La chambre du contentieux de la Cour des comptes a infligé 10 000 euros d’amende à Jean-Philippe Courtois, maire de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), et 2 000 euros à la directrice générale des services. En cause : six jugements du tribunal administratif ordonnant le paiement de provisions, dont les sommes n’ont pas été mandatées en totalité dans les deux mois légaux, et une injonction d’urbanisme demeurée lettre morte. Condamné en première instance, le maire annonce faire appel.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
Un particulier qui refuse d’exécuter un jugement s’expose aux procédures de recouvrement et aux mesures d’exécution forcée. Lorsqu’une commune tarde à appliquer les décisions de justice, les conséquences ne sont pas les mêmes : six jugements de provisions n’ont pas été intégralement mandatés dans le délai légal de deux mois. La chambre du contentieux de la Cour des comptes a sanctionné cette situation, mais la question demeure : pourquoi faut-il en arriver à une condamnation financière pour rappeler à une collectivité qu’elle doit respecter les décisions de justice ?
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
Six jugements, deux mois pour payer, mais des sommes toujours pas intégralement mandatées.
Le22 octobre 2026, la commune de Capesterre-Belle-Eau a été condamnée à six reprises par le tribunal administratif de la Guadeloupe à verser des provisions. Or, les sommes fixées par ces jugements n’ont pas été mandatées en totalité dans le délai de deux mois prévu par la loi.
C’est ce manquement qui a conduit à la sanction du maire, Jean-Philippe Courtois, à hauteur de 10 000 euros, et de la directrice générale des services, à hauteur de 2 000 euros. Les montants dus aux créanciers ne sont pas précisés dans les informations disponibles. Impossible, donc, de mesurer le poids exact des impayés ou de comparer les sommes en jeu aux amendes prononcées.
Un second grief concerne le maire personnellement. Le 16 juin 2020, le tribunal administratif lui avait ordonné de délivrer un certificat de non-opposition en matière d’urbanisme. Il n’a signé, le 7 septembre 2021, qu’un certificat assorti de réserves. Le 15 décembre 2022, un nouveau jugement a prononcé une astreinte contre la commune. La justice a fixé des obligations, mais leur exécution n’a pas suivi comme elle aurait dû.
Le maire invoque l’héritage du passé, mais la justice exige l’exécution des jugements.
Jean-Philippe Courtois conteste la décision et annonce son intention de faire appel : « Je ferai appel de cette décision plus que contestable. » Il souligne que le dossier d’urbanisme remonte à 2018, avant son élection, et invoque également le déficit de la commune : « vous étiez en déficit mais la loi dit que vous deviez payer en 2 mois. » Une phrase qui, dans sa bouche, sonne comme un aveu : la loi est la loi, sauf lorsqu’elle contraint une mairie.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TIPS · SANS ABONNEMENT
Offrez-nous un café.
Un média libre vit de ses lecteurs. Un pourboire ponctuel, sans compte ni engagement, quand le cœur vous en dit.
Vous donnez ce que vous voulez. Vous restez libre.
La chambre régionale des comptes a certes validé, à l’été 2025, un retour à l’équilibre du budget primitif, après des années de déficit et un plan de redressement soutenu par une subvention COROM portée à 900 000 euros. Autrement dit, la commune n’était pas sans ressources ; elle a simplement choisi, pendant des années, de ne pas honorer des décisions de justice. Et son maire refuse d’avoir fait supporter la facture aux habitants : « ce ne sont pas les Capesterriens qui auraient dû porter le préjudice de la mauvaise gestion du passé ». Soit. Mais les fournisseurs, eux, ont porté ce préjudice, sans avoir voix au chapitre budgétaire.
Ne manquez pas nos vidéos exclusives gratuites
Si vous voulez voir les vidéos exclusives de décryptage, rejoignez notre chaîne Telegram gratuite en cliquant sur ce lien :
Reste une exigence élémentaire de l’État de droit : une administration ne peut réclamer aux administrés le respect des règles tout en traitant les décisions de justice qui la concernent comme de simples contraintes négociables. L’affaire de Capesterre-Belle-Eau rappelle que l’autorité publique ne devrait pas bénéficier d’une indulgence de principe lorsqu’elle manque à ses obligations. La justice ne peut être impérative pour le citoyen et facultative pour la commune.
Le préfet de la Lozère a interdit par arrêté, ce jeudi 22 octobre 2026, la journée du samedi du Festival de la soupe de Florac-Trois-Rivières, au nom d’appels à mobilisation nationaux. L’association Les Gens de la Soupe annonce qu’elle va saisir le juge des référés et affirme que sa survie financière est menacée. Une fête locale, des bénévoles mobilisés, des artistes engagés : ce sont eux qui paient le prix d’une décision administrative prise à deux jours de l’événement.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
On pensait la soupe sans danger pour l’ordre public. Elle ne l’est pas, semble-t-il, quand elle se sert le même jour qu’une mobilisation nationale. Le festival devait se tenir les 23 et 24 octobre. La préfecture en a retranché le samedi, la veille de l’ouverture.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
L’État invoque l’ordre public, mais c’est une fête de village qui est sanctionnée
Selon ICI Occitanie, l’arrêté préfectoral vise la journée du samedi, dans un contexte national jugé sensible. Rien, dans les informations rendues publiques à ce stade, ne permet toutefois d’établir que le Festival de la soupe lui-même préparait un rassemblement non déclaré ou présentait une menace particulière.
L’association Les Gens de la Soupe conteste une décision qu’elle juge « disproportionnée et incompréhensible ». Sur son site, elle annonce qu’elle va saisir le juge par un référé-liberté, dans l’espoir d’obtenir une issue favorable. Cette procédure d’urgence permet notamment de demander la protection d’une liberté fondamentale lorsque les conditions légales sont réunies.
Les organisateurs ont tenté de sauver ce qui pouvait l’être. La soirée d’ouverture et les festivités du vendredi sont maintenues, une partie des spectacles initialement prévus samedi ayant été déplacée. Le lendemain sera consacré au rangement. Pour les artistes, les compagnies, les bénévoles et les associations partenaires, les préparatifs, eux, ont déjà mobilisé du temps et de l’argent.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TELEGRAM · L'INFO EN CONTINU
Entre deux éditions, le fil.
La newsletter vous donne le matin. Le fil vous donne l'instant.
L’administration signe l’arrêté, les bénévoles en supportent les conséquences financières
Les Gens de la Soupe affirment que cette interdiction « met en péril l'association d'un point de vue financier ». Aucun montant public ne permet, à ce stade, de mesurer les pertes ni d’évaluer les conséquences exactes sur sa trésorerie. Mais le calendrier est particulièrement défavorable : à deux jours de l’événement, les engagements envers les artistes et les compagnies, les frais d’organisation et les moyens déjà mobilisés peuvent laisser une facture que les bénévoles devront assumer.
Ne manquez pas nos vidéos exclusives gratuites
Si vous voulez voir les vidéos exclusives de décryptage, rejoignez notre chaîne Telegram gratuite en cliquant sur ce lien :
Certes, face à un risque pour l’ordre public, l’administration dispose de pouvoirs de police ; encore faut-il que les mesures prises soient justifiées et adaptées aux circonstances. Interdire une journée entière d’un festival culturel en raison de mobilisations possibles ailleurs exige une motivation suffisamment précise pour que la décision puisse être comprise et contestée. L’épisode soulève une interrogation politique élémentaire : jusqu’où peut-on restreindre une manifestation locale au nom d’un risque national qui ne lui est pas directement imputé dans les éléments publics disponibles ?
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TIPS · SANS ABONNEMENT
Offrez-nous un café.
Un média libre vit de ses lecteurs. Un pourboire ponctuel, sans compte ni engagement, quand le cœur vous en dit.
Vous donnez ce que vous voulez. Vous restez libre.
La liberté de réunion ne devrait pas devenir une permission révocable à la veille d’une fête. Et lorsqu’une autorité administrative décide d'interdire l'événement, le coût ne se limite pas à un samedi perdu : il retombe sur ceux qui ont investi leur énergie, leurs ressources et leur temps pour faire vivre un territoire. À Florac, l’État invoque la prévention des troubles ; l’association, elle, doit désormais défendre sa survie.
Le harcèlement moral n'exige aucun lien d'autorité. Un salarié peut en être l'auteur envers son supérieur, et la Cour de cassation l'a jugé dès 2011. Ce que dit le droit, ce que le manager peut faire, et ce que l'employeur risque s'il ne fait rien.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
Le chef du service d'action sociale territoriale de Parthenay, dans les Deux-Sèvres, s'est donné la mort en avril 2007. L'un des éducateurs de son service, placé sous son autorité, a été poursuivi pour harcèlement moral. Il lui était reproché d'avoir, pendant plusieurs années, dévalorisé le travail de son chef, diffusé auprès des collègues l'image d'un responsable incompétent, adopté à son égard un comportement méprisant, organisé des refus d'appliquer ses instructions et adressé un courriel obscène.
Le tribunal correctionnel de Bressuire a condamné le prévenu le 9 juin 2009. La cour d'appel de Poitiers l'a relaxé le 11 mars 2010. Elle a notamment estimé qu'un subordonné ne disposait pas des moyens de compromettre la carrière de son supérieur, et que l'atteinte à la santé de la victime n'était pas démontrée.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt le 6 décembre 2011 (n° 10-82.266). Elle a jugé, d'une part, que le délit n'exige pas la preuve d'une atteinte effective : la simple possibilité d'une dégradation des conditions de travail suffit ; d'autre part, que la qualité de subordonné du prévenu est indifférente. L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
La solution découle du texte lui-même. L'article L. 1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». L'article 222-33-2 du code pénal punit le harcèlement moral de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Aucun des deux textes ne mentionne de lien hiérarchique. Un manager est un salarié comme un autre au regard de cette protection.
Trois conséquences en découlent.
