L’URSSAF de Bretagne réclamait 128 628 euros à une entreprise pour des cotisations impayées par un sous-traitant roumain condamné pour travail dissimulé. Le 29 septembre 2026, la cour d’appel d’Angers a annulé l’intégralité du redressement : l’organisme avait omis d’adresser à l’entreprise l’avis de contrôle obligatoire. Une erreur de procédure qui lui coûte aussi 3 000 euros de frais de justice.

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Le dossier (RG 23/00138) oppose une société à l’URSSAF depuis près de dix ans. Les cotisations en cause portent sur 2014 et 2015, années durant lesquelles un sous-traitant roumain a omis de les verser. Il sera condamné pour travail dissimulé en novembre 2017. Ce n’est pas lui que l’URSSAF a poursuivi, mais son client français, solvable et facile à atteindre.

128 628 euros réclamés pour les dettes d’un sous-traitant

Le litige porte sur des cotisations impayées en 2014 et 2015 par un sous-traitant roumain, condamné pour travail illégal en novembre 2017. L’URSSAF de Bretagne a alors invoqué le mécanisme de solidarité financière pour réclamer au donneur d’ordre 98 511 euros de cotisations, auxquels s’ajoutaient 30 117 euros de majorations de retard. Soit un total de 128 628 euros pour une entreprise poursuivie au titre des manquements d’un autre acteur économique.

Pourtant, dès mars 2017, la société avait transmis ses documents de vigilance à l’URSSAF. En juillet 2019, l’organisme lui a ensuite adressé une simple « demande de documents », présentée comme une recherche d’infractions concernant le sous-traitant. Selon les faits rapportés dans l’arrêt, rien ne lui annonçait alors qu’elle risquait elle-même un redressement.

La procédure s’est poursuivie avec une lettre d’observations du 29 novembre 2019, puis une mise en demeure du 4 août 2020. Le contentieux a ensuite pris une tournure coûteuse : le 16 janvier 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers avait condamné l’entreprise à payer les 128 628 euros, ainsi que 1 000 euros de frais.

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L’URSSAF sanctionnée pour avoir ignoré une formalité obligatoire

La cour d’appel a finalement infirmé ce jugement. En application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l’avis de contrôle était obligatoire. Or, aucun avis n’avait été envoyé à l’entreprise avant le contrôle litigieux. Pour les magistrats, cette omission suffit à entraîner l’annulation du contrôle et du redressement qui en découle. L’URSSAF est désormais condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société au titre des frais de justice.

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La solidarité financière a sa logique, celle de lutter contre la fraude. Cette lutte contre la fraude sociale ne dispense pas l’administration de respecter le droit. Lorsqu’un organisme réclame plus de 128 000 euros à une entreprise, il doit être irréprochable sur la procédure. Car l’autorité publique ne peut exiger des acteurs économiques une vigilance scrupuleuse tout en s’autorisant, elle-même, à négliger les règles qui encadrent ses pouvoirs. Il aura fallu plus de six ans et deux juridictions pour que l’État de droit rappelle à l’administration ses propres règles.

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Par Vincent Clairmont

L'once d'or s'échangeait ce lundi matin autour de 4 215 dollars en séance asiatique, selon Tradingpedia. Vendredi, elle valait 4 194 dollars, soit 3 743 euros. Le World Gold Council, l'organisme de place financé par les producteurs, situe le record à 5 405 dollars le 29 janvier. Le métal a donc perdu environ 22 % depuis ce sommet. Il a cédé 8,5 % sur le seul mois de septembre et recule de 4,4 % depuis le 1er janvier. La question que me posent les lecteurs tient en une ligne : faut-il s'inquiéter ? Ma réponse est non. Voici pourquoi, et ce que je fais.

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Ce qui a fait baisser l'or

Deux causes, et toutes deux se mesurent.

Les taux. Le rendement de l'emprunt d'État américain à dix ans a gagné 53 points de base en septembre, jusqu'à 5,3 %. Un point de base vaut un centième de point de pourcentage. L'or ne verse ni intérêt ni dividende. Quand un placement sans risque de défaut rapporte 5 % par an, garder un lingot coûte ce qu'on renonce à toucher. Les banques centrales ont relevé leurs taux en septembre : la BCE le 10, la Fed le 16. Le marché à terme donne 17,7 % de chances à une nouvelle hausse de la Fed le 28 octobre et 84,1 % à une hausse en décembre (CME FedWatch).

Les spéculateurs à crédit. Sur le COMEX, le marché à terme new-yorkais où l'on parie sur l'or sans le détenir, les fonds spéculatifs ont réduit leurs positions acheteuses de 12 milliards de dollars en septembre, soit 84 tonnes. Les positions d'arbitrage ont fondu de 22 milliards de dollars, soit 156 tonnes. Ces acteurs travaillent avec de l'argent emprunté. Quand le coût de cet argent monte, ils vendent ce qu'ils peuvent vendre vite. L'or en fait partie.

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Qui achète pendant ce temps

C'est le chiffre que la presse a peu repris. En septembre, pendant que le cours perdait 8,5 %, les fonds indiciels adossés à de l'or physique (les ETF) ont reçu 10 milliards de dollars, soit 67 tonnes. Au troisième trimestre, l'Europe a acheté davantage que l'Amérique du Nord, pour la première fois depuis 2021. Les

Par Thibault de Varenne

Samedi et dimanche, des responsables américains de la défense ont téléphoné à Kiev et à plusieurs capitales européennes. Selon le Financial Times, qui cite des officiels européens, le message tenait en deux menaces. Si l'Ukraine continue de frapper les raffineries russes, Washington bloquera les armes que les Européens achètent pour elle aux États-Unis. Il cessera aussi de lui transmettre son renseignement. « Ils appellent Kiev. Ils appellent tout le monde en Europe », a résumé l'un des destinataires. La Maison-Blanche n'a ni confirmé ni démenti.

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Le même week-end, Donald Trump a déclaré que l'Ukraine devait « se trouver un nouveau président ». Dimanche, il a annoncé seul un « cessez-le-feu énergétique » dont Kiev n'avait pas entendu parler. La question du titre se pose. Elle en appelle une autre, plus utile : dans quel état est l'homme qu'on menace de débrancher ?

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Qui tient quoi

Washington. Donald Trump affronte le 3 novembre les élections de mi-mandat avec un gazole à plus de six dollars le gallon. Le 9 octobre, il a obtenu de Vladimir Poutine des livraisons de gazole russe, et suspendu pour cela une partie des sanctions. Élise Rochefort a détaillé ce matin, dans ces colonnes, les chiffres de cet accord. Une seule chose compte ici : chaque raffinerie russe en feu retarde le gazole promis aux électeurs américains.

Kiev. Volodymyr Zelensky dispose de drones à longue portée qui frappent les raffineries russes depuis des mois. Ils ont contraint Moscou à interdire ses propres exportations de gazole en juillet. C'est la seule arme ukrainienne qui coûte de l'argent au Kremlin chaque jour, loin du front.

Moscou. Vladimir Poutine frappe de son côté le réseau électrique ukrainien. Samedi, un bombardement russe sur Zaporijia a tué 23 personnes, dont quatre enfants. L'accord du 9 octobre lui rapporte des recettes et un interlocuteur attentif à la Maison-Blanche.

Les Européens. Ils paient. Le PURL, la liste des besoins prioritaires de l'Ukraine, est le mécanisme par lequel des pays européens achètent des armes américaines livrées à Kiev. Il a fourni 6,7 milliards de dollars d'armement en un an. L'Europe règle la facture, et Washington décide de la livraison. Kaja Kallas, chargée de la diplomatie de l'Union, a répondu samedi que « ce n'est pas le moment de relâcher la pression sur la Russie ».

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La menace a déjà servi

Washington a déjà mis ce chantage à exécution. Le 28 février 2025, Volodymyr Zelensky avait été éconduit du Bureau ovale. Le 3 mars, l'aide militaire américaine était suspendue, et le partage de renseignement le fut à son tour. Le 11 mars, à Djeddah, Kiev acceptait le principe d'un cessez-le-feu, et l'aide reprenait. La suspension avait duré huit jours.

