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L'État vous oblige à tout faire en ligne — et il n'a pas su garder ses propres fichiers

17 September 2026 at 16:05

L’administration a progressivement fermé ses guichets pour imposer les démarches numériques. En avril 2026, le portail de l’ANTS, devenu France Titres, a pourtant subi une faille permettant la divulgation de données personnelles concernant potentiellement 11,7 millions de comptes. Le portail a dû être placé en maintenance, tandis qu’une enquête était ouverte pour déterminer la chaîne des responsabilités.

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Le 15 avril 2026, un adolescent de 15 ans exploitait une vulnérabilité IDOR sur le portail moncompte.ants.gouv.fr, accéde aux données de 11,7 millions de comptes en modifiant un simple chiffre dans une URL. La centralisation des données d’identité entre les mains d’une administration qui refuse d’investir dans sa propre sécurité n’est pas une simplification, c’est un transfert de risque.

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11,7 millions de comptes concernés

Le 15 avril 2026, l’Agence nationale des titres sécurisés détecte un incident de sécurité sur son portail. Le 21 avril, le ministère de l’Intérieur reconnaît que 11,7 millions de comptes particuliers pourraient être concernés.

Carte grise : 11,7 millions de comptes piratés révèlent les failles de l’État numérique
Le piratage de France Titres en avril 2026 a exposé 11,7 millions de comptes, révélant les failles béantes du système d’immatriculation des véhicules. Entre 2022 et 2024, des criminels ont exploité ces vulnérabilités pour immatriculer illégalement un million de véhicules, causant 550 millions d’euros de pertes fiscales. La réforme du 1er août 2026 tente de colmater les brèches avec un coffre-fort numérique et une authentification renforcée.

Les données exposées sont loin d’être anodines : identifiant de connexion, nom, prénoms, adresse électronique, date de naissance et identifiant unique du compte. Pour certains usagers peuvent s’y ajouter l’adresse postale, le lieu de naissance ou le numéro de téléphone. Le ministère précise en revanche que les pièces jointes et données biométriques ne font pas partie des informations dont la divulgation a été constatée à ce stade.

Cartes grises piratées: les garagistes victimes reçoivent la facture du fisc — plus de 6 millions d’euros réclamés
Depuis la fermeture des guichets préfectoraux, l’État a confié la gestion des cartes grises aux professionnels de l’automobile, tout en abandonnant la sécurité de son propre système. Le Trésor public réclame aujourd’hui aux garagistes victimes d’usurpation de compte les taxes foncières et d’immatriculation des véhicules

L’incident est particulièrement révélateur d’une administration devenue dépendante d’un portail numérique centralisé. Pour obtenir une carte grise, un permis ou effectuer certaines démarches liées aux titres d’identité, l’usager doit désormais passer par cette architecture numérique.

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Une panne, une enquête et une responsabilité à établir

Le 24 avril à 19 h 30, l’ANTS ferme son portail afin de renforcer sa sécurité. Les nouvelles démarches d’immatriculation, de permis et de titres d’identité deviennent temporairement indisponibles.

Un million de fausses cartes grises : l’État se fait pirater… et punit les garagistes
Près d’un million de véhicules ont été immatriculés frauduleusement entre 2022 et 2024 par environ 300 sociétés fictives, pour un préjudice supérieur à 550 millions d’euros. Après avoir laissé les failles prospérer depuis la dématérialisation de 2017, l’État durcit désormais l’accès des professionnels au système d’

Le dossier ne s’arrête pas à une opération de maintenance. L’incident a été signalé à la CNIL et à la procureure de la République de Paris, avec transmission à l’Office anti-cybercriminalité. Le ministre de l’Intérieur a également saisi l’Inspection générale de l’administration pour établir la chaîne de responsabilité. La Cour des comptes avait anticipé. Dans un rapport du 12 mars 2026, elle identifiait trente scénarios de fraude distincts et alertait sur la vulnérabilité structurelle d’un système délégué à plus de 30 000 opérateurs privés sans contrôle sérieux. Un an plus tôt, le 16 juin 2025, elle constatait déjà que les responsabilités en matière de sécurité informatique étaient « trop éclatées » et que les montants alloués à la cybersécurité 176,9 millions d’euros début 2022, restaient en deçà des enjeux.