L'intention de nuire n'est pas requise. Le harcèlement peut être constitué par ses seuls effets, indépendamment de l'intention de son auteur, comme la
Neuf ans après l’adoption de la loi Sapin II, applicable depuis le 1er juin 2017, la deuxième ville de France, Marseille, ne dispose toujours pas d’un dispositif anticorruption complet. Dans un rapport rendu public le 16 octobre 2026, la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur qualifie le risque d’atteinte à la probité d’« élevé et connu » et pointe des « graves et anciennes lacunes ». Plutôt que de se mettre en conformité, le maire Benoît Payan conteste le rôle des magistrats financiers.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
Le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de PACA (réf. PAR2025-0939) porte sur la commune de Marseille, exercices 2018 et suivants. Ce n’est pas une procédure pénale, mais un contrôle de gestion. Et il dit une chose simple : la loi anticorruption de 2016, applicable depuis le 1er juin 2017, n’est toujours pas appliquée dans la deuxième ville de France.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
La loi anticorruption existe depuis neuf ans, mais les garanties restent incomplètes
La chambre régionale des comptes (CRC) de Provence-Alpes-Côte d’Azur a examiné la gestion municipale depuis 2018. Son constat est sévère : la commune « ne respecte toujours pas les exigences de la loi Sapin II », faute de s’être dotée d’un dispositif anticorruption complet. Les initiatives récentes sont qualifiées de « modestes », malgré un risque d’atteinte à la probité décrit comme « élevé et connu ».
Les magistrats financiers évoquent de « graves et anciennes lacunes » dans le contrôle interne et la prévention des atteintes à la probité, particulièrement dans les mairies de secteur. Ils soulignent également la nécessité d’éviter les interférences entre responsabilités politiques et fonctions administratives. Sept recommandations ont été formulées.
Ces observations ne constituent ni une condamnation pénale ni l’affirmation qu’une infraction aurait été commise, mais posent une question de gestion élémentaire : comment une grande collectivité peut-elle justifier l’absence prolongée d’un dispositif complet de prévention alors que le risque est identifié ? La loi ne date ni d’hier ni de la veille du contrôle. Elle est applicable depuis juin 2017.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TELEGRAM · L'INFO EN CONTINU
Entre deux éditions, le fil.
La newsletter vous donne le matin. Le fil vous donne l'instant.
Des recettes en hausse, des effectifs qui gonflent et une gestion sous surveillance
Selon les chiffres rapportés par Presse Agence , les produits de gestion de la ville ont progressé de plus de 286 millions d’euros depuis 2018. Les effectifs municipaux sont passés de 14 426 à 16 188 agents, tandis que l’absentéisme demeure supérieur de 43 % à la moyenne nationale sans avoir été pleinement diagnostiqué. Depuis 2018, l’administration a connu quatre réorganisations et cinq directeurs généraux des services. La CRC relève aussi une situation financière fragile, malgré une baisse de 22 % de la dette entre 2018 et 2024, et un autofinancement faible.
Ne manquez pas nos vidéos exclusives gratuites
Si vous voulez voir les vidéos exclusives de décryptage, rejoignez notre chaîne Telegram gratuite en cliquant sur ce lien :
Face à ces observations, Benoît Payan a déclaré en conseil municipal : « Je n’accepterai jamais qu’un magistrat préconise à notre place des politiques publiques. » Il a également imputé une partie des critiques à un manque de moyens de la chambre. Le maire a mis en avant le passage de 28 à 7 recommandations, chiffre qu’il avance lui-même, et s’est engagé à appliquer les sept recommandations définitives. Mais la réduction du nombre de recommandations ne suffit pas, à elle seule, à démontrer que les carences relevées ont été corrigées.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TIPS · SANS ABONNEMENT
Offrez-nous un café.
Un média libre vit de ses lecteurs. Un pourboire ponctuel, sans compte ni engagement, quand le cœur vous en dit.
Vous donnez ce que vous voulez. Vous restez libre.
La question n’est pas de savoir si les magistrats doivent gouverner Marseille : ce n’est pas leur rôle. Leur mission est de contrôler la gestion et de signaler les insuffisances. Les contribuables marseillais financent une administration de plus de 16 000 agents et des services dont la gestion doit pouvoir être évaluée avec rigueur. La probité ne saurait être une exigence réservée aux citoyens, aux entreprises et aux associations qui doivent respecter les règles : elle doit également guider ceux qui administrent l’argent public. À Marseille, neuf ans après l’entrée en vigueur de Sapin II, c’est précisément cette exigence qui reste à traduire en actes.
« Enfant, tu dois aimer la France. » Ainsi s'ouvre le manuel d'histoire distribué par millions aux écoliers à partir de 1884. Deux ans plus tôt, à la Sorbonne, Renan avait dit l'inverse : une nation se vote tous les jours. Zemmour a choisi le manuel. Les populistes, un peuple sans péché. Nous choisissons Renan.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
« Enfant, tu dois aimer la France parce que la nature l'a faite belle, et parce que son histoire l'a faite grande. » La phrase figure en tête du Petit Lavisse, le manuel d'histoire qu'Ernest Lavisse publie en 1884 et que des millions d'écoliers ont appris jusqu'en 1950. C'est un ordre, donné à un enfant, par un professeur de la Sorbonne, au nom de l'État.
Deux ans plus tôt, dans la même Sorbonne, un autre Ernest avait tenu un langage opposé. Le 11 mars 1882, Ernest Renan prononce une conférence intitulée « Qu'est-ce qu'une nation ? ». L'Alsace et la Moselle ont été annexées onze ans plus tôt par l'Empire allemand, au nom de la langue et de la race de leurs habitants. Renan répond que ni la langue, ni la race, ni la religion, ni les montagnes ne font une nation. Une nation, dit-il, existe parce que des gens veulent continuer à vivre ensemble, et elle doit être voulue tous les jours.
Ces deux textes de la Troisième République posent la question qui nous occupe. Le peuple français existe-t-il ? Deux réponses dominent aujourd'hui le débat, et toutes deux disent oui. La première fait du peuple une chose, un héritage clos qu'il faut garder sous cloche. La seconde en fait un saint, naturellement bon, trahi par ses élites. Je crois que ces deux réponses se trompent de la même façon, et que la bonne se trouve chez Renan, prolongée par deux auteurs qu'on n'associe jamais à la question nationale : un médecin hollandais installé à Londres au début du XVIIIe siècle, Bernard Mandeville, et un économiste autrichien, Friedrich Hayek. C'est aussi, sous une autre forme, la thèse de mon Traité pour le monde d'après : ce qui tient une société n'est pas l'ordre qu'on lui impose d'en haut, c'est celui qu'elle produit elle-même.
Le 16 septembre 2018, sur le plateau des Terriens du dimanche, Éric Zemmour s'adresse à la chroniqueuse Hapsatou Sy. Dans la séquence coupée au montage, puis révélée par Quotidien, il lui dit : « Votre prénom est une insulte à la France », et ajoute : « Vous devriez vous appeler Corinne, ça vous irait bien. » Il s'appuie sur la loi du 11 germinal an XI, qui encadrait le choix des prénoms et qui a été abrogée en 1993.
Ce n'était pas un écart de plateau. En mars 2022, candidat à l'élection présidentielle, il inscrit dans son programme un référendum pour « rétablir la loi sur les prénoms pour les futures naissances » : le prénom d'un enfant devrait être pris dans les calendriers français ou régionaux, dans l'Antiquité ou dans la Bible. Sur CNews, il précise qu'il veut obliger les immigrés à donner des prénoms français, car « il n'y a aucune raison pour que les musulmans ne le fassent pas ». Le même programme prévoit « un grand ministère de la remigration ». Et en 2025, il publie chez Fayard La messe n'est pas dite. Pour un sursaut judéo-chrétien, dont la question centrale est, selon la recension de La Nef : « voulons-nous défendre notre civilisation chrétienne ? » Le christianisme y vaut moins comme foi que comme identité et comme culture, seule capable, selon l'auteur, de résister à l'islamisation de l'Europe.
Mettons ces pièces bout à bout. Le peuple français, dans cette vision, est un contenu déjà rempli : une religion devenue frontière, un calendrier de prénoms, une histoire achevée. On peut y entrer, et c'est la version la plus forte de la thèse, celle qu'il faut prendre au sérieux : Zemmour ne se dit pas racialiste, il se dit assimilationniste. La porte est ouverte. Mais elle donne sur une maison dont le
Lundi soir sur LCI, une étudiante demande à David Lisnard ce qui s'est passé le 17 octobre 1961. Il répond qu'il s'en fout. Cinq millions sept cent mille vues. Mercredi, un publicitaire membre de l'équipe de campagne de Lisnard décrète la fin de la « prise d'otage mémorielle ». Chacun a ouvert la boîte de Pandore pour y prendre ce qu'il était venu vendre.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
On parlait de vitrines. Le plateau de LCI débattait, ce lundi 19 octobre, des pillages du 17 et du 18. Quelqu'un évoque les drapeaux algériens aperçus dans les cortèges. Une étudiante proche de La France insoumise saisit la balle et pose sa question au maire de Cannes, candidat à l'élection présidentielle : « Est-ce que vous pouvez nous rappeler ce qui s'est passé le 17 octobre 1961 ? »
🇫🇷🇩🇿 Une étudiante à David Lisnard : "Est-ce que vous pouvez nous rappeler ce qui s’est passé le 17 octobre 1961 ?", en référence aux Algériens noyés dans la Seine à Paris.
Le 17 octobre. Soixante-cinq ans d'écart, même date. À Paris, on ressort les dates comme les nappes de famille : pour les grandes occasions, sans plus regarder les taches.
La réponse de David Lisnard tient en quelques phrases, et il faut les citer en entier, parce que la vidéo qui circule les coupe. « C'est très grave, c'est dramatique, mais c'était en 61 ». Puis : « Non mais je m'en fous madame, j'en ai rien à foutre, j'en ai rien à cirer. » Puis : « J'étais pas né, depuis il y a eu l'indépendance de l'Algérie. » Puis : « J'ai des potes algériens, heureusement mes potes d'origine algérienne ils ont bien compris. » Et pour finir : « Votre rhétorique ne m'intéresse pas ! »
J'ai des potes algériens. Amai. Cette phrase a fait une longue carrière en Europe, dans toutes les langues et sous toutes les variantes. Elle n'a jamais sauvé personne d'un mauvais débat.
