demandeurs d'asile ont d'abord transité par des sociétés écrans avant d'être réinjectées dans des opérations immobilières au Maghreb et en Afrique de l'Ouest.

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Des millions transitent par des sociétés écrans

L’affaire remonte à des mouvements financiers détectés au printemps 2023 par Tracfin. Le service de renseignement financier avait relevé des opérations atypiques au sein de l’unité départementale de Coallia à Choisy-le-Roi, dirigée depuis 2012 par l’ancien responsable. Les enquêteurs du SDPJ du Val-de-Marne ont ensuite identifié plusieurs sociétés sans activité économique réelle qui auraient reçu plusieurs millions d’euros de l’association entre janvier 2020 et juillet 2024.

INFO MATCH - Créteil : l’ex-directeur d’une association d’aide aux migrants condamné pour avoir détourné 12 millions d’euros d’argent public
Cet ancien responsable territorial de l’association Coallia a été condamné aux côtés de six autres prévenus. Une amende de 50 000 € pour détournement de fonds par négligence a également été prononcée contre son ex-employeur.

Selon les éléments produits à l'audience, les subventions destinées à l'hébergement des demandeurs d'asile ont d'abord transité par des sociétés écrans avant d'être réinjectées dans des opérations immobilières au Maghreb et en Afrique de l'Ouest. Des salariés ont également décrit des demandes de rétrocommissions liées à des marchés. Une partie des fonds aurait finalement été blanchie dans des acquisitions immobilières au Maroc, au Sénégal et en Mauritanie.

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Une gestion associative sans surveillance

Le 11 septembre, Gaye C. a été condamné pour détournement de fonds publics, escroquerie en bande organisée, blanchiment, prise illégale d’intérêts et corruption passive. Son épouse et son frère ont chacun reçu trois ans de prison, dont deux avec sursis. Deux chefs d’entreprise ont été condamnés à quatre ans, dont trois avec sursis. L’association Coallia a elle-même été condamnée à 50 000 euros d’amende pour détournement de fonds par négligence.

Les Gilets jaunes reviendront-ils ? ou la sécession qui ne montera sur aucun rond-point
Appels au 17 octobre, gazole à 2,312 €. Il y aura du monde, il n’y aura pas de mouvement : la colère a quitté le rond-point pour la sortie individuelle.

Le montant prend une dimension particulière lorsque l’on considère l’importance de Coallia dans le dispositif public : l’association avait reçu 148 millions d’euros de subventions de l’État en 2022 au titre de la mission « immigration, asile et intégration ». Sa direction affirme n’avoir découvert les détournements qu’à la suite des investigations, évoquant notamment une faille du logiciel de paiement.

Pour 71 % des Français, 2027 a une odeur de dégagisme
71 % des Français veulent un vrai changement, 78 % jugent que les responsables ont mené le pays à la faillite. Trente ans de blocage expliquent ce chiffre.

Au-delà de la sanction pénale, cette condamnation interroge la chaîne entière de la subvention publique. L'argent du contribuable, censé financer des places d'hébergement pour demandeurs d'asile, a servi à constituer un patrimoine familial à l'étranger, avec la complicité de partenaires commerciaux extérieurs à l'association. Le jugement de Créteil expose les failles structurelles d'un secteur où la confiance accordée aux gestionnaires associatifs tient lieu, trop souvent, de contrôle effectif. La question reste ouverte : combien d’autres circuits similaires fonctionnent encore hors de tout regard effectif ?

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Électricité à 0,006 € le kWh: le privilège que 40 000 agents descendent défendre dans la rue

18 September 2026 at 08:34

Le "tarif agent" d’EDF offre à ses bénéficiaires une remise de plus de 95 % sur l’énergie. En 2024, les agents concernés ne payaient ainsi qu'environ 2,2 % du prix moyen de l’électricité acquitté par les autres consommateurs. Les 15 et 16 septembre, électriciens et gaziers se sont mis en grève pour que rien ne change.

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La Cour des comptes a chiffré l’avantage : en 2024, un agent d’EDF a payé 2,2 % du prix moyen de l’électricité et 1,8 % de celui du gaz acquittés par les autres Français, soit plus de 95 % de réduction. Coût moyen pour le groupe, Enedis compris : 621 millions d’euros par an entre 2018 et 2024, avec un pic au-delà du milliard en 2023. Et 3,9 milliards de passifs sociaux provisionnés fin 2024 pour maintenir l’avantage après la retraite. Le contribuable, lui, reçoit sa facture, il découvre qu’il finance, au centime près, le chauffage de ceux qui la lui envoient.

