L’administration a progressivement fermé ses guichets pour imposer les démarches numériques. En avril 2026, le portail de l’ANTS, devenu France Titres, a pourtant subi une faille permettant la divulgation de données personnelles concernant potentiellement 11,7 millions de comptes. Le portail a dû être placé en maintenance, tandis qu’une enquête était ouverte pour déterminer la chaîne des responsabilités.
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Le 15 avril 2026, un adolescent de 15 ans exploitait une vulnérabilité IDOR sur le portail moncompte.ants.gouv.fr, accéde aux données de 11,7 millions de comptes en modifiant un simple chiffre dans une URL. La centralisation des données d’identité entre les mains d’une administration qui refuse d’investir dans sa propre sécurité n’est pas une simplification, c’est un transfert de risque.
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Le 15 avril 2026, l’Agence nationale des titres sécurisés détecte un incident de sécurité sur son portail. Le 21 avril, le ministère de l’Intérieur reconnaît que 11,7 millions de comptes particuliers pourraient être concernés.
Les données exposées sont loin d’être anodines : identifiant de connexion, nom, prénoms, adresse électronique, date de naissance et identifiant unique du compte. Pour certains usagers peuvent s’y ajouter l’adresse postale, le lieu de naissance ou le numéro de téléphone. Le ministère précise en revanche que les pièces jointes et données biométriques ne font pas partie des informations dont la divulgation a été constatée à ce stade.
L’incident est particulièrement révélateur d’une administration devenue dépendante d’un portail numérique centralisé. Pour obtenir une carte grise, un permis ou effectuer certaines démarches liées aux titres d’identité, l’usager doit désormais passer par cette architecture numérique.
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Une panne, une enquête et une responsabilité à établir
Le 24 avril à 19 h 30, l’ANTS ferme son portail afin de renforcer sa sécurité. Les nouvelles démarches d’immatriculation, de permis et de titres d’identité deviennent temporairement indisponibles.
Le dossier ne s’arrête pas à une opération de maintenance. L’incident a été signalé à la CNIL et à la procureure de la République de Paris, avec transmission à l’Office anti-cybercriminalité. Le ministre de l’Intérieur a également saisi l’Inspection générale de l’administration pour établir la chaîne de responsabilité. La Cour des comptes avait anticipé. Dans un rapport du 12 mars 2026, elle identifiait trente scénarios de fraude distincts et alertait sur la vulnérabilité structurelle d’un système délégué à plus de 30 000 opérateurs privés sans contrôle sérieux. Un an plus tôt, le 16 juin 2025, elle constatait déjà que les responsabilités en matière de sécurité informatique étaient « trop éclatées » et que les montants alloués à la cybersécurité 176,9 millions d’euros début 2022, restaient en deçà des enjeux.
Face au scandale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé le 30 avril un plan cyber de 200 millions d’euros. Un adolescent de 15 ans a été placé en garde à vue. L’État promet de « tirer toutes les conséquences ». Mais les victimes n’ont toujours pas été prévenues individuellement.
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Alors que la SNCF retire en moyenne 25 trains par jour sur le RER D jusqu’à fin 2026, soit près de 5 % de l’offre, Valérie Pécresse missionne un expert pour « redresser » une ligne déjà condamnée par ses propres chiffres de ponctualité. Le voyageur, lui, continue de régler son Navigo au prix fort pour un service amputé, avec la promesse d’un dédommagement… début 2027.
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Le nouvel atelier de maintenance n’entrera en service qu’au premier semestre 2027. En attendant, la compagnie assume de supprimer « moins de 5 % des 560 trains » journaliers en trafic plein, tout en assurant maintenir l’offre aux heures de pointe.
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Une offre réduite pour faire fonctionner les trains restants
Depuis le 24 août, la SNCF a réduit la circulation du RER D. Sur certaines périodes, 27 trains ont été retirés du programme, et la réduction d’offre doit se poursuivre jusqu’à la fin de l’année. L’objectif affiché est de donner davantage de marge aux équipes de maintenance, notamment dans un contexte marqué par les travaux des ateliers, les difficultés liées au nouveau matériel RER NG et les fortes chaleurs de l’été.
Les chiffres de juillet 2026 parlent d’eux-mêmes : la ponctualité plafonne à peine au-dessus de 85 %, soit environ quatre points sous l’objectif fixé dans le contrat avec les opérateurs. Le RER D transporte pourtant plus de 630 000 voyageurs chaque jour.
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Cinq milliards investis… et une expertise en urgence
Le 1er septembre, Valérie Pécresse a annoncé une mission d’expertise indépendante, qui doit commencer en novembre. Son objectif : identifier les dysfonctionnements et construire avec Transilien SNCF Voyageurs et SNCF Réseau un plan d’action pour 2027-2028. L’ambition affichée est de gagner jusqu’à six points de ponctualité d’ici 2030. Île-de-France Mobilités annonce 5 milliards d’euros engagés sur la ligne, dont 3 milliards pour 132 rames RER NG. Entre-temps, le week-end des 12 et 13 septembre, le trafic a été totalement interrompu entre Gare du Nord et Gare de Lyon.
Dans un système concurrentiel, un opérateur qui retire 5 % de l’offre tout en facturant le plein tarif se verrait immédiatement sanctionné par le marché et par le client. Ici, le voyageur n’a d’autre recours que d’attendre que les élites régionales et ferroviaires se mettent d’accord sur un diagnostic qu’elles ont elles-mêmes produit. La facture, elle, est déjà réglée.
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En novembre 2018, le gazole était à 1,50 euro. Il est aujourd'hui à 2,312. Eric V. me demande s'il peut se passer quelque chose. La question est mal posée : ce n'est pas la colère qui a changé, c'est ce que l'État peut encore lui offrir. Controverse.
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Un litre de gazole coûte 2,312 euros, un litre de sans-plomb 95-E10, 2,133. À l'automne 2018, les seuils qui ont mis le pays sur les ronds-points étaient de 1,50 et 1,55. Nous sommes cinquante pour cent au-dessus, et l'on s'interroge encore sur l'éventualité d'un mouvement.
Des appels au samedi 17 octobre circulent depuis quinze jours. Le 11 septembre, un candidat à l'élection présidentielle a menacé d'appeler aux ronds-points si rien n'était fait ; la secrétaire générale de la CGT a parlé, le même jour, d'une « immense colère ». Les services de renseignement suivent. Rien de tout cela n'est un présage. La colère est une constante française ; elle ne prouve jamais rien par elle-même.
Ce qui a changé est ailleurs, et c'est une affaire de trésorerie.
Ce que décembre 2018 a coûté, et pourquoi il ne peut pas se reproduire
En décembre 2018, le gouvernement a reculé. Il a suspendu la taxe, puis distribué. Il le pouvait : il empruntait à taux nul, et le prix du recul se payait en monnaie que personne ne comptait.
En 2022, la remise à la pompe et l'indemnité carburant ont coûté plus de huit milliards d'euros selon la Cour des comptes. C'était déjà cher. C'était encore possible.