La prise d’otage mémorielle, c’est fini. Cette repentance permanente ne peut tout justifier. Le travail de mémoire n’est pas un devoir de culpabilité. Vivement @davidlisnardpic.twitter.com/0c9LtJjy4K
Ouvrons-la avant de compter les marchands, mes amis du Pays-des-Cartésiens. Ce n'est pas long, et personne, sur ce plateau, n'a pris le temps de le faire.
Le 5 octobre 1961, le préfet de police de Paris, Maurice Papon, impose un couvre-feu aux « Français musulmans d'Algérie ». Pas aux Parisiens : à une catégorie de Parisiens, définie par leur origine et leur religion. Le 17 octobre, le FLN organise une manifestation pacifique contre ce couvre-feu. La police arrête environ 12 000 personnes. Les historiens comptent les morts entre une trentaine et deux cents. Des corps sont repêchés dans la Seine. Le bilan officiel de l'époque tient sur les doigts d'une main.
Maurice Papon reste préfet de police jusqu'en 1967. Il devient ministre du Budget de 1978 à 1981. En 1998, il est condamné pour complicité de crimes contre l'humanité, pour la déportation des Juifs de Gironde pendant l'Occupation. Pour la Seine, il n'a jamais été jugé. Pour le reste, la République l'avait fait ministre.
Ensuite viennent les cérémonies. En 2012, François Hollande déclare que la République reconnaît avec lucidité ces faits. En 2021, Emmanuel Macron les qualifie de crimes inexcusables pour la République. Le 28 mars 2024, l'Assemblée nationale adopte une résolution qui condamne le massacre et demande une journée de commémoration : 67 voix contre 11, sur 577 députés. Le texte n'a aucune valeur contraignante.
Dans le même débat, un député du Rassemblement national dénonce une repentance à outrance ; un député insoumis réclame qu'on parle de crime d'État. En 2024 comme en 2026, les deux rayons du magasin étaient déjà installés.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TELEGRAM · L'INFO EN CONTINU
Entre deux éditions, le fil.
La newsletter vous donne le matin. Le fil vous donne l'instant.
Posée là, la question ne relevait plus de l'histoire. Au milieu d'un débat sur des magasins pillés, demander à un candidat de réciter un événement de 1961 revient à poser deux images côte à côte : les noyés de la Seine et les cortèges du 17 octobre 2026. Le message est dans le montage. Les uns seraient les héritiers des autres, et l'indignation contre les seconds deviendrait une insulte aux premiers.
Le procédé est vieux comme la propagande. Il fait défiler les morts d'une manifestation pacifique derrière les pillards de 2026. Les noyés de 1961 n'ont pas pris de vitrine. On leur en prête une.
Deuxième marchand : celui qui vend le refus
David Lisnard avait une réponse simple à faire. Il suffisait de dire ce qui s'est passé, en deux phrases, puis de dire que cela n'avait rien à voir avec les pillages de samedi. Il a préféré le juron. Cinq millions sept cent mille vues plus tard, on comprend que le juron n'était pas une perte.
Sa campagne s'est faite connaître, ce mois-ci, par un slogan né sur les réseaux, « Il se passe quelque chose », et par des images générées par intelligence artificielle. Le « je m'en fous » s'est ajouté au catalogue. Frank Tapiro l'a emballé. Le refus de la repentance est devenu une ligne de produits, avec son public, ses vues et son slogan.
Il y a pourtant une ironie que ni le candidat ni son publicitaire n'ont vue. David Lisnard parle volontiers de réduire l'État. Or la nuit du 17 octobre 1961 est un cas d'école de ce que fait un État quand rien ne l'arrête : un préfet, un arrêté qui vise une catégorie de citoyens, une police qui frappe, une administration qui ment sur le bilan, puis une carrière qui continue jusqu'au ministère. Un candidat qui veut un État plus léger aurait dû être le premier à s'en souvenir. C'est le meilleur argument de son programme, et il a répondu qu'il s'en foutait.
Cette semaine, à Lille, Douai, Denain et Wattignies, la préfecture du Nord interdit aux mineurs non accompagnés de circuler dans certains secteurs, de 20 heures à 6 heures. Rien de comparable dans les conséquences. La technique, elle, a gardé sa forme : un préfet, un arrêté, une catégorie de la population.
Le troisième larron
Car il y a un troisième gagnant, et c'est le plus discret. L'État a commis le crime de 1961. Il en est devenu le notaire. C'est lui qui décide, par déclaration présidentielle ou par résolution, de ce qui sera reconnu, à quelle date, avec quels mots. Reconnaître ne coûte rien : pas de nom à part celui de Papon, pas de responsable vivant, pas de réparation, une cérémonie par décennie. C'est la dépense publique la moins chère du pays.
Et les deux marchands travaillent pour lui. Le premier réclame une journée nationale de plus ; le second exige qu'on n'en parle plus. Tous deux demandent à l'État de trancher, c'est-à-dire de rester propriétaire de la mémoire, et donc de son propre dossier.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TIPS · SANS ABONNEMENT
Offrez-nous un café.
Un média libre vit de ses lecteurs. Un pourboire ponctuel, sans compte ni engagement, quand le cœur vous en dit.
Vous donnez ce que vous voulez. Vous restez libre.
Il reste une question que ni David Lisnard ni Frank Tapiro ne se sont posée, et c'est la plus sérieuse de l'affaire. Leur argument tient en deux pièces : j'étais pas né, et la fin de la repentance permanente. Appliquons-le ailleurs que sur les quais de la Seine.
Le 16 juillet 1995, devant le square des Martyrs du Vel d'Hiv, Jacques Chirac déclare : « Oui, la folie criminelle de l'occupant a été secondée par des Français, par l'État français », et ajoute que ce jour-là la France « accomplissait l'irréparable ». Il fait exactement ce que Frank Tapiro appelle repentance : reconnaître, au nom de l'État, un crime commis cinquante-trois ans plus tôt par des hommes que la plupart des Français vivants n'avaient jamais connus. Un an plus tôt, François Mitterrand refusait encore : « Je ne ferai pas d'excuses au nom de la France. » En 1998, Maurice Papon est condamné pour des faits de 1942, cinquante-six ans après. Personne n'aurait accepté qu'on réponde aux familles des déportés de Gironde : c'était en 42, j'étais pas né.
Or le principe du « j'étais pas né » ne distingue pas entre 1942 et 1961. Si la date suffit à congédier un crime d'État, elle congédie aussi le Vel d'Hiv, et plus vite, puisqu'il est plus ancien. La « prise d'otage mémorielle » ne précise pas non plus quelles mémoires elle libère. Un slogan ne fait pas d'exception ; c'est à cela qu'on le reconnaît. Le 9 avril 2017, Marine Le Pen déclarait : « Je pense que la France n'est pas responsable du Vel d'Hiv. » Sans le savoir, et sans doute sans le vouloir, le candidat de Cannes et son publicitaire ont rouvert la porte de ce débat-là. Leur formule, prise à la lettre, met en cause la reconnaissance de 1995 au même titre que celle de 2012.
Plaident-ils pour l'oubli ? Pas pour celui-là, j'en suis sûre. Mais leur formule, oui, et une formule ne choisit pas ses dates.
Et pourtant, le discours de 1995 contenait la réponse à toute cette querelle. Jacques Chirac n'a pas demandé aux Français de se sentir coupables. Il a dit que l'État français, avec sa police et son administration, avait prêté la main au crime. La responsabilité était celle d'une institution, pas celle d'un peuple. C'est la seule ligne qui tienne pour un libertarien, et elle vaut pour 1942 comme pour 1961 : pas de culpabilité collective des citoyens, mais une responsabilité entière de l'État pour ce que ses fonctionnaires ont fait en son nom. Maurice Papon, d'ailleurs, est le même homme dans les deux dossiers. Frank Tapiro a raison sur un point : le travail de mémoire n'est pas un devoir de culpabilité. Mais refuser la culpabilité des citoyens ne dispense pas de nommer la responsabilité de l'État. Sinon, ce n'est plus refuser la repentance : c'est amnistier l'État.
Vu de chez nous
Je ne donnerai pas de leçon depuis la Belgique. Nous avons notre propre boîte, et elle est bien remplie.
En juin 2020, le roi Philippe a exprimé au président de la République démocratique du Congo ses profonds regrets pour la colonisation. Le mot « excuses » n'y figurait pas. En juin 2022, la Belgique a remis à la famille de Patrice Lumumba, assassiné en 1961, la seule chose qui restait de lui : une dent, dans un coffret. Ceci n'est pas une repentance ; c'est une dent. À la fin de 2022, la commission parlementaire chargée de notre passé colonial s'est séparée après deux ans de travaux sans parvenir à recommander des excuses officielles : une partie des commissaires craignait que les excuses n'ouvrent la porte aux réparations. Chez nous aussi, la mémoire a un prix, et on le négocie.
En Flandre, l'amnistie des collaborateurs de la Seconde Guerre mondiale a été pendant des décennies une revendication du nationalisme flamand. La mémoire, là aussi, a fait vivre des partis.
Mais Malines a aussi la caserne Dossin. Entre 1942 et 1944, 25 484 Juifs et 352 Roms et Sintis y ont été rassemblés avant d'être déportés. Le 9 septembre 2012, à Malines, le Premier ministre Elio Di Rupo a reconnu « une participation constante des autorités belges » à la persécution des Juifs ; le mois précédent, le bourgmestre d'Anvers, Patrick Janssens, avait présenté des excuses pour la complicité des autorités de sa ville. Soixante-dix ans après les faits. Personne, en Flandre, n'a parlé de prise d'otage. Depuis décembre 2012, un musée se tient dans la caserne. On y voit des noms, des visages, des listes de convois. Personne n'y demande au visiteur de se repentir de ce qu'il n'a pas fait. Personne n'y dit non plus qu'il s'en fout. On y apprend ce qui s'est passé, qui l'a fait, avec quels papiers et quels trains. C'est tout, et c'est beaucoup.
Ce qui reste au fond
Alors, qui gagnera à ouvrir la boîte ? Les deux marchands, déjà. Celui qui vend la culpabilité y gagne une émotion à brandir contre ses adversaires. Celui qui vend le refus y gagne des vues et un public. L'État y gagne de rester l'arbitre de ses propres crimes, y compris des plus anciens, que la formule de Cannes remet en jeu sans l'avoir voulu. Les morts, eux, y perdent : on les fait monter sur des tréteaux qui ne sont pas les leurs. Et les vivants qui voudraient seulement savoir ce qui s'est passé y perdent aussi, parce qu'entre le juron et la réquisition, il ne reste plus de place pour les faits.