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Un avantage payé par le système

En 2024, le « tarif agent » représentait seulement 2,2 % du prix moyen de l’électricité payé par les autres consommateurs. Pour le gaz, le ratio descendait à 1,8 %. Autrement dit, une réduction supérieure à 95 %.

Grève chez EDF : les électriciens et gaziers se mobilisent pour défendre leur tarif préférentiel de l’énergie - ICI
Les salariés du secteur des industries électriques et gazières sont appelés à la grève ce mardi 15 septembre, par tous leurs syndicats, pour défendre leur “avantage énergie”. La mobilisation n’aura pas d’incidence sur les usagers, selon les syndicats.

Instauré en 1946, le « tarif agent » ouvre droit à un prix préférentiel sur l'électricité et le gaz. En bénéficient l'ensemble des salariés d'EDF, de GDF et des autres opérateurs historiques, ainsi que leurs retraités, sous réserve d'au moins quinze ans d'ancienneté dans ces entreprises.

Les Gilets jaunes reviendront-ils ? ou la sécession qui ne montera sur aucun rond-point
Appels au 17 octobre, gazole à 2,312 €. Il y aura du monde, il n’y aura pas de mouvement : la colère a quitté le rond-point pour la sortie individuelle.

Selon les chiffres rapportés à partir des travaux de la Cour des comptes, son coût moyen pour le groupe EDF, Enedis compris, s'est élevé à 621 millions d'euros par an entre 2018 et 2024. En 2023, la charge a même dépassé un milliard d'euros. À la fin 2024, EDF avait en outre provisionné 3,9 milliards d'euros de passifs sociaux correspondant notamment au maintien de cet avantage après le départ à la retraite.

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Quand le privilège devient un rapport de force

Les 15 et 16 septembre 2026, électriciens et gaziers ont cessé le travail dans toute la France, mobilisés par leurs syndicats contre toute réforme du dispositif. Aucune annonce gouvernementale de suppression n'était pourtant sur la table : il s'agissait d'anticiper, de bloquer avant même que le débat ne s'ouvre. La méthode dit tout du rapport de force : un secteur sous statut particulier, capable de paralyser l'approvisionnement du pays, défend un privilège financé par la collectivité au moment même où les ménages subissent la hausse des prix de l'énergie. Face à eux, le consommateur dispose de peu de leviers.

Les privilèges des agents EDF coûtent 700 millions au contribuable
La Cour des comptes chiffre à plus de 700 M€ le coût du tarif agent d’EDF en 2024, et à 3,9 Md€ les passifs sociaux associés. Ce que dit le rapport.

Le gouvernement, mis en demeure par la Cour des comptes de se « mettre en conformité sur la valorisation de cet écart entre ce tarif et la valeur réelle de l’énergie », n’envisagerait pas de supprimer l’avantage mais d’alourdir sa fiscalité. Une question qui devrait être tranchée par arrêté ministériel.

Retraites : fin des régimes RATP et EDF, les fonctionnaires préservés
Dans la tourmente du mois de juillet, entre agitations en Afrique, remaniement ministériel et vacances au soleil, les décrets annonçant

Le « tarif agent » n’est pas un avantage concurrentiel : c’est un privilège de statut, financé par le consommateur et le contribuable. Les agents eux-mêmes le reconnaissent à demi-mot : « ça a plus une valeur symbolique qu’une valeur en argent », confie un retraité. Une valeur symbolique de 621 millions d’euros par an.

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RER D : 25 trains supprimés chaque jour, et un expert pour constater le désastre

17 September 2026 at 13:30
RER D : 25 trains supprimés chaque jour, et un expert pour constater le désastre

Alors que la SNCF retire en moyenne 25 trains par jour sur le RER D jusqu’à fin 2026, soit près de 5 % de l’offre, Valérie Pécresse missionne un expert pour « redresser » une ligne déjà condamnée par ses propres chiffres de ponctualité. Le voyageur, lui, continue de régler son Navigo au prix fort pour un service amputé, avec la promesse d’un dédommagement… début 2027.

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Le nouvel atelier de maintenance n’entrera en service qu’au premier semestre 2027. En attendant, la compagnie assume de supprimer « moins de 5 % des 560 trains » journaliers en trafic plein, tout en assurant maintenir l’offre aux heures de pointe.

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Une offre réduite pour faire fonctionner les trains restants

Depuis le 24 août, la SNCF a réduit la circulation du RER D. Sur certaines périodes, 27 trains ont été retirés du programme, et la réduction d’offre doit se poursuivre jusqu’à la fin de l’année. L’objectif affiché est de donner davantage de marge aux équipes de maintenance, notamment dans un contexte marqué par les travaux des ateliers, les difficultés liées au nouveau matériel RER NG et les fortes chaleurs de l’été.

