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128 628 euros réclamés sans avis de contrôle : la cour d’appel fait plier l’URSSAF
L’URSSAF de Bretagne réclamait 128 628 euros à une entreprise pour des cotisations impayées par un sous-traitant roumain condamné pour travail dissimulé. Le 29 septembre 2026, la cour d’appel d’Angers a annulé l’intégralité du redressement : l’organisme avait omis d’adresser à l’entreprise l’avis de contrôle obligatoire. Une erreur de procédure qui lui coûte aussi 3 000 euros de frais de justice.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frLe dossier (RG 23/00138) oppose une société à l’URSSAF depuis près de dix ans. Les cotisations en cause portent sur 2014 et 2015, années durant lesquelles un sous-traitant roumain a omis de les verser. Il sera condamné pour travail dissimulé en novembre 2017. Ce n’est pas lui que l’URSSAF a poursuivi, mais son client français, solvable et facile à atteindre.
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128 628 euros réclamés pour les dettes d’un sous-traitant
Le litige porte sur des cotisations impayées en 2014 et 2015 par un sous-traitant roumain, condamné pour travail illégal en novembre 2017. L’URSSAF de Bretagne a alors invoqué le mécanisme de solidarité financière pour réclamer au donneur d’ordre 98 511 euros de cotisations, auxquels s’ajoutaient 30 117 euros de majorations de retard. Soit un total de 128 628 euros pour une entreprise poursuivie au titre des manquements d’un autre acteur économique.
Pourtant, dès mars 2017, la société avait transmis ses documents de vigilance à l’URSSAF. En juillet 2019, l’organisme lui a ensuite adressé une simple « demande de documents », présentée comme une recherche d’infractions concernant le sous-traitant. Selon les faits rapportés dans l’arrêt, rien ne lui annonçait alors qu’elle risquait elle-même un redressement.
La procédure s’est poursuivie avec une lettre d’observations du 29 novembre 2019, puis une mise en demeure du 4 août 2020. Le contentieux a ensuite pris une tournure coûteuse : le 16 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers avait condamné l’entreprise à payer les 128 628 euros, ainsi que 1 000 euros de frais.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frL’URSSAF sanctionnée pour avoir ignoré une formalité obligatoire
La cour d’appel a finalement infirmé ce jugement. En application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l’avis de contrôle était obligatoire. Or, aucun avis n’avait été envoyé à l’entreprise avant le contrôle litigieux. Pour les magistrats, cette omission suffit à entraîner l’annulation du contrôle et du redressement qui en découle. L’URSSAF est désormais condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société au titre des frais de justice.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreLa solidarité financière a sa logique, celle de lutter contre la fraude. Cette lutte contre la fraude sociale ne dispense pas l’administration de respecter le droit. Lorsqu’un organisme réclame plus de 128 000 euros à une entreprise, il doit être irréprochable sur la procédure. Car l’autorité publique ne peut exiger des acteurs économiques une vigilance scrupuleuse tout en s’autorisant, elle-même, à négliger les règles qui encadrent ses pouvoirs. Il aura fallu plus de six ans et deux juridictions pour que l’État de droit rappelle à l’administration ses propres règles.
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