Le renseignement est le levier qui compte. Une arme se rachète ailleurs, plus cher et plus tard. Les images satellites et les interceptions américaines qui guident une partie des frappes ukrainiennes n'ont pas d'équivalent à vendre.

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Panique de Zelinsky ou pas ?

Les raisons de paniquer existent. Selon l'Institut international de sociologie de Kiev, qui a interrogé 1 002 personnes du 12 au 21 septembre, 53 % des Ukrainiens

Par Élise Rochefort

Le vendredi 9 octobre 2026, Donald Trump a annoncé sur son réseau social qu'il avait conclu un accord avec Vladimir Poutine lors d'un appel téléphonique. La Russie s'engage à livrer du gazole aux États-Unis et au reste du monde. Le jour même, le Trésor américain a autorisé ces livraisons malgré les sanctions. Le Kremlin a confirmé être « prêt à fournir du pétrole et des produits pétroliers aux marchés américain et mondial ». Le pétrole dont il est question est donc avant tout du gazole, le carburant appelé diesel aux États-Unis. Cette fiche explique pourquoi le président américain en a besoin, et ce que l'accord peut réellement changer.

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Ce qui a été annoncé

Selon le message de Donald Trump rapporté par The National, la Russie livrera immédiatement plus de 300 000 tonnes de gazole. Elle en livrera ensuite 500 000 tonnes en novembre, puis un million de tonnes. Le président américain évoque trois millions de tonnes « dans un court délai », selon l'état des raffineries russes. Une raffinerie est l'usine qui transforme le pétrole brut en carburants. Les comptes rendus ne disent pas tous la même chose : selon les journaux, ces trois millions de tonnes sont soit le total, soit une livraison supplémentaire.

Le Trésor américain a publié une licence, c'est-à-dire une exception écrite aux sanctions. Elle autorise jusqu'en avril 2027 la vente, la livraison et l'importation de gazole russe aux États-Unis. Elle n'autorise aucun mouvement sur les comptes de la banque centrale russe. Les États-Unis n'avaient plus importé de carburant russe depuis mars 2022. Le lendemain, 10 octobre, Moscou a levé en partie l'interdiction d'exporter du gazole qu'elle s'était imposée en juillet. La levée porte sur 500 000 tonnes.

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Le gazole, carburant de ceux qui produisent

Aux États-Unis comme en France, le gazole fait rouler les camions, les tracteurs, les moissonneuses, les trains de marchandises et les bateaux. Quand il augmente, le prix du transport augmente, puis celui de presque tout ce qui est transporté.

Le 9 octobre, le gazole coûtait en moyenne 6,23 dollars le gallon aux États-Unis, selon l'association d'automobilistes AAA. Un gallon fait 3,785 litres. Cela fait environ 1,65 dollar le litre. Les taxes sur le carburant sont beaucoup plus faibles aux États-Unis qu'en France. Le prix avait atteint un record de 6,52 dollars le 22 septembre. Un an plus tôt, il était de 3,67 dollars, soit une hausse d'environ 70 % en un an.

La hausse arrive pendant les récoltes. Dans le sud-est du Missouri, l'agriculteur Tory Meyr a payé son gazole 60 % plus cher que l'an dernier. Il possède trois camions semi-remorques, et faire le plein de chacun lui coûte environ 1 500 dollars. Donald Trump vise directement ce public : « Faire baisser les prix pour les Américains, en particulier nos grands agriculteurs, éleveurs et routiers, est ma plus grande priorité. »

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Pourquoi l'Amérique manque de gazole alors qu'elle produit un record de pétrole

Par Vincent Clairmont

Le régime obligatoire verse 9 612 euros aux proches d'un artisan ou d'un commerçant mort en activité, quel que soit son revenu, et aucune rente. Pour un artisan de quarante ans qui laisse deux enfants, c'est 4 % de ce qu'il faudrait. Le reste ne se règle que par contrat, et avant.

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Le régime obligatoire des artisans et commerçants verse un capital-décès de 9 612 euros aux proches d'un indépendant mort en activité. C'est un forfait : 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 euros en 2026. S'y ajoutent 2 403 euros par enfant à charge.

Ma position tient en une phrase : l'indépendant qui a quelqu'un à sa charge, ou une dette garantie sur ses biens personnels, ne peut pas s'en tenir à ce forfait. Quatre raisons, puis la marche à suivre.

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Première raison : le forfait ignore le revenu

Le capital est le même pour un bénéfice de 20 000 euros et pour un bénéfice de 80 000. Il ne dépend ni de l'ancienneté, ni du nombre d'années pendant lesquelles le foyer devra vivre sans ce revenu.

Prenons un artisan de quarante ans, 40 000 euros de revenu net, deux enfants de six et neuf ans. Si le foyer doit remplacer 60 % de ce revenu jusqu'à l'autonomie du cadet, soit quinze ans, le besoin est de 360 000 euros. Le régime obligatoire verse 9 612 euros, plus 2 403 euros par enfant : 14 418 euros. Quatre pour cent du besoin, soit un peu plus de sept mois sur quinze ans. Les hypothèses sont les miennes ; chacun refait le calcul avec ses chiffres.

Deuxième raison : le régime ne verse aucune rente

Le capital est versé une fois. Le régime invalidité-décès des artisans et commerçants ne prévoit ni rente de conjoint ni rente d'éducation.

La pension de réversion existe, mais elle relève de la retraite. Dans le régime de base, elle suppose le mariage, cinquante-cinq ans révolus et des ressources sous plafond. Le conjoint de quarante ans attend quinze ans. Le partenaire de PACS et le concubin n'y ont pas droit.

Troisième raison : l'indépendant n'a pas d'employeur

Le salarié reçoit moins du régime de base, mais il est le plus souvent couvert par un contrat collectif, payé en partie par son employeur. L'indépendant n'a que le forfait, sauf contrat souscrit par lui-même. Les autres professions libérales relèvent chacune de leur caisse, avec des montants propres. Le président de SAS relève du régime général : il laisse 4 009 euros, et sa prévoyance passe par un contrat souscrit par la société.

Quatrième raison : le forfait lui-même peut être perdu

Les cotisations. Le droit suppose des cotisations vieillesse et invalidité-décès à jour au jour du décès. À la CIPAV, le défaut de paiement prive les ayants droit du capital ; une régularisation reste possible dans les six mois.

Le délai. Rien n'est automatique. Les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt sont prioritaires, à condition de déposer leur demande à la caisse primaire dans le mois. Passé ce mois, le capital va dans l'ordre au conjoint, aux enfants, aux autres descendants, aux ascendants. Au bout de deux ans, il n'est plus dû.

La carrière, pour le retraité. Il faut 80 trimestres validés au régime des indépendants. Depuis le 5 avril 2026, il n'est plus exigé d'avoir terminé sa carrière comme indépendant.

Trois vérifications ne coûtent rien : demander à l'Urssaf une attestation de régularité, la ranger avec les papiers que la famille ouvrira en premier, et écrire sur la même feuille le nom de la caisse et le délai d'un mois.

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Combien assurer

Je préconise un calcul en quatre lignes, dans cet ordre :

1. le revenu que le foyer devrait remplacer, multiplié par le nombre d'années jusqu'à l'autonomie du dernier enfant ;
2. plus les dettes qui ne sont pas déjà assurées — un prêt professionnel cautionné sur les biens personnels, un découvert, un crédit-bail. Un emprunt couvert par une assurance emprunteur ne se compte pas deux fois ;
3. moins le patrimoine liquide déjà constitué ;
4. moins le capital du régime obligatoire.

Le résultat est le capital à assurer. Il baisse chaque année : les enfants grandissent, les dettes s'amortissent, le patrimoine monte. Un contrat se révise donc tous les trois à cinq ans, à la baisse.

Quel contrat ?

Le contrat adapté est une assurance temporaire décès : une prime, un capital, une durée. La prime est perdue si le risque ne se réalise pas, et c'est ce qui la rend peu

Par Vincent Clairmont

Chaque dimanche, je passe en revue ce que la semaine a changé pour votre épargne. Cette semaine : calendrier fiscal d'octobre, budget 2027, dons familiaux, pouvoirs de contrôle de l'administration, or et argent métal, bitcoin, livrets et devises.

