Depuis ce matin, la France impose un nouveau modèle de bail. Une ligne de ce modèle peut annuler votre contrat. Et personne — ni votre notaire, ni votre mairie, ni l'État qui l'a écrite — ne peut vous dire en trente secondes si elle vous concerne. Bonne rentrée locative.

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Le décret du 6 juillet est entré en vigueur. Quatre articles. Il remplace les contrats types de 2015 et s'applique à tout bail conclu ou renouvelé à compter d'aujourd'hui. Parmi les mentions nouvelles, une seule mérite qu'on s'arrête : le cas échéant, le bail doit indiquer que le logement est grevé d'une servitude de résidence principale.

Mes amis du Pays-des-Cartésiens, arrêtons-nous sur le cas échéant.

Le cas échéant ? Le cas échéant. Quel cas ? Celui où la commune a inscrit la servitude dans son plan local d'urbanisme. Qui peut l'inscrire ? Neuf mille trois cent seize communes y ont droit — celles où les résidences secondaires dépassent 20 % du parc, ou qui relèvent de la taxe sur les logements vacants. Combien l'ont fait ? Biarritz, Bayonne, Anglet, Bidart, Boucau. Chamonix, sur la quasi-totalité de ses zones constructibles. Bonifacio, Porto-Vecchio, Santa Maria di Lota. Cancale. Oléron s'y prépare. Et les autres ? On ne sait pas. Où est la liste ? Il n'y a pas de liste.

Comment savoir, alors ? La réponse des professionnels tient en deux gestes : vérifier le PLU de la commune, demander au notaire. Autrement dit : allez lire le règlement d'urbanisme de votre village, ses zonages et ses annexes, pour savoir ce que vous devez écrire dans un contrat de deux feuillets.

Et la sanction ? Elle n'est pas dans le décret — le décret, lui, ne sanctionne rien. Elle est ailleurs, dans le code de l'urbanisme, à l'article L. 151-14-1 créé par la loi Le Meur du 19 novembre 2024 : la servitude doit être expressément mentionnée dans tout acte portant sur le logement qu'elle grève — promesse, vente, bail. À défaut, nullité de l'acte. Miljaardedju. On ne vous punit pas d'avoir mal loué : on efface le contrat.

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Arrivée là, je dois vous signaler la plus belle pièce du dossier. Cette servitude ne pèse que sur les logements neufs, en zones urbaines et à urbaniser. Le bâti existant n'est pas concerné. Les meublés de tourisme déjà convertis non plus. Le dispositif inventé pour rendre des logements aux habitants permanents s'applique donc exclusivement aux logements qui n'existent pas encore. On ne récupère rien : on grève l'avenir. C'est une réforme adressée à des murs non bâtis.

Amis libertariens, voyez l'asymétrie — elle est parfaite. Le propriétaire qui n'a pas lu le PLU risque la nullité de son bail ; celui qui loue à l'encontre de la servitude s'expose à une mise en demeure du maire, sous astreinte de mille euros par jour plafonnée à cent mille. L'État qui a créé l'obligation, décentralisé son déclenchement dans neuf mille trois cent seize règlements communaux et n'a publié aucun recensement, lui, ne risque rien. Il a fait son travail : il a imprimé la case. Je cherche l'équivalent chez nous, de l'autre côté de la frontière. Je ne le trouve pas.

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Notez au passage que le reste du décret est un théâtre d'ombres. La clause résolutoire pour troubles de voisinage ? Déjà permise par la loi du 27 juillet 2023, simplement recopiée dans le formulaire, et toujours soumise au juge. Rien de nouveau, sinon la mise en page. Le vrai danger n'est jamais celui qu'on annonce en gros titre ; il est dans la ligne qui commence par le cas échéant.

Compagnons d'absurdistan, une question avant de refermer. Quand l'obligation est écrite à Paris, sa condition de déclenchement dans neuf mille trois cent seize règlements locaux, et sa sanction dans un troisième code, le devoir du citoyen n'est plus d'obéir à la loi : c'est de la deviner. Qu'obtient-on d'un pays où le droit se devine ?

On obtient des gens qui ne louent plus.

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par Veerle Daens

Mardi 29 septembre, à Bruxelles, les négociateurs des trois institutions se réunissent de manière informelle pour décider si une machine lira vos conversations privées. Neuf gouvernements peuvent encore l'empêcher. Il leur manque 2,1 points de population européenne. La Belgique en pèse 2,63. Elle n'a rien dit.