Face au scandale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé le 30 avril un plan cyber de 200 millions d’euros. Un adolescent de 15 ans a été placé en garde à vue. L’État promet de « tirer toutes les conséquences ». Mais les victimes n’ont toujours pas été prévenues individuellement.

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Gilets jaunes : en 2018 l'État pouvait payer, en 2026 il ne peut plus

17 September 2026 at 10:44

Par Thibault de Varenne

En novembre 2018, le gazole était à 1,50 euro. Il est aujourd'hui à 2,312. Eric V. me demande s'il peut se passer quelque chose. La question est mal posée : ce n'est pas la colère qui a changé, c'est ce que l'État peut encore lui offrir. Controverse.

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Un litre de gazole coûte 2,312 euros, un litre de sans-plomb 95-E10, 2,133. À l'automne 2018, les seuils qui ont mis le pays sur les ronds-points étaient de 1,50 et 1,55. Nous sommes cinquante pour cent au-dessus, et l'on s'interroge encore sur l'éventualité d'un mouvement.

Des appels au samedi 17 octobre circulent depuis quinze jours. Le 11 septembre, un candidat à l'élection présidentielle a menacé d'appeler aux ronds-points si rien n'était fait ; la secrétaire générale de la CGT a parlé, le même jour, d'une « immense colère ». Les services de renseignement suivent. Rien de tout cela n'est un présage. La colère est une constante française ; elle ne prouve jamais rien par elle-même.

Ce qui a changé est ailleurs, et c'est une affaire de trésorerie.

Les Gilets jaunes reviendront-ils ? ou la sécession qui ne montera sur aucun rond-point
Appels au 17 octobre, gazole à 2,312 €. Il y aura du monde, il n’y aura pas de mouvement : la colère a quitté le rond-point pour la sortie individuelle.
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Ce que décembre 2018 a coûté, et pourquoi il ne peut pas se reproduire

En décembre 2018, le gouvernement a reculé. Il a suspendu la taxe, puis distribué. Il le pouvait : il empruntait à taux nul, et le prix du recul se payait en monnaie que personne ne comptait.

En 2022, la remise à la pompe et l'indemnité carburant ont coûté plus de huit milliards d'euros selon la Cour des comptes. C'était déjà cher. C'était encore possible.

Regardons maintenant l'état des lieux. La France emprunte à dix ans autour de 4,1 %, au taux le plus élevé depuis 2008. Huit milliards financés à ce prix représentent plus de trois cents millions d'euros d'intérêts par an, indéfiniment, pour un geste dont l'effet politique dure un trimestre. Le projet de loi de finances sera déposé le 30 septembre par un gouvernement sans majorité, auquel le Premier ministre a demandé le 14 septembre de maintenir les dépenses de l'État « strictement au même niveau » qu'en 2026, hors défense. On cherche déjà plusieurs milliards du côté des retraités.

Et le prix du carburant, lui, ne dépend plus de Paris. Le Brent a gagné vingt pour cent en un mois. L'Arabie saoudite a fermé le 11 septembre l'oléoduc par lequel elle contournait le détroit d'Ormuz, déjà bloqué depuis février. Le premier exportateur mondial n'a plus une route d'export à l'abri. Quand bien même un ministre voudrait geler les prix, il gèlerait une grandeur qui se forme à trois mille kilomètres de son bureau.

Voilà l'équation. Un pouvoir qui, en 2018, pouvait acheter la paix sociale, et qui ne le peut plus.

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L'objection, et elle est sérieuse

Eric V. soutient, dans ces mêmes colonnes et le même jour, qu'il n'y aura pas de nouveaux Gilets jaunes : la colère se serait déplacée de la place publique vers la sortie individuelle, un million cent soixante-cinq mille créations d'entreprises en 2025 valant mieux qu'un rond-point. L'argument est fort et je le prends comme tel. Il décrit quelque chose de vrai.