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Le 9 octobre au soir, la commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions. Le même jour, l'OAT à dix ans clôturait à 4,80 % contre un Bund à 3,47 %, soit 132,5 points de base d'écart. Le 6 octobre, le World Gold Council publiait 39 tonnes d'achats d'or nets des banques centrales en août, environ 170 tonnes depuis janvier. Et du 5 au 9 octobre, les ETF bitcoin au comptant ont enregistré 678,9 millions de dollars de sorties nettes. Je reprends ces dossiers un par un.

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Calendrier fiscal : trois dates à tenir

Le 15 octobre : taxe foncière par moyen classique, réservé aux avis inférieurs ou égaux à 300 euros, et acompte de prélèvement à la source des indépendants et des bailleurs. Le 20 octobre à minuit : paiement en ligne, prélèvement le 26, date qui

Par Thibault de Varenne

Le 9 octobre au matin, le comité Nobel a donné le prix de la paix à Navi Pillay, ancienne juge de la Cour pénale internationale. L'après-midi, Marco Rubio a inscrit la Cour elle-même sur la liste des entités sanctionnées par le Trésor américain. Un juge français y siège. Depuis le 20 août 2025, il n'a plus de carte Visa, plus de compte PayPal, plus de compte Amazon. Paris a « condamné ». C'est tout.

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Le 9 octobre, à Oslo, vers onze heures, le comité Nobel a nommé Navi Pillay, juge sud-africaine qui siégea à la Cour pénale internationale de 2003 à 2008. Le même jour, à Washington, en fin d'après-midi, le secrétaire d'État a désigné la Cour comme entité sanctionnée. Les deux nouvelles ne se répondaient pas officiellement. Elles tiennent dans la même journée.

Marco Rubio a dit la phrase qui compte : « Ou bien la Cour cesse ses menaces, ou bien nous mettrons fin à la Cour. » Il a ajouté « tribunal voyou », et « brique par brique » s'il le faut.

Les États-Unis n'ont jamais adhéré à cette Cour. Ils entendent pourtant décider de sa fin.

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Ce qu'est cette Cour, et ce que fait une sanction

La Cour pénale internationale siège à La Haye. Elle est née d'un traité signé à Rome le 17 juillet 1998, par cent vingt États contre sept ; parmi les sept, les États-Unis, la Chine et Israël. La France l'a ratifié en juin 2000. Cent vingt-cinq États en sont aujourd'hui parties. Ni Washington ni Jérusalem.

Tout le différend tient dans une clause. La Cour se dit compétente pour les crimes commis sur le territoire d'un État partie, quelle que soit la nationalité de l'accusé. C'est ainsi qu'elle a pu enquêter sur des soldats américains en Afghanistan, et délivrer en novembre 2024 des mandats d'arrêt contre Benjamin Netanyahou et Yoav Gallant pour des faits commis à Gaza. Washington répond qu'un traité n'engage pas ceux qui ne l'ont pas signé. Les deux positions se défendent en droit. Elles ne se départagent pas en droit.

Elles se départagent par le dollar. Le 6 février 2025, Donald Trump a signé le décret 14203, fondé sur une loi d'urgence nationale conçue pour l'Iran, la Corée du Nord et Al-Qaïda. Un nom inscrit sur la liste voit ses avoirs gelés aux États-Unis ; toute personne ou entreprise américaine qui traite avec lui commet un délit ; tout étranger qui lui apporte un « soutien matériel » peut être inscrit à son tour. Dix-sept juges et procureurs y figuraient déjà. Depuis vendredi, la Cour entière. Le Trésor a accordé des licences de cent quatre-vingts jours pour que l'institution continue de fonctionner, « afin de laisser aux États parties le temps de présenter une solution ». La loi de 2002 qui autorise le président à employer « tous les moyens nécessaires » pour libérer un Américain détenu à La Haye s'appelle, au Congrès même, le Hague Invasion Act.

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Ce que cela fait à un Français

Nicolas Guillou est né à Vannes en 1975. Magistrat de l'ordre judiciaire, il a été élu juge à la Cour en 2023 sur présentation de la France. Il a siégé dans la chambre qui a délivré les mandats contre Benjamin Netanyahou. Le 20 août 2025, Marco Rubio l'a inscrit sur la liste, avec une Canadienne, une Fidjienne et un Sénégalais.

Par Renaud Jacobs

Un CRS de trois mètres de haut. Un maire en costume gris qui écarte les bras devant lui : « Laissez ces jeunes tranquille. » Un lycéen à capuche qui saute un mur sous le nez d'un policier : « Trop facile ! » Puis un carton, « Au même moment dans Paris », et quatre hommes en costume sombre dans un salon doré. L'un d'eux ressemble trait pour trait au président de la République. Il lâche : « Débrouillez-vous. »

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C'est une vidéo de deux minutes dix-huit, publiée sur X par le compte @LesRorschach, dessinée dans le style des mangas japonais. Elle se termine sur un dernier carton : « Prochain épisode : Les spores de la mort. »

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D'où vient la scène

Le maire en costume gris, c'est Bally Bagayoko, maire LFI de Saint-Denis, et le dessin animé reprend une scène réelle. Le mardi 6 octobre, dans le cortège lycéen parisien, il s'est placé entre les manifestants et les forces de l'ordre en criant : « Arrêtez ! Reculez ! Arrêtez de pousser ! » En deux jours, une douzaine de rédactions étrangères ont diffusé les images : la BBC, y compris dans sa version en chinois, CNN, Al Jazeera, El Mundo, La Stampa, G1 au Brésil, Al-Arabiya.

Une semaine plus tôt, le même élu était au centre d'une autre histoire. Le 29 septembre, il avait déclaré sur BFM que « la violence, à un moment donné, peut être légitime », en ajoutant qu'il valait mieux l'éviter quand c'était possible. Le lendemain, le préfet de police annonçait avoir saisi le procureur de Bobigny pour « provocation à commettre un délit ».

Ma lecture est simple. Le camp de l'ordre a voulu que l'histoire soit celle d'une phrase, et il l'a portée devant un juge. Le reste du monde a retenu une image. Et quelques jours plus tard, cette image était devenue un feuilleton.

Première observation : ce dessin animé n'a presque rien coûté

Cette vidéo porte toutes les marques d'une production par intelligence artificielle générative, c'est-à-dire par un logiciel qui fabrique des images à partir d'une simple description écrite. Le style est parfaitement homogène d'un plan à l'autre, les décors parisiens sont génériques, et un sous-titre laisse passer une coquille qu'aucun studio n'aurait gardée : « Pefect Plano », pour perfect plan. Je ne peux pas le prouver, et je le signale comme tel. Mais tout l'indique.

Il y a cinq ans, deux minutes d'animation de cette qualité demandaient une équipe et des semaines. Aujourd'hui, elles demandent un abonnement et une soirée. C'est le point technique que les communicants n'ont pas encore intégré : l'image n'est plus seulement captée par des téléphones dans la rue. Elle est fabriquée, à la demande, par n'importe qui.

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Deuxième observation : la fiction écrit la suite que personne n'a écrite

Regardez ce que raconte le dessin animé, au-delà de la scène du 6 octobre. Il invente des héros : une petite bande de lycéens en sweat à capuche et en salopette. Il invente des méchants : « L'État », quatre hommes dans un palais, dont l'un dit « nous donnent du fil à retordre » et l'autre « débrouillez-vous ». Et il relie les blocages à la suite du calendrier : « Le 17 octobre arrive bientôt. Et les gilets jaunes aussi. » Une dernière scène montre des hommes en gilet jaune : « C'est bientôt l'heure. Soyez prêts les amis. »

Aucun syndicat lycéen, aucun parti n'a écrit ce récit dans un texte officiel. C'est une fiction qui le propose, sous forme d'épisodes, avec un prochain épisode annoncé. Pour un adolescent qui la regarde entre deux cours, c'est peut-être la seule version des événements qu'il retiendra.

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Troisième observation : en face, des documents

Le camp de l'ordre, lui, s'est battu avec des textes. Un signalement au procureur. Un communiqué de préfecture. Ils peuvent être solides en droit. Ils sont invisibles pour qui ne lit pas les communiqués de préfecture, c'est-à-dire pour presque tous les lycéens et pour le monde entier.