Transports : suppression de 25 trains chaque jour sur le RER D - ICI
La SNCF annonce la suppression de 25 trains chaque jour sur la ligne du RER D en attendant de plus grandes capacités de maintenance des trains.

Les chiffres de juillet 2026 parlent d’eux-mêmes : la ponctualité plafonne à peine au-dessus de 85 %, soit environ quatre points sous l’objectif fixé dans le contrat avec les opérateurs. Le RER D transporte pourtant plus de 630 000 voyageurs chaque jour.

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Cinq milliards investis… et une expertise en urgence

Le 1er septembre, Valérie Pécresse a annoncé une mission d’expertise indépendante, qui doit commencer en novembre. Son objectif : identifier les dysfonctionnements et construire avec Transilien SNCF Voyageurs et SNCF Réseau un plan d’action pour 2027-2028. L’ambition affichée est de gagner jusqu’à six points de ponctualité d’ici 2030. Île-de-France Mobilités annonce 5 milliards d’euros engagés sur la ligne, dont 3 milliards pour 132 rames RER NG. Entre-temps, le week-end des 12 et 13 septembre, le trafic a été totalement interrompu entre Gare du Nord et Gare de Lyon.

Retards SNCF : 70 millions d’euros d’indemnités que personne ne réclame
En 2023, 119 millions d’euros auraient dû être versés par le groupe SNCF au titre des retards, mais seuls 49 millions ont été réclamés par les voyageurs. Soit environ 70 millions d’euros laissés de côté, alors même que les procédures de compensation sont censées garantir les droits des

Dans un système concurrentiel, un opérateur qui retire 5 % de l’offre tout en facturant le plein tarif se verrait immédiatement sanctionné par le marché et par le client. Ici, le voyageur n’a d’autre recours que d’attendre que les élites régionales et ferroviaires se mettent d’accord sur un diagnostic qu’elles ont elles-mêmes produit. La facture, elle, est déjà réglée.

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Attachés neuf jours sans juge : le rapport qui accable les urgences psychiatriques franciliennes

17 September 2026 at 07:35

Un rapport publié le 10 septembre par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) révèle que des patients psychiatriques franciliens sont attachés jusqu'à neuf jours sans intervention judiciaire. Priver quelqu'un de sa liberté pendant plus d'une semaine sans qu'un juge n'examine le dossier : la loi française l'interdit formellement. Sauf, semble-t-il, quand cela se passe à l'hôpital public.

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Pendant des jours, des hommes et des femmes se retrouvent privés de liberté dans des hôpitaux publics sans jamais comparaître devant un juge. La loi l’interdit, l’institution, elle, le pratique. Le scandale tient moins à la détresse qu’à l’absence totale de contrôle judiciaire.

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Des patients retenus sans décision juridique

Du 6 au 10 juillet 2026, le CGLPL a contrôlé plusieurs services d’urgences à Paris et en petite couronne, notamment Cochin, Robert-Debré, Necker, Pitié-Salpêtrière, Delafontaine, Henri-Mondor et Créteil. Dominique Simonnot ne mâche pas ses mots. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, dénonce dans ses recommandations des patients « ficelés », attachés à cinq points, ventre, poignets et chevilles, parfois pendant neuf jours consécutifs. D'autres passent la nuit sur le sol des couloirs.

Recommandations en urgence relatives à l’accueil, l’attente et l’orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d’accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne - CGLPL
Le CGLPL publie au Journal officiel du 10 septembre 2026, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives à l’accueil, l’attente et l’orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d’accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne.

Pire, certains patients sont retenus alors qu’aucune décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’a été prise ou notifiée. L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose pourtant un contrôle judiciaire systématique de toute privation de liberté hospitalière. Le rapport documente des renouvellements répétés de certificats médicaux d'attente, permettant de prolonger l'enfermement jusqu'à sept jours sans que la justice ne soit saisie.

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Quand l’urgence devient une zone de non-droit

Le rapport pointe des pratiques d’isolement et de contention réalisées sans cadre légal suffisamment défini. Des patients peuvent être attachés avant même qu’une éventuelle décision de soins sans consentement intervienne. Le CGLPL relève aussi que certains services disposent de kits de contention directement préparés sur les lits ou brancards.

