Une cour d'appel a ordonné la destruction d'une maison habitée, construite sous des permis annulés ensuite, pour la perte d'ensoleillement d'un voisin. Le 17 septembre 2026, la Cour de cassation a cassé partiellement cette décision. La démolition n'est pas annulée, mais elle est remise en cause.

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La réparation d’un trouble de voisinage peut-elle conduire à raser le toit sous lequel vit une famille ? La question, longtemps abordée principalement sous l’angle de la réparation intégrale, vient de recevoir un sérieux correctif judiciaire.

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Une démolition ordonnée sous 300 euros d’astreinte par jour

Dans cette affaire, un couple avait fait construire sa maison d’habitation sur la base de permis de construire ultérieurement annulés. Des voisins ont ensuite engagé une action pour trouble anormal du voisinage, invoquant notamment une perte d’ensoleillement et une atteinte à leurs vues.

Le 8 octobre 2024, la cour d’appel de Versailles avait ordonné la démolition de la maison, aux frais du couple, dans un délai de deux mois. Chaque jour de retard coûte 300 euros pendant douze mois, soit plus de 100 000 euros au total.

Le fondement invoqué est la réparation intégrale du préjudice. Ce principe conduit à raser un domicile. Mais cette logique pouvait conduire à une situation particulièrement difficile: un logement familial détruit pour réparer une nuisance de voisinage avec des conséquences humaines.

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La Cour de cassation remet le domicile dans la balance

L’arrêt de la troisième chambre civile du 17 septembre 2026, pourvoi n° E 25-10.224, a cassé partiellement l’arrêt. Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la démolition portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, garanti par garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le raisonnement ne supprime donc pas la possibilité d’une démolition. Il impose au juge de mettre en balance plusieurs éléments : la réalité et l’importance du préjudice subi par les voisins, les conséquences de la destruction pour la famille et surtout l’existence de solutions alternatives permettant de faire cesser le trouble. L’affaire retourne ainsi devant la cour d’appel de Versailles. La démolition n’est pas annulée définitivement : elle est remise en cause et devra être réexaminée.

L’enjeu dépasse ce seul conflit immobilier. D’un côté, le voisin victime doit pouvoir obtenir une réparation effective. De l’autre, la puissance de la décision judiciaire ne peut ignorer qu’une maison est aussi un domicile, avec une valeur familiale et patrimoniale qui ne se résume pas au coût d’une construction.

La Cour de cassation introduit ainsi une exigence de proportionnalité là où l’application mécanique de la réparation intégrale pouvait produire une conséquence radicale : détruire un logement pour faire disparaître une nuisance. La prochaine décision dira si cette maison doit finalement être démolie, adaptée ou conservée sous d’autres conditions.

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Par Élise Rochefort

Israël élit sa vingt-sixième Knesset le 27 octobre. Le mardi 29 septembre, le premier ministre Benjamin Nétanyahou a déclaré depuis une base de l'armée de l'air que des indices montraient que les ennemis d'Israël chercheraient à attaquer avant le scrutin. Le mercredi 30 septembre au matin, un avion de ligne reliant Dubaï à Tel-Aviv a transmis le code détournement et s'est posé en Arabie saoudite. Cette fiche établit la chronologie des deux journées, distingue ce qui est affirmé par une autorité nommée de ce qui est rapporté par des sources anonymes, et recense ce qui n'est pas établi à l'heure de la rédaction.

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Mardi 29 septembre : l'avertissement et les démentis internes

Benjamin Nétanyahou s'exprime depuis une base de l'armée de l'air. Ses propos rapportés : « Ne vous frottez pas à nous, ni maintenant ni jamais. Notre long bras vous atteindra partout et à tout moment. » Il déclare que les services de sécurité disposent d'indices selon lesquels les ennemis d'Israël pourraient tenter une attaque avant les élections.

L'armée israélienne répond le même jour. Citée par Ynet, elle indique qu'« il n'y a eu aucun changement dans l'évaluation de la situation ces derniers jours » et qu'Israël ne dispose « d'aucun renseignement spécifique et concret indiquant que des acteurs hostiles ont l'intention de lancer une attaque particulière ». Elle précise que la déclaration du premier ministre « ne reflète pas un changement de son évaluation », et des responsables ajoutent n'avoir connaissance d'aucune préparation ni d'aucun état d'alerte renforcé au-delà de la routine.