L'objection est sérieuse, et je la prends. Ce dessin animé est une fiction : il ne prouve rien, il caricature, et la scène réelle elle-même, quinze secondes de vidéo, ne montre pas ce qui s'est passé avant. C'est un point de méthode que je fais vérifier à ceux à qui j'apprends à lire une source : une image prouve ce qu'elle cadre, rien de plus. Seulement, avoir raison sur le contexte ne sert à rien quand le contexte ne circule pas. Et les outils qui ont produit ce feuilleton sont à la disposition de tout le monde, y compris de ceux qui voudraient raconter l'autre version. Personne ne l'a fait.

Le 30 septembre, une lettre au procureur de Bobigny. Le 6 octobre, quinze secondes de vidéo, reprises dans le monde entier. Quelques jours plus tard, deux minutes dix-huit de dessin animé, et un carton : « Prochain épisode ».

Une pancarte passe deux fois derrière un présentateur. Personne ne donne d'ordre. Deux jours plus tard, toutes les équipes de la rédaction nationale de France 2 sont priées de surveiller les mots insultants. Mes chers libertariens de l'Absurdistan, voilà comment on tient une antenne publique sans jamais rien ordonner.

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Reprenons. Mardi 6 octobre, 13 Heures de France 2. Derrière Julian Bugier défilent les images de la manifestation lycéenne. Une pancarte vise Brigitte Macron et joue, grossièrement, sur le fait qu'elle fut la professeure de son mari. Je ne la recopie pas. Vous n'y perdez rien, et ce n'est pas le sujet.

Le sujet, c'est la suite. Mercredi, pas d'excuses à l'antenne. Et selon Le Parisien, le président n'a pas aimé, et il l'a fait savoir à la direction de France Télévisions.

Qui parle ? Un proche. L'Élysée n'a rien déclaré. Emmanuel Macron n'a rien déclaré. Le proche, lui, résume : « Évidemment que ça ne lui a pas fait plaisir. » Évidemment.

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Une consigne sans auteur

Regardez maintenant la maison se mettre en ordre toute seule.

Le médiateur de France Télévisions trouve l'image fugace, mais juge qu'elle n'aurait pas dû se retrouver à l'écran. Le directeur de la rédaction nationale, Julien Duperray, plaide sa bonne foi : « Nous ne sommes pas responsables de ce qui est écrit sur des pancartes de manifestants. » C'est exact. Puis il concède que l'usage de l'image aurait dû être maîtrisé. Et la direction rappelle à toutes les équipes de veiller aux mots potentiellement insultants.

Amis libertariens, comptons. Un agacement rapporté par un anonyme. Un médiateur contrit. Une note de vigilance pour toute une rédaction. Aucun ordre, nulle part. Amai : la consigne existe, et elle n'a pas d'auteur.

C'est la forme la plus élégante du pouvoir. Il n'interdit rien. Il laisse savoir qu'il n'a pas aimé, et le reste s'organise dans les couloirs.

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Le plus subventionné des journaux

Le plus savoureux est ailleurs. Le journal qui raconte l'affaire est celui qui reçoit le plus d'argent public en France.

En 2024, 527 titres se sont partagé 175,2 millions d'euros d'aides directes. Premier du classement par titre : Aujourd'hui en France, l'édition nationale du Parisien, avec 12,24 millions. Premier par groupe : Les Échos-Le Parisien, avec 17,97 millions.

Ce journal-là ne dénonce rien, notez bien. Il raconte. Il rapporte qu'un chef d'État s'est plaint d'une chaîne publique à cause d'une pancarte. Pour le titre le mieux nourri du pays, c'est déjà mordre la main qui donne la gamelle.

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Compagnons d'Absurdistan, faites le tableau. D'un côté, une chaîne financée par l'État qui s'excuse d'une pancarte qu'elle n'a pas écrite. De l'autre, le journal le plus subventionné de France, qui publie ce que l'entourage présidentiel aurait préféré garder dans les couloirs.

Mardi, une pancarte. Mercredi, pas d'excuses. Jeudi, une note à toutes les équipes. Ordres donnés : zéro.

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À la SNCF, un contrôleur peut toucher entre 4 % et 10 % du montant d’une amende réglée sur place, selon Stéphane Vardon, chef de bord et responsable CGT. À la RATP, la direction annonce 150 euros bruts mensuels de prime, quand des contrôleurs interrogés évoquent 50 à 600 euros. Derrière la lutte contre la fraude, l’usager devient une ligne de prime.

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Le débat ne porte pas sur les agents, qui appliquent les consignes. Il porte sur le mécanisme décidé en haut : indexer une part de la rémunération sur les amendes infligées. Les deux entreprises publiques sont financées par le contribuable ; leur politique de contrôle mérite donc un examen précis.

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SNCF : un pourcentage sur les amendes, un forfait sur les paiements différés

À la SNCF, Stéphane Vardon, chef de bord et responsable syndical CGT en poste depuis vingt-sept ans, décrit un dispositif prévoyant une prime comprise entre 4 % et 10 % du montant de l’amende lorsque celle-ci est réglée sur place. En cas de paiement différé, la rémunération serait forfaitaire : 96 centimes par amende, quel que soit son montant.

Des contrôleurs interrogés évoquent des primes mensuelles comprises entre 50 et 600 euros. Ces montants rapportés ne constituent toutefois ni une moyenne nationale ni une mesure représentative de l’ensemble des agents.Même sans instruction explicite de verbaliser davantage, l'existence d'un intérêt financier crée un risque de conflit d'intérêts apparent. Le voyageur pressé, intimidé ou mal informé de ses droits devient la meilleure source de revenus.

L’amende payée immédiatement rapporte davantage à l’agent que l’amende différée. Cependant, il appartient à l'entreprise de prévenir ce risque par des règles transparentes et des procédures de contestation accessibles.

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RATP : 150 euros officiels, un témoignage à 1 000 euros

À la RATP, la direction annonce une prime mensuelle de 150 euros bruts. Un agent affirme avoir touché jusqu'à 1 000 euros en un mois, mais ce témoignage isolé n'a pas été vérifié : il ne permet donc d'établir ni une moyenne ni un montant habituel. De son côté, un cadre de l'entreprise reconnaît que les agents dont les primes atteignent plusieurs centaines d'euros peuvent recevoir moins de missions de contrôle les mois suivants.

Michel Babut, vice-président de la FNAUT, avance que la prime d'équipe représente 10 % du montant des amendes et estime que certaines pratiques pourraient conduire à des verbalisations trop strictes. Les exemples cités alimentent le malaise : une voyageuse aurait reçu une amende de 150 euros pour avoir transporté une plante jugée trop volumineuse dans le métro ; un jeune homme affirme avoir payé 35 euros alors qu'il possédait un pass. La RATP indique par ailleurs avoir recruté de faux voyageurs pour évaluer le professionnalisme de ses contrôleurs. Cette démarche révèle que la qualité des contrôles constitue déjà un sujet de vigilance interne.

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Selon l'article de Capital, la fraude coûterait 700 millions d'euros par an à la SNCF et à la RATP, qui chercheraient à réduire ce montant de moitié. On comprend l’enjeu financier. Mais indexer la prime sur l’amende déplace la responsabilité : le contrôleur devient comptable d’un rendement répressif, l’usager une source de recette, et le contribuable paie deux fois. Une politique libertarienne exige plutôt de supprimer l’intéressement au PV, la transparence sur les primes, leur mode de calcul et les voies de recours pour les usagers et les contribuables.

Par Vincent Clairmont

Un milliard d'euros annoncés, cent millions votés, pas un euro encaissé : voilà ce qu'est devenue la taxe sur les holdings familiales pendant la discussion du budget 2026. Jeudi soir, la commission des finances a voté 2 % par an sur la même cible.

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Jeudi 8 octobre au soir, la commission des finances de l'Assemblée a durci la fiscalité des holdings familiales et des grands groupes. Quatre votes à retenir.