Il décrit surtout la sortie de ceux qui peuvent sortir.

La sécession suppose un métier transportable, un ordinateur, un carnet d'adresses,

Sciences Po, HEC, ENA : le parcours de Philippe Brun, écarté de la primaire socialiste

17 September 2026 at 10:07

Par Élise Rochefort

Le 16 septembre 2026, le Parti socialiste a suspendu à titre conservatoire le député de l'Eure Philippe Brun. La commission d'organisation de la primaire ne l'a pas retenu parmi les candidats. Ils sont cinq : Olivier Faure, Raphaël Glucksmann, Jérôme Guedj, Emmanuel Maurel, Ségolène Royal. Le scrutin est prévu les 9 et 10, puis les 16 et 17 octobre. Philippe Brun avait annoncé sa candidature le 30 juin.

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Il est né le 16 octobre 1991 à Rouen. Il entre à Sciences Po Paris en 2009 et y obtient un master d'affaires publiques en 2014. Il sort d'HEC Paris en 2016. Il est admis à l'École nationale d'administration, promotion Georges Clemenceau, 2017-2018. Un arrêté du 25 février 2019 l'affecte au tribunal administratif de Montreuil comme magistrat. Il enseigne le droit public à Sciences Po.

Entre 2012 et 2014, il a été assistant parlementaire d'Axelle Lemaire, députée socialiste des Français établis hors de France. Il a ensuite rejoint la direction de la stratégie du groupe Engie. Les dates de ce passage n'ont pas été rendues publiques de façon précise.

En mars 2020, il conduit une liste aux élections municipales de Louviers, commune de l'Eure où il réside. Ingrid Levavasseur, figure nationale du mouvement des gilets jaunes, y figure. La liste obtient 18,23 % des voix, soit 819 suffrages. Il devient conseiller municipal d'opposition. Il conteste ensuite l'élection du maire devant le tribunal administratif.

En 2021, il fonde l'École de l'engagement, une formation politique gratuite destinée à faire entrer en politique des personnes qui n'y accèdent pas. En 2022, il participe à la campagne présidentielle d'Arnaud Montebourg, puis, après le retrait de celui-ci, à celle d'Anne Hidalgo. En juin 2022, il est élu député de la quatrième circonscription de l'Eure sous l'étiquette de la Nupes, succédant à Bruno Questel. Il est réélu en juillet 2024 sous celle du Nouveau Front populaire.

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La proposition de loi sur EDF

Le 27 décembre 2022, il dépose avec plusieurs collègues une proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France, enregistrée sous le numéro 671. Il en est le rapporteur devant la commission des finances.

Le 1ᵉʳ février 2023, la commission adopte un amendement dont il est l'auteur, sous-amendé par le député Les Républicains Raphaël Schellenberger. Cet amendement remplace, dans le titre du texte, les mots « nationalisation du groupe EDF » par les mots « protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement ».

Le texte ainsi modifié est examiné en séance publique le 9 février 2023. Le scrutin donne 210 votants, 206 suffrages exprimés, 205 voix pour et 1 contre. L'Assemblée adopte. En deuxième lecture, le 4 mai 2023, le même texte recueille 127 voix pour et 89 contre. Philippe Brun en est alors rapporteur avec le député communiste Sébastien Jumel. La navette compte trois lectures dans chaque chambre.

La loi n° 2024-330 est promulguée le 11 avril 2024, sous le titre issu de la commission. Son article 1ᵉʳ modifie l'article L. 111-67 du code de l'énergie : les mots « plus de 70 % » y sont remplacés par le taux « 100 % ». Le seuil légal de détention du capital d'EDF par l'État passe de plus de 70 % à la totalité. Le mot a été retiré du titre. Le taux a été porté à cent.

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La Ligne populaire

En janvier 2023, Philippe Brun signe une tribune de quarante-cinq parlementaires soutenant la réélection d'Olivier Faure à la tête du Parti socialiste. En septembre 2024, il lance « La Ligne populaire », un mouvement qui se donne pour objet de réorienter la ligne du parti vers « ceux qui n'ont que leur travail pour vivre ». Il déclare alors ne pas vouloir constituer un courant. Au congrès de Nancy, du 13 au 15 juin 2026, son courant fusionne avec ceux de Nicolas Mayer-Rossignol et d'Hélène Geoffroy, qui s'opposent à Olivier Faure.