Regardons maintenant l'état des lieux. La France emprunte à dix ans autour de 4,1 %, au taux le plus élevé depuis 2008. Huit milliards financés à ce prix représentent plus de trois cents millions d'euros d'intérêts par an, indéfiniment, pour un geste dont l'effet politique dure un trimestre. Le projet de loi de finances sera déposé le 30 septembre par un gouvernement sans majorité, auquel le Premier ministre a demandé le 14 septembre de maintenir les dépenses de l'État « strictement au même niveau » qu'en 2026, hors défense. On cherche déjà plusieurs milliards du côté des retraités.
Et le prix du carburant, lui, ne dépend plus de Paris. Le Brent a gagné vingt pour cent en un mois. L'Arabie saoudite a fermé le 11 septembre l'oléoduc par lequel elle contournait le détroit d'Ormuz, déjà bloqué depuis février. Le premier exportateur mondial n'a plus une route d'export à l'abri. Quand bien même un ministre voudrait geler les prix, il gèlerait une grandeur qui se forme à trois mille kilomètres de son bureau.
Voilà l'équation. Un pouvoir qui, en 2018, pouvait acheter la paix sociale, et qui ne le peut plus.
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Eric V. soutient, dans ces mêmes colonnes et le même jour, qu'il n'y aura pas de nouveaux Gilets jaunes : la colère se serait déplacée de la place publique vers la sortie individuelle, un million cent soixante-cinq mille créations d'entreprises en 2025 valant mieux qu'un rond-point. L'argument est fort et je le prends comme tel. Il décrit quelque chose de vrai.
Il décrit surtout la sortie de ceux qui peuvent sortir.
La sécession suppose un métier transportable, un ordinateur, un carnet d'adresses,
Il y aura du monde le 17 octobre. Il n'y aura pas de Gilets jaunes. Et je voudrais expliquer pourquoi c'est la mauvaise nouvelle, pas la bonne. Cet article est en controverse avec celui de Thibault de Varenne sur le même sujet.
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Les appels circulent sur TikTok sous un hashtag qui dit assez l'ambition : gilets jaunes 2026. Le gazole est à 2,312 euros, le sans-plomb à 2,133. Un candidat à la présidentielle a promis le 11 septembre d'appeler aux ronds-points, une secrétaire générale de confédération a parlé d'« immense colère », et les services de renseignement, nous dit-on, suivent la chose avec attention.
L'excellent Thibault de Varenne en conclut, dans nos colonnes aujourd'hui même, que quelque chose vient. Je crois qu'il se trompe, et je vais dire sur quoi — après avoir dit sur quoi il a raison, ce qui est plus rare et plus utile.
Il faut se souvenir de ce qu'était, au fond, la colère de 2018. C'était une colère de demande.
On montait sur le rond-point pour obtenir. Une taxe retirée. Un chèque. Un référendum d'initiative citoyenne. On y montait avec des cahiers, ce détail qu'on a trop vite jugé pittoresque et qui disait tout : on écrivait au roi. Et l'on n'écrit qu'à celui dont on attend encore quelque chose.
C'est là que je place la rupture. Ce qui s'est défait entre 2018 et aujourd'hui, ce n'est pas la colère : c'est l'adresse. Les gens ne se sont pas calmés. Ils ont cessé de croire qu'il y avait quelqu'un au bout du rond-point.
Et quand la voix ne sert plus, il reste la sortie. 1.165.800 créations d'entreprises en 2025, dont 758.600 sous le régime du micro-entrepreneur. Ce n'est pas un chiffre de prospérité : c'est un chiffre de désaffiliation. Des gens qui préfèrent se débrouiller seuls, avec un statut fiscal bancal et aucune protection, plutôt que de continuer à demander.
Cela porte un nom. Albert Hirschman l'avait établi il y a plus d'un demi-siècle : dans toute organisation qui décline, on a le choix entre la voix et la sortie, et les deux s'excluent. Celui qui part cesse de protester. Il cesse aussi, et c'est le point que la caste n'a pas vu, d'être négociable.
Le 16 septembre 2026, le Parti socialiste a suspendu à titre conservatoire le député de l'Eure Philippe Brun. La commission d'organisation de la primaire ne l'a pas retenu parmi les candidats. Ils sont cinq : Olivier Faure, Raphaël Glucksmann, Jérôme Guedj, Emmanuel Maurel, Ségolène Royal. Le scrutin est prévu les 9 et 10, puis les 16 et 17 octobre. Philippe Brun avait annoncé sa candidature le 30 juin.
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Il est né le 16 octobre 1991 à Rouen. Il entre à Sciences Po Paris en 2009 et y obtient un master d'affaires publiques en 2014. Il sort d'HEC Paris en 2016. Il est admis à l'École nationale d'administration, promotion Georges Clemenceau, 2017-2018. Un arrêté du 25 février 2019 l'affecte au tribunal administratif de Montreuil comme magistrat. Il enseigne le droit public à Sciences Po.
Entre 2012 et 2014, il a été assistant parlementaire d'Axelle Lemaire, députée socialiste des Français établis hors de France. Il a ensuite rejoint la direction de la stratégie du groupe Engie. Les dates de ce passage n'ont pas été rendues publiques de façon précise.
En mars 2020, il conduit une liste aux élections municipales de Louviers, commune de l'Eure où il réside. Ingrid Levavasseur, figure nationale du mouvement des gilets jaunes, y figure. La liste obtient 18,23 % des voix, soit 819 suffrages. Il devient conseiller municipal d'opposition. Il conteste ensuite l'élection du maire devant le tribunal administratif.
En 2021, il fonde l'École de l'engagement, une formation politique gratuite destinée à faire entrer en politique des personnes qui n'y accèdent pas. En 2022, il participe à la campagne présidentielle d'Arnaud Montebourg, puis, après le retrait de celui-ci, à celle d'Anne Hidalgo. En juin 2022, il est élu député de la quatrième circonscription de l'Eure sous l'étiquette de la Nupes, succédant à Bruno Questel. Il est réélu en juillet 2024 sous celle du Nouveau Front populaire.
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La loi n° 2024-330 est promulguée le 11 avril 2024, sous le titre issu de la commission. Son article 1ᵉʳ modifie l'article L. 111-67 du code de l'énergie : les mots « plus de 70 % » y sont remplacés par le taux « 100 % ». Le seuil légal de détention du capital d'EDF par l'État passe de plus de 70 % à la totalité. Le mot a été retiré du titre. Le taux a été porté à cent.
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En janvier 2023, Philippe Brun signe une tribune de quarante-cinq parlementaires soutenant la réélection d'Olivier Faure à la tête du Parti socialiste. En septembre 2024, il lance « La Ligne populaire », un mouvement qui se donne pour objet de réorienter la ligne du parti vers « ceux qui n'ont que leur travail pour vivre ». Il déclare alors ne pas vouloir constituer un courant. Au congrès de Nancy, du 13 au 15 juin 2026, son courant fusionne avec ceux de Nicolas Mayer-Rossignol et d'Hélène Geoffroy, qui s'opposent à Olivier Faure.