Des responsables de sécurité déclarent au Jerusalem Post qu'« il n'y a actuellement aucun avertissement de renseignement spécifique sur la table ». Un second responsable indique que Téhéran pourrait décider à tout moment de tirer des missiles, mais qualifie cette éventualité d'« option » et non de « menace immédiate ».

Le chef de l'opposition Yaïr Lapid réagit : « Les menaces sécuritaires doivent être traitées de façon professionnelle et responsable. La sécurité d'Israël et les bases de l'armée ne sont pas des décors pour des vidéos de campagne. » Le cabinet du premier ministre répond que Nétanyahou avait informé Lapid de « possibles attaques » avant l'élection, et le Likoud met en cause le chef de l'opposition. Gadi Eisenkot, chef du parti Yashar et principal concurrent du premier ministre, demande vérification de l'alerte.

Le contexte de campagne est indissociable de cette séquence : les révélations sur les avertissements ignorés avant le 7 octobre 2023 occupaient la campagne israélienne les jours précédents.

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Mercredi 30 septembre : le vol FZ1073

Les horaires ci-dessous sont ceux rapportés par la presse israélienne, en heure locale israélienne, à l'exception de l'ancrage horaire tiré des données de vol.

7 h 05 — Le vol FZ1073 de la compagnie Flydubai décolle de l'aéroport international de Dubaï à destination de Tel-Aviv, avec 174 passagers à bord, dont 27 enfants.

Environ 8 h 35 — Au-dessus de l'espace aérien jordanien, le transpondeur de l'appareil transmet le code 7700, qui signale une urgence générale, puis brièvement le code 7500, qui signale une intervention illicite — le code dit « détournement ».

Dans les minutes qui suivent — L'appareil fait demi-tour, entre dans l'espace aérien saoudien et perd de l'altitude. CNN fait état d'une descente d'environ 17 400 pieds en deux minutes. Les données de vol situent cette descente brutale vers 5 h 21 UTC. Le contact radio avec l'équipage est perdu et l'appareil disparaît des traceurs de vol publics.

Pendant l'incident — Des avions de chasse israéliens décollent. Le premier ministre et le ministre de la Défense Israel Katz tiennent une consultation d'urgence. Les décollages sont temporairement suspendus à l'aéroport Ben-Gourion.

Fin de matinée — L'appareil se pose à l'aéroport Prince Sultan bin Abdulaziz, à Tabuk, dans le nord-ouest de l'Arabie saoudite. L'aéroport de Tabuk indique que « le pilote et le premier officier ont été blessés et transportés à l'hôpital après l'atterrissage ».

Flydubai déclare : « Tous les passagers sont sains et saufs et comptabilisés. La sécurité et le bien-être de nos passagers et de nos équipages demeurent notre priorité absolue. » La compagnie confirme une altercation violente dans le poste de pilotage. Le cabinet du premier ministre israélien indique que des dispositions sont prises pour rapatrier les passagers.

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La version des autorités israéliennes a changé au cours de la journée

C'est le point qui demande le plus de précision, et il est vérifiable à l'heure de publication de chaque dépêche.

Le matin, un responsable de sécurité israélien déclare à Ynet qu'« il n'y a pas d'information définitive sur un détournement » et que « le pilote a activé un signal de détresse ». Le commissaire de police Danny Levy indique : « Nous nous préparons à chaque scénario. » Les autorités concluent alors que l'alerte résulte d'une altercation entre les deux pilotes, et non d'un détournement. Des sources de sécurité israéliennes indiquent que l'incident n'est pas de nature terroriste.

Dans l'après-midi, la version est différente. Selon des sources citées par CNN et par le Jerusalem Post, un pilote a poignardé l'autre et tenté de prendre le contrôle de l'appareil. Des passagers israéliens assis à l'avant se sont précipités vers le poste de pilotage et ont maîtrisé l'assaillant, permettant aux pilotes de reprendre les commandes. Un responsable israélien déclare qu'« une catastrophe majeure a été évitée de justesse ». L'établissement sécuritaire israélien traite désormais l'affaire comme un probable acte terroriste.

Aucune autorité israélienne n'a publiquement expliqué ce qui, entre ces deux moments, a modifié l'appréciation.

L'assaillant : ce qui est attribué, et par qui

Aucune autorité nommée — ni Flydubai, ni l'Autorité générale de l'aviation civile des Émirats, ni les autorités saoudiennes, ni les autorités israéliennes — n'a confirmé l'identité de l'homme mis en cause.