La légende dit qu'au fond de la boîte de Pandore, une fois tous les maux échappés, il restait l'espérance. Au fond de celle-ci, il reste les historiens, qui comptent encore les morts de la Seine entre trente et deux cents. On les invite moins souvent que les publicitaires.
Une entreprise bretonne aura dû se défendre pendant huit ans contre un redressement dont le fondement juridique a changé au fil du contentieux. D’abord justifiée par les droits à la retraite d’un salarié, puis par le caractère non indemnitaire d’une transaction, la réclamation a finalement porté sur le forfait social et la CSG-CRDS. Le 7 octobre 2026, la cour d’appel de Rennes a annulé ce chef de redressement de 14 175 euros : l’URSSAF ne pouvait plus en modifier le fondement après la mise en demeure.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
La lettre d’observations du 26 mars 2018 retient quatre chefs de redressement. Celui qui sera contesté porte sur le départ d’un cadre de 57 ans : une rupture conventionnelle de 24 440 euros le 22 novembre 2016, puis une transaction de 50 625 euros nets le 7 décembre. Redressement initial : 26 097 euros, pour 94 013 euros bruts réintégrés. La mise en demeure du 17 juillet 2018 chiffre l’ensemble à 37 874 euros, tous chefs confondus.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
Huit ans pour une rupture conventionnelle et une transaction de départ
Tout commence par un contrôle de l’URSSAF Bretagne portant sur les années 2015 à 2017. Dans sa lettre d’observations du 26 mars 2018, l’organisme retient quatre chefs de redressement. L’un concerne le départ d’un cadre de 57 ans : une rupture conventionnelle de 24 440 euros, conclue le 22 novembre 2016, suivie d’une transaction de 50 625 euros nets, signée le 7 décembre. Au titre de ce dossier, 94 013 euros bruts sont réintégrés dans l’assiette des cotisations, pour un redressement initial de 26 097 euros. La mise en demeure du 17 juillet 2018 réclame 37 874 euros pour l’ensemble des chefs contestés.
La lettre d’observations invoque les droits à la retraite du salarié. Le 28 février 2019, la commission de recours amiable annule la partie relative à la rupture conventionnelle, mais maintient un redressement en considérant que la transaction présente un caractère non indemnitaire. Devant le tribunal judiciaire de Rennes, l’URSSAF défend finalement une autre approche : elle réclame le forfait social et la CSG-CRDS. Le montant de ce chef est alors ramené à 14 175 euros.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes donne raison à l’organisme le 10 juin 2022. Pour l’entreprise, le contentieux ne s’arrête donc pas après plusieurs années de contestation : il faut poursuivre devant la cour d’appel. Derrière les montants se trouvent aussi des frais de défense, du temps mobilisé et une incertitude juridique prolongée. Le dossier ne précise pas le coût total supporté par l'employeur, mais huit années de procédure suffisent à mesurer la durée de cette épreuve.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TELEGRAM · L'INFO EN CONTINU
Entre deux éditions, le fil.
La newsletter vous donne le matin. Le fil vous donne l'instant.
La loi impose une limite, même à l’organisme qui recouvre les cotisations
Dans son arrêt du 7 octobre 2026 (RG 22/04520), la cour d’appel de Rennes rappelle une règle essentielle : après la mise en demeure, l’URSSAF ne peut plus modifier le fondement juridique du redressement. Elle s’appuie notamment sur l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et sur un arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2025. Le tribunal avait validé les 14 175 euros réclamés ; la cour infirme ce jugement sur le chef concernant l’indemnité transactionnelle. L’URSSAF Bretagne est condamnée à verser 1 500 euros à l’entreprise au titre des frais de procédure, ainsi qu’aux dépens.A savoir que, l’arrêt ne tranche pas le fond de la question, à savoir si la transaction était réellement indemnitaire, et il reste susceptible d’un pourvoi en cassation.
Ne manquez pas nos vidéos exclusives gratuites
Si vous voulez voir les vidéos exclusives de décryptage, rejoignez notre chaîne Telegram gratuite en cliquant sur ce lien :
Cette décision met en lumière une exigence élémentaire de l’État de droit : l’administration ne peut pas déplacer les règles du jeu au gré des arguments qui échouent. Un organisme public dispose de services juridiques, de délais, de la puissance de recouvrement. Un employeur, lui, paie son avocat et attend. L’affaire est bretonne, mais elle vaut pour toutes les PME françaises : la créance change de motif jusqu’à ce qu’une juridiction veuille bien y regarder. La condamnation à 1 500 euros au titre de l’article 700 ne couvre pas huit ans de procédure. Elle dit seulement que l’URSSAF a perdu. Et que le cotisant, lui, a payé.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TIPS · SANS ABONNEMENT
Offrez-nous un café.
Un média libre vit de ses lecteurs. Un pourboire ponctuel, sans compte ni engagement, quand le cœur vous en dit.
Vous donnez ce que vous voulez. Vous restez libre.
Le centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (CHICAM) va fermer les urgences de l'hôpital de Mamers, du 23 octobre au 23 novembre. Treize postes médicaux sur vingt-huit seront vacants.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
Annoncée le 21 octobre, cette mesure illustre une dégradation préoccupante du service public : faute de soignants, les urgences et du SMUR sur le site de Mamers ferment, sans qu'aucune solution immédiate soit proposée aux habitants. Deux jours entre l'annonce et la fermeture : voilà le délai accordé aux habitants pour s'adapter à la disparition temporaire d'un service essentiel.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
Dans son communiqué, la direction du CHICAM évoque un « manque critique de personnel médical et paramédical ». Elle reconnaît que l'organisation actuelle « ne permet plus de garantir la continuité des services d'urgences sur deux sites simultanément ». Les urgences d'Alençon restent ouvertes, mais celles de Mamers fermeront demain à 8 heures pour ne rouvrir que le lundi 23 novembre à 10 heures.
La pénurie ne concerne pas uniquement les médecins. Dans les semaines à venir, l'établissement ne dispose pas non plus de personnel pour couvrir 12 journées de garde infirmière et 8 journées d'aide-soignant. La direction entend profiter de cette suspension pour « définir une nouvelle organisation stable ». Pour les habitants, la consigne est simple : appeler le 15 en cas de besoin urgent. Un dispositif permettra également de joindre un professionnel de santé aux personnes qui se présenteraient malgré tout à l'hôpital.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TELEGRAM · L'INFO EN CONTINU
Entre deux éditions, le fil.
La newsletter vous donne le matin. Le fil vous donne l'instant.
Cette fermeture n'est pas un épisode inédit. On a déjà rapporté d'autres interruptions d'activité à Mamers, liées aux difficultés de recrutement médical. Il ne s’agit pas d’un problème de budget, des postes sont ouverts mais cet établissement n’attire pas les médecins. La répétition de ces suspensions pose une question que les communiqués hospitaliers ne peuvent éluder : comment un établissement public en vient-il à ne plus pouvoir assurer durablement une mission aussi fondamentale que les urgences ? Cette fermeture révèle une défaillance d'organisation dont les conséquences retombent directement sur la population. L'hôpital doit arbitrer entre deux sites faute de disposer des effectifs nécessaires ; les habitants, eux, doivent composer avec les distances et les délais supplémentaires que cette réorganisation peut entraîner.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TIPS · SANS ABONNEMENT
Offrez-nous un café.
Un média libre vit de ses lecteurs. Un pourboire ponctuel, sans compte ni engagement, quand le cœur vous en dit.
Vous donnez ce que vous voulez. Vous restez libre.
C'est là que se situe le scandale institutionnel : la direction décide, l’ARS n’apparaît pas, les élus locaux ne sont pas mentionnés. Ce qui frappe, c’est l’absence de responsable. L’hôpital public vit sous la tutelle d’une administration qui fixe les budgets et les effectifs, mais ne répond jamais de leurs effets. Quand les médecins manquent, la direction ferme et l’État reste muet. Les élus s’inquiètent, mais ne tranchent pas.
Ne manquez pas nos vidéos exclusives gratuites
Si vous voulez voir les vidéos exclusives de décryptage, rejoignez notre chaîne Telegram gratuite en cliquant sur ce lien :
Le 16 octobre, Vladimir Poutine a dressé lui-même le bilan de son année de guerre. Pris au mot, ses chiffres décrivent une avance lente, pas un effondrement ukrainien. Cinq jours plus tard, à Saint-Pétersbourg, la suite se négociait loin du front, et sans l'Europe.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
Le 16 octobre, en visite au poste de commandement de ses troupes, Vladimir Poutine a donné trois chiffres. Depuis le 1er janvier, l'armée russe aurait pris 6 500 kilomètres carrés et 310 localités. La région de Louhansk serait entièrement conquise. Dans celle de Donetsk, l'Ukraine ne tiendrait plus qu'environ 10 % du territoire ; dans celle de Zaporijia, 16,5 %. C'est l'agence russe Sputnik qui rapporte ces chiffres.
Ce papier ne s'appuie que sur des sources russes, chinoises et indiennes. Il ne les discute pas. Il les prend au mot. Et, pris au mot, elles racontent autre chose que la victoire qu'elles annoncent.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
Trois lieux commandent l'affaire. Le Donbass d'abord, c'est-à-dire les deux régions de Louhansk et de Donetsk, à l'est de l'Ukraine, frontalières de la Russie : leur conquête est l'objectif officiel de Moscou depuis février 2022. Kramatorsk ensuite, grande ville de la région de Donetsk restée aux mains de Kiev, que l'armée russe cherche à atteindre. Zaporijia enfin, au sud, région dont le chef-lieu, sur le Dniepr, est toujours ukrainien.
Quatre hommes parlent. Vladimir Poutine, qui conduit la guerre. Volodymyr Zelensky, qui la subit et cherche à l'arrêter sans perdre davantage. Steve Witkoff, promoteur immobilier new-yorkais devenu l'envoyé spécial de Donald Trump pour l'Ukraine, qui fait la navette entre les deux. Iouri Ouchakov, conseiller diplomatique de Poutine, qui rend compte au public russe de ce qui se dit dans les salons du Kremlin.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TELEGRAM · L'INFO EN CONTINU
Entre deux éditions, le fil.