Le 7 janvier 2026, il annonce sa candidature à la mairie de Louviers. Au second tour, le 22 mars, sa liste obtient 45,10 % des voix et sept sièges sur trente-trois. Celle du maire sortant François-Xavier Priollaud, du MoDem, en obtient 46,79 % et vingt-cinq sièges. L'écart est de 160 voix.
Le 19 août 2026, il présente son programme économique, intitulé « Produire ». Il y propose le retour d'EDF à un monopole public, une baisse de la part de contribution sociale généralisée sur les salaires inférieurs à 4 000 euros mensuels, la création de cinq usines par département sur la durée d'un mandat, le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et un alourdissement de la fiscalité des transmissions.
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Philippe Brun fait état de sa « stupeur ». Il déclare ignorer ce qui lui est reproché, n'avoir pas été entendu par les commissions du parti et avoir réuni l'ensemble de ses parrainages. Selon lui, une ancienne collaboratrice qu'il avait licenciée pour faute grave a saisi la direction du parti la veille à 23 h 50 de faits « pouvant être qualifiés pénalement ».
La nature des faits signalés n'a pas été rendue publique. Aucune juridiction n'a été saisie à la connaissance des parties à la date du 17 septembre. Une suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire : elle interrompt l'exercice des droits attachés à l'adhésion le temps de l'examen, et ne préjuge pas de la décision au fond.
Il reste député de la quatrième circonscription de l'Eure. La primaire se tiendra sans lui.
Le Washington Post a révélé le 15 septembre 2026 un projet de vente d'armement des États-Unis à Israël d'un montant d'environ 2,8 milliards de dollars. Il porte sur 40 000 bombes d'une tonne — 20 000 MK-84 et 20 000 BLU-117, variantes pénétrantes — auxquelles s'ajoutent 20 000 ogives I-2000. L'opération serait financée pour l'essentiel par le Foreign Military Financing, mécanisme par lequel le Trésor américain fournit à Israël les fonds servant à acheter du matériel américain. Il s'agirait de la plus importante vente de munitions de ce calibre depuis plusieurs années.
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Le régime applicable est la section 36 de l'Arms Export Control Act (22 U.S.C. § 2776). Toute vente d'armement à Israël supérieure à cent millions de dollars doit être notifiée au Congrès quinze jours avant sa conclusion. Le texte autorise le président à écarter ce délai en informant le Congrès qu'« une urgence existe ». La procédure a déjà été employée sous l'administration actuelle : le secrétaire d'État a signé en 2025 une déclaration de ce type pour accélérer la livraison d'environ quatre milliards de dollars de munitions, puis pour une vente de plus de vingt mille bombes évaluée à quelque six cent cinquante millions.
La Cour internationale de justice en a fixé le standard dans son arrêt Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro du 26 février 2007. Une assistance ne peut être qualifiée de complicité que si l'auteur de cette assistance a agi en connaissance de l'intention spécifique — le dolus specialis, l'intention de détruire un groupe comme tel — de l'auteur principal. La fourniture de moyens, même massive, ne suffit donc pas : il faut établir un état de connaissance portant sur l'intention d'autrui. Aucune juridiction internationale n'a à ce jour retenu cette qualification contre un État fournisseur d'armement.
L'obligation de prévenir, distincte et moins exigeante
L'article premier de la même convention impose aux États de prévenir le génocide. La Cour a précisé, dans le même arrêt de 2007, qu'il s'agit d'une obligation de comportement et non de résultat. Elle naît dès l'instant où un État apprend, ou aurait normalement dû apprendre, l'existence d'un risque sérieux de commission d'un génocide. Elle lui impose alors de mettre en œuvre les moyens raisonnablement à sa disposition susceptibles d'y contribuer.
La commission d'enquête internationale indépendante du Conseil des droits de l'homme des Nations unies a conclu, dans son rapport du 16 septembre 2025, qu'un génocide était commis dans la bande de Gaza, retenant quatre des cinq actes énumérés par la convention. Elle a recommandé aux États membres de cesser les transferts d'armes susceptibles de servir à la commission d'actes génocidaires. Une commission d'enquête n'est pas une juridiction et ses conclusions n'ont pas d'autorité de chose jugée. Elles sont en revanche publiques et datées, ce qui les rend opposables sur le terrain de la connaissance du risque.
La qualification de complicité suppose une preuve que nul n'a encore rapportée devant une juridiction internationale. Celle de manquement à l'obligation de prévenir repose sur un critère de connaissance dont le point de départ est documenté. Les deux fondements coexistent dans les écritures déposées à La Haye. Leur examen au fond n'est pas attendu avant la fin de la décennie.
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Un rapport publié le 10 septembre par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) révèle que des patients psychiatriques franciliens sont attachés jusqu'à neuf jours sans intervention judiciaire. Priver quelqu'un de sa liberté pendant plus d'une semaine sans qu'un juge n'examine le dossier : la loi française l'interdit formellement. Sauf, semble-t-il, quand cela se passe à l'hôpital public.
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Pendant des jours, des hommes et des femmes se retrouvent privés de liberté dans des hôpitaux publics sans jamais comparaître devant un juge. La loi l’interdit, l’institution, elle, le pratique. Le scandale tient moins à la détresse qu’à l’absence totale de contrôle judiciaire.
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Du 6 au 10 juillet 2026, le CGLPL a contrôlé plusieurs services d’urgences à Paris et en petite couronne, notamment Cochin, Robert-Debré, Necker, Pitié-Salpêtrière, Delafontaine, Henri-Mondor et Créteil. Dominique Simonnot ne mâche pas ses mots. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, dénonce dans ses recommandations des patients « ficelés », attachés à cinq points, ventre, poignets et chevilles, parfois pendant neuf jours consécutifs. D'autres passent la nuit sur le sol des couloirs.
Pire, certains patients sont retenus alors qu’aucune décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’a été prise ou notifiée. L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose pourtant un contrôle judiciaire systématique de toute privation de liberté hospitalière. Le rapport documente des renouvellements répétés de certificats médicaux d'attente, permettant de prolonger l'enfermement jusqu'à sept jours sans que la justice ne soit saisie.
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Le rapport pointe des pratiques d’isolement et de contention réalisées sans cadre légal suffisamment défini. Des patients peuvent être attachés avant même qu’une éventuelle décision de soins sans consentement intervienne. Le CGLPL relève aussi que certains services disposent de kits de contention directement préparés sur les lits ou brancards.
Cette situation intervient sur fond de saturation, entre 2025 et 2026, le nombre de patients confrontés à une attente prolongée a augmenté de 31,8 %. Simonnot évoque un manque de 30 à 40 % de personnel soignant en psychiatrie, conjugué à une pénurie chronique de lits. Le constat touche des établissements parisiens réputés, preuve que le phénomène n'épargne aucune strate de l'hôpital public.Au deuxième trimestre 2026, l'attente moyenne avant une hospitalisation psychiatrique dépassait 39 heures. L’ARS avait pourtant créé dès 2022 une cellule destinée à faciliter la recherche de lits psychiatriques.