Un amendement de Charles de Courson, du groupe Liot, crée une taxe annuelle de 2 % sur une partie des placements financiers détenus par les holdings familiales. Une holding familiale, c'est la société par laquelle une famille détient son patrimoine. Un amendement d'Éric Coquerel, président de la commission, abaisse de 750 à 100 millions d'euros le chiffre d'affaires à partir duquel une entreprise paie la taxe sur les rachats d'actions. Cette taxe frappe une société quand elle rachète ses propres actions pour les annuler. Un amendement socialiste allège l'impôt des PME sur une part un peu plus large de leurs bénéfices. Un autre réforme le crédit d'impôt recherche, par lequel l'État rembourse aux entreprises une partie de ce qu'elles dépensent en recherche. Il le réserve davantage aux petites et moyennes entreprises. Et il le conditionne au maintien en France des activités financées pendant dix ans, avec remboursement en cas de délocalisation ou de nouvelle baisse d'effectifs.

Ces votes sont provisoires : la séance publique du 13 octobre repartira du texte du gouvernement, et j'ai traité cette mécanique ici le 8 octobre. Ce n'est pas mon sujet aujourd'hui.

Ma thèse, et je la tiens jusqu'au bout : la commission a cessé de taxer ce que l'on gagne pour taxer ce que l'on possède. Elle l'a fait sur une cible qu'elle avait déjà taxée l'an dernier. Elle annonçait alors un milliard d'euros de recette. Elle en a voté cent millions. Pas un euro n'a encore été encaissé.

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Premier point : personne ne sait ce que cette taxe rapportera

Quand l'impôt porte sur ce qu'on gagne, il existe un chiffre écrit noir sur blanc : un bénéfice, un dividende versé, une somme, une date. Quand il porte sur ce qu'on possède, il faut d'abord décider ce que ça vaut. Or une holding familiale détient des parts de sociétés qui ne sont pas cotées en Bourse : il n'existe aucun prix public. Le fisc doit donc fixer un prix lui-même, et le propriétaire le contestera. Personne ne peut dire à l'avance ce que la taxe rapportera.

La démonstration se trouve dans le budget de l'an dernier. L'article 7 de la loi de finances pour 2026 a créé une taxe sur les holdings familiales. Le projet du

Aux Etats-Unis, un rapport du Government Accountability Office (GAO-26-108663) épingle l’Immigration and Customs Enforcement( ICE). Le GAO, l'organisme d'audit du Congrès américain, constate que la police de l'immigration,ICE, a multiplié les chantiers de détention sans aucun plan stratégique. Le centre floridien « Alligator Alcatraz » a coûté environ un milliard de dollars à l'État pour onze mois d'existence, soit grossièrement trois millions par jour. Le ministère de la Sécurité intérieure, lui, vante 13,2 milliards d'économies.

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Commandé par quatre élus démocrates, le document du GAO dresse le constat d’une administration qui empile les initiatives sans feuille de route. Pour l’exercice 2025, l’ICE a reçu quelque 3,8 milliards de dollars destinés aux opérations de rétention. La loi budgétaire de juillet 2025 a ensuite débloqué 45 milliards de dollars de capacité jusqu’en 2029. Résultat : des démarrages et arrêts successifs, des chevauchements et, selon Heather MacLeod, directrice du GAO chargée de ces questions, « du gaspillage ».

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Des milliards engagés sans plan d’ensemble

Le constat du GAO est sévère : l’ICE aurait lancé plusieurs initiatives simultanément sans disposer d’un plan stratégique permettant d’en articuler les besoins, les coûts et la durée. L’agence avait reçu environ 3,8 milliards de dollars pour ses opérations de rétention durant l’exercice 2025. En juillet 2025, la loi budgétaire a porté à 45 milliards de dollars la capacité de rétention prévue jusqu’en 2029.

Six opérations sont recensées : Guantanamo Bay, des bases militaires, onze entrepôts, l’achat de centres existants, les installations de Floride et l’utilisation d’établissements du Federal Bureau of Prisons.

Le cas des entrepôts est particulièrement parlant : environ 1 milliard de dollars ont été engagés en décembre 2025 pour onze sites, dont sept devaient finalement être revendus. Deux autres installations ont été achetées en juillet pour 1,5 milliard de dollars.

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Un milliard de dollars pour onze mois d’existence

« Alligator Alcatraz » concentre cette logique. Le centre floridien, mis en place en huit jours selon les responsables, a ouvert en juillet 2025 avant de fermer en juin 2026. Son coût atteint environ 1 milliard de dollars pour l’État de Floride. Le montage financier mérite attention : l’ICE n’a pas directement payé le centre. Le Department of Homeland Security(DHS) rembourse la Floride par l’intermédiaire d’une subvention de la FEMA de 608 millions de dollars, tandis que l’État attend encore plus de 500 millions.

À partir du milliard et des onze mois d’existence, cela représente un ordre de grandeur d’environ 3 millions de dollars par jour. Ce calcul n’est pas celui du GAO, mais il suffit à mesurer l’échelle de la dépense. Le GAO recommande donc l’élaboration rapide d’un plan stratégique. L’ICE accepte cette recommandation, mais indique qu’il lui faudra près d’un an pour y répondre. Pour le GAO, cette échéance cadre mal avec l’urgence invoquée.

Le Department of Homeland Security (DHS) conteste toutefois la lecture du rapport,affirmant que les coûts étaient « appropriés et nécessaires ». Le DHS revendique plus de 13,2 milliards d'économies. Ce chiffre n'est étayé nulle part dans le rapport : c'est une déclaration du ministère.

L'ICE a accepté d'élaborer un plan, mais pas avant près d'un an. Mme MacLeod juge elle-même ce délai peu compatible avec l'urgence. Un autre rapport sur les coûts est attendu avant la fin de l'année. Quand une administration reçoit des dizaines de milliards sans obligation de prioriser ni de séquencer, le contribuable finance la précipitation et l’improvisation. Le rapport du GAO ne tranche pas sur la politique migratoire ; il rappelle une vérité budgétaire élémentaire : ouvrir le robinet sans compteur produit mécaniquement de la dépense sans retour.

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La leçon budgétaire dépasse donc largement le débat migratoire américain : lorsqu’une administration dispose soudainement de dizaines de milliards, l’absence de plan préalable peut transformer la rapidité d’action en machine à dépenser. L’argent public n’est pas moins gaspillé parce qu’il est américain.

Par Vincent Clairmont
Près de 4 milliards d'euros : c'est ce que le ministre des comptes publics chiffre au terme de la première séance de la commission des finances, le 7 octobre. Le même texte renonce à 2,5 milliards de surtaxe sur les grandes entreprises sans qu'aucun député n'ait à lever la main.

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Le 7 octobre, la commission des finances de l'Assemblée a ouvert l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. En un après-midi et une soirée, elle a supprimé l'article 3 — l'abaissement de 4 439 à 3 000 euros du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions, 1,4 milliard de rendement attendu —, retiré l'imposition partielle des indemnités journalières versées en affection de longue durée, relevé la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus contre l'avis du rapporteur général, et supprimé le plafond de 7 500 euros d'exonération des heures supplémentaires. Le ministre des comptes publics, David Amiel, chiffre l'ensemble à « près de 4 milliards d'euros » de déficit supplémentaire. Sur 43 milliards de mesures nouvelles, cela fait 9 % de l'effort, en une séance.

Ce décompte n'a aucune portée juridique. Le 13 octobre, la séance publique reprend la discussion à partir du texte du gouvernement : les votes du 7 octobre ne passent pas le week-end. Et avant qu'on en arrive aux voix, 217 des 1 784 amendements déposés avaient été déclarés irrecevables, dont 205 au titre de l'article 40 de la Constitution.

Ma thèse, et je la tiens jusqu'au bout : la première séance n'a pas creusé le déficit, elle a montré où l'effort se décide. Le texte abandonne 2,5 milliards de surtaxe sur les grandes entreprises sans qu'aucun député n'ait à le voter, et demande 1,4 milliard à 4,6 millions de foyers de retraités en le faisant voter.

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Premier point : les 2,5 milliards que personne n'a eu à voter

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises entre dans sa troisième année. Elle a rapporté de l'ordre de 7,5 milliards d'euros en 2026. L'article 15 du projet la proroge en abaissant ses taux de 20,6 à 15,7 % pour les chiffres d'affaires entre 1,5 et 3 milliards, et de 41,2 à 31,4 % au-delà — une réduction de 30 % annoncée par le gouvernement lui-même, pour un rendement ramené à 5 milliards.