Urgences psychiatriques : des patients dorment par terre dans les couloirs de l’AP-HP
Dans les hôpitaux parisiens, des patients psychiatriques attendent des jours sur des brancards, des chaises ou même à même le sol. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), autorité indépendante de l’État, vient de qualifier ces situations de « dysfonctionnements graves » et de dénoncer des atteintes aux

Cette situation intervient sur fond de saturation, entre 2025 et 2026, le nombre de patients confrontés à une attente prolongée a augmenté de 31,8 %. Simonnot évoque un manque de 30 à 40 % de personnel soignant en psychiatrie, conjugué à une pénurie chronique de lits. Le constat touche des établissements parisiens réputés, preuve que le phénomène n'épargne aucune strate de l'hôpital public.Au deuxième trimestre 2026, l'attente moyenne avant une hospitalisation psychiatrique dépassait 39 heures. L’ARS avait pourtant créé dès 2022 une cellule destinée à faciliter la recherche de lits psychiatriques.

Urgences saturées: l’été où l’hôpital public a cessé de soigner
À Brest, des patients auraient attendu de nombreuses heures aux urgences selon les organisations syndicales. Ce cas n’est plus une exception : une cinquantaine de services d’urgences connaissent de graves difficultés cet été, tandis que près de 40 % des postes de médecins urgentistes demeurent vacants. Une nouvelle illustration d’

Certes, un manque de lits, des postes vacants ou des difficultés de transport peuvent expliquer une partie de l’engorgement. Néanmoins, ils ne règlent pas la question du contrôle d’une personne privée de liberté. Ce que révèle ce rapport dépasse la seule question des moyens. Il met en lumière une administration qui s'est arrogée, par la pratique, le pouvoir de prolonger des privations de liberté que seule l'autorité judiciaire devrait pouvoir valider. Le CGLPL a saisi les ministres de la Santé, de l’Intérieur et de la Justice et leur a accordé quatre semaines pour répondre.

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Ils ont été condamnés à cause d'un logiciel — et ils attendent encore leur argent

16 September 2026 at 16:19

Le scandale du logiciel Horizon a détruit des milliers de vies au Royaume-Uni : 900 condamnations à tort entre 1999 et 2015, 13 suicides, des faillites et des familles dévastées. La cause : un bug du logiciel comptable Horizon, déployé par le Post Office. Vingt-cinq ans plus tard, la même institution qui les a brisés gère aujourd’hui leur indemnisation et ... les fait patienter.

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Au 31 janvier 2026, environ 1,44 milliard de livres avaient été versés à plus de 11 300 demandeurs, mais des milliers de victimes attendaient encore leur indemnisation. Le gouvernement britannique s’est engagé à solder les paiements en 2026.

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Le logiciel, l’omerta, et le silence de l’État

Entre 1999 et 2015, plus de 900 sous-postiers ont été poursuivis et condamnés pour vol, fraude et fausse comptabilité sur la base des données erronées du logiciel Horizon, développé par Fujitsu. Environ 700 de ces poursuites ont été menées directement par le Post Office. Fujitsu savait dès 1999 que le logiciel contenait des bugs. Le Post Office a néanmoins affirmé devant les tribunaux que le système était fiable et a dissimulé les preuves des défaillances.

British Post Office scandal - Wikipedia

Le juge a finalement tranché en 2019 : Horizon « contenait des bugs, des erreurs et des défauts ». Trop tard pour les condamnés. Des milliers ont perdu emploi, maison, épargne. Au moins 13 personnes se sont donné la mort. Le premier ministre de l’époque, Rishi Sunak, a lui-même reconnu « l’une des plus grandes erreurs judiciaires de l’histoire britannique ».

La reconnaissance progressive des torts n’a pourtant pas clos l’affaire. Trois dispositifs d’indemnisation ont été mis en place. Au 31 janvier 2026, environ 1,44 milliard de livres avaient été versés à plus de 11 300 demandeurs. Des milliers de personnes restaient néanmoins dans l’attente d’un règlement.

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Après les condamnations, la bureaucratie

Des parlementaires britanniques ont dénoncé des offres jugées insuffisantes ainsi que des procédures administratives susceptibles de « retraumatiser » les victimes. Le gouvernement s’est engagé à achever les indemnisations au cours de 2026.

Affaire Lyhanna : assigner l’État pour faute lourde du service public de la justice
La plainte contre Darmanin est classée. Reste l’article L. 141-1 : faute lourde du service public de la justice. Qui peut assigner l’État, et qui ne le peut pas.

Fujitsu, l’entreprise dont le logiciel a détruit ces vies, n’a pas versé un centime sur la facture de réparation, estimée à près de 2 milliards de livres. La commission parlementaire s’est dite « stupéfaite » d’apprendre que la société n’avait provisionné aucun montant pour ce paiement, qui pourrait dépasser 1 milliard de livres.