Sa fonction est rapportée différemment selon les sources : CNN parle du copilote, qui aurait poignardé le commandant de bord ; le Jerusalem Post écrit qu'un pilote a tenté de détourner l'appareil ; Ynet, le matin, parlait d'une altercation entre les deux pilotes sans désigner d'assaillant.

Sa nationalité est rapportée comme omanaise par des sources israéliennes, sans confirmation indépendante. Le Jerusalem Post relève lui-même que cette indication soulève une difficulté, Oman n'ayant pas de relations normalisées avec Israël. D'autres nationalités ont circulé au cours de la journée sans qu'aucune source nommée les établisse.

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Ce qui n'est pas établi

• L'identité, la nationalité et le parcours professionnel de l'homme mis en cause, ainsi que ses motifs. Aucune autorité ne s'est prononcée.
• L'origine des « indices » invoqués par le premier ministre le 29 septembre. Aucune des sources consultées n'attribue cette alerte à un service de renseignement étranger. La mention d'un renseignement américain, qui a circulé, n'est appuyée par aucune source identifiée à l'heure de la rédaction.
• L'état exact des deux pilotes et la nature de leurs blessures. L'aéroport de Tabuk indique une hospitalisation, sans plus de détail.
• Le déroulement précis de l'intervention des passagers, rapportée par des témoignages et par des sources, non par un procès-verbal. Aucune source consultée n'indique que l'assaillant ait été tué.
• Les horaires, qui varient selon les fuseaux employés par les rédactions : les trois fuseaux en présence — Dubaï (UTC+4), Israël (UTC+3) et le temps universel — diffèrent d'une heure et de quatre heures.
• L'ouverture d'une enquête et son autorité compétente : l'appareil est immatriculé aux Émirats, l'incident s'est produit au-dessus de la Jordanie puis de l'Arabie saoudite, et l'atterrissage a eu lieu sur le territoire saoudien.

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Les documents qui trancheront

Cinq sources publiques, indépendantes des parties, sont susceptibles d'établir les faits dans les jours qui viennent.

L'Autorité générale de l'aviation civile des Émirats arabes unis, compétente sur l'appareil et sur l'équipage, et dont les conclusions engagent la compagnie nationale du pays. Les autorités saoudiennes, qui détiennent l'appareil, les enregistreurs de vol et les personnes. L'enquête judiciaire éventuelle sur l'homme mis en cause, dont la juridiction dira quel État l'a saisi. Les dossiers médicaux et l'état civil des deux pilotes, par les canaux de la compagnie. Enfin, la documentation des « indices » invoqués le 29 septembre, que ni l'armée israélienne ni les responsables cités par la presse israélienne ne confirmaient le jour même.

Le 27 octobre, jour du scrutin, est dans vingt-sept jours. L'écart entre la déclaration du premier ministre et l'évaluation publique de son armée, comme l'écart entre les deux versions israéliennes du 30 septembre, sont l'un et l'autre documentés et datés. Les enquêtes émirienne et saoudienne diront le reste.

Par Élise Rochefort

Le rendement de l'obligation assimilable du Trésor à dix ans est passé de 3,2 % en février 2026 à plus de 4,8 % fin septembre. L'écart avec le titre allemand de même échéance a dépassé 100 points de base le 18 septembre, une première depuis 2012. L'agence Scope a abaissé la note de la France de AA− à A+ en septembre. Ces mouvements ne modifient pas ce que l'État verse aux détenteurs des titres déjà émis. Ils modifient le prix auquel ces titres se revendent avant leur échéance. Cette fiche expose la mécanique en cause, son arithmétique, et les raisons pour lesquelles certains détenteurs vendent au moment où d'autres achètent.

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Le contrat est figé

Une obligation d'État est un contrat de prêt à termes fixes. Un titre de 100 euros émis à 3,20 % pour dix ans prévoit le versement de 3,20 euros par an — le coupon — et le remboursement de 100 euros au terme. Les deux montants sont inscrits à l'émission. Ils ne varient ni avec la note de l'émetteur, ni avec les taux du marché, ni avec l'état des finances publiques. Le détenteur qui conserve le titre jusqu'à l'échéance perçoit ce qui était prévu, sauf défaut de l'émetteur.

Le prix de revente varie

Ce qui varie est le prix auquel ce contrat s'échange avant l'échéance.