Certes, un manque de lits, des postes vacants ou des difficultés de transport peuvent expliquer une partie de l’engorgement. Néanmoins, ils ne règlent pas la question du contrôle d’une personne privée de liberté. Ce que révèle ce rapport dépasse la seule question des moyens. Il met en lumière une administration qui s'est arrogée, par la pratique, le pouvoir de prolonger des privations de liberté que seule l'autorité judiciaire devrait pouvoir valider. Le CGLPL a saisi les ministres de la Santé, de l’Intérieur et de la Justice et leur a accordé quatre semaines pour répondre.
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Le scandale du logiciel Horizon a détruit des milliers de vies au Royaume-Uni : 900 condamnations à tort entre 1999 et 2015, 13 suicides, des faillites et des familles dévastées. La cause : un bug du logiciel comptable Horizon, déployé par le Post Office. Vingt-cinq ans plus tard, la même institution qui les a brisés gère aujourd’hui leur indemnisation et ... les fait patienter.
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Au 31 janvier 2026, environ 1,44 milliard de livres avaient été versés à plus de 11 300 demandeurs, mais des milliers de victimes attendaient encore leur indemnisation. Le gouvernement britannique s’est engagé à solder les paiements en 2026.
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Entre 1999 et 2015, plus de 900 sous-postiers ont été poursuivis et condamnés pour vol, fraude et fausse comptabilité sur la base des données erronées du logiciel Horizon, développé par Fujitsu. Environ 700 de ces poursuites ont été menées directement par le Post Office. Fujitsu savait dès 1999 que le logiciel contenait des bugs. Le Post Office a néanmoins affirmé devant les tribunaux que le système était fiable et a dissimulé les preuves des défaillances.
Le juge a finalement tranché en 2019 : Horizon « contenait des bugs, des erreurs et des défauts ». Trop tard pour les condamnés. Des milliers ont perdu emploi, maison, épargne. Au moins 13 personnes se sont donné la mort. Le premier ministre de l’époque, Rishi Sunak, a lui-même reconnu « l’une des plus grandes erreurs judiciaires de l’histoire britannique ».
La reconnaissance progressive des torts n’a pourtant pas clos l’affaire. Trois dispositifs d’indemnisation ont été mis en place. Au 31 janvier 2026, environ 1,44 milliard de livres avaient été versés à plus de 11 300 demandeurs. Des milliers de personnes restaient néanmoins dans l’attente d’un règlement.
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Des parlementaires britanniques ont dénoncé des offres jugées insuffisantes ainsi que des procédures administratives susceptibles de « retraumatiser » les victimes. Le gouvernement s’est engagé à achever les indemnisations au cours de 2026.
Fujitsu, l’entreprise dont le logiciel a détruit ces vies, n’a pas versé un centime sur la facture de réparation, estimée à près de 2 milliards de livres. La commission parlementaire s’est dite « stupéfaite » d’apprendre que la société n’avait provisionné aucun montant pour ce paiement, qui pourrait dépasser 1 milliard de livres.
Fujitsu a reconnu une « obligation morale » de contribuer. Aucune somme n’a été convenue. Aucun calendrier n’a été fixé. Pendant ce temps, la société continue de bénéficier de contrats publics substantiels. Le Post Office a même prolongé son contrat avec Fujitsu jusqu’en mars 2027. Le contribuable britannique, lui, a déjà payé plus de 1,4 milliard de livres. Le comité a également exhorté Fujitsu à verser « immédiatement » un paiement intermédiaire. Sans réponse à ce jour.
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Saisi d’un litige après son licenciement, un salarié peut-il perdre son procès parce que la procédure s’éternise ? Deux arrêts rendus le 9 septembre 2026 par la Cour de cassation montrent les pièges de la « péremption d’instance ». L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Devant les prud’hommes et en appel, ce mécanisme devient une arme à double tranchant.
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Dans l’un des dossiers, le salarié avait déposé ses premières conclusions en septembre 2021 pour une affaire radiée en octobre 2019. Trop tard : la péremption a été constatée et son action s’est éteinte. Dans l’autre, les juges ont estimé que les conditions n’étaient pas réunies et le dossier a survécu.
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Deux ans d’attente, et le dossier peut disparaître
L’article 386 du Code de procédure civile prévoit qu’une instance est périmée lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligence pendant deux ans. Cette règle vise à éviter que les procédures restent indéfiniment ouvertes. Mais son application devient redoutable lorsque le justiciable dépend précisément du fonctionnement de la juridiction.
Dans le pourvoi n° 24-16.579, un directeur industriel licencié en janvier 2018 avait saisi les prud’hommes en janvier 2019. Après l’échec de la conciliation du 25 mars 2019, un calendrier avait été fixé. L’affaire fut radiée le 14 octobre 2019. Le salarié demanda son rétablissement en janvier 2021, puis déposa ses premières conclusions le 13 septembre 2021. Trop tard : le délai de deux ans, courant à partir du délai fixé pour ses conclusions, avait expiré le 25 avril 2021. La Cour de cassation a donc rejeté son pourvoi.
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Dans l’arrêt n° 25-12.436, la même chambre sociale rappelle qu'une fois les formalités accomplies et lorsqu'aucune diligence particulière n'est imposée aux parties, la direction de la procédure échappe à celles-ci. Dans ce dossier, le salarié avait accompli les diligences exigées après une radiation et, dans le délai de deux ans, demandé le rétablissement de l’affaire avec ses pièces et conclusions : la péremption ne pouvait donc lui être opposée.
En mars 2024, la Cour de cassation avait constaté, sur la base d’auditions et de documents transmis dans le cadre de son examen, que les demandes de fixation pouvaient être « vaines » lorsque les rôles d’une cour d’appel étaient complets au-delà de deux ans. Elle avait alors jugé qu’on ne pouvait imposer aux parties une démarche destinée uniquement à interrompre artificiellement la péremption.
La lenteur institutionnelle n’est plus un simple désagrément : elle devient un facteur de décision. Le salarié qui a déjà perdu son emploi se retrouve sanctionné une seconde fois par l’incapacité de l’appareil judiciaire à trancher dans un délai raisonnable. La péremption, conçue pour lutter contre l’inertie des parties, finit par sanctionner l’inertie de l’État. Les délais structurels transforment le droit d’agir en course d’obstacles. Tant que les juridictions resteront saturées, chaque salarié licencié risque de voir son dossier mourir non pas faute de fond, mais faute de temps.
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Le classement de la plainte contre le garde des Sceaux a fermé une porte qui n'avait jamais été la bonne. Il en reste une, ouverte, éprouvée, et qui a déjà fait condamner l'État : l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Reste à savoir qui a le droit de la pousser — et la réponse est proprement stupéfiante.
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Commençons par un document, parce qu'il vaut mieux que tous les commentaires.