L'écart est de 2,5 milliards. Il est supérieur à chacun des votes du 7 octobre, et il n'a fait l'objet d'aucun. Il ne figure pas dans le décompte des 4 milliards, pour une raison simple : ce n'est pas un amendement, c'est le texte.

Je précise ma position, parce qu'elle commande la suite. Je ne défends pas la surtaxe. Une contribution « exceptionnelle » reconduite trois exercices de suite n'est plus exceptionnelle : c'est une imposition du capital productif, et je préfère la voir baisser que monter. Le Medef y voit un mauvais signal ; sur le fond, il a raison. Mon objet n'est pas l'assiette. C'est la procédure.

Par Thibault de Varenne

Le 1er octobre, devant le club de Valdaï, Vladimir Poutine a déclaré que l'équilibre né de la Seconde Guerre mondiale s'était effondré avec l'Union soviétique et que ses institutions ne reflétaient plus le monde. Six jours plus tard, à Athènes, le secrétaire d'État américain concluait au même endroit. La France tient son rang de cet ordre-là.

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Le 1er octobre, près de Moscou, Vladimir Poutine a parlé devant le club de Valdaï. Le 7, à Athènes, Marco Rubio a parlé face à l'Acropole. Les deux discours ne se répondaient pas. Ils arrivent pourtant au même point : le monde réglé en 1945 a cessé de l'être.

Quand Moscou et Washington tombent d'accord sur un décès, il est prudent de demander qui hérite.

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Ce qu'il a dit, et de quoi il parlait

Le club de Valdaï est un cercle de réflexion russe qui réunit chaque automne des universitaires et d'anciens diplomates de tous pays ; le président russe y prononce son discours de doctrine de l'année. C'était la vingt-troisième réunion.

Le compte rendu publié par le Kremlin donne les phrases. Les institutions qui ont bien fonctionné après la Seconde Guerre mondiale « ne reflètent plus la réalité ». Beaucoup de normes établies ont été « mises au rebut », et les nouvelles ne sont pas apparues. Puis, en réponse à une question : « Le système qui s'est formé après la Seconde Guerre mondiale reposait sur l'équilibre des forces entre les pays vainqueurs. Puis l'Union soviétique a été abattue, et cet équilibre s'est effondré. » La formation d'un nouvel ordre mondial, a-t-il conclu, est inévitable.

L'ordre dont il parle tient en un texte : la Charte des Nations unies, signée à San Francisco le 26 juin 1945. Elle pose une règle et une exception. La règle interdit à un État d'employer la force contre un autre, sauf pour se défendre. L'exception confie au Conseil de sécurité le pouvoir de l'autoriser, et donne à cinq vainqueurs un siège permanent et un droit de veto : les États-Unis, l'Union soviétique, la Chine, le Royaume-Uni, la France.

Il y a donc deux choses dans ce qu'on appelle l'ordre de 1945. Un équilibre entre puissances, et une règle. Le président russe a parlé du premier. C'est sur la seconde que tout se joue.

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Sur l'équilibre, il a raison

L'équilibre est mort en décembre 1991, et personne ne le conteste sérieusement.

Ce qui a suivi lui donne raison plus qu'on n'aime le dire à Paris. En mars 1999, l'OTAN a bombardé la Yougoslavie sans autorisation du Conseil de sécurité ; il l'a rappelé à Valdaï, et c'est exact. En 2003, les États-Unis ont envahi l'Irak dans les mêmes conditions. En 2011, un mandat voté pour protéger des civils libyens s'est achevé sur la chute d'un régime. En février dernier, les États-Unis et Israël ont engagé une guerre contre l'Iran sans autorisation du Conseil.

Deux fois sur quatre, la France en était. Une fois, en 2003, elle a refusé, et sa voix a porté ce jour-là plus loin qu'elle n'avait porté depuis longtemps. Elle défendait la règle contre son allié.

Ceux qui ont enterré la règle les premiers sont mal placés pour reprocher à un autre de constater le décès.

Ce qu'il garde de l'ordre défunt

Reste que le constat est sélectif.

Par Élise Rochefort

Le secrétaire d'État américain Marco Rubio a prononcé le 7 octobre 2026 un discours sur la colline de la Pnyx, à Athènes, face à l'Acropole. C'est sur cette colline que se réunissait l'assemblée des citoyens athéniens. Le discours s'inscrit dans une tournée de trois pays membres de l'OTAN, l'Islande, la Grèce et le Portugal. Le matin, Marco Rubio avait rencontré son homologue Giorgos Gerapetritis et signé un accord d'échange de renseignements sur le terrorisme et le trafic de drogue. Cette chronique repose sur les extraits diffusés par le département d'État et repris par les agences. Le texte intégral n'a pas pu être consulté.

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Le diagnostic

Marco Rubio décrit l'Occident à un « point d'inflexion ». La dépêche de l'agence Belga traduit ainsi le passage : « Aujourd'hui, nous nous trouvons à la croisée des chemins. La voie que nous emprunterons déterminera si l'Occident conservera sa place à la tête du monde. » Il cite le retour de la compétition entre grandes puissances, le terrorisme et la concurrence technologique. L'alternative est formulée en une phrase : choisir d'agir maintenant, ou perdre la possibilité de choisir. L'autre voie est décrite par trois mots : atrophie, servitude, déclin.

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La nation et la « communauté mondiale »

C'est le passage dont le titre est tiré. Selon les extraits remis à l'avance à l'agence Associated Press, Marco Rubio conteste l'idée, qu'il dit en vogue, selon laquelle une politique étrangère éclairée ferait passer la « communauté mondiale » avant son propre peuple. Il affirme que les Grecs de l'Antiquité savaient qu'il n'y a « rien d'égoïste ni de répréhensible dans la loyauté envers sa nation ».

Le discours dresse ensuite une liste de renoncements. Les extraits publiés en donnent six : le mot « nationalisme » est devenu « un gros mot » ; les enfants ont appris à avoir honte des pays dont ils hériteront ; l'Occident a condamné sa propre histoire ; il a ouvert ses frontières ; il a délocalisé son industrie ; il a laissé dépérir ses armées. Un septième vise les institutions : des décisions ont été transférées à des « bureaucraties mondiales » situées hors du contrôle des nations.

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Le choix américain

« Sous le président Trump, les États-Unis ont fait leur choix », déclare Marco Rubio. Il le nomme : la poursuite « sans complexe » de la puissance nationale. Il en énumère le contenu : reprise du contrôle des chaînes d'approvisionnement,

Par Vincent Clairmont

1,4 milliard d'euros sur un effort de 54. En moyenne, 304 euros par an pour chacun des 4,6 millions de foyers concernés. C'est la mesure que la commission des finances a supprimée le 7 octobre, avec les voix de partis qui chiffrent le redressement des comptes en dizaines de milliards.

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Le 7 octobre, la commission des finances de l'Assemblée a supprimé l'article 3 du projet de budget pour 2027. Le texte abaissait de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % appliqué aux pensions pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Rendement attendu : 1,4 milliard d'euros. Foyers concernés : 4,6 millions. Six groupes avaient déposé des amendements de suppression : Rassemblement national, UDR, Droite républicaine, Horizons, La France insoumise, communistes. Ensemble pour la République et le MoDem ont défendu la mesure. Le vote est provisoire : en séance, à partir du 13 octobre, la discussion repart du texte du gouvernement.

Il faut dire ce que l'article faisait, parce que le débat a porté sur autre chose. L'abattement n'était pas supprimé. Son plafond baissait, et ce plafond ne joue qu'au-delà de 30 000 euros de pensions par foyer et par an. En dessous, rien ne changeait. Au-dessus, la perte était bornée : 1 439 euros d'abattement en moins, soit 432 euros d'impôt pour un foyer imposé à 30 %. Rapporté aux foyers concernés, le rendement donne 304 euros par an en moyenne. Vingt-cinq euros par mois.
Ma thèse, et je la tiens jusqu'au bout : le vote du 7 octobre n'a pas porté sur les retraités. Il a porté sur la crédibilité de ceux qui promettent l'effort. Trois partis qui chiffrent le redressement en dizaines de milliards, ou en années de travail supplémentaires, ont refusé le premier 1,4 milliard qui portait un nom d'électeur.