La newsletter vous donne le matin. Le fil vous donne l'instant.
Six mille cinq cents kilomètres carrés en 289 jours, cela fait 22 kilomètres carrés par jour. C'est un peu plus de 1 % du territoire ukrainien en dix mois. C'est, pour un lecteur parisien, la surface de Paris intra-muros tous les cinq jours. Ce n'est pas rien. Ce n'est pas une percée.
Les 310 localités sont, pour l'essentiel, des villages. Le ministère russe de la
25 millions d'euros en 2027, puis 50 millions par an : c'est ce que le gouvernement attend de l'article 6 du projet de loi de finances (évaluation préalable, selon France Épargne). Rapporté aux 2 174 milliards d'euros d'encours de l'assurance-vie française, c'est presque rien. La mesure ne vise pas l'épargnant moyen. Elle vise un montage précis, et elle le fait avec une date d'effet qui mérite qu'on s'y arrête.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
L'article 6 réserve le régime fiscal de l'assurance-vie aux contrats qui remplissent trois conditions à la fois.
Première condition : les primes sont versées en numéraire. Un apport de titres fait sortir le contrat du régime pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026.
Deuxième condition : les supports, y compris dans un contrat souscrit à l'étranger, présentent des caractéristiques similaires à ceux de la liste de l'article R. 131-1 du Code des assurances, la liste des actifs admis pour un assureur français.
Troisième condition : un fonds dédié, c'est-à-dire un fonds construit pour un seul souscripteur, ne peut pas détenir d'actifs émis, garantis ou dus par le souscripteur, l'assuré, un bénéficiaire, leur famille proche ou une société qu'ils contrôlent. Un décret fixera le seuil de détention indirecte.
Le montage visé est décrit en clair dans l'évaluation préalable : un dirigeant loge les titres de sa holding patrimoniale dans un contrat étranger. Les dividendes y sont capitalisés au lieu d'être imposés à 31,4 %, et le patrimoine sort de la succession. L'administration écrit qu'« un tel montage n'est pas permis en France ».
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
La caisse d’allocations familiales de la Drôme a exigé 19 476,39 euros d’un allocataire sans préciser quelles prestations, quelles périodes ni quel texte justifiaient la somme. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision le 5 août 2026, près de deux ans et huit mois de procédure. L’intéressé n’en sort pas blanchi: les juges retiennent des omissions déclaratives délibérées, maintiennent une amende de 3 246 euros et la récupération de 228,67 euros.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
Le dossier n’est pas celui d’un usager innocent face à une erreur de calcul. C’est celui d’une administration qui exige une somme considérable sans mettre l’intéressé en état de la vérifier. Il faut un juge, et deux ans et demi, pour obtenir ce que toute décision administrative devrait fournir d’emblée : un motif.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
Réclamer près de 20 000 euros sans détailler la dette : une méthode intenable
Tout commence par un contrôle de sa situation. Les enquêteurs découvrent plusieurs anomalies : des séjours répétés hors de France non déclarés, le départ de son fils à l’étranger en juillet 2021 et des sommes reçues de son frère absentes de ses déclarations trimestrielles.
L’homme, qui dispose d’une adresse au Maroc, explique que certains déplacements étaient liés à des impératifs familiaux, notamment au décès de son père. Il affirme n’avoir jamais voulu abandonner sa résidence en France. La décision du 15 décembre 2023 tient pourtant en une ligne de comptabilité : 19 476,39 euros, regroupés sous l’appellation « prestations familiales ». Pas de fondement juridique. Aucun détail suffisant ne permettait d'identifier les prestations visées, leurs montants respectifs, les périodes de récupération ou les fondements juridiques de la créance.
Or, une administration ne peut pas se contenter d'annoncer un montant et d'exiger son paiement. L’obligation de motiver les décisions défavorables n’a rien d’une subtilité de procédure. Elle figure dans le code des relations entre le public et l’administration depuis la loi de 1979. Elle sert à une chose très concrète : permettre à l’administré de vérifier le calcul, de repérer une erreur, de contester à bon escient. Une créance dont on ne connaît ni l’origine ni la période est invérifiable, donc incontestable, sauf à plaider pendant des années. C’est exactement ce qui s’est produit. Dans son jugement du 5 août 2026, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision pour insuffisance de motivation.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TELEGRAM · L'INFO EN CONTINU
Entre deux éditions, le fil.
La newsletter vous donne le matin. Le fil vous donne l'instant.
L'annulation ne blanchit pas l'allocataire, mais elle rappelle que la CAF doit respecter le droit
L’histoire ne s’arrête pas à cette annulation. Les juges retiennent des omissions déclaratives délibérées : séjours à l’étranger non signalés, changement de résidence du fils. Ils maintiennent l’amende administrative de 3 246 euros prononcée par le département de la Drôme et confirment la récupération de 228,67 euros correspondant à la prime exceptionnelle de fin d'année 2022. La CAF peut reprendre la procédure, cette fois correctement motivée, sous réserve des délais de prescription. Autrement dit : la forme a été sanctionnée, pas la dette. L’allocataire n’est pas blanchi ; il a seulement obtenu le droit de savoir ce qu’on lui réclame.
Ne manquez pas nos vidéos exclusives gratuites
Si vous voulez voir les vidéos exclusives de décryptage, rejoignez notre chaîne Telegram gratuite en cliquant sur ce lien :
La somme en jeu, près de 20 000 euros, n'a rien d'anodin pour un ménage. Pourtant, il aura fallu une procédure devant la juridiction administrative pour rappeler à la caisse qu'une créance ne se justifie pas par la seule autorité de celui qui l'émet. La décision judiciaire ne tranche pas définitivement le fond de l'ensemble de la dette : elle impose à la CAF de faire correctement son travail si elle entend poursuivre le recouvrement. Le tribunal de Grenoble rappelle une règle élémentaire : une créance opposée sans motif vérifiable n’est pas une décision administrative, c’est une somme réclamée. Cette leçon vaut pour toutes les caisses, dans tous les départements.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TIPS · SANS ABONNEMENT
Offrez-nous un café.
Un média libre vit de ses lecteurs. Un pourboire ponctuel, sans compte ni engagement, quand le cœur vous en dit.
Vous donnez ce que vous voulez. Vous restez libre.
Gabriel Attal veut « bloquer temporairement et de manière ciblée l'accès à certaines plateformes ». En 2024, la France a coupé TikTok en Nouvelle-Calédonie pendant deux semaines. Le Conseil d'État a jugé la mesure illégale. Avant de débattre du principe, regardons comment on coupe un réseau social, et ce qui reste allumé ensuite.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
Le 17 octobre, 550 000 personnes manifestent selon les autorités, puis la soirée tourne au pillage : près de 2 400 interpellations, près de 1 000 policiers et gendarmes blessés. Le 19, le Président reconnaît des « défaillances d'anticipation et de renseignement ». Le même jour, l'ancien Premier ministre écrit sur X que « les réseaux sociaux ne peuvent pas être le point de ralliement des casseurs » et propose de les bloquer. Il ne nomme aucune plateforme. La presse spécialisée cite TikTok, Snapchat et Instagram.
La question mérite mieux qu'un oui ou un non. Je propose de la prendre en trois temps : ce que le droit permet, ce que la technique permet, et ce que la mesure retire à ceux qui doivent maintenir l'ordre.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
Le 15 mai 2024 à 20 heures, le gouvernement suspend TikTok en Nouvelle-Calédonie, en pleine émeute. La suspension dure deux semaines. Le 1er avril 2025, le Conseil d'État la juge illégale. Il admet que des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une suspension, et il reconnaît que celles de Nouméa l'étaient. Mais il pose trois conditions : que la mesure soit indispensable, qu'aucun moyen
Mardi, au tribunal de Paris, un président de chambre libère un prévenu interpellé le 17 octobre : il est resté au dépôt plus de vingt heures, la loi l'interdit. Deux autres dossiers tombent sur la procédure. 557 gardes à vue à Paris, 300 personnes présentées à un magistrat mardi soir. Et ce n'était que Paris.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
Le prévenu libéré mardi n'a pas été jugé innocent. Il n'a pas été jugé du tout. Le président de chambre a constaté que le délai entre la fin de sa garde à vue et sa comparution dépassait vingt heures, que l'homme était donc retenu sans titre, et qu'aucun tribunal ne pouvait le juger dans ces conditions. Dans une autre salle, des avocats n'avaient toujours pas pu parler à leurs clients, enfermés dans les geôles du palais, pendant que les magistrats attendaient, faute de dossier prêt. Ailleurs, un réquisitoire a été écourté pour ne pas laisser expirer le délai du dossier suivant.
C'est la Justice française à l'heure de pointe. Et l'heure de pointe a duré un week-end.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
On parle des émeutes en chiffres d'interpellations. Le ministère de l'Intérieur en annonce près de 2 400 pour la seule journée du 17. Le chiffre impressionne, et il trompe : une interpellation ne coûte presque rien. C'est ce qui vient ensuite qui coûte.
Chaque personne interpellée appelle un officier de police judiciaire pour la garde à vue, quarante-huit heures au plus. Puis un substitut du procureur pour décider de l'orientation. Puis une place au dépôt, vingt heures au plus. Puis un avocat, qu'il faut trouver, déplacer, laisser lire le dossier. Puis un greffier, sans qui aucune audience n'existe. Puis une escorte, une salle, un interprète le cas échéant, et trois magistrats si l'audience est collégiale. Et si le tribunal ne peut pas siéger le jour même, un juge des libertés qui place le prévenu en détention, à charge de le faire comparaître au plus tard le troisième jour ouvrable. Sinon, il sort.
Six métiers au moins, chacun avec son délai, chacun déjà au maximum un mardi ordinaire. La France compte 11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 17,6 en médiane européenne. Pour les procureurs, le rapport tombe à 3 contre 11,2. Il n'existe pas de réserve opérationnelle de greffiers qu'on rappellerait un samedi soir.