En avril 2025, un parlementaire dépose la question écrite n° 5957. Elle alerte le ministre de la Justice sur la « situation alarmante » du service public de la justice dans le département du Gers, confronté à « une pénurie de magistrats et de greffiers ». C'est écrit, c'est daté, c'est enregistré à l'Assemblée nationale, et c'est public.
Quatre mois plus tard, le 22 août 2025, une mère dépose plainte dans ce département contre un homme qu'elle accuse d'avoir violé sa fille de dix ans une cinquantaine de fois. L'homme ne sera jamais entendu.
Le 29 mai 2026, à Fleurance, Lyhanna, onze ans, disparaît. On la retrouve morte le 4 juin. Le principal suspect, mis en cause et présumé innocent tant qu'il n'a pas été jugé, est le même homme.
Entre la question écrite et la disparition, treize mois. Voilà le dossier.
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Ce que le classement a décidé, et ce qu'il n'a pas décidé
Le 8 septembre 2026, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République a classé la plainte visant Gérald Darmanin pour mise en danger de la vie d'autrui et non-assistance à personne en danger. Décision annoncée le 14 par le procureur général près la Cour de cassation. Aucun recours n'est possible.
Disons-le tout de suite, parce que la suite en dépend : sur le droit, cette décision est correcte. La mise en danger d'autrui suppose la violation d'une obligation particulière de prudence imposée par un texte, et il n'en existe pas qui vise le garde des Sceaux dans la conduite d'un dossier départemental. La non-assistance suppose la connaissance personnelle d'un péril imminent, et un ministre qui n'a jamais eu le dossier entre les mains ne l'a pas. Un procureur ordinaire aurait classé de même. Crier à l'étouffement serait à la fois faux et stupide : ça se démonte en une phrase, et ça décrédibilise tout ce qu'on dira ensuite.
Mais il faut voir ce que ce classement ne dit pas. Il ne dit pas que la justice a fonctionné. Il dit qu'un homme n'est pas pénalement responsable. Ce sont deux questions différentes, et la seconde a déjà reçu sa réponse : le rapport de l'Inspection générale de la justice relève « une perte de temps cumulative et une absence de suivi de procédure », imputables au parquet comme à la gendarmerie. Le Premier ministre a parlé d'« une succession d'erreurs, de négligences, d'inactions et de mauvaises décisions ». Le garde des Sceaux lui-même a présenté, le 5 juin, des excuses « au nom de la Justice ».
On s'excuse rarement de ce qu'on n'a pas fait. Reste à savoir si des excuses valent réparation.
La voie qui existe
Elle tient en une phrase du code. L'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que « l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice », cette responsabilité n'étant engagée que par une faute lourde ou un déni de justice.
La faute lourde a été définie par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 23 février 2001, dans l'affaire Consorts Bolle-Laroche — l'affaire Grégory, autrement dit. La formule est large et elle est restée : « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ». Notons ce qu'elle n'exige pas. Ni intention, ni faute personnelle nommée, ni malveillance. Une série de faits suffit, et le mot inaptitude fait le travail.
Techniquement, l'action se mène devant le juge judiciaire, y compris pour les défaillances de la gendarmerie agissant en police judiciaire. On assigne l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris. Le délai est de quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant le fait générateur.
La faute lourde n'exige pas qu'on ait voulu le mal. Elle exige seulement qu'on ait été inapte au bien qu'on avait promis.
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Ce n'est pas une construction d'école. Les décisions existent, elles sont récentes, et elles concernent des familles de victimes.
Le 3 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné l'État pour les défaillances de l'enquête sur la disparition d'Estelle Mouzin, à la demande de son père. Le 4 juin 2025, le même tribunal a condamné l'État dans l'affaire Nathalie Debaillie, tuée par son ex-compagnon, en raison de l'absence de tout acte d'investigation malgré de multiples alertes. La famille de Chahinez Daoud, brûlée vive à Mérignac après trois plaintes restées sans effet, entend obtenir la même reconnaissance.
La voie n'est pas automatique pour autant : la cour d'appel de Cayenne a refusé de retenir la faute lourde le 17 février 2025. Mais sur un dossier où une inspection ministérielle a déjà écrit « absence de suivi de procédure », et où une plainte pour viol sur mineure de quinze ans n'a produit aucune audition en neuf mois, il est difficile d'imaginer quelle série de faits caractériserait l'inaptitude si celle-là n'y suffit pas.
L'obstacle, et il est proprement scandaleux
Voilà pour la théorie. Maintenant la mauvaise nouvelle, et elle est d'une brutalité particulière.
La Cour de cassation restreint le bénéfice de l'article L. 141-1 aux usagers du service public de la justice — c'est-à-dire aux parties à la procédure dont on critique le traitement. Qui n'était pas dans le dossier ne peut pas se plaindre de la façon dont le dossier a été tenu.
La jurisprudence est constante et elle est glaçante. En 2011, une femme violée et séquestrée par un homme remis en liberté à la suite d'une erreur d'un juge d'instruction a été jugée irrecevable : elle n'était pas partie à la procédure où l'erreur avait été commise. En 2020, les parents d'un enfant tué par une personne condamnée pour violence avec arme ont été jugés irrecevables, faute d'avoir été « impliqués dans la première instance qu'ils critiquaient ».
Appliquez la règle à notre affaire. La mère de la fillette dont la plainte d'août 2025 est restée sans suite est recevable : elle est l'usagère de la procédure défaillante. Elle a d'ailleurs annoncé son intention d'agir, et elle a raison.
Les parents de Lyhanna, eux, ne le sont pas. Leur fille n'était partie à aucune procédure. Elle n'a même pas eu le temps d'en être l'usagère. Sauf revirement, ils sont irrecevables à demander compte de défaillances dont leur enfant est morte.
Le droit français indemnise celui dont on a perdu le dossier. Pas celui qu'on a tué avec.
L'objection sérieuse
Il faut la prendre au meilleur, parce qu'elle n'est pas absurde. Si n'importe quel tiers pouvait attaquer l'État pour une défaillance survenue dans la procédure d'un autre, toute remise en liberté suivie d'une récidive ouvrirait un contentieux sans limite. Le service public de la justice passerait son temps à se défendre au lieu de juger, et la crainte du procès pousserait les magistrats à la détention préventive systématique. La restriction à l'usager n'est pas une méchanceté de prétoire : c'est une digue.
Elle a pourtant un défaut que ce dossier met à nu. La procureure de la République a annoncé le regroupement des plaintes visant le suspect. C'est l'aveu, par le parquet lui-même, que ces procédures formaient un seul ensemble. L'État reconnaît d'une main que les dossiers n'en faisaient qu'un, et oppose de l'autre à la famille de Lyhanna qu'elle n'était pas dans le bon. On ne peut pas soutenir les deux.
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Deux autres routes existent. La première : la responsabilité sans faute, sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, qui a déjà permis d'indemniser en 2011 la victime jugée irrecevable au titre de la faute lourde. Elle paie, mais elle n'impute rien — or ces familles ne demandent pas d'argent, elles demandent qu'on écrive que le service a failli.