Le 7 janvier 2026, il annonce sa candidature à la mairie de Louviers. Au second tour, le 22 mars, sa liste obtient 45,10 % des voix et sept sièges sur trente-trois. Celle du maire sortant François-Xavier Priollaud, du MoDem, en obtient 46,79 % et vingt-cinq sièges. L'écart est de 160 voix.

Le 19 août 2026, il présente son programme économique, intitulé « Produire ». Il y propose le retour d'EDF à un monopole public, une baisse de la part de contribution sociale généralisée sur les salaires inférieurs à 4 000 euros mensuels, la création de cinq usines par département sur la durée d'un mandat, le rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune et un alourdissement de la fiscalité des transmissions.

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La suspension

Le 16 septembre, Patrick Menucci, président de la commission d'organisation de la primaire, annonce la suspension et l'indique comme motif de l'écartement. Le terme retenu est « accusations de violence ». Il précise que « le mot sexuel n'a pas été prononcé ». Il ne caractérise pas autrement les faits.

Philippe Brun fait état de sa « stupeur ». Il déclare ignorer ce qui lui est reproché, n'avoir pas été entendu par les commissions du parti et avoir réuni l'ensemble de ses parrainages. Selon lui, une ancienne collaboratrice qu'il avait licenciée pour faute grave a saisi la direction du parti la veille à 23 h 50 de faits « pouvant être qualifiés pénalement ».

La nature des faits signalés n'a pas été rendue publique. Aucune juridiction n'a été saisie à la connaissance des parties à la date du 17 septembre. Une suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire : elle interrompt l'exercice des droits attachés à l'adhésion le temps de l'examen, et ne préjuge pas de la décision au fond.

Il reste député de la quatrième circonscription de l'Eure. La primaire se tiendra sans lui.

40 000 bombes US pour Israël : ce que dit le droit international de la responsabilité du fournisseur

17 September 2026 at 09:20

Par Élise Rochefort

Le Washington Post a révélé le 15 septembre 2026 un projet de vente d'armement des États-Unis à Israël d'un montant d'environ 2,8 milliards de dollars. Il porte sur 40 000 bombes d'une tonne — 20 000 MK-84 et 20 000 BLU-117, variantes pénétrantes — auxquelles s'ajoutent 20 000 ogives I-2000. L'opération serait financée pour l'essentiel par le Foreign Military Financing, mécanisme par lequel le Trésor américain fournit à Israël les fonds servant à acheter du matériel américain. Il s'agirait de la plus importante vente de munitions de ce calibre depuis plusieurs années.

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Le régime applicable est la section 36 de l'Arms Export Control Act (22 U.S.C. § 2776). Toute vente d'armement à Israël supérieure à cent millions de dollars doit être notifiée au Congrès quinze jours avant sa conclusion. Le texte autorise le président à écarter ce délai en informant le Congrès qu'« une urgence existe ». La procédure a déjà été employée sous l'administration actuelle : le secrétaire d'État a signé en 2025 une déclaration de ce type pour accélérer la livraison d'environ quatre milliards de dollars de munitions, puis pour une vente de plus de vingt mille bombes évaluée à quelque six cent cinquante millions.

Les comptes rendus disponibles divergent sur le point de savoir si la vente du 15 septembre a été notifiée selon la procédure ordinaire ou conclue au titre de l'urgence. Le sénateur Chris Van Hollen a annoncé son intention de rassembler une opposition à l'opération.

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Une possible complicité dans le génocide de Gaza ?

La complicité dans le génocide est prévue à l'article III, alinéa e, de la convention du 9 décembre 1948.