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Amis libertariens, laissez-moi vous exposer l'arithmétique la plus importante de votre année — celle dont aucun journal télévisé ne vous parlera, parce qu'elle n'a ni visage, ni victime photographiable, ni ministre à interrompre.

Pour bloquer un texte au Conseil de l'Union, il faut quatre États membres représentant plus de 35 % de la population. C'est écrit, c'est mécanique, c'est un tableur. Les neuf gouvernements qui refusent le scan obligatoire des messageries privées (dit chatcontrol) pèsent 32,9 %. Il manque 2,1 points. Trois pays peuvent les fournir : l'Allemagne (18,47 %), le Portugal (2,38 %), la Belgique (2,63 %). Accessoirement, le bloc des neuf ne peut perdre ni l'Italie, ni la Pologne, ni les Pays-Bas, qui pèsent à eux trois 25,5 % : une défection et il n'y a plus d'arithmétique du tout. Les chiffres sont là, et là.

L'Allemagne, elle, a trouvé la formule. En public, elle rejette le scan sans soupçon. Au Conseil, depuis juin, ses négociateurs ne s'y opposent plus. Admirez la manœuvre, elle mérite un cadre : on ne vote pas pour, on ne vote pas contre, on cesse de s'opposer. Voilà le degré zéro du courage politique porté à sa perfection technique — une abstention si bien élevée qu'elle n'a même pas besoin d'être déclarée.

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Et mon pays ? Mon pays, mes chers lecteurs sans tableur, est indécis. On le dit avec un mot d'agence de notation, comme s'il s'agissait d'un arbitrage délicat entre deux biens supérieurs. Indécis sur quoi ? Sur la lecture des messages de quatre cent cinquante millions d'Européens. Depuis quand ? Depuis que la Commission a déposé son texte, en mai 2022. Cinquante-deux mois. Miljaardedju — cinquante-deux mois, c'est plus long qu'une grossesse d'éléphante, plus long que la construction d'un pont sur la Dyle, plus long que la carrière moyenne d'un secrétaire d'État belge. Un pays qui n'a pas tranché en cinquante-deux mois n'est pas indécis. Il attend de voir qui gagne.

On me dira que le règlement protège les enfants, et il faut le dire sérieusement : son objet est l'abus sexuel des mineurs, qui n'est pas une abstraction de juriste. Seulement voilà — le Parlement européen, de son côté, ne propose pas de ne rien faire. Il propose la détection ciblée sur ordonnance judiciaire. Le choix n'est donc pas entre protéger et laisser faire. Il est entre scanner les suspects et scanner tout le monde. Et sur ce que coûte la seconde méthode, le texte a une élégance qu'il faut saluer : les plateformes ne publieront leurs taux d'erreur et de faux positifs qu'à partir du 1er février 2027. Soit après. On vous demande de signer avant de connaître le prix, et le prix sera facturé en vies privées de gens qui n'avaient rien fait.

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Notez maintenant l'asymétrie, elle est d'une perfection d'horloger. Pour étendre la surveillance, l'urgence suffit : le 9 juillet, le Parlement a prolongé le scan volontaire jusqu'au 3 avril 2028 parce que les 314 députés qui votaient contre n'atteignaient pas les 361 requis — dans cette maison, la majorité qui dit non ne suffit pas ; il faut une majorité qualifiée pour empêcher. Pour restreindre la surveillance, en revanche, il faut quatre États, 35 % de population, et l'accord de trois capitales qui ne décrochent pas. Le dispositif est monté de telle sorte que l'inertie travaille toujours dans le même sens. Ce n'est pas un hasard de procédure. C'est une architecture.

Mardi, si personne ne bouge, les négociateurs acteront le facile — le Centre européen, l'évaluation des risques, les obligations de transparence — et renverront le reste. Sans accord, le dossier passe à la présidence lituanienne en janvier, puis à la grecque en juillet. Il ne meurt pas. Il patiente. C'est sa nature profonde : un texte de surveillance n'a jamais besoin de gagner, il lui suffit de ne pas perdre, pendant que vous avez une vie, un métier, des enfants à récupérer à l'école et aucune raison de savoir ce qu'est un COREPER.

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Alors une dernière question, compagnons d'Absurdistan, à poser à votre député avant mardi soir. Le jour où une machine lira vos messages, elle le fera parce que quatre cent cinquante millions d'Européens l'auront voulu — ou parce que deux virgule un pour cent d'entre eux n'ont pas rappelé ?

Je connais la réponse. Elle tient dans un tableur, et personne n'aura signé.