2023 a tenu, en trichant avec le temps
On m'opposera que la machine a déjà encaissé pire. Après la mort de Nahel, entre le 27 juin et le 13 juillet 2023, la Justice a rendu 1 278 jugements, avec 95 % de condamnations, 742 peines de prison ferme et près de 600 incarcérations. Le garde des Sceaux de l'époque avait présenté ces chiffres comme la preuve que l'institution répondait.
Elle avait répondu, en effet, mais sur seize jours et non sur trois. Pendant que les chambres de comparution immédiate tournaient, j'imagine que les autres audiences attendaient, sans que personne en tienne le compte. Et cela se passait avec des maisons d'arrêt dont l'occupation, selon les organisations de magistrats elles-mêmes, frôlait alors 145 %.
Trois ans plus tard, les prisons françaises comptent 90 020 détenus au 1er septembre, un record. En février, l'occupation moyenne atteignait déjà 137 %. Les prévenus vont en maison d'arrêt, là où la surpopulation est la plus forte. Chaque mandat de dépôt prononcé après le 17 octobre, c'est un matelas au sol de plus.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TELEGRAM · L'INFO EN CONTINU
Entre deux éditions, le fil.
La newsletter vous donne le matin. Le fil vous donne l'instant.
Le projet de loi de finances porte la mission Justice à 11 milliards d'euros. Il crée 287 postes de magistrats, 334 postes de greffiers et 326 places de prison nettes pour toute l'année 2027.
Posons ces chiffres à côté de ceux des émeutes. Près de 600 incarcérations en 2023, c'est près de deux années de places nouvelles au rythme de 2027, consommées en seize jours. Les 287 magistrats seront répartis sur tout le territoire et sur toutes les matières, du divorce au contentieux de l'Urssaf, et ils ne seront pas en poste avant d'avoir été formés.
À Paris, sur une trentaine de condamnations analysées par Europe 1, huit seulement sont des peines de prison ferme. On peut y voir de la mollesse. J'y vois surtout, peut-être, des juges qui savent combien il reste de places en maison d'arrêt.
Ce que la fermeté coûte
Faut dire que la tentation de la loi d'exception viendra vite. On parlera d'insurrection, d'état d'urgence, d'allonger les gardes à vue. Aucun de ces textes ne fournit un greffier. L'état d'urgence donne des couvre-feux, pas des salles d'audience. Et même une dérogation à la Convention européenne des droits de l'homme, comme celle que la France a notifiée en novembre 2015, ne permet pas de toucher à l'interdiction des traitements dégradants : la France a déjà été condamnée par la Cour de Strasbourg en janvier 2020, dans l'arrêt J.M.B. c. France, pour l'état de ses prisons.
Le lecteur qui réclame, comme le garde des Sceaux de 2023, une réponse « ferme, rapide, systématique » réclame donc, sans le dire, des milliers de magistrats, de greffiers et de places de prison. Il les réclame à un État endetté à 119 % du PIB, au moment même où l'Assemblée supprime de son budget la seule ligne qui fixait le déficit.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TIPS · SANS ABONNEMENT
Offrez-nous un café.
Un média libre vit de ses lecteurs. Un pourboire ponctuel, sans compte ni engagement, quand le cœur vous en dit.
Vous donnez ce que vous voulez. Vous restez libre.
Au prochain épisode, il y aura plus d'interpellations que de places au dépôt, et plus de dossiers que de greffiers pour les audiencer. Le premier prévenu libéré faute de délai fera la une. Le dixième ne la fera plus.
Le 20 octobre, à Paris, ce n'est pas un juge laxiste qui a relâché un prévenu du 17 octobre. C'est la vingt et unième heure.
Lundi, à Bruxelles, une porte-parole de la Commission répond aux émissaires de Donald Trump : « Notre position reste inchangée. » Pas de reprise des achats de gaz russe. En septembre, la France a importé pour 446 millions d'euros de gaz liquéfié russe, deux fois plus qu'en août. Le gaz européen coûte trois fois ce qu'il coûtait en février.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
Lundi 19 octobre, Paula Pinho, porte-parole de la Commission européenne, a été interrogée sur une proposition américaine. Elle a répondu en une phrase : « Notre position reste inchangée. » Ursula von der Leyen, a-t-elle ajouté, ne lèvera aucune restriction contre la Russie « tant que la guerre ne sera pas complètement terminée ». La phrase est nette. Elle a le mérite de la constance. Elle a aussi un prix, que la porte-parole n'a pas mentionné.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
La proposition vient de Steve Witkoff et de Jared Kushner, les deux envoyés spéciaux que Donald Trump a chargés de négocier la fin de la guerre en Ukraine. Selon le New York Times du 17 octobre, repris par Meduza, ils ont soumis aux Européens deux idées liées : que l'Union recommence à acheter du gaz russe en quantité, et que l'Ukraine rouvre le transit par ses gazoducs, fermé depuis 2025. Kiev y retrouverait environ un milliard de dollars de droits de passage par an. Moscou y trouverait une raison de cesser le feu. Et les gouvernements européens, observent les deux émissaires, y gagneraient des électeurs moins exaspérés par leurs factures.
Ce n'est pas un geste isolé. Le 16 octobre, Donald Trump a suspendu une série de sanctions énergétiques contre la Russie quelques jours avant leur entrée en vigueur. Le Trésor américain avait déjà autorisé jusqu'en avril 2027 la vente de gazole russe. Washington a changé de pied ; il demande à l'Europe de le suivre.
En face, la Commission, qui propose les sanctions que les États votent, tient la ligne fixée au début de la guerre. À Berlin, un conseiller du chancelier Merz a répliqué que le gaz russe reste russe, même quand il passe par des
Le 14 octobre, le groupe SOS Santé a annoncé la fin des accouchements à la maternité de Mont-Saint-Martin, faute d’un obstétricien titulaire. Trois cents naissances par an basculent vers le Luxembourg ou la Belgique, à trente minutes de route, quand la maternité de repli française en exige quarante-cinq. Une vingtaine d’emplois disparaissent. Aucun Parlement n’a jamais entériné ce retrait.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
Mercredi, la direction de SOS Santé a réuni le personnel et les élus pour leur annoncer que la maternité de l’hôpital de Mont-Saint-Martin cesserait de faire naître des enfants avant le 31 décembre. Elle deviendra un « centre périnatal de proximité ». Le motif est sobre : impossible de constituer une équipe médicale stable. Le seul médecin titulaire s’en va et ne sera pas remplacé. L’Agence régionale de santé confirme les difficultés persistantes de recrutement, le départ annoncé du seul gynécologue-obstétricien titulaire et les échanges avec l’établissement et les élus pour organiser la continuité des soins.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
À Longwy, la pénurie médicale suffit à faire disparaître une maternité
Le motif avancé par la direction tient en une phrase : impossible de constituer une équipe médicale. Le seul médecin titulaire doit partir et aucun remplaçant n’a été trouvé. Sans personnel médical suffisant pour garantir la sécurité des accouchements, la poursuite de l’activité n’est plus envisageable dans les conditions actuelles.
Les chiffres racontent aussi le déclassement progressif de cette maternité. Elle réalisait plus de 600 accouchements en 2019, contre environ 300 aujourd’hui. La baisse de fréquentation fragilise son activité, mais le départ du dernier médecin titulaire transforme cette fragilité en fermeture annoncée. Une vingtaine de postes sur 34 sont désormais menacés, parmi les sages-femmes, les auxiliaires de puériculture et les aides-soignantes. Par ailleurs, les IVG (interruptions volontaires de grossesse) médicamenteuses resteront possibles, rapporte la direction.
Comment un établissement peut-il perdre progressivement sa capacité d’accueillir les naissances sans qu’une solution pérenne soit trouvée pour maintenir une offre de proximité ? La fermeture apparaît comme l’aboutissement d’une pénurie, alors que ses conséquences humaines, professionnelles et territoriales sont, elles, parfaitement prévisibles.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TELEGRAM · L'INFO EN CONTINU
Entre deux éditions, le fil.
La newsletter vous donne le matin. Le fil vous donne l'instant.
Le pays de naissance se décide désormais au kilomètre
Pour les habitantes du nord de la Meurthe-et-Moselle, la carte se réduit à trois maternités dans le secteur : Thionville à 45 minutes en voiture, Esch-sur-Alzette, au Luxembourg, et Arlon, en Belgique, toutes deux à 30 minutes. Autrement dit, la maternité étrangère est plus proche que celle de son propre pays. Un État qui ne peut plus garantir qu’un enfant naisse sur son sol à moins de trois quarts d’heure de route de ses parents devrait s’interroger sur ce qu’il appelle encore sa souveraineté. Le Luxembourg et la Belgique, eux, recueilleront ces naissances sans que Paris ait eu à y consentir, ni même à en discuter.
Ne manquez pas nos vidéos exclusives gratuites
Si vous voulez voir les vidéos exclusives de décryptage, rejoignez notre chaîne Telegram gratuite en cliquant sur ce lien :
Cette fermeture pose enfin une question de responsabilité publique. Le groupe gestionnaire doit assurer la sécurité des soins ; les autorités sanitaires ont un rôle dans l’organisation territoriale de l’offre ; les pouvoirs publics doivent, eux, répondre des conséquences de leurs choix et de leurs arbitrages. Pourtant, pour les habitants, le résultat risque d’être le même que celui d’une décision politique explicite : un service disparaît, des emplois sont menacés et les familles doivent s’adapter.
Ce que révèle ce dossier, c’est la manière dont se replie aujourd’hui le service public : par attrition, par non-renouvellement, par constat de pénurie, jamais par une décision dont quelqu’un devrait rendre compte devant les électeurs. Quand plus personne ne décide, plus personne n’a rien à justifier. Et ce sont les mères du bassin de Longwy qui paient la facture.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TIPS · SANS ABONNEMENT
Offrez-nous un café.
Un média libre vit de ses lecteurs. Un pourboire ponctuel, sans compte ni engagement, quand le cœur vous en dit.
Vous donnez ce que vous voulez. Vous restez libre.