La seconde : le recours structurel devant le juge administratif, dirigé non contre le traitement d'un dossier mais contre la carence de l'État à doter ses juridictions. C'est là que la question écrite d'avril 2025 reprendrait toute sa force. Mais le juge administratif répugne à s'immiscer dans la définition des politiques publiques — il l'a redit le 1er octobre 2025 à propos des déserts médicaux. On obtiendrait une déclaration, pas des greffiers.
Dernier mot
Alors oui, il faut assigner. La mère de la fillette de dix ans doit aller devant le tribunal judiciaire de Paris, assigner l'Agent judiciaire de l'État, et faire dire par un juge ce qu'une inspection a déjà écrit et qu'un Premier ministre a déjà concédé. Non pour l'argent, qui ne répare rien. Pour qu'il existe quelque part une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée qui porte le mot inaptitude. Un rapport se range ; des excuses s'oublient ; un jugement reste, et il se cite dans le suivant.
Et il faudra bien qu'un jour un avocat aille demander à la Cour de cassation de revenir sur la règle de l'usager. Non pour ouvrir les vannes, mais pour admettre qu'une plainte classée sans suite et un meurtre commis ensuite par le même homme ne sont pas deux affaires. Le parquet l'a reconnu en regroupant les dossiers. Il serait cocasse que la seule institution à continuer de les séparer soit celle qui juge.
Reste une chose qu'aucun tribunal ne réglera, et c'est celle qui nous regarde. Le Gers manquait de magistrats et de greffiers ; on l'avait écrit noir sur blanc treize mois avant. Nous avons tous lu, cette semaine-là, autre chose. Nous réclamons un État qui protège et nous n'avons jamais fait descendre un gouvernement sur une pénurie de greffiers — ça n'intéresse personne, un greffier, tant que le dossier ne disparaît pas. Il faudra dix jours pour que cette affaire quitte les conversations, et elle les quittera. C'est à ce moment précis que le service public se remettra à fonctionner comme avant, et il aura raison : personne ne le regardera plus.
On a écrit au ministre en avril 2025. L'enfant est morte en mai 2026. Entre les deux, il ne s'est rien passé — et c'est très exactement ce qu'il faudra faire juger.
71 % des Français attendent de 2027 un vrai changement social et politique. 78 % estiment que les responsables politiques ont conduit le pays à la faillite. 48 % trouvent qu'il n'y a pas assez de radicalité dans ce pays. Ce n'est pas une humeur : c'est le reçu de trente ans de courte échelle.
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Les chiffres d'abord, puisqu'ils sont massifs et qu'ils ont été établis proprement. 13.060 inscrits sur les listes électorales, interrogés du 3 au 9 septembre par Ipsos bva-CESI pour le Cevipof, Le Monde, l'Institut Montaigne et la Fondation Jean-Jaurès, marge d'erreur inférieure au point. Ce n'est pas un sondage de trottoir, c'est un dispositif de suivi qui tourne depuis 2015.
Soixante et onze pour cent attendent de la présidentielle un véritable changement social et politique ; ils étaient cinquante et un en 2021. Quatre-vingts pour cent veulent que la société française soit transformée radicalement ou réformée en profondeur, contre cinquante-neuf il y a trois ans. Soixante-quatorze pour cent pensent que la situation du pays va se dégrader dans les mois qui viennent, et quatre pour cent qu'elle va s'améliorer.
Le jugement sur ceux qui ont tenu le volant est sans appel. Quatre-vingt-neuf pour cent trouvent que les responsables politiques parlent trop et n'agissent pas assez. Soixante-dix-sept, que le peuple n'est pas bien représenté à l'Assemblée. Soixante-dix-huit, qu'ils ont conduit le pays à la faillite.
Et puis le chiffre que personne ne citera, parce qu'il fait peur : quarante-huit pour cent des Français jugent qu'il n'y a pas assez d'idées et de comportements radicaux dans la société française. Onze points de plus qu'en avril. Chez les proches du Rassemblement national, soixante et onze pour cent. Le pays ne trouve pas qu'on va trop loin. Il trouve qu'on ne va nulle part.
Antoine Bristielle, qui a analysé la vague pour la Fondation, observe justement qu'aucun de ces indicateurs n'est neuf pris isolément, et que c'est leur accumulation qui fait le basculement. Il a raison. Reste à dire d'où vient l'accumulation, et c'est là que les commentateurs s'arrêtent.
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Ce pays est bloqué depuis une génération, et il l'est par un mécanisme qu'il faut nommer avec précision si l'on ne veut pas tomber dans le « tous pourris » qui ne mène nulle part.
Une caste n'est pas une classe sociale. C'est un ensemble sociologiquement hétéroclite dont les membres partagent un même habitus et se reproduisent par cooptation. On y trouve des fils de médecins et des fils d'instituteurs, des gens de droite et des gens de gauche, des hauts fonctionnaires, des dirigeants, des éditorialistes, des syndicalistes de sommet. Ce qui les rassemble n'est pas l'origine, c'est la manière — la même façon de poser un problème, les mêmes réflexes devant l'imprévu, le même vocabulaire pour dire qu'on va étudier la question.
Et c'est là que l'image de la courte échelle est exacte. Personne, dans cette affaire, ne complote. Chacun, sincèrement, tend la main à celui qui lui ressemble, parce qu'il le trouve sérieux, fiable, raisonnable — et il l'est. Le résultat n'a été voulu par personne : une élite formellement ouverte et réellement close, où les mêmes trajectoires se recyclent indéfiniment. L'échec n'y coûte rien ; il y est même une qualification, puisqu'on n'a pas d'autre vivier que les gens qui ont déjà occupé le poste. Il faut ajouter, pour être juste, que la haute fonction publique n'est pas le milieu le plus fermé du pays — les professions libérales le sont davantage. Mais aucune profession libérale ne décide du budget de la nation.
Une courte échelle, personne ne la décide. Chacun tend la main à celui qui lui ressemble, et au bout de trente ans l'escalier est fermé.
Cette clôture a besoin d'un entretien, et elle l'obtient à bon compte. Il n'est pas nécessaire d'interdire : il suffit que le coût d'entrée dans la conversation publique soit prohibitif pour qui ne parle pas la langue. Celui qui conteste vraiment n'est pas réfuté, il est reclassé — infréquentable, pas sérieux, dangereux. J'ai décrit ailleurs cette mécanique du bannissement français, qui ne juge pas ses cibles mais les présume. Je suppose que la plupart de ceux qui l'actionnent croient défendre la décence commune. C'est bien ce qui la rend imparable : une excommunication administrée par des gens de bonne foi ne rencontre jamais de contradicteur.
Ce que le blocage a coûté
Reste à savoir ce que trente ans de ce régime produisent, et ici il faut être précis, parce que la formule facile — la France s'appauvrit — se démonte en deux tweets. Le revenu réel des Français n'a pas baissé depuis 1995. Ce qui s'est passé est plus grave.