La Cour internationale de justice en a fixé le standard dans son arrêt Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro du 26 février 2007. Une assistance ne peut être qualifiée de complicité que si l'auteur de cette assistance a agi en connaissance de l'intention spécifique — le dolus specialis, l'intention de détruire un groupe comme tel — de l'auteur principal. La fourniture de moyens, même massive, ne suffit donc pas : il faut établir un état de connaissance portant sur l'intention d'autrui. Aucune juridiction internationale n'a à ce jour retenu cette qualification contre un État fournisseur d'armement.

L'obligation de prévenir, distincte et moins exigeante

L'article premier de la même convention impose aux États de prévenir le génocide. La Cour a précisé, dans le même arrêt de 2007, qu'il s'agit d'une obligation de comportement et non de résultat. Elle naît dès l'instant où un État apprend, ou aurait normalement dû apprendre, l'existence d'un risque sérieux de commission d'un génocide. Elle lui impose alors de mettre en œuvre les moyens raisonnablement à sa disposition susceptibles d'y contribuer.

C'est sur ce fondement, et non sur celui de la complicité, que le Nicaragua a saisi la Cour contre l'Allemagne en 2024, au sujet de ses transferts d'armement vers Israël. La Cour a refusé d'indiquer des mesures conservatoires le 30 avril 2024 ; elle n'a pas rayé l'affaire de son rôle. L'Allemagne a soulevé des exceptions préliminaires, et les audiences publiques se sont tenues du 7 au 10 septembre 2026. L'arrêt sur la compétence est en délibéré.

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L'état des procédures

Dans l'instance Afrique du Sud c. Israël, la Cour a rendu le 26 janvier 2024 une ordonnance retenant le caractère plausible des droits invoqués, puis d'autres ordonnances de mesures conservatoires. Israël a déposé son contre-mémoire le 12 mars 2026. Par ordonnance du 21 mai 2026, la Cour a fixé au 22 novembre 2027 la date limite de l'étape procédurale suivante. Aucune décision au fond n'interviendra avant plusieurs années.

Les États-Unis ont déposé dans cette instance, le 12 mars 2026, une déclaration d'intervention aux côtés d'Israël.

La commission d'enquête internationale indépendante du Conseil des droits de l'homme des Nations unies a conclu, dans son rapport du 16 septembre 2025, qu'un génocide était commis dans la bande de Gaza, retenant quatre des cinq actes énumérés par la convention. Elle a recommandé aux États membres de cesser les transferts d'armes susceptibles de servir à la commission d'actes génocidaires. Une commission d'enquête n'est pas une juridiction et ses conclusions n'ont pas d'autorité de chose jugée. Elles sont en revanche publiques et datées, ce qui les rend opposables sur le terrain de la connaissance du risque.

La qualification de complicité suppose une preuve que nul n'a encore rapportée devant une juridiction internationale. Celle de manquement à l'obligation de prévenir repose sur un critère de connaissance dont le point de départ est documenté. Les deux fondements coexistent dans les écritures déposées à La Haye. Leur examen au fond n'est pas attendu avant la fin de la décennie.

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Coma diabétique : combien ça coûte sans la sécu et sans mutuelle ?

16 September 2026 at 09:54

Par Élise Rochefort

Un séjour hospitalier pour coma diabétique met en jeu trois régimes de facturation distincts, selon que le patient dispose ou non de droits ouverts à l'assurance maladie et d'une complémentaire santé. L'écart entre les trois situations va de 193 euros à plus de 18 000 euros. Les tarifs sont publics et affichés.

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La question du coût d'une hospitalisation pour coma diabétique n'appelle pas une réponse mais trois, correspondant à trois situations administratives distinctes. Les montants ci-dessous reposent (par commodité) sur les tarifs des Hospices civils de Lyon applicables au 1er avril 2026, sur l'arrêté du 27 février 2026 fixant le forfait journalier hospitalier, et sur la réglementation en vigueur au 15 septembre 2026.

L'hypothèse de séjour retenue est celle d'une acidocétose diabétique ayant nécessité trois jours de réanimation puis quatre jours d'hospitalisation en médecine, soit sept jours.

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Les tarifs de référence

Les tarifs journaliers de prestations sont fixés établissement par établissement, par arrêté de l'agence régionale de santé, et font l'objet d'un affichage obligatoire dans les chambres. Ceux des Hospices civils de Lyon, au 1er avril 2026, sont les suivants.