Déposé le 7 octobre, le rapport n° 3276 de l’Assemblée nationale mesure l’effet de la loi « séparatisme » de 2021 sur l’instruction en famille. Le nombre d’enfants concernés a chuté de plus de 60 %. Les députés Josiane Corneloup (LR) et Vincent Trébuchet (UDR) réclament le retour au régime déclaratif.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
La loi « séparatisme » de 2021 n’a pas interdit l’école à la maison. La réforme de l’instruction en famille (IEF) a-t-elle sacrifié une liberté séculaire sans atteindre ses objectifs ? C’est la conclusion du rapport publié le 7 octobre par les députés Josiane Corneloup (LR) et Vincent Trébuchet (UDR). Ils demandent l’abandon du régime instauré par la loi du 24 août 2021, dite « loi séparatisme »
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
Une liberté transformée en privilège administratif
Le rapport d’information n° 3276 de l’Assemblée nationale, présenté par Josiane Corneloup, députée de la Droite républicaine, et Vincent Trébuchet, député UDR, met en évidence une chute spectaculaire. En 2021-2022, dernière année sous le régime déclaratif, 72 369 enfants étaient concernés. Ils n’étaient plus que 33 665 en 2024-2025, puis 28 810 autorisations ont été recensées pour 2025-2026. La baisse dépasse donc 60 %. Ces chiffres ne démontrent pas que toutes les familles ayant renoncé l’ont fait sous la contrainte administrative. Ils montrent néanmoins l’ampleur du recul intervenu depuis le changement de régime.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a substitué une autorisation préalable à la simple déclaration. Les familles doivent désormais entrer dans les catégories prévues par la loi et justifier leur demande. L’administration ne se contente plus de vérifier que l’instruction est assurée : elle intervient en amont pour décider si les parents peuvent exercer ce choix. Une liberté qui s’exerçait sous réserve des contrôles prévus par la loi devient conditionnée à l’accord préalable du pouvoir administratif.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TELEGRAM · L'INFO EN CONTINU
Entre deux éditions, le fil.
La newsletter vous donne le matin. Le fil vous donne l'instant.
Le rapport relève qu’en 2024-2025, le taux de refus après recours administratif atteignait 24 %. Les décisions ne sont pas uniformes sur le territoire. Plus troublant encore, 37 % des refus sont motivés par la « situation propre à l’enfant », une catégorie qui laisse une place importante à l’appréciation des dossiers.
Entre l’été 2022 et la fin de l’année scolaire 2022-2023, 283 ordonnances de référé ont été rendues dans des contentieux liés à ces décisions. Dans 75 % des cas, les juges ont donné raison à l’administration. Ce résultat ne signifie pas que chaque refus était justifié sur le fond, mais il illustre les difficultés rencontrées par les familles qui cherchent à contester rapidement une décision.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TIPS · SANS ABONNEMENT
Offrez-nous un café.
Un média libre vit de ses lecteurs. Un pourboire ponctuel, sans compte ni engagement, quand le cœur vous en dit.
Vous donnez ce que vous voulez. Vous restez libre.
Les deux députés formulent 21 préconisations, dont le retour à un régime déclaratif. Leur démarche pose une question essentielle : jusqu’où l’État peut-il soumettre une liberté fondamentale à des critères administratifs dont l’application varie selon les territoires ? C’est la leçon de cette affaire : une liberté peut disparaître sans être abolie, par la seule création d’une procédure qui peut dire non. Reste à savoir si le Parlement acceptera de corriger ce recul des libertés ou s’il préférera maintenir une autorisation préalable dont les effets sont désormais chiffrés.
Ne manquez pas nos vidéos exclusives gratuites
Si vous voulez voir les vidéos exclusives de décryptage, rejoignez notre chaîne Telegram gratuite en cliquant sur ce lien :
Au 21 octobre 2026, aucune mesure fiscale du projet de loi de finances pour 2027 n'est définitivement adoptée. L'Assemblée nationale a examiné en séance, du 13 au 16 octobre, l'article liminaire, les articles 1 à 5 et l'article 55, ainsi que 92 amendements créant des articles additionnels. Les articles 6 à 57, qui contiennent l'essentiel des mesures visant l'épargne, l'immobilier locatif et les entreprises, n'ont pas encore été discutés. Le vote solennel sur la première partie, prévu le 20 octobre, a été reporté.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
Le statut de ce qui a été voté dépend de ce vote. Si la première partie est adoptée, les amendements votés en séance sont transmis au Sénat. Si elle est rejetée, le Sénat examine le texte du gouvernement et les amendements adoptés par l'Assemblée tombent. En cas de recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le gouvernement choisit les amendements qu'il retient.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
Les mesures votées par l'Assemblée pour les particuliers
Barème de l'impôt sur le revenu. L'article 2 indexe le barème et la grille du prélèvement à la source sur l'inflation, soit 2,1 %. Il a été adopté le 15 octobre par 96 voix contre 0. Selon le gouvernement, la mesure évite une hausse d'impôt d'environ 4 milliards d'euros pour près de 20 millions de foyers, d'après Légifiscal.
Indemnités journalières. Le texte initial imposait à 50 % les indemnités journalières versées au titre d'une affection de longue durée et mettait fin à l'exonération partielle de celles versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Un amendement adopté par 109 voix contre 37, déposé notamment par les groupes socialiste, écologiste et GDR, a supprimé ces deux dispositions.
Indemnités de rupture. Le texte initial plafonnait leur exonération d'impôt sur le revenu au plafond annuel de la Sécurité sociale, 48 060 euros en 2026. Des amendements des groupes Droite républicaine et EPR, adoptés en séance selon Légifiscal, excluent de ce plafond les indemnités de licenciement. Un autre amendement réserve le nouveau régime aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2027.
Abattement de 10 % sur les pensions. L'article 3 abaissait de 4 439 à 3 000
Depuis trois ans, l’État prône l’économie de guerre. Mais le 9 octobre 2026, la préfecture a menacé d’arrêter Les Forges de Tarbes, seul fabricant français de corps d’obus de 155 mm pour les canons Caesar, si quatorze équipements sous pression ne sont pas requalifiés avant le 31 décembre. Six jours plus tard, la Direction générale de l’armement révélait avoir saisi la procureure de la République sur des décisions de gestion de l’actionnaire, le groupe Europlasma. Voilà donc l’état de la chaîne d’approvisionnement de l’artillerie française, après des années de discours sur l’économie de guerre.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
L’affaire résume une inquiétante contradiction française : l’État réclame davantage de munitions pour ses armées, mais découvre, au détour d’un arrêté préfectoral, la fragilité de l’un de ses maillons industriels les plus sensibles.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
Quatorze équipements hors délai : la préfecture fixe l’échéance au 31 décembre
Le 9 juillet 2026, une inspection des Forges de Tarbes a relevé quatorze équipements sous pression dont la requalification périodique était en retard. L’entreprise a invoqué les difficultés à trouver un prestataire capable d’effectuer les interventions et leur coût. Trois mois plus tard, le 9 octobre, la préfète des Hautes-Pyrénées a signé un arrêté de mise en demeure.
Le calendrier est désormais fixé : l’ensemble des équipements concernés doit être remis en conformité avant le 31 décembre 2026. Ceux qui ne satisferont pas à cette exigence devront être arrêtés. Des sanctions administratives sont également possibles. La préfecture ne fait donc pas qu’adresser un rappel à l’ordre : elle impose une échéance susceptible d'affecter le fonctionnement du site si les opérations nécessaires ne sont pas réalisées à temps.
La sécurité industrielle n’est pas une formalité que l’on peut écarter au nom du réarmement. Les équipements sous pression sont soumis à des contrôles réglementaires précisément parce que leur défaillance peut présenter des risques. Mais, dans une industrie de défense où la continuité de production compte, l’enjeu est aussi de savoir pourquoi une entreprise stratégique en est arrivée à accumuler ces retards, et si elle dispose des moyens financiers et opérationnels pour y remédier.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TELEGRAM · L'INFO EN CONTINU
Entre deux éditions, le fil.
La newsletter vous donne le matin. Le fil vous donne l'instant.
Six jours plus tard, le ministère de la Défense met en cause la gestion d’Europlasma
Le 15 octobre, devant la commission de la Défense de l’Assemblée nationale, le délégué général pour l’armement, Patrick Pailloux, a annoncé avoir saisi la procureure de la République. Il a évoqué « des décisions de gestion récentes de l'entreprise qui ont précipité la dégradation ». Cette déclaration donne à l’affaire une portée qui dépasse les seules obligations de sécurité : l’État s’interroge désormais sur les choix de gestion d’un groupe privé auquel il a confié, de fait, une fonction industrielle stratégique.
Depuis 2021, les Forges de Tarbes appartiennent à Europlasma. Or le site est le seul en France à produire les corps d’obus des canons Caesar. Lorsque l’outil de production vacille, ce n’est pas seulement une entreprise qui est fragilisée, mais un maillon de la chaîne d’approvisionnement des armées françaises. La saisine de la justice ne constitue pas une condamnation et ne permet pas, à elle seule, de conclure à une infraction. Elle révèle néanmoins que les autorités estiment nécessaire d’examiner les décisions prises par la direction.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TIPS · SANS ABONNEMENT
Offrez-nous un café.
Un média libre vit de ses lecteurs. Un pourboire ponctuel, sans compte ni engagement, quand le cœur vous en dit.
Vous donnez ce que vous voulez. Vous restez libre.
Le calendrier est particulièrement embarrassant. D’un côté, la préfecture exige la régularisation des équipements avant le 31 décembre, sous peine d’arrêt et de sanctions. De l’autre, le responsable de l’armement signale au parquet une dégradation qu’il relie à des décisions de gestion.
Ne manquez pas nos vidéos exclusives gratuites
Si vous voulez voir les vidéos exclusives de décryptage, rejoignez notre chaîne Telegram gratuite en cliquant sur ce lien :
C’est précisément ce que l’État doit éclaircir. Depuis trois ans, le discours du réarmement promet une remontée en puissance industrielle. Mais annoncer des commandes ne suffit pas : encore faut-il disposer d’usines opérationnelles, d’équipements conformes et d’actionnaires capables d’assurer la continuité de l’activité. Si la sécurité impose l’arrêt d’équipements, la préfecture ne peut fermer les yeux. Si la gestion d’un propriétaire compromet les capacités de production, le ministère de la Défense ne peut se contenter de le constater après coup. Entre impératifs réglementaires et souveraineté militaire, la France doit désormais répondre à une question élémentaire : qui s’assure qu’elle pourra produire les obus dont son réarmement dépend ?