L'État émet aujourd'hui des titres neufs autour de 4,80 %, soit 4,80 euros par an pour 100 euros prêtés. Un acheteur n'a donc pas de raison de payer 100 euros un titre qui rapporte 3,20 euros. Pour trouver preneur, le prix doit baisser jusqu'au point où les deux placements rapportent autant.

Le calcul est arithmétique. À un prix de 87,50 euros, l'acheteur perçoit 3,20 euros par an sur 87,50 investis, et encaisse 100 euros à l'échéance. La différence entre le prix payé et le remboursement s'ajoute aux coupons. L'ensemble équivaut à un rendement de 4,80 % par an pendant dix ans : la somme des dix coupons et du remboursement, ramenée à la date d'achat au taux de 4,80 %, vaut 87,52 euros.

Le détenteur qui avait payé 100 euros voit donc son titre coté 87,50. Sa position a perdu 12,5 %. Dans le même intervalle, l'État a versé chaque coupon à la date prévue. Ce n'est pas la solvabilité du débiteur qui a changé, c'est le prix du marché.

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L'ampleur de la perte dépend de la durée restante

Deux paramètres déterminent l'écart de prix : le nombre d'années qui restent à courir et le coupon d'origine.

Le même titre à 3,20 %, s'il ne lui reste que deux ans au lieu de dix, ne perd qu'environ 3 % lorsque le marché passe à 4,80 %. L'écart de coupon ne s'applique que deux fois, et le remboursement à 100 euros est proche. À l'inverse, un titre émis à 0,50 % — coupon courant sur les émissions de 2020 et 2021 — et ramené à un marché de 4 % avec dix ans restants se négocie autour de 71,60 euros, soit une perte d'environ 28 %.

Les professionnels désignent cette sensibilité par le mot duration, qui mesure en années la durée de vie moyenne des flux d'un titre. Plus elle est longue, plus le prix réagit à une variation de taux.

Perte latente et perte réalisée

La perte constatée sur le prix de marché n'est pas une perte encaissée. Elle ne le devient qu'à la vente.

Un détenteur qui conserve le titre jusqu'au terme reçoit 100 euros, quel que soit le prix atteint entre-temps. La moins-value affichée en cours de route disparaît à l'échéance. Ce détenteur supporte en revanche un coût qui n'apparaît dans aucun relevé : pendant dix ans, son argent rapporte 3,20 % alors que le marché offre 4,80 %.

Un détenteur qui vend avant le terme encaisse la perte. Les deux situations ne relèvent pas du même choix.

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Deux règlements différents

C'est ce point qui explique que des vendeurs et des acheteurs se présentent le même jour sur le même titre sans que leurs anticipations diffèrent nécessairement.

Certains gérants se déclarent acheteurs aux niveaux actuels. Royal London Asset Management indique acheter la baisse et anticipe que la dette française fera mieux que l'italienne et l'allemande. HSBC écrit que l'obligation française est la moins chère depuis au moins 2008. À l'inverse, Vanguard, qui gère 12 000 milliards de dollars, se déclare sous-pondéré sur les titres d'État français ; son directeur des taux internationaux, Ales Koutny, juge « fortement possible » un écart de 150 points de base avec l'Allemagne. Ces trois positions ont été rapportées par le Financial Times les 29 et 30 septembre.

Ces positions relèvent de l'opinion. Une partie des ventes n'en relève pas.

Un fonds, une compagnie d'assurance ou une banque n'arbitrent pas librement. Leurs mandats de gestion fixent une limite de moins-value par ligne, un budget de risque global, parfois une notation minimale en dessous de laquelle un titre ne peut plus être détenu. Certains indices obligataires excluent les émetteurs sous un certain seuil, et les fonds qui répliquent ces indices vendent lorsqu'un émetteur en sort. Quand l'un de ces seuils est franchi, la cession est déclenchée par la règle et non par une anticipation : un mandat interdisant la détention en dessous de AA− impose de vendre le jour où l'agence retire le AA−.

Un même mouvement de prix produit donc deux comportements opposés. Le détenteur soumis à un seuil vend au moment où le prix baisse. Le détenteur qui disposait de liquidités et d'aucune contrainte de seuil achète au même moment.

Qui détient les titres français

La Banque de France publie chaque trimestre la répartition des détenteurs de la dette négociable. Les non-résidents en détiennent 56 %. Le solde est réparti entre les banques, les compagnies d'assurance et les organismes de placement collectif français.