CatégorieTicket modérateur par jourTarif plein journalier
Médecine, autres spécialités340,61 €1 703,03 €
Médecine, gériatrie, addictologie, douleurs chroniques323,93 €1 619,63 €
Chirurgie412,31 €2 061,57 €
Spécialités coûteuses572,15 €2 860,77 €
Spécialités très coûteuses, réanimation741,19 €3 705,97 €
Obstétrique338,48 €1 692,41 €
Nouveau-nés230,39 €1 151,97 €

À ces montants s'ajoute le forfait journalier hospitalier, porté à 23 euros par jour au 1er mars 2026 contre 20 euros auparavant, et 17 euros en psychiatrie. La chambre particulière est facturée 76 euros par jour dans cet établissement, tarif inchangé depuis le 1er février 2023.

Ces tarifs sont propres aux Hospices civils de Lyon. Ils varient d'un établissement à l'autre, sans qu'une comparaison nationale homogène soit publiquement disponible.

Première situation : droits ouverts, pas de complémentaire

C'est la situation la plus fréquente parmi celles que recouvre la question.

Un séjour en réanimation comporte nécessairement un acte thérapeutique ou diagnostique dont le tarif dépasse 120 euros — pose de cathéter veineux central, intubation, ventilation mécanique. Or la réglementation prévoit que dès qu'un tel acte figure au séjour, le ticket modérateur de 20 % est remplacé par une participation forfaitaire, portée de 24 à 32 euros au 1er avril 2026. Cette participation s'applique une seule fois par séjour, pour l'ensemble des frais d'hospitalisation, et l'établissement perçoit alors 100 % du tarif de la part de l'assurance maladie.

Le reste à charge se limite donc à deux lignes :

  • forfait journalier : 7 × 23 = 161 euros ;
  • participation forfaitaire : 32 euros.

Total : 193 euros.

Si le patient est déjà pris en charge au titre de l'affection de longue durée numéro 8, qui couvre le diabète de type 1 comme de type 2, il est exonéré de la participation forfaitaire pour les soins en rapport avec l'affection et mentionnés au protocole. Le total est alors de 161 euros. L'absence d'affection de longue durée coûte donc 32 euros sur cet épisode. Elle n'a aucun autre effet sur le montant.

Le forfait journalier, lui, n'est jamais pris en charge par l'assurance maladie, quelles que soient la situation du patient et la gravité du séjour.

Coma diabétique : combien ça coûte sans la sécu et sans mutuelle ?
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Deuxième situation : pas de droits ouverts

L'affiche tarifaire des Hospices civils de Lyon comporte la mention suivante : « Vous devrez régler la totalité des frais d'hospitalisation si vous ne bénéficiez pas d'un régime d'assurance en France. » Le CHU de Nantes formule la même règle.

Appliquée à l'hypothèse retenue, elle donne :

Comment un geek a violé en deux minutes l'application UE de vérification d'âge "techniquement prêt"

16 September 2026 at 09:24

Par Renaud Jacobs

À la mi-avril 2026, la présidente de la Commission européenne a déclaré l'application européenne de vérification d'âge « techniquement prête » et conforme aux « plus hauts standards » de confidentialité. Quelques jours plus tard, un consultant en sécurité britannique la contournait en moins de deux minutes. Trois mois et une série de correctifs plus tard, il recommençait avec une extension de navigateur écrite en quelques minutes à l'aide d'une IA. L'histoire mérite d'être reprise dans l'ordre, parce que son intérêt n'est pas là où on l'a placé.

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Commençons par rappeler ce dont il s'agit, car ce n'est pas un gadget. L'application est ce que la Commission surnomme le mini-wallet : elle est bâtie sur les mêmes spécifications techniques que le portefeuille européen d'identité numérique, dont elle constitue explicitement la marche d'approche ; les lignes directrices de la Commission sur l'article 28 du règlement sur les services numériques la désignent comme la méthode de référence pour protéger les mineurs en ligne ; et son déploiement est attendu dans les vingt-sept États d'ici la fin 2026. Ce qui casse ici ne casse pas dans un projet secondaire.