L’or a perdu près de 8 % en trois semaines : faut-il s’inquiéter ?
L’or a reculé de 7,9 % depuis fin août. Pourquoi le pétrole le fait baisser, ce que cela change pour votre épargne, et pourquoi je n’accélère pas mes achats.

Fujitsu a reconnu une « obligation morale » de contribuer. Aucune somme n’a été convenue. Aucun calendrier n’a été fixé. Pendant ce temps, la société continue de bénéficier de contrats publics substantiels. Le Post Office a même prolongé son contrat avec Fujitsu jusqu’en mars 2027. Le contribuable britannique, lui, a déjà payé plus de 1,4 milliard de livres. Le comité a également exhorté Fujitsu à verser « immédiatement » un paiement intermédiaire. Sans réponse à ce jour.

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Aux Prud'hommes, le dossier peut mourir de la lenteur du tribunal

16 September 2026 at 13:27

Saisi d’un litige après son licenciement, un salarié peut-il perdre son procès parce que la procédure s’éternise ? Deux arrêts rendus le 9 septembre 2026 par la Cour de cassation montrent les pièges de la « péremption d’instance ». L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Devant les prud’hommes et en appel, ce mécanisme devient une arme à double tranchant.

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Dans l’un des dossiers, le salarié avait déposé ses premières conclusions en septembre 2021 pour une affaire radiée en octobre 2019. Trop tard : la péremption a été constatée et son action s’est éteinte. Dans l’autre, les juges ont estimé que les conditions n’étaient pas réunies et le dossier a survécu.

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Deux ans d’attente, et le dossier peut disparaître

L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Cette règle vise à éviter que les procédures restent indéfiniment ouvertes. Mais son application devient redoutable lorsque le justiciable dépend précisément du fonctionnement de la juridiction.

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La plainte contre Darmanin est classée. Reste l’article L. 141-1 : faute lourde du service public de la justice. Qui peut assigner l’État, et qui ne le peut pas.

Dans le pourvoi n° 24-16.579, un directeur industriel licencié en janvier 2018 avait saisi les prud’hommes en janvier 2019. Après l’échec de la conciliation du 25 mars 2019, un calendrier avait été fixé. L’affaire fut radiée le 14 octobre 2019. Le salarié demanda son rétablissement en janvier 2021, puis déposa ses premières conclusions le 13 septembre 2021. Trop tard : le délai de deux ans, courant à partir du délai fixé pour ses conclusions, avait expiré le 25 avril 2021. La Cour de cassation a donc rejeté son pourvoi.

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Quand demander une audience devient « vain »

Dans l’arrêt n° 25-12.436, la même chambre sociale rappelle qu'une fois les formalités accomplies et lorsqu'aucune diligence particulière n'est imposée aux parties, la direction de la procédure échappe à celles-ci. Dans ce dossier, le salarié avait accompli les diligences exigées après une radiation et, dans le délai de deux ans, demandé le rétablissement de l’affaire avec ses pièces et conclusions : la péremption ne pouvait donc lui être opposée.

Pour 71 % des Français, 2027 a une odeur de dégagisme
71 % des Français veulent un vrai changement, 78 % jugent que les responsables ont mené le pays à la faillite. Trente ans de blocage expliquent ce chiffre.

En mars 2024, la Cour de cassation avait constaté, sur la base d’auditions et de documents transmis dans le cadre de son examen, que les demandes de fixation pouvaient être « vaines » lorsque les rôles d’une cour d’appel étaient complets au-delà de deux ans. Elle avait alors jugé qu’on ne pouvait imposer aux parties une démarche destinée uniquement à interrompre artificiellement la péremption.

Comment un geek a violé en deux minutes l’application UE de vérification d’âge “techniquement prêt”
Deux minutes pour contourner l’appli européenne de vérification d’âge, puis une extension Chrome en juillet. Paul Moore n’a pas trouvé un bug, mais une contradiction.

La lenteur institutionnelle n’est plus un simple désagrément : elle devient un facteur de décision. Le salarié qui a déjà perdu son emploi se retrouve sanctionné une seconde fois par l’incapacité de l’appareil judiciaire à trancher dans un délai raisonnable. La péremption, conçue pour lutter contre l’inertie des parties, finit par sanctionner l’inertie de l’État. Les délais structurels transforment le droit d’agir en course d’obstacles. Tant que les juridictions resteront saturées, chaque salarié licencié risque de voir son dossier mourir non pas faute de fond, mais faute de temps.

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