La France a cessé de s'enrichir, et elle a doublé sa dette pour ne pas s'en apercevoir.
Traduisons. Un pays qui double son ratio d'endettement sans accroître sa richesse par tête n'a pas investi : il a consommé son avenir pour financer son présent. Il a acheté trente ans de paix sociale avec l'argent de gens qui n'étaient pas nés. Ce n'est pas un appauvrissement, c'est un transfert — et il se trouve que les bénéficiaires votent aujourd'hui, tandis que les payeurs commencent tout juste à comprendre la facture.
Et les portes qu'on a fermées
Un pays bloqué économiquement pourrait encore se déprendre politiquement. Encore faudrait-il qu'il dispose d'une prise. Or on les a fermées, une à une, et toutes sont datées.
Le dernier référendum national remonte au 29 mai 2005. Vingt et un ans. Un électeur qui avait dix-huit ans ce jour-là en a trente-neuf et n'a plus jamais été consulté sur autre chose que sur des noms ; ceux qui ont eu dix-huit ans depuis ne l'ont jamais été du tout. On notera que le résultat de ce référendum-là fut contourné par voie parlementaire trois ans plus tard, ce qui explique peut-être qu'on n'en ait plus organisé.
Le référendum d'initiative partagée, créé en 2008 et présenté alors comme l'ouverture démocratique du quinquennat, n'a jamais abouti une seule fois en dix-huit ans. Seuil : un dixième du corps électoral, environ 4,8 millions de signatures en neuf mois. Meilleure tentative, sur les aéroports de Paris : 1 093 000. Un dispositif qui échoue systématiquement pendant dix-huit ans n'est pas exigeant. C'est une porte peinte sur un mur.
L'Assemblée a été dissoute en juin 2024 sans que le scrutin suivant produise de majorité. Et le 2 février 2026, le budget de la France est devenu loi sans qu'un seul vote ait porté sur son contenu : Sébastien Lecornu, qui s'était engagé à ne pas y recourir, a déclenché l'article 49.3 trois fois — le 20 janvier sur les recettes, le 23 sur les dépenses, le 30 après lecture au Sénat. Les deux dernières motions de censure ont été rejetées le 2 février, 260 voix sur les 289 nécessaires pour l'une, 135 pour l'autre. Les députés ont voté trois fois sur la survie du gouvernement et zéro fois sur le budget de la nation.
Rien de tout cela n'est illégal. C'est la Constitution qui fonctionne exactement comme elle a été écrite. Le problème n'est pas qu'on triche ; le problème est qu'on n'a même pas besoin de tricher.
Le dégagisme n'est pas une humeur. C'est ce qui reste quand on a fermé les autres portes.
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Voilà pour la généalogie de l'odeur. Elle serait trop confortable si l'on s'arrêtait là, car l'enquête contient aussi ce qui nous concerne.
84% des Français veulent une diminution de la dette publique, 80% une réduction du déficit, 79% une baisse des dépenses de l'État. Puis on descend vers les moyens. 25% acceptent un report de l'âge de départ à la retraite, 21% un allongement de la durée de cotisation, 59% souhaitent que les pensions augmentent. Côté recettes, aucun prélèvement testé ne réunit de majorité : l'impôt sur les bénéfices plafonne à quarante-six pour cent, la TVA recueille neuf pour cent d'adhésion, les carburants sept.
D'où trois chiffres qu'on ne lira jamais ensemble. 65% des Français jugent qu'il vaudrait mieux confier les décisions à des experts qu'à un gouvernement — dix-huit points de plus qu'en 2021. Soixante-cinq pour cent, le même chiffre, jugent que les décisions les plus importantes devraient être prises directement par le peuple — dix-neuf points de plus. Trente-neuf pour cent estiment qu'un homme fort affranchi du Parlement et des élections serait une bonne manière de gouverner.
Techniquement ces réponses s'excluent : le technocrate, le peuple souverain et l'homme fort ne gouvernent pas du tout de la même façon. Mais ce n'est pas la destination qui est choisie, c'est le départ. Dans les trois cas la décision quitte le représentant élu, et surtout celui qui répond au questionnaire.
Une seule des trois rapatrie la charge au lieu de l'alléger. C'est aussi la seule dont aucune campagne ne fera rien, parce qu'elle ne se transforme pas en bulletin : on peut se porter candidat à l'homme fort, on ne peut pas se porter candidat à la démocratie liquide, puisqu'elle consiste à ne plus avoir besoin de candidat. Aucune conspiration là-dedans, un conflit d'intérêts ordinaire — et il suffit.
Il existe une objection sérieuse à ce que je viens d'écrire, et Bristielle la formule lui-même : ce que les Français expriment n'est peut-être pas de l'incohérence mais une exigence d'efficacité — faites mieux avec ce que vous avez avant de me demander un effort. Vu ce que la Cour des comptes documente chaque année sans conséquence, elle est forte, et je la crois largement fondée. Elle couvre parfaitement les 79% qui veulent moins de dépense. Elle ne couvre pas les cinquante-neuf pour cent qui veulent des pensions plus élevées. On ne réclame pas moins de dépense publique et davantage du premier poste de dépense publique au nom de la bonne gestion.
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Trente ans de courte échelle, une dette qui double sans que la richesse par tête bouge, toutes les prises arrachées du mur, et une élite qui se renouvelle entre elle en toute bonne conscience : le dégagisme n'est pas une pathologie de l'électeur, c'est une réponse proportionnée. Ceux qui s'en effraient dans les colloques feraient bien de relire la liste des dates ci-dessus avant de diagnostiquer une crise de nerfs chez les autres.
Il faut pourtant dire la suite, et elle est désagréable. Dégager, c'est encore demander à quelqu'un de le faire. C'est le même geste que la procuration, en plus énervé. On chasse les uns pour appeler l'autre, et l'on croit reprendre la main alors qu'on change de mandataire — le pays a déjà fait ça en brumaire, en décembre 1851, en mai 1958, et chaque fois avec le sentiment très sincère de se ressaisir de son destin au moment précis où il le remettait.
Il y a d'ailleurs une raison de fond à cela, et elle nous ramène à nous. La caste n'est pas la cause de notre situation : elle en est le produit. Elle est ce qui a poussé dans l'espace que nous avons déserté, délégation après délégation, parce qu'il est reposant que quelqu'un d'autre s'occupe des choses sérieuses. On ne décapite pas un habitus. On peut renouveler le personnel de la capture autant qu'on veut : tant que la demande de mandataire demeure, l'offre se reconstituera dans les six mois, et les nouveaux venus apprendront la langue plus vite qu'on ne l'imagine.
Soixante et onze pour cent veulent un vrai changement. Personne, dans cette enquête, n'a été interrogé sur ce qu'il était prêt à y mettre de sa personne — reprendre une délégation, une seule, et la garder. Aucun institut ne posera jamais cette question, parce qu'elle ne se sonde pas. Elle se décide.
Nous ne voulons pas que la France change. Nous voulons qu'on nous la rende changée.