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Premier point : ce que les mêmes partis promettent

Le Rassemblement national a présenté la veille 140 milliards d'économies d'ici 2032, qualifiés d'« effort radical », et défend une règle d'or pour laquelle Marine Le Pen a donné elle-même l'exemple de 2027 : un déficit plafonné à 2,4 % du PIB. Le lendemain, sa députée Claire Marais-Beuil déclarait en commission : « Nous refusons que le redressement des comptes publics se fasse une nouvelle fois sur le dos des retraités. »

Depuis le 1er octobre 2026, une modification discrète du Code de la sécurité sociale change la portée d’une opposition à contrainte. Le cotisant qui conteste une créance de l’Urssaf et perd devant le juge peut désormais voir le jugement se substituer à la contrainte, avec un délai d’exécution susceptible d’atteindre dix ans, contre trois ans pour une contrainte non contestée.

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Le décret du 27 juillet 2026 (n° 2026-683, article 12) a modifié l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur le 1er octobre, la règle est claire : lorsqu’un cotisant forme opposition, le jugement ne se contente plus de valider la contrainte. Il s’y substitue et devient le seul titre exécutoire.

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Quinze jours pour contester, dix ans pour payer

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie, par son article 12, l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Jusqu'ici, lorsqu'un cotisant formait opposition à une contrainte de l'Urssaf, le juge la validait ou l'annulait. La contrainte restait le titre exécutoire. Désormais, le jugement se substitue à elle et devient le seul titre.

Le nouveau texte modifie surtout la situation après le procès. La contrainte non contestée est soumise au délai de prescription prévu par l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, soit trois ans dans les conditions prévues par ce texte. À l’inverse, lorsqu’un jugement intervient sur l’opposition, l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit un délai de dix ans pour l’exécution des titres judiciaires concernés.

La Cour de cassation avait déjà admis, dans un arrêt du 4 novembre 2021, qu’un jugement rejetant l’opposition et validant une contrainte constituait un titre exécutoire soumis au délai décennal. Le décret de 2026 donne désormais à cette logique une formulation beaucoup plus nette : le jugement remplace la contrainte.

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Quand l'administration juge de sa propre commodité

Rappelons ce qu'est une contrainte : un titre exécutoire que l'organisme de recouvrement délivre lui-même, sans passer par un juge. L'Urssaf est donc créancière, et elle se dote seule de l'outil de recouvrement. Le juge n'intervient que si le cotisant le saisit, dans une fenêtre de quinze jours.

S'il ne bouge pas, la dette finit par s'éteindre à l'issue de trois ans, à condition que l'organisme n'ait pas interrompu le délai par d'autres actes. S'il conteste et perd, il offre à l'Urssaf un jugement exécutable pendant une décennie. Beaucoup d'entrepreneurs, surtout ceux qui ne peuvent pas payer un avocat, renonceront à se défendre, y compris quand leur dossier est solide.

Aucun texte n'interdit formellement de saisir le juge. Mais cette modification renforce le pouvoir de recouvrement de l’Urssaf tout en dissuadant le contentieux. L’administration gagne du temps, de la sécurité juridique et une pression supplémentaire sur les indépendants et les petites structures déjà fragilisées par le poids des cotisations. Le droit au recours existe encore sur le papier. Dans les faits, il devient un pari risqué.

L’État a ainsi transformé une procédure de contestation en piège temporel. Le cotisant qui refuse de se taire paie plus longtemps. La logique est moins de contentieux, plus de recettes assurées, et une administration qui se protège d’elle-même. Dans un pays où les prélèvements obligatoires pèsent déjà lourd, cette mécanique révèle une volonté de verrouiller le système plutôt que de le rendre contestable.

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Par Elise Rochefort

Le répertoire national compte 113,1 millions de numéros d'inscription pour 67 millions d'habitants. Sur ce total, 21,1 millions ont été attribués à des personnes nées à l'étranger, soit 18,6 %. Ces chiffres figurent dans le rapport rendu en 2019 par la commission des affaires sociales du Sénat. Ils ne dénombrent pas des bénéficiaires. Ils dénombrent des lignes. Les estimations publiées par le magistrat Charles Prats entre 2018 et 2020 — 14, puis 30, puis 50 milliards d'euros de fraude sociale par an — assimilent ces lignes à des prestations versées. Ce qui a conduit à d'importants recrutements dans les URSSAF... pour traquer les entreprises.

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Quatre étapes séparent un numéro d'un paiement

La première est l'immatriculation : un numéro est attribué, à la naissance par l'Insee, ou par le Service administratif national d'immatriculation des assurés (SANDIA) pour une personne née hors de France, à la demande d'un organisme.

La deuxième est l'affiliation à un régime.

La troisième est l'ouverture de droits, soumise à des conditions propres à chaque prestation : résidence stable, titre de séjour en cours de validité, cotisations ou ressources.

La quatrième est le versement, qui suppose une demande, un dossier instruit et des coordonnées bancaires. Le rapport sénatorial le formule ainsi : « l'obtention d'un NIR ne permettant pas à lui seul d'obtenir une prestation ».

L'immatriculation n'emporte donc ni affiliation, ni droit, ni paiement. Le numéro demeure au répertoire quand son titulaire a quitté la France, quand il est décédé, quand il n'a travaillé qu'une saison ou quand il a achevé ses études. Le rapport cite ces quatre situations.

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Deux chiffres officiels mesurent l'écart entre numéros et droits

Le Sénat recense 21,1 millions de numéros attribués à des personnes nées à l'étranger. Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 7 novembre 2019 recense 12,4 millions de personnes nées à l'étranger disposant d'un droit ouvert à au moins une prestation. Sous réserve que les deux périmètres coïncident, 8,7 millions de numéros, soit quatre sur dix, ne correspondent à aucun droit ouvert. Un droit ouvert n'est pas davantage un versement : l'affiliation à l'assurance maladie en est un, qu'un soin ait été remboursé ou non.

Le calcul de 2018 passe de la première étape à la quatrième

Prats part d'un audit du SANDIA de 2011, portant sur environ 2 100 dossiers d'immatriculation, où la proportion de pièces non conformes est de 6,3 % ou de 10,6 % selon les reprises. Ce taux est appliqué à 1,8 million d'immatriculations, et chaque dossier ainsi compté se voit attribuer 7 000 euros de prestations par an. Le résultat est de 14 milliards. Une pièce d'état civil jugée non conforme dans un dossier d'immatriculation y vaut preuve d'un versement.

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Le calcul de 2020 passe de la troisième étape à la quatrième, après une soustraction

Le 16 mars 2020, sur Sud Radio (média qui a beaucoup relayé Prats, notamment au micro d'André Bercoff, très engagé dans la critique de la Palestine et dans la réverbération des positions israéliennes), Charles Prats retranche des 12,4 millions

Par Élise Rochefort

« La présomption fatale » est le titre d'un livre de l'économiste Friedrich Hayek, paru en 1988 aux Presses de l'université de Chicago sous le titre The Fatal Conceit, avec pour sous-titre « Les erreurs du socialisme ». C'est son dernier ouvrage. La traduction française, due à Raoul Audouin, a paru aux Presses universitaires de France en 1993. L'expression désigne aussi, par extension, l'idée centrale du livre. Cette fiche expose cette idée, puis les objections qu'elle a reçues.

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L'auteur

Friedrich Hayek naît à Vienne en 1899 et meurt à Fribourg-en-Brisgau en 1992. Il enseigne à Londres, à Chicago, puis à Fribourg. Il reçoit en 1974 le prix Nobel d'économie, partagé avec le Suédois Gunnar Myrdal, économiste social-démocrate. Il est l'un des principaux auteurs libéraux du XX^e siècle.

Les deux mots du titre

« Présomption » est pris ici au sens d'excès de confiance en soi, et non au sens juridique du mot. L'anglais dit conceit, qui signifie vanité ; une analyse française du livre traduit d'ailleurs « la vanité fatale ». « Fatale » signifie : qui conduit à la ruine.

La présomption visée est la suivante : croire qu'un petit nombre de personnes peut concevoir un plan d'ensemble pour la société, le faire appliquer, et obtenir de meilleurs résultats que si chacun décidait pour soi.