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Premier temps : le contournement

Paul Moore est consultant en sécurité, britannique, et il travaille à découvert : il publie ses démonstrations en vidéo. Celle qui a fait le tour d'Europe dure moins de deux minutes.

Le mécanisme se résume en une phrase, et je la donne au niveau où elle éclaire sans servir de mode d'emploi. Le code confidentiel de l'application était bien

Bruxelles a interdit votre sachet de ketchup — et personne ne vous a prévenu

16 September 2026 at 08:25

Depuis le 12 août 2026, un règlement européen décide de la façon dont vous assaisonnez votre repas. Le sachet de ketchup, de moutarde ou de mayonnaise disparaît des tables si vous mangez sur place mais reste légal si vous sortez avec votre plateau. Une interdiction absurde, une note salée pour le petit restaurateur, et une adaptation que les grandes chaînes absorbent sans ciller.

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Ce texte en dit long sur la complexité d’une réglementation européenne capable de transformer une simple dose de sauce en objet de conformité.

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Une règle européenne qui descend jusque dans l’assiette

Le règlement (UE) 2025/40, dit PPWR, a été adopté le 19 décembre 2024 et est entré en vigueur le 11 février 2025. Il s’applique depuis le 12 août 2026. Cette norme s’inscrit dans l’objectif de réduire de 15 % les déchets d’emballage par habitant entre 2026 et 2040. Elle touche aussi, dans le même mouvement, d’autres portions individuelles comme le sucre ou le lait pour le café. Les centres de santé et de soins échappent à l’interdiction.

Pourquoi les polytechniciens et les énarques n’ont aucun courage managérial mais beaucoup de mépris social
On a supprimé les grands corps en 2021 ; six cents agents y demeurent. Pourquoi un système qui retire la chute ne peut produire aucun arbitrage difficile.

Mais le calendrier est moins immédiat que certains titres de presse ne le laissent entendre. L’annexe V vise notamment les emballages plastiques à usage unique contenant des portions individuelles de condiments, sauces, sucre ou assaisonnement dans le secteur HORECA (Hôtellerie-Restauration-Café). Toutefois, l’article 25 prévoit que les restrictions correspondantes s’appliqueront à partir du 1er janvier 2030.

A cet effet, les portions fournies avec des plats à emporter destinés à être consommés immédiatement restent exclues de cette interdiction. Ce même sachet peut donc relever de régimes différents selon le contexte de consommation.

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Le petit restaurateur face à la bureaucratie bruxelloise

À terme, les établissements devront adapter leurs pratiques : flacons collectifs, distributeurs rechargeables ou service à l’assiette pourront remplacer certaines portions individuelles. Ces solutions existent déjà, mais leur déploiement suppose des achats, de l’entretien, une organisation et des exigences sanitaires adaptées.

L’humeur de Veerle Daens : 1.000€ par trimestre pour n’avoir rien reçu
Facturation électronique : 500 € puis 1 000 € par trimestre, sans plafond, pour n’avoir pas désigné de plateforme de réception. Bercy promet de ne pas sanctionner en 2026.

Une grande chaîne peut standardiser rapidement ses équipements et ses procédures. Pour une petite brasserie, chaque nouvelle obligation représente au contraire une décision d’investissement et une contrainte opérationnelle supplémentaire.

Bruxelles vous interdit d’échanger vos graines (et même un greffon) avec votre voisin
À partir du 30 juin 2026, les micro et petites exploitations agricoles entrent à leur tour dans le champ du règlement européen contre la déforestation (EUDR). En parallèle, les nouvelles règles européennes sur le matériel de reproduction des végétaux encadrent drastiquement les échanges de semences et interdisent ceux de greffons

La Commission elle-même reconnaît la complexité du texte : depuis son adoption, elle a reçu de nombreuses questions des États membres et des acteurs économiques sur son interprétation. Elle a publié en juin 2026 un document d’orientation pour tenter de clarifier les règles.

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