Un séjour hospitalier pour coma diabétique met en jeu trois régimes de facturation distincts, selon que le patient dispose ou non de droits ouverts à l'assurance maladie et d'une complémentaire santé. L'écart entre les trois situations va de 193 euros à plus de 18 000 euros. Les tarifs sont publics et affichés.
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La question du coût d'une hospitalisation pour coma diabétique n'appelle pas une réponse mais trois, correspondant à trois situations administratives distinctes. Les montants ci-dessous reposent (par commodité) sur les tarifs des Hospices civils de Lyon applicables au 1er avril 2026, sur l'arrêté du 27 février 2026 fixant le forfait journalier hospitalier, et sur la réglementation en vigueur au 15 septembre 2026.
L'hypothèse de séjour retenue est celle d'une acidocétose diabétique ayant nécessité trois jours de réanimation puis quatre jours d'hospitalisation en médecine, soit sept jours.
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Les tarifs journaliers de prestations sont fixés établissement par établissement, par arrêté de l'agence régionale de santé, et font l'objet d'un affichage obligatoire dans les chambres. Ceux des Hospices civils de Lyon, au 1er avril 2026, sont les suivants.
À ces montants s'ajoute le forfait journalier hospitalier, porté à 23 euros par jour au 1er mars 2026 contre 20 euros auparavant, et 17 euros en psychiatrie. La chambre particulière est facturée 76 euros par jour dans cet établissement, tarif inchangé depuis le 1er février 2023.
Ces tarifs sont propres aux Hospices civils de Lyon. Ils varient d'un établissement à l'autre, sans qu'une comparaison nationale homogène soit publiquement disponible.
Première situation : droits ouverts, pas de complémentaire
C'est la situation la plus fréquente parmi celles que recouvre la question.
Un séjour en réanimation comporte nécessairement un acte thérapeutique ou diagnostique dont le tarif dépasse 120 euros — pose de cathéter veineux central, intubation, ventilation mécanique. Or la réglementation prévoit que dès qu'un tel acte figure au séjour, le ticket modérateur de 20 % est remplacé par une participation forfaitaire, portée de 24 à 32 euros au 1er avril 2026. Cette participation s'applique une seule fois par séjour, pour l'ensemble des frais d'hospitalisation, et l'établissement perçoit alors 100 % du tarif de la part de l'assurance maladie.
Le reste à charge se limite donc à deux lignes :
forfait journalier : 7 × 23 = 161 euros ;
participation forfaitaire : 32 euros.
Total : 193 euros.
Si le patient est déjà pris en charge au titre de l'affection de longue durée numéro 8, qui couvre le diabète de type 1 comme de type 2, il est exonéré de la participation forfaitaire pour les soins en rapport avec l'affection et mentionnés au protocole. Le total est alors de 161 euros. L'absence d'affection de longue durée coûte donc 32 euros sur cet épisode. Elle n'a aucun autre effet sur le montant.
Le forfait journalier, lui, n'est jamais pris en charge par l'assurance maladie, quelles que soient la situation du patient et la gravité du séjour.
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L'affiche tarifaire des Hospices civils de Lyon comporte la mention suivante : « Vous devrez régler la totalité des frais d'hospitalisation si vous ne bénéficiez pas d'un régime d'assurance en France. » Le CHU de Nantes formule la même règle.
À la mi-avril 2026, la présidente de la Commission européenne a déclaré l'application européenne de vérification d'âge « techniquement prête » et conforme aux « plus hauts standards » de confidentialité. Quelques jours plus tard, un consultant en sécurité britannique la contournait en moins de deux minutes. Trois mois et une série de correctifs plus tard, il recommençait avec une extension de navigateur écrite en quelques minutes à l'aide d'une IA. L'histoire mérite d'être reprise dans l'ordre, parce que son intérêt n'est pas là où on l'a placé.
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Commençons par rappeler ce dont il s'agit, car ce n'est pas un gadget. L'application est ce que la Commission surnomme le mini-wallet : elle est bâtie sur les mêmes spécifications techniques que le portefeuille européen d'identité numérique, dont elle constitue explicitement la marche d'approche ; les lignes directrices de la Commission sur l'article 28 du règlement sur les services numériques la désignent comme la méthode de référence pour protéger les mineurs en ligne ; et son déploiement est attendu dans les vingt-sept États d'ici la fin 2026. Ce qui casse ici ne casse pas dans un projet secondaire.
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Paul Moore est consultant en sécurité, britannique, et il travaille à découvert : il publie ses démonstrations en vidéo. Celle qui a fait le tour d'Europe dure moins de deux minutes.
Le mécanisme se résume en une phrase, et je la donne au niveau où elle éclaire sans servir de mode d'emploi. Le code confidentiel de l'application était bien
Depuis le 12 août 2026, un règlement européen décide de la façon dont vous assaisonnez votre repas. Le sachet de ketchup, de moutarde ou de mayonnaise disparaît des tables si vous mangez sur place mais reste légal si vous sortez avec votre plateau. Une interdiction absurde, une note salée pour le petit restaurateur, et une adaptation que les grandes chaînes absorbent sans ciller.
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Une règle européenne qui descend jusque dans l’assiette
Le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR, a été adopté le 19 décembre 2024 et est entré en vigueur le 11 février 2025. Il s’applique depuis le 12 août 2026. Cette norme s’inscrit dans l’objectif de réduire de 15 % les déchets d’emballage par habitant entre 2026 et 2040. Elle touche aussi, dans le même mouvement, d’autres portions individuelles comme le sucre ou le lait pour le café. Les centres de santé et de soins échappent à l’interdiction.
Mais le calendrier est moins immédiat que certains titres de presse ne le laissent entendre. L’annexe V vise notamment les emballages plastiques à usage unique contenant des portions individuelles de condiments, sauces, sucre ou assaisonnement dans le secteur HORECA (Hôtellerie-Restauration-Café). Toutefois, l’article 25 prévoit que les restrictions correspondantes s’appliqueront à partir du 1er janvier 2030.
A cet effet, les portions fournies avec des plats à emporter destinés à être consommés immédiatement restent exclues de cette interdiction. Ce même sachet peut donc relever de régimes différents selon le contexte de consommation.
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Le petit restaurateur face à la bureaucratie bruxelloise
À terme, les établissements devront adapter leurs pratiques : flacons collectifs, distributeurs rechargeables ou service à l’assiette pourront remplacer certaines portions individuelles. Ces solutions existent déjà, mais leur déploiement suppose des achats, de l’entretien, une organisation et des exigences sanitaires adaptées.
Une grande chaîne peut standardiser rapidement ses équipements et ses procédures. Pour une petite brasserie, chaque nouvelle obligation représente au contraire une décision d’investissement et une contrainte opérationnelle supplémentaire.
La Commission elle-même reconnaît la complexité du texte : depuis son adoption, elle a reçu de nombreuses questions des États membres et des acteurs économiques sur son interprétation. Elle a publié en juin 2026 un document d’orientation pour tenter de clarifier les règles.
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