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L'idée en quatre étapes

1. Personne n'a inventé les règles dont dépend la vie commune. La langue, la monnaie, la propriété, le commerce, le droit n'ont pas été conçus par un auteur. Ils sont le produit d'une longue histoire. Hayek parle d'« ordre spontané ». Il écrit, dans l'introduction, que cet ordre n'est pas le résultat d'un dessein ou d'une intention des hommes, mais qu'il est apparu spontanément.

2. Ces règles permettent à des millions d'inconnus de coopérer. Hayek appelle « ordre étendu » la coopération entre des personnes qui ne se connaissent pas et ne se rencontreront jamais. Celui qui achète du pain dépend d'un agriculteur, d'un meunier, d'un transporteur et d'un boulanger, sans qu'aucune autorité ait réparti ces tâches.

3. La connaissance utile est dispersée. Chacun connaît une petite partie de ce qu'il faut savoir : son métier, sa rue, ses clients. Aucun bureau ne peut réunir l'ensemble. Hayek a formulé cet argument dès 1945, dans un article de l'American Economic Review, « L'utilisation de la connaissance dans la société ». Il y prend l'exemple de l'étain. Si l'étain devient rare, son prix monte. Des dizaines de milliers de personnes en consomment alors moins, sans qu'un ordre ait été donné et sans connaître la cause de la hausse. Le prix a transmis l'information.

4. Celui qui croit pouvoir tout planifier se trompe sur ce qu'il sait. C'est la présomption fatale. Le chapitre 5, qui porte le titre du livre, contient la phrase la plus citée : la curieuse tâche de la science économique est de montrer aux hommes combien ils savent peu de chose de ce qu'ils s'imaginent pouvoir concevoir.

Dans le livre, le mot « socialisme » ne désigne pas un parti. Il désigne la planification centrale de l'économie et, plus largement, tout projet de réorganiser la société d'après un plan rationnel.

« Entre l'instinct et la raison »

C'est le titre du premier chapitre. Hayek distingue trois sources des conduites humaines. L'instinct : la solidarité du petit groupe, où l'on partage et où l'on poursuit un but commun. La raison : le calcul délibéré. Et, entre les deux, la coutume et la tradition : des règles apprises par imitation, que l'on suit sans les avoir inventées et souvent sans pouvoir les justifier entièrement.

Selon Hayek, les groupes qui ont adopté les règles de la propriété et de l'échange sont devenus plus nombreux et plus prospères que les autres. Il nomme ce processus « évolution culturelle ». Le socialisme, dans cette lecture, applique à une société de millions de personnes les instincts qui convenaient à un groupe de quelques dizaines.

Ce que la thèse ne dit pas

• Elle ne dit pas que les planificateurs sont sots ou mal intentionnés. L'argument porte sur la connaissance, non sur l'intelligence ou la morale.
• Elle ne dit pas que tout ce qui est apparu spontanément est bon. Hayek écrit qu'il n'y a aucune raison d'attendre que la sélection des pratiques par l'évolution produise le bonheur.
• Elle ne rejette pas toute action de l'État. Dans d'autres ouvrages, Hayek admet par exemple qu'un État garantisse un revenu minimum.

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Les objections

Le passage du fait à la valeur. Qu'une règle ait survécu ne prouve pas qu'elle soit bonne : des pratiques aujourd'hui condamnées ont duré des siècles. Plusieurs commentateurs reprochent à Hayek ce qu'on appelle un « sophisme naturaliste ». Ses défenseurs répondent qu'il ne tient pas les règles héritées pour bonnes, mais qu'il juge impossible de les remplacer toutes à la fois, faute du savoir nécessaire.

La sélection de groupe. Hayek soutient que les règles se sont imposées parce qu'elles profitaient aux groupes qui les suivaient. L'économiste Viktor Vanberg a contesté ce mécanisme : une règle utile au groupe peut être désavantageuse pour l'individu qui la suit, et rien n'explique alors qu'elle se maintienne. La question reste discutée entre spécialistes.

La tradition et la liberté. L'objection vient d'auteurs libéraux. Si l'individu doit suivre des règles qu'il n'a pas choisies et ne peut pas justifier, la place de son consentement devient incertaine. L'économiste Pierre Lemieux la formule en 2018 dans une recension par ailleurs favorable.

L'acquisition de la connaissance. L'économiste George Stigler, tout en saluant l'article de 1945, a relevé que Hayek n'explique pas comment la connaissance s'acquiert.

La paternité du texte. Hayek tombe malade en 1985. Le livre est mis au point par son éditeur, William Bartley. L'historien Bruce Caldwell estime que l'ouvrage doit davantage à la plume de Bartley qu'à celle de Hayek ; Alan Ebenstein a soulevé la même question. La part exacte de chacun n'est pas établie.

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Les mots à retenir

• Présomption fatale : croire que l'on sait assez pour organiser la société selon un plan.
• Ordre spontané : ordre qui résulte des actions de chacun sans avoir été conçu par personne. Exemple : une langue.
• Ordre étendu : coopération entre des millions de personnes qui ne se connaissent pas.
• Connaissance dispersée : savoir réparti entre tous les individus, qu'aucun centre ne peut réunir.
• Signal de prix : information qu'un prix transmet à ceux qui achètent et à ceux qui vendent.
• Évolution culturelle : sélection, au fil du temps, des règles suivies par les groupes qui prospèrent.

Le livre reste cité par les partisans d'une décentralisation des décisions, et discuté par ses critiques sur les cinq points qui précèdent. Les deux lectures s'appuient sur le même texte.

Selon un rapport de la chambre régionale des comptes d’Occitanie rendu public le 28 septembre 2026, le centre hospitalier de Perpignan a vu ses séjours bondir de 18 % entre 2019 et 2024, quand ses urgences perdaient 7 % de leurs médecins. Dans le même temps, la direction annonce un centre de cancérologie à 31 millions d'euros pour 2028.

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Les soignants perpignanais ne manquent ni de courage ni de patients. Ils manquent de collègues. Et le rapport de la chambre régionale des comptes, qui couvre les années 2019 à 2024, éclaire une question que la puissance publique évite : où va l'argent quand l'activité explose ?

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Une activité qui augmente, des urgentistes qui diminuent

Dans son rapport rendu public le 28 septembre 2026, la chambre régionale des comptes d’Occitanie examine la situation du centre hospitalier de Perpignan sur la période 2019-2024. Le constat est clair : le nombre de séjours est passé de 46 335 à 54 830, soit 18 % de hausse, quand les effectifs médicaux n’ont progressé que de 10 %. La chambre relève ainsi une augmentation de la productivité médicale, autrement dit une charge supérieure supportée par les équipes.

Le cas des urgences est encore plus préoccupant. Leur fréquentation avoisine 59 000 passages annuels, tandis que les effectifs médicaux ont diminué de 7 % en cinq ans. Selon les calculs rapportés par la chambre, cette baisse représente environ 275 urgences supplémentaires par an pour chaque urgentiste à temps plein. Certaines périodes ont même connu des réductions d’effectifs proches de 40 %. La maison médicale de garde, située à proximité, a parallèlement vu sa fréquentation bondir de 47 %, de 38 274 à 56 322 patients.

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31 millions pour investir quand les marges sont limitées

L’hôpital a consacré 21 millions d’euros à l’achat de produits pharmaceutiques et ses charges hôtelières et générales ont progressé de 39 %, soit 9 millions d’euros supplémentaires. Sa trésorerie disponible plafonne à environ 10 millions d’euros. Pourtant, un projet de filière de cancérologie évalué à 31 millions d’euros est prévu pour 2028. Son financement devrait donc largement dépendre de ressources extérieures et, potentiellement, de l’emprunt. Le directeur assure que plusieurs indicateurs financiers se sont améliorés en 2025 et que le déficit diminue.

Il ne s’agit pas de mettre en cause les soignants, qui travaillent avec des moyens sous tension, mais les arbitrages opérés au sommet de l’institution. Reste une zone d'ombre : qui finance quoi, et selon quel calendrier ? Le financement du projet de cancérologie, ses sources et son impact sur les dépenses de fonctionnement mériteraient d'être publiés. Faute de transparence, le contribuable paie deux fois : par l'impôt qui alimente l'hôpital, puis par l'attente sur un brancard.

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