En trois jours, les candidats à la présidentielle ont proposé l’état d’urgence, le blocage des réseaux sociaux, l’armée dans les rues, l’interdiction des manifestations et le report d’une élection. Presque tous ont réclamé de l’ordre ; un petit nombre seulement a réclamé des pouvoirs d’exception. C’est cette différence que mesure la carte des forces politiques du Courrier, recalculée au 20 octobre.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
Le Courrier des Stratèges publie depuis le 12 octobre une carte qui place une trentaine de partis et de personnalités sur deux axes. L’axe horizontal mesure le lieu où se prend la décision, de Bruxelles à Paris. L’axe vertical mesure ce que chacun attend de l’État, de la planification (+5) à l’ordre spontané (−5). La journée du 17 octobre et ses suites ont produit, en trois jours, plus de déclarations sur le rôle de l’État que les trois mois précédents. La carte a été recalculée sur cette base. Seul l’axe vertical a bougé.
La règle appliquée
Les déclarations retenues sont datées du 17 au 20 octobre et rapportées par la presse ou publiées par leurs auteurs. Elles ont été classées en trois catégories.
La première regroupe les mesures d’exception qui suspendent des libertés : état d’urgence, blocage des réseaux sociaux, recours à l’armée pour le maintien de l’ordre, interdiction générale de manifester, internement préventif, report d’une élection. Chacune déplace l’acteur d’un demi-point vers le haut.
La deuxième regroupe des mesures plus limitées : couvre-feu, dissolution d’associations, sanction par les prestations sociales, prix fixé par l’État. Chacune compte pour un quart de point. La troisième regroupe les réserves explicites sur ces mesures au nom des libertés publiques : un quart de point vers le bas.
Le reste est tenu pour neutre. La fermeté pénale, la demande de moyens policiers supplémentaires ou la mise en cause du ministre de l’Intérieur relèvent des fonctions régaliennes de l’État, que personne ne conteste. Un candidat qui réclame des condamnations rapides ne demande pas plus d’État ; il demande que l’État fasse ce qui lui revient. La variation est plafonnée à un point par acteur.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
Bruno Retailleau a demandé le 18 octobre la réunion du Conseil des ministres « sans délai » pour déclarer l’état d’urgence, « comme cela a été fait en 2005 » (Les Surligneurs). Il a ensuite proposé de modifier les dates de l’élection présidentielle et la déchéance de nationalité des binationaux auteurs de pillages (Europe 1). Il passe de +4 à +5, la note la plus haute de l’échelle.
Gabriel Attal a proposé sur RTL un blocage des réseaux sociaux « temporaire, ciblé sur les territoires où se déroulent les émeutes » (Public Sénat), puis le recours « temporaire » aux forces armées. Il passe de +2,8 à +3,8. C’est la plus forte progression du bloc central.
À Nice, Éric Ciotti a instauré avec le préfet un couvre-feu pour les mineurs jusqu’au 26 octobre et demandé la dissolution d’associations ainsi que la suspension des aides des parents des auteurs (Nice Premium). L’UDR passe de +2,6 à +3,6. Les Républicains, dont le secrétaire général a réclamé l’état d’urgence, passent de +3 à +3,5.
Les autres déplacements sont plus modestes. Emmanuel Macron, qui a annoncé que les préfets pourraient « aller jusqu’à interdire » certains rassemblements tout en écartant l’état d’urgence (Élysée), gagne un quart de point. Jordan Bardella aussi, pour la suspension des allocations familiales des familles de récidivistes. Nicolas Dupont-Aignan et Debout la France gagnent un quart de point pour une baisse administrée de 50 % du prix de l’électricité.
Le cas Lisnard
David Lisnard occupait jusqu’ici, à −2, la position la plus basse de la droite. Sur TF1, il a déclaré que « l’État est devenu une fiction » et que « moins l’État est capable de punir ceux qui cassent, plus il entrave nos libertés » (21 News). Dans la même intervention, il a demandé l’interdiction des manifestations prévues les 24 et 31 octobre, jugé l’état d’urgence utile pour les perquisitions administratives, et refusé un couvre-feu à Cannes faute de besoin constaté. Le solde le fait passer de −2 à −1,5. Avec Sarah Knafo, il reste l’un des deux seuls acteurs de droite sous la ligne médiane. Ses propos ne sont rapportés que par des sources secondaires.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TELEGRAM · L'INFO EN CONTINU
Entre deux éditions, le fil.
La newsletter vous donne le matin. Le fil vous donne l'instant.
À gauche, Fabien Roussel a qualifié les couvre-feux d’« aveu d’échec », Marine Tondelier a jugé qu’ils frappent des habitants « qui n’ont participé à aucune violence », Olivier Faure a demandé une « désescalade » (BFMTV via Yahoo ; LCP). Le PCF, le PS, les Écologistes et Marine Tondelier perdent chacun un quart de point. La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon ne bougent pas : leur refus de l’état d’urgence et des couvre-feux est compensé par la demande d’un blocage des prix.
Plusieurs acteurs ont tenu des propos d’une grande fermeté sans proposer de mesure d’exception. Sarah Knafo réclame que les casseurs soient « enfermés » et les étrangers « expulsés » ; Raphaël Glucksmann demande d’agir « de manière extrêmement ferme » ; François Hollande et Édouard Philippe mettent en cause les moyens et le renseignement. Selon la règle retenue, ces positions relèvent du régalien et ne modifient pas les notes. Marine Le Pen et le Rassemblement national n’ont pris position, dans les sources consultées, ni sur l’état d’urgence ni sur les couvre-feux. Aucune déclaration datée n’a été trouvée pour Dominique de Villepin, François Bayrou, François Ruffin, François Asselineau ou Florian Philippot.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
TIPS · SANS ABONNEMENT
Offrez-nous un café.
Un média libre vit de ses lecteurs. Un pourboire ponctuel, sans compte ni engagement, quand le cœur vous en dit.
Vous donnez ce que vous voulez. Vous restez libre.
La règle est un choix éditorial. Une autre pondération donnerait d’autres chiffres, et les déclarations d’une semaine de crise ne disent pas tout d’un programme. Plusieurs sources n’ont pu être lues qu’indirectement : franceinfo, France 24 et les réseaux sociaux bloquent la consultation automatique. Le déplacement de Marion Maréchal, de +1,5 à +2, repose sur une source unique et reste à confirmer. Les propos à caractère identitaire tenus pendant la période n’entrent pas dans le calcul, qui ne mesure que le rôle attribué à l’État.
La carte recalculée est disponible avec le tableau complet des justifications. Elle sera de nouveau mise à jour après la journée du 24 octobre.
150 000 euros négociés en 2026 laissent environ 132 700 euros nets à un cadre payé 100 000 euros par an. Les mêmes 150 000 euros, en rupture conventionnelle au 1er janvier 2027, lui en laisseraient environ 100 400. Écart : 32 000 euros, à cause d’un seul chiffre, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS, 48 060 euros en 2026), que l’article 2 du projet de loi de finances et l’article 6 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) veulent imposer comme limite unique d’exonération.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
LA NEWSLETTER · GRATUITE
Le Courrier, chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
Ma thèse : pour un cadre qui envisage de partir, la seule décision qui compte cette année est le mode de rupture, et elle doit être signée au plus tard le 16 novembre. Le reste est de l’habillage.
Le cas chiffré
Hypothèses, que chacun adaptera : cadre célibataire, 100 000 euros bruts par an, 15 ans d’ancienneté, indemnité légale de licenciement de 34 700 euros (un quart de mois par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà), revenu net imposable hors indemnité d’environ 70 000 euros, indemnité totale négociée de 150 000 euros. Cotisations calculées à environ 11 % côté salarié et 42 % côté employeur sur la part assujettie, taux usuels au-dessus du plafond pour un cadre. Barème de l’impôt 2026.
Aujourd’hui. L’exonération d’impôt couvre le plus élevé de trois montants : l’indemnité légale, deux fois le salaire annuel (200 000 euros), la moitié de l’indemnité. Les 150 000 euros sont donc entièrement exonérés d’impôt. Les cotisations ne s’appliquent qu’au-delà de deux PASS, soit sur 53 880 euros : environ 6 100 euros pour le salarié. La CSG-CRDS (9,7 %) frappe tout ce qui dépasse l’indemnité légale, soit 115 300 euros : 11 200 euros. Net : environ 132 700 euros.
En 2027, texte du gouvernement. Tout ce qui dépasse 48 060 euros, soit 101 940 euros, devient imposable et soumis aux cotisations comme à la CSG-CRDS. La CSG baisse légèrement (9 900 euros), les cotisations salariales doublent presque (11 500 euros), et l’impôt sur le revenu apparaît : environ 32 700 euros, ramenés à 28 200 euros avec le système du quotient. Net : entre 100 400 et 104 900 euros.
En 2027, texte voté en séance. Les députés ont adopté deux amendements (I-1300 et I-1591, LégiFiscal) qui sortent les indemnités de licenciement du plafond fiscal. Si cette version survit au Sénat, un licenciement resterait exonéré d’impôt, et seul le volet social durcirait. Net : environ 128 600 euros, soit 4 100 euros de moins qu’en 2026. La rupture conventionnelle, elle, resterait plafonnée : environ 100 400 euros nets.
Côté employeur, la rupture conventionnelle porte en plus une contribution patronale de 40 %. Elle représente aujourd’hui 38 400 euros sur notre cas, et environ 19 200 euros en 2027, parce que son assiette serait réduite à un PASS. Les cotisations patronales passeraient d’environ 22 600 à 42 800 euros. Le coût total d’une rupture conventionnelle pour l’employeur reste donc à peu près stable entre 2026 et 2027, autour de 61 000 à 62 000 euros au-delà de l’indemnité. Un licenciement lui coûterait 38 000 euros de moins en 2026, et 19 000 de moins en 2027.
LE COURRIER DES STRATÈGES
Restez libre !
ABONNEMENT
Allez au fond des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
Login