Les assureurs français détiennent ces titres principalement au sein des fonds en euros des contrats d'assurance-vie. Dans leurs comptes sociaux, les obligations amortissables sont inscrites au coût d'acquisition et non à la valeur de marché : les moins-values latentes n'y figurent donc pas tant que les titres ne sont pas cédés. Elles apparaissent en revanche dans le bilan prudentiel établi selon la directive Solvabilité II, qui retient la valeur de marché.

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Ce que ces chiffres ne disent pas

Le montant des moins-values latentes des assureurs français sur leurs portefeuilles d'obligations d'État n'est pas publié ligne à ligne. La répartition des détenteurs publiée par la Banque de France ne distingue pas, parmi les non-résidents, ceux qui sont soumis à un seuil de notation de ceux qui ne le sont pas. Le nombre de mandats de gestion comportant un seuil situé au niveau actuel de la note française n'est pas documenté publiquement.

La mécanique exposée ici est arithmétique et ne préjuge d'aucun scénario. Ses effets dépendront du niveau auquel les taux se stabiliseront, et de la part des détenteurs qui auront à céder leurs titres avant l'échéance.

Par Vincent Clairmont

2,39 € le litre de gazole au 18 septembre, record absolu. 63 000 barils par jour de diesel américain dans les cuves françaises, soit 36 % de nos importations. Et une décision attendue à Washington sous cinq semaines. Le chemin des 3 € ne passe pas par le baril.

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Le gazole s'est établi à 2,39 € le litre en moyenne le 18 septembre, d'après le relevé de prix-carburants.gouv.fr sur plus de 9 000 stations. C'est le record absolu, devant les 2,38 € d'avril. Plus de 700 stations dépassent 2,50 €. Le Brent, lui, a clôturé à 102,59 $ le baril le 29 septembre, après un pic à 108 $ la veille.

Ma thèse, et je la tiens jusqu'au bout : le passage du gazole à 3 € ne se décidera pas sur le marché du pétrole, mais par un acte administratif américain dicté par un calendrier électoral — et la France est le pays continental le plus exposé à cet acte sans avoir demandé la moindre exemption.

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Pourquoi Washington a intérêt à le faire

Le diesel américain a atteint 6,53 $ le gallon la semaine dernière, plus de 70 % au-dessus de son niveau d'avant-guerre, la guerre avec l'Iran entrant dans son septième mois. Les midterms ont lieu le 3 novembre.

Le calcul est mécanique : le diesel est l'intrant du camion, du tracteur et de l'engin de chantier. Son prix se répercute sur toute la chaîne, donc sur l'inflation que l'électeur constate à la caisse. Les élus des États agricoles l'ont compris avant les autres : Chuck Grassley, sénateur de l'Iowa, pousse au blocage ; Tim Burchett, du Tennessee, a déposé un texte. Le 22 septembre, Trump a tranché publiquement : « je l'ai demandé, je l'ai demandé à mes équipes ». Une administration qui résistait depuis deux ans à toute restriction sur ses exportations d'énergie vient de changer de pied en une phrase.

Ce que vaut la probabilité

Je travaille depuis dix ans dans une maison de gestion. On n'y modélise pas une décision politique, on la borne — et ici les bornes sont larges, parce que les signaux se contredisent à quarante-huit heures d'intervalle.

Le 23 septembre, le secrétaire à l'Énergie Chris Wright a démenti tout projet d'interdiction sèche ; les futures diesel ont reculé de 6 %. Le 29, tout le cabinet économique — Wright, Doug Burgum à l'Intérieur, Scott Bessent au Trésor — s'y oppose, et le directeur général d'ExxonMobil est reçu à la Maison Blanche. Leur argument est le meilleur du dossier : un blocage renchérirait le carburant sur les côtes américaines qui importent, faute de flotte battant pavillon national pour les approvisionner.

Mon chiffrage, daté du 30 septembre.

Interdiction totale et indiscriminée : 15 à 20 % — le secrétaire à l'Énergie a engagé sa parole, il lui faudrait la reprendre.

Mesure restrictive d'une forme quelconque avant le 3 novembre : 55 à 65 % — quotas, blocage partiel à durée limitée, licences d'exportation, engagements dits volontaires des raffineurs. Un président qui a besoin d'un geste visible sous cinq semaines en a plusieurs sous la main, et la forme la plus probable est un blocage à exemptions.

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Comment la décision arrive